enqueteur - Services État Haute

1
Enquête publique relative au projet de
réalisation d'une plate-forme de recherche
halieutique comportant un dispositif de
prélèvement d'eau de mer, sur le territoire
de la commune de Biguglia.
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Commissaire enquêteur :
François Marie SASSO
TA E13000012/20
2
TEXTES REGISSANT L’ENQUETE :
Vu le code de l'urbanisme, partie législative, livre IV, titre II, et partie
réglementaire, livre IV, titre II ;
Vu le code de l'environnement, partie législative, livre l, titre II,
chapitres II et m, et partie réglementaire, livre l, titre II, chapitres II
Vu la demande de permis de construire en vue de réaliser une plateforme de recherche halieutique comportant un dispositif de
prélèvement d'eau de mer sur le territoire de la commune de Biguglia,
déposée le 27 novembre 2012 par l'université de Corse, représentée
par son président, Monsieur Paul-Marie ROMANI;
Vu le dossier annexé à la présente demande, comprenant notamment
une étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale, daté du 4 avril 2013 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia, en date
du 21 mars 2013, portant désignation de Monsieur François SASSO,
en tant que commissaire enquêteur titulaire, et de Monsieur PierreOlivier BONNOT, en tant que commissaire enquêteur suppléant;
Considérant que ce projet doit être soumis à enquête publique,
conformément aux dispositions du code de l'environnement précitées;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Il a été procédé à
une ENQUETE PUBLIQUE relative à la demande de permis de
construire déposée le 27 novembre 2012 par Monsieur Paul-Marie
ROMANI, en qualité de président de l'université de Corse,
en vue de réaliser une plate-forme de recherche halieutique
comportant un dispositif de prélèvement d'eau de mer,
sur le territoire de la commune de Biguglia.
du mardi 30 avril 2013 au mercredi 29 mai 2013 inclus
à la mairie de Biguglia, pendant les heures habituelles d'ouverture
des bureaux.
TA E13000012/20
3
Objet de la procédure
L’université de Corse, souhaite installer sur la commune de Biguglia,
au lieu dit Casone (Pinetto), une Plateforme, de transfert de
technologie en biologie marine et aquaculture. Les objectifs de
l’université sont de mettre en place les moyens et les méthodes
nécessaires à la maîtrise et à la gestion durable des ressources
littorales et halieutiques de Corse.
Compte tenu de l’importance du projet et des incidences sur
l’environnement, la demande de PC de l’université de Corse est
soumise à l’avis de l’autorité environnementale, conformément aux
articles L.122-1 à 3 et R.122-1 à 16 du code de l’environnement à
savoir :
Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du
projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son
environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé
humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les mesures
proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine …
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de
substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des
principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ou la
santé humaine ;
La présente enquête publique est relative au projet de réalisation de la
plate-forme de recherche halieutique comportant un dispositif de
prélèvement d'eau de mer, sur le territoire de la commune de Biguglia.
Présentation sommaire du projet :
Le projet Stella mare fonctionne depuis le mois d’avril 2011 avec une
base avancée de 200 m² équipée de bassins qui sont installés dans un
bâtiment existant « le Casone ».
Bassins
bâtiments existants
TA E13000012/20
4
« Afin d’assurer la continuité de l’activité de recherche scientifique,
garantir la poursuite et la bonne fin des programmes en cours sur le
site ainsi que la gestion administrative de la structure, en activité
depuis maintenant deux ans dans deux des bâtiments existants : Celui
dit du « Casone » et la « Villa Bonin », il est indispensable de scinder
la réalisation des travaux projetés sur la plate forme en deux phases :
- Dans un premier temps, il sera ainsi procédé à l’édification – hors la
bande des 100 mètres - d’un bâtiment à vocation de pôle de transfert
de technologies, la réhabilitation et l’extension de deux constructions
existantes ainsi que la réhabilitation d’une troisième (Toutes trois
également situées en dehors de la bande des 100 mètres).
Une demande de permis de construire sera déposée à cet effet par le
maître d’ouvrage
Pole de transfert de technologies (Construction)
Bâtiment 1 (Réhabilitation)
Bâtiment 3 (Réhabilitation)
Base mer (Réhabilitation)
Dans un second temps, l’Université réhabilitera le bâtiment dit du
« Casone », lequel conservera la même destination qu’actuellement,
ainsi que les bungalows existants, toujours sans changement de
destination, dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme distincte.
Cette seconde phase n’entraînera la création d’aucune surface de
plancher nouvelle. »
La Plateforme de recherche en aquaculture marine sera installée dans
le nouveau bâtiment et abritera 122 bassins d’expérimentation de
tailles variées pour un volume total d’expérimentation de 260 m3.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment nouveau sur le terrain,
appelé pôle de transfert de technologies ainsi que la réhabilitation de
trois bâtiments existants (dont deux avec une extension limitée), outre
la réhabilitation, sans création de surface de plancher supplémentaire
ni changement de destination, des bungalows implantés sur le site,
destinés à l’hébergement des étudiants chercheurs.
L’ancien restaurant de plage et sa terrasse, inoccupés, seront
parallèlement détruits.
TA E13000012/20
5
Bâtiment et terrasse détruits en totalité
DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
PHASE PREPARATOIRE :
Après avoir pris connaissance du dossier le commissaire enquêteur
a pris contact avec la mairie de BIGUGLIA et les services de la
DDTM organisateurs de l’enquête, afin de mettre en place les
différentes journées de permanence et la durée de l'enquête
L'enquête se déroule à la mairie de Biguglia aux heures
d'ouverture du 30 avril 2013 au 29 mai 2013 inclus
J’ai donc ouvert en mairie, aux dates et heures indiquées ci-dessus, le
registre d’enquête mis à la disposition de toutes les personnes
susceptibles notamment sur la commune de BIGUGLIA, d’apporter
éventuellement des remarques ou observations intéressant le dit
projet.
Les registres d’enquête ont été préalablement cotés et paraphés et
déposés en mairie.
J’ai constaté aux jours d’ouverture de mes permanences en mairies
que :
 Le dossier d’enquête était bien déposé à la mairie de BIGUGLIA
 Les dossiers contenaient toutes les pièces et documents
réglementaires utiles et nécessaires à la compréhension du
projet.
TA E13000012/20
6
permanences en mairie de BIGUGLIA:
-
mardi 30 avril 2013, de 8 h 30 à Il h 30;
mercredi 15 mai 2013, de 8 h 30 à 11 h 30;
mercredi 22 mai 2013, de 8 h 30 à II h 30;
mercredi 29 mai 2013, de 14 h 00 à 16 h 00.
OBSERVATIONS RECUES
FILIPPI Jean José
MARENGO Michel
GAVINI Alexandre
SANTONI Andrea
REVEL Antonia
PIERI Marie France
BASTIEN Marion
HARO Fabien
QUAGLIETTI Sébastien
BASTIEN Romain
DOMINICI Sophie
A titre individuel, indiquent leur intérêt pour le projet,
- pour la « sensibilisation des jeunes au milieu marin »,
- le fait qu’il sera générateur d’emplois,
- qu’il remplit les conditions du développement durable,
- que c’est un projet qui a un impact positif sur le plan
écologique,
- qu’il est une opportunité incroyablement importante pour les
étudiants et la recherche scientifique,
- qu’il va concourir à l’équilibre des écosystèmes marins,
- qu’il va aider au développement de la pêche et de
l’ostréiculture,
- qu’il participe du rayonnement de la corse,
Qu’en résumé ils se disent fortement favorables à ce projet.
FRANCESCHI Henri
Président du syndicat des aquaculteurs Corses
Président du Conseil Economique Social et Culturel de la Corse
Soutient également le projet
Aucune opposition n’a été relevée sur le registre d’enquête.
TA E13000012/20
7
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
La directive 8S/337/CEE relative à l'évaluation des incidences des
projets sur l'environnement, consolidée par la directive 2001/42/CE
relative aux plans et programmes, a posé les bases de l'évaluation
environnementale.
La loi n° 200S-1319 a introduit dans le droit français la production d'un
avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement pour
les projets soumis à étude d'impact.
Le projet présenté par l'Université de Corse entre dans le champ
d'application de ces dispositions.
1-2 - Modalités d'application
Le projet est soumis aux dispositions des articles L122-1 à LI22-3 du
code de l'environnement relatifs aux études d'impacts des projets de
travaux, d'ouvrages et d'aménagements. En conséquence, le porteur
de projet a produit une étude d'impact.
Ce dossier a été déclaré recevable et soumis à l'avis de l'autorité
environnementale en application des articles R122-1 et R122-14 du
code de l'environnement. Le présent avis porte d'une part, sur la
qualité de l'étude d'impact, et d'autre part, sur la manière dont
l'environnement est pris en compte dans le projet.
ANALYSE DE LA QUALITÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
Sur le contexte et le contenu du projet
La plate-forme "Stella Mare", projetée par l'Université de Corse, a pour
objet l'étude et la mise au point de protocoles de reproduction et
d'élevage d'espèces marines, nécessitant de ce fait des prélèvements
d'eau de mer. Le projet est localisé sur un terrain de 14306 m'
(parcelles nO AC29, AC31, AC32 et ACSO) au lieu-dit "U Casane", sur
le territoire de la commune de BIGUGLIA, et qui accueille déjà une
première installation de recherche aquacole.
Le projet présenté consiste à réhabiliter trois constructions existantes
et à édifier un nouveau bâtiment en rez-de-chaussée, d'une superficie
d'environ 1200 m', qui abritera le "pôle de transfert de technologie".
Des canalisations de pompage seront installées afin d'alimenter les
bassins en eau de mer prélevée à proximité immédiate.
L'ancien restaurant de plage et sa terrasse seront détruits, tandis qu'un
passage balisé sera aménagé pour rejoindre la plage.
Enfin, les cinq bungalows existants dans la bande des 100 m seront
réhabilités ultérieurement aux fins d'héberger des étudiants (opération
non incluse dans le dossier faisant l'objet du présent avis).
TA E13000012/20
8
Sur le caractère complet de l'étude d'impact
L'article R122-S du code de l'environnement modifié par le décret
2011-2019 du 29 décembre 2011 réformant les études d'impact définit
le contenu de l'étude d'impact,
- une description du projet comportant des informations relatives à sa
conception et à ses dimensions,
- une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
- une évaluation des effets positifs et négatifs du projet sur
l'environnement,
- une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets
connus,
- une justification du projet au regard de ces incidences sur
l'environnement et la santé et sa compatibilité
avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme
opposable,
- des mesures de suppression, de réduction, ou de compensation des
impacts,
- une estimation du coût du projet et des mesures d'accompagnement,
- des informations sur les méthodes d'étude et d'analyse,
- un résumé non-technique,
Le dossier présenté par l'Université de Corse est incomplet sur la
forme, deux chapitres prescrits par le décret du 29 décembre 2011
susvisé étant absents, à savoir l'analyse des effets cumulés avec
d'autres projets connus et les estimations de coûts des mesures
d'accompagnement.
Sur la méthodologie employée pour caractériser les enjeux
environnementaux
Pour évaluer les effets du projet sur son environnement, l'élude
d'impact s'appuie sur un travail bibliographique thématique et un
recueil de données auprès des administrations concernées. Des
inventaires floristiques et faunistiques ont été réalisés à des dates
appropriées en 2012. Leur analyse a conduit à la production·de cartes
identifiant les enjeux de biodiversité. Le maître d'ouvrage a intégré
dans son analyse la sensibilité des milieux environnants (Natura 2000,
ZNJEFF, Réserve naturelle) et les objectifs d'amélioration de la qualité
des eaux, tels que signalés dans le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'étang de Biguglia. Les niveaux de bruits
ont été mesurés dans l'environnement proche.
Les argumentaires présentés en matière d'identification des enjeux
environnementaux et d'analyse des impacts ont été
correctement développés, en particulier pour la biodiversité et les
rejets d'eau de mer des bassins. En revanche, les risques naturels
TA E13000012/20
9
(inondation, incendie, submersion marine) et leurs conséquences
prévisibles sur le fonctionnement du site en phase d'exploitation, ne
sont pas abordés. De même, l'évaluation de la consommation
énergétique du projet en phase d'exploitation fait défaut.
11-4 - Sur la caractérisation des enjeux environnementaux
• Les enjeux relatifs à la qualité des eaux issues des bassins d'élevage
et rejetées en mer, se révèlent pour ce projet. les
plus significatifs et sont présentés comme tels.
Bien qu'elle soit aujourd'hui dégradée sur les parcelles du projet, la
qualité du paysage local a également été identifiée comme un enjeu
fort de ce site exceptionnel que constitue le cordon de la Marana, entre
la mer et la lagune de Biguglia.
• S'agissant des risques naturels, l'étude d'impact ne les évoque pas. à
noter que le site se trouve inclus dans le périmètre d'un Plan de
prévention du risque incendie. Par ailleurs, même si aujourd'hui aucun
périmètre n'est défini, la situation du projet rentrera vraisemblablement
dans un secteur d'étude du risque de submersion marine.
• En matière de biodiversité, le lido est une zone sensible et protégée à
plusieurs titres (réserve Naturelle, Natura 2000 et ZNIEFF). Toutefois,
du fait de leur anthropisation ancienne, les parcelles du projet ont été
exclues de tous les périmètres de protection de la nature. De fait, les
inventaires floristiques et faunistiques réalisés sur l'ensemble du site
ne mettent pas en évidence d'enjeux significatifs, à l'exception de la
dune, milieu spécifique qui accueille au printemps et en été une
population d'Euphorbe péplis (Euphorbia peplis), plante menacée
d'extinction el, à ce titre, protégée.
Un volet particulier du projet mérite d'être signalé, à savoir la présence
de la Patelle géante (Patella feruginea) parmi les dix espèces dont
l'élevage est programmé. L'étude d'impact souligne à juste titre qu'il
s'agit d'une espèce protégée dont le prélèvement dans la nature et la
manipulation sont réglementés, et pour laquelle le porteur de projet
doit donc solliciter l'octroi d'une dérogation.
Le maintien ou la restauration de la continuité écologique sur le lido
constitue un autre enjeu pour le projet, du fait de sa localisation au
coeur d'habitats naturels protégés par la directive européenne Habitats
(CEE 92/43). Ce sujet est mentionné dans l'étude.
L'évaluation des incidences du projet sur l'état de conservation des
trois sites Natura 2000 adjacents conclut à l'absence d'impact. Cette
conclusion apparaît satisfaisante au regard des faibles impacts
potentiels du projet sur les espèces et les habitats d'intérêt
communautaire ayant conduit à la désignation de ces sites.
• Du point de vue de la santé publique, le dossier ne présente pas
d'évaluation spécifique des risques sanitaires pour le voisinage, mais
TA E13000012/20
10
cela n'est pas préjudiciable, en raison de l'éloignement des zones
habitées et de la faiblesse du risque de transmission par l'air, le sol ou
l'eau.
Les nuisances sonores seront essentiellement générées par les
équipements motorisés de traitement de l'eau, regroupés dans une
zone située au centre du pôle. Se référant uniquement aux niveaux de
bruit à respecter en limite de propriété et aux données constructeurs.
L’étude aurait pu être davantage étayée sur le sujet.
• L'étude indique logiquement que les déchets d'élevage devraient être
limités au regard de la faiblesse de la biomasse maintenue dans les
installations.
Enfin, il convient d'indiquer que le dispositif de pompage n'engendrera
pas de risque pour la baignade et les activités de plongée.
Sur la pertinence des mesures d'évitement, de réduction et
compensation
Au regard de la nature et de la localisation du projet, plusieurs impacts
parmi ceux relevés appellent des réponses spécifiques qui doivent
faire l'objet d'un chiffrage des coûts.
• Sur la qualité des rejets d'eau de la plate-forme: le fonctionnement de
la plate-forme privilégie ingénieusement l'utilisation de circuits
d'élevage en eau recyclée afin de limiter les prélèvements et rejets.
L'eau de mer de certains bassins est renouvelée régulièrement. Les
rejets sont alors filtrés, stérilisés par UV, puis envoyés dans l'émissaire
de la station d'épuration de la Marana (en aval de la station) où ils
dilueront les effluents de la station.
Les résidus filtrés, estimés à 3 Kg/jour, sont évacués par le réseau des
eaux usées vers la station d'épuration, qui traite
1 800 Kg/jour de matière en suspension.
Toutes ces dispositions apparaissent satisfaisantes du point de vue
sanitaire. Si le suivi régulier de la qualité des rejets est annoncé, la
fréquence des contrôles de qualité des eaux devrait toutefois être
précisée.
· Sur le paysage: une attention particulière est accordée à la limitation
des impacts visuels des constructions et travaux
prévus: nouveau bâtiment à un seul niveau et de forme circulaire,
bardage de bois, revêtement du stationnement perméable et
végétalisé, plantation d'essences locales, cheminement piéton en lame
de bois... Ces mesures, ainsi que la destruction du restaurant en bord
de mer et le balisage d'un accès unique vers la plage, contribueront à
restaurer la qualité paysagère de la zone.
• Sur la préservation des milieux et de la biodiversité : le porteur de
projet présente diverses mesures adaptées afin de limiter à la fois les
impacts du chantier sur les milieux jugés sensibles, et les risques de
TA E13000012/20
11
pollution. Le respect des emprises de chantier et le choix de la période
de travaux (d'octobre à mai) prend en compte le cycle de vie de
l'espèce Euphorbe péplis, contribuant ainsi à éviter sa destruction. Une
action de sensibilisation des entreprises est
opportunément prévue.
La destruction du restaurant de plage est l'occasion de mettre en
oeuvre la restauration de la dune. A ce titre, des actions sont
proposées qui devraient être programmées et budgétées dans le cadre
de mesures compensatoires.
• Sur le volet sanitaire: des mesures de prophylaxie et de médication
seront prises afin de préserver les espèces marines.
Des dispositions visant l'hygiène et la sécurité du personnel sont
développées. Ces mesures, adaptées, devraient être complétées pour
ce qui concerne les causes possibles d'atteinte à la santé, notamment
en cas de mortalité massive des animaux. Toutefois, les espèces
élevées étant issues de prélèvements dans les populations locales, il
n'existe pas, a priori, de risque fort d'apport de pathogènes autres que
ceux déjà présents dans le milieu naturel local
Il n'est pas fait référence à des dispositions à inclure dans la
conception des ouvrages, ainsi que dans la conduite et la finition des
chantiers afin d'éviter la création de gîtes à moustiques, alors qu'il
conviendrait d'agir en ce sens.
· Sur le volet déchets: les animaux morts seront évacués vers une
station d'équarrissage ou vers une unité d'incinération après
congélation selon leur volume, dispositions qui apparaissent
appropriées.
ANALYSE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
DANS LE PROJET AU REGARD DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
Le choix du site est convenablement justifié par la proximité
indispensable d'une source d'eau de mer de qualité pour alimenter les
bassins d'élevage.
Le fonctionnement de la plate-forme privilégie l'utilisation de circuits
d'élevage en eau recyclée afin de limiter les prélèvements et rejets.
Le site n'est concerné par aucun des périmètres de protection de la
nature (réserve Naturelle, Natura 2000 et ZNIEFF
Si l'implantation des bâtiments est bien prévue en dehors des
périmètres d'aléas identifiés par le Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) de la commune de BIGUGLIA, en revanche, le
projet se situe à l'intérieur du secteur concerné par le Plan de
Prévention du Risque incendie de forêt (PPRif).
TA E13000012/20
12
Du point de vue du paysage, le projet vise incontestablement à
réhabiliter le site en créant une ambiance conforme à son
environnement exceptionnel:
- en proposant une architecture sobre et intégrée.
- en faisant le choix d'une large renaturation des parcelles concernées,
privilégiant les espèces locales.
- en contribuant à la restauration d'un habitat dunaire aujourd'hui
dégradé et sur-piétiné,
Au final, la conception du projet et les mesures prises pour supprimer,
réduire et/ou compenser ses impacts sur l'environnement, incluant la
santé, apparaissent donc globalement appropriés au contexte et aux
enjeux du site tout en étant techniquement viables.
En conclusion, l'autorité environnementale:
estime que le projet d'agrandissement de la plate-forme STELLA
MARE, malgré quelques incomplétudes de l'étude d'impact, prend
correctement en compte les enjeux environnementaux présents sur le
site, à l'exception notable des risques naturels ;
invite le maître d'ouvrage à compléter les volets "bruit", "consommation
énergétique" et "risques naturels" de l'étude d'impact;
considère que les mesures de réduction des impacts proposées
répondent globalement et correctement à la nécessité de limiter les
effets négatifs du projet tout en privilégiant un traitement esthétique du
site;
invite le maître d'ouvrage à chiffrer les mesures compensatoires, en
particulier en faveur de la restauration de la dune.
Association U Levante
Mail du 22 ami 2013, La direction de U Levante à Monsieur le Maire de
Biguglia
Monsieur Sasso, commissaire enquêteur, nous a averti que le dossier
d’enquête publique était à notre disposition à la mairie mais qu’il fallait
aller l’y chercher.
C’est la première fois qu’une mairie “refuse” de nous l’adresser (à nos
frais) par voie postale.
En conséquence nous donnons mandat à Monsieur Pierre-Laurent
Santelli de le récupérer pour U Levante et nous vous demandons de
bien vouloir le lui remettre.
Nous vous avons demandé ce dossier par mail le 10 mai. Nous
sommes déjà le 22 mai. La durée d’étude de ce dossier par la direction
de U Levante demandera du temps et nous contraindra à ne vous
adresser nos observations qu’en fin d’enquête publique.
TA E13000012/20
13
En espérant que plus aucun retard n’interviendra et en vous en
remerciant.
Le 22/05/13 14:56, le commissaire enquêteur répond :
Je pense qu'il y a une incompréhension sur le déroulé des faits. Dès
que j'ai eu connaissance de votre courrier lors de ma permanence en
mairie du 15 mai, j'ai demandé à l'Université de Corse de me
communiquer une copie de l'ensemble des documents. Je précise
ici que logiquement ça aurait été à vous de venir en mairie et de
réaliser les photocopies.
Ce matin j'ai donc récupéré l'ensemble des documents, M. Santelli
étant présent sur place j'ai proposé de lui remettre directement ceux-ci.
Ce dernier a purement et simplement refusé.
Le Maire de Biguglia pourrait procéder à l'envoi des documents, mais
dans ce cas vous n'auriez les documents qu'en début de semaine
prochaine soit la semaine de clôture de l'enquête. C'est donc pour
vous faire gagner du temps que j'ai pris l'initiative de vouloir remettre
les documents à M. Santelli, puis ensuite devant le refus de ce dernier
de vous adresser un mail vous précisant que vous pouviez récupérer
de façon immédiate les documents.
J'espère que mon mail vous permettra de mieux comprendre les faits
et d'éviter une polémique de forme qui n'a pas lieu d'être.
22 mai 2013 La direction de l’association U Levante indique :
Merci de votre réponse. Le mail pour la mairie est parti le 10, les deux
courriers postaux pour la mairie et vous- même ont été postés, en
même temps, le 13. Le votre était également adressé "en mairie de
Biguglia". Puisque la mairie semble refuser un envoi postal de ce
dossier (c'est bien la première fois que cela nous arrive), nous
demandons à P.L. Santelli de le récupérer au nom de U Levante. Les
deux associations s'entendront ensuite.
Nous sommes le 22 et nous n'aurons donc que fort peu de temps pour
étudier ce dossier. En simple conséquence, et en le regrettant, nous
ne pourrons hélas vous l'envoyer qu'en fin d'enquête...
observations du commissaire enquêteur :
Il est regrettable que l’association, qui a une pratique quotidienne de
ces procédures, n’ait pas réalisé que la mairie de Biguglia n’est que le
lieu d’accueil de l’enquête puisque le projet se situe sur le territoire
communal. De ce fait, la commune n’a strictement aucun autre lien
avec le dossier que celui d’accueillir le commissaire enquêteur et le
public ou les associations intéressées par le dossier dans ses locaux,
TA E13000012/20
14
le Maître d’ouvrage, porteur du projet Stella Mare étant l’Université de
Corse et l’organisation de l’enquête étant assumée par les services de
l’Etat de la DDTM. Malgré toutes ces « péripéties » l’association a
produit le mémoire ci-dessous
L’association U LEVANTE
soulève quatre points de nature, selon elle, à interdire le projet.
Le premier est une étude du risque de submersion de la zone (étude
signalée manquante par l’autorité environnementale, noter que la
courbe de niveau +2m rentre largement vers l’intérieur du cordon au
niveau des terrains universitaires, concernant la zone inondée à la
suite d’une tempête d’ordre centennale. Dans le cas des zones à lido
on observe une inondation des terres également coté lagune la
surface hors d’eau de la parcelle Stella Mare est excessivement
réduite. La nouvelle construction est en partie sous l’eau et la zone des
bungalows est cernée au nord et au sud;
pour la zone concernée, la hauteur d’eau est comprise :
Entre 0 et 50cm pour les zones jaunes
Entre 50cm et 1m pour les zones rouges.
Si le parking et une partie du nouveau bâtiment ne serait que sous
0.50 cm maximum, on voit que les bungalows les plus au nord ouest
peuvent être sous 1 m d’eau
Le deuxième comporte des observations sur « la zone urbanisée »
En fait, au Nord une seule construction, collée au bâtiment
universitaire et qui faisait partie de la propriété.
Au Sud existent les sept villas « Voillemier », construites suite à un
permis tacite obtenu (pas de passage en conseil des sites, pas
d’enquête publique) en même temps avec les mêmes architectes.
Ni le Préfet dans son arrêté, ni l’autorité environnementale ne disent
mot
En écrivant que le projet « n’entraîne pas de risque sanitaire en raison
de l’éloignement de zones habitées » l’autorité environnementale
indique qu’elle considère qu’il ne s’agit pas d’une zone urbaine.
Le troisième fait état de deux documents universitaires qui placent la
limite des deux bandes de 100m côté mer et côté étang.
Des bâtiments sont dans la bande des 100m côté mer. Ces bâtiments
ne peuvent être « réhabilités » ou reconstruits que si leur
fonctionnement nécessite la proximité immédiate de l’eau. Ce qui n’est
pas le cas. Notons que la « base mer » ne figure pas sur ce document
universitaire.
TA E13000012/20
15
Le quatrième (cadastre et photos aériennes) permet de constater, si
ces documents sont comparés aux documents soumis à enquête, que
dans ces derniers les localisations de bâtiments à réhabiliter (dont la
« base mer ») sont fausses.
GIOVANNINI Fabienne
courriel Date: 29 mai 2013 04:06:26
Mon inquiétude principale repose sur la localisation du projet et je m'en
tiendrais à cet argument essentiel.
J'ai toujours été étonnée et même offusquée que ce projet, quoiqu'on
puisse en penser sur le fond, portée par l'Université de Corse,
institution citée en exemple et très respectée dans l'île, trouve sa
localisation sur un lido.
Par nature, le lido est un cordon dunaire extrêmement fragile. Et le lido
de la Marana a cette particularité d'être emprisonné entre la mer et un
site marécageux d'une richesse exceptionnelle, l'étang de Biguglia
(Chiurlinu), protégé par la Convention de Ramsar,
Il constitue une réserve naturelle d'importance internationale qui abrite
une faune aquatique considérable et toutes sortes d'oiseaux
migrateurs. Il figure aussi comme lieu de nidification d'une grande
valeur ornithologique (plus de 120 espèces). L'étang révèle une très
grande richesse floristique de caractère "remarquable" avec
notamment une trentaine d'espèces classées "très rares". On y note la
présence de nombreux herbiers aquatiques.
Avec lui, le lido est tout aussi précieux. Il comporte une biodiversité
remarquable en faune et en flore, consacrée par plusieurs types de
protections également (Natura 2000, Znieff de type 1, réserve
naturelle, Directive Oiseaux, ZPS, SIC, Sage, EBC, PPRL...). Il est un
poumon vert pour cette région de la Marana.
Mais au-delà des règlements administratifs et des protections
juridiques, j'en appelle au simple bon sens.
Il n'existe pas de lido du même type en Corse et je ne crois pas qu'il en
existe ailleurs en Méditerranée.
Celui-ci est caractérisé par sa longueur, 11 kilomètres, et son
étroitesse, moins d'un kilomètres de large
Jamais il n'aurait du être la proie du béton. Or il est en permanence
sous la pression immobilière et chaque construction nouvelle l'expose
à de futures constructions. Jusqu'à quand ?
Le cordon lagunaire traverse quatre communes : Borgu, Lucciana,
Biguglia, Furiani. Quatre communes à forte pression démographique,
qui pourraient se satisfaire de vastes espaces et possibilités sur la
TA E13000012/20
16
plaine, mais c'est le plus souvent vers le littoral hélas que se pressent
les tentations immobilières et les projets touristiques.
Vous n'êtes pas sans savoir que depuis des années, existe un gros
projet sur le lido, porté par la commune de Borgu. Il a été contenu
jusqu'ici grâce à l'action des associations de défense de
l'environnement qui observent une vigilance bénéfique.
Sur la portion du lido de la commune de Biguglia existe aussi un projet
hôtelier avec centre de thalassothérapie qui n'a jamais pu voir le jour.
Ainsi, le projet Stella Mare est évidemment une brèche qui s'ouvre
pour Borgu, pour Biguglia, comme pour tout autre projet actuel ou
futur.
D'ailleurs, la réalisation de 7 villas sur le terrain qui jouxte celui de
l'implantation de Stella Mare coïncide avec sa mise en chantier. Et ce
ne peut être un hasard de la part du promoteur qui en a fort
astucieusement saisi l'occasion pour imposer ses constructions.
Jamais les permis de construire n'aurait du être autorisés pour ces
villas vous le savez. Ils ne l'ont d'ailleurs été que sous forme tacite.
Sauf erreur, comme élue siégeant au sein du Conseil des Sites, je ne
crois pas avoir jamais été saisie d'un passage en Conseil des sites
pour ces constructions.
Idem d'ailleurs concernant le projet Stella Mare (mise à part la prise
d'eau de mer) qui a pourtant déjà fait l'objet de quelques
aménagements.
La localisation de ce projet Stella Mare se situe sur une zone non
urbanisée et n'aurait jamais du faire l'objet d'une demande de
construction.
Les cinq bungalows existant contreviennent à la loi littoral à double
titre au moins (lido, bande des 100 mètres).
Idem pour l'ancien restaurant qui n'a jamais eu de permis de
construire.
Par son ampleur (les constructions existantes, un bâtiment
supplémentaire d'une superficie de 1200 m2, avec laboratoires de
recherche,bureaux, locaux techniques, salle de conférence de 82
places, parkings pour une soixantaine de places, sans parler des 122
bassins d'expérimentation (260 m3) des canalisations et autres
systèmes de pompage etc.), il est clair que ce projet Stella Mare
constitue à lui seul ce qui s'imposera par la suite comme un "hameau
nouveau" avant même que l'Assemblée de Corse qui en débat
actuellement, n'ait apporté ses propres précisions comme l'autorise la
loi sur le Padduc.
Il est clair aussi que l'existence de cette "enclave" ne pourra plus
empêcher d'autres constructions à l'avenir, ne serait-ce que par le
biais de la "continuité de l'existant".
TA E13000012/20
17
Je vous informe que je siège au Comité Stratégique pour l'élaboration
du Padduc et que nos souhaits tendent à ce qu'aucun projet quel qu'il
soit, ne puisse interférer dans nos travaux. Ce souhait est né de la
polémique sur un autre important projet sur le site de la Testa
Ventilegna. Avec mon groupe j'ai déposé une motion pour que tout
projet soit gelé avant que le Padduc ne soit adopté par l'Assemblée de
Corse. Elle sera examiné le 7 juin prochain.
En tout état de cause, par respect pour les travaux en cours au sein de
l'Assemblée de Corse et du Comité de pilotage du Padduc, il me
semble nécessaire de surseoir au projet Stella Mare qui, s'il devait se
réaliser, entraînerait une jurisprudence et donc fausserait le débat
démocratique en cours.
Vous n'êtes pas sans savoir non plus qu'un inquiétant projet de grand
port à la Carbonite existe. Enfin, la proximité de l'aéroport et celui de la
RT 193 finissent de condamner le lido de la Marana, voué à une
véritable riviera si nous relâchons notre vigilance. Il est très clair que
toute la zone du cordon lagunaire est extrêmement convoitée.
ce projet encore une fois ouvre une brèche qu'il nous sera impossible
de contenir. Il est d'ailleurs décrit comme attrayant sur le plan de la
recherche, mais aussi sur le plan touristique. Il est évident qu'il va
permettre de fixer de futures constructions qu'il ne sera plus possible à
la juridiction administrative d'empêcher.
Outre le fait que si l'on se réfère aux dispositions de la loi littoral, les
lidos sont inconstructibles, encore une fois sur le plan du simple bon
sens, je considère que nous avons l'impérieux devoir de protéger ce
qui reste à protéger.
Par ailleurs, je souhaiterais soulever un autre souci.
Comme membre du Conseil d'Administration de l'Office de
l'Environnement de la Corse, je vous informe que la zone est
répertoriée comme submersible et très exposée à l'érosion côtière.
Cette fragilité est accentuée par les phénomènes du changement
climatique qui vont s'aggravant, mais aussi par le projet de grand port
à la Carbonite qui pourrait accroître encore les risques littoraux.
D'ailleurs je note que l'avis de l'autorité environnementale relève la non
prise en compte dans l'étude d'impact des risques naturels.
Pour toutes ces raisons, ce projet doit faire l'étude d'une autre
localisation. La localisation actuelle contrevient à la loi littoral.
Le projet fera jurisprudence pour d'autres projets sur le lido, et le
condamne à terme. Et avec lui, l'étang de Biguglia car tout ce qui
fragilise le lido, fragilise évidemment l'étang et ses richesses.
Enfin, ce projet interfère sur le débat démocratique en cours pour
l'élaboration du Padduc.
demande d'émettre un avis défavorable.
TA E13000012/20
18
GERONIMI Jean Valère
Président de l'association U Marinu
CPIE Bastia Golo Méditerranée
Date: 29 mai 2013 11:14:23 UTC+02:00
L'association U Marinu CPIE Bastia Golo Méditerranée, 20 ans
d'existence, avec deux manifestations concernant l'Education et le
Développement Durable, adhère totalement aux réalisations et
projets de la plateforme de recherche de l'Université de Corse
"Stella Mare".
Nous comptons encourager et faire connaître, dans nos domaines
de compétence (nous avons le label UNESCO Education au
Développement Durable) qui sont complémentaires, les résultats de
leurs recherches.
Notre intervenons déjà au sein de la structure, afin de sensibiliser
les scolaires à l'environnement marin de Méditerranée, en
complémentarité avec les animations effectuées par les chercheurs
de l'Université.
***
En application de l’ Art. R. 123-18. :
« Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable
du projet, plan ou programme et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles »,
Le commissaire adresse les observations reçues durant l'enquête
dans le PV de synthèse joint.
 concernant l'avis de l'autorité environnementale,il souhaite avoir
vos observations sur la demande qui " invite le maître d'ouvrage
à compléter les volets "bruit", "consommation énergétique" et
"risques naturels" de l'étude d'impact;"
 concernant l'association U Levante, il est nécessaire de
communiquer vos observations sur les 4 points soulevés
 concernant Mme GIOVANNINI il est souhaitable de répondre sur
les points soulevés essentiellement du point de vue écologique.
TA E13000012/20
19
procès verbal de synthèse
des observations reçues
FILIPPI Jean José, MARENGO Michel, GAVINI Alexandre, SANTONI
Andrea, REVEL Antonia, PIERI Marie France, BASTIEN Marion,
HARO Fabien, QUAGLIETTI Sébastien,BASTIEN Romain,DOMINICI
Sophie, chacun à titre individuel, indiquent leur intérêt pour le projet,
se disent fortement favorables à ce projet.
FRANCESCHI Henri Président du syndicat des aquaculteurs Corses
Président du Conseil Economique Social et Culturel de la Corse
Soutient également le projet
Aucune opposition n’a été relevée sur le registre d’enquête.
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
la conception du projet et les mesures prises pour supprimer, réduire
et/ou compenser ses impacts sur l'environnement, incluant la santé,
apparaissent donc globalement appropriés au contexte et aux enjeux
du site tout en étant techniquement viables.
En conclusion, l'autorité environnementale:
 estime que le projet d'agrandissement de la plate-forme STELLA
MARE, malgré quelques incomplétudes de l'étude d'impact, prend
correctement en compte les enjeux environnementaux présents sur
le site, à l'exception notable des risques naturels ;
 invite le maître d'ouvrage à compléter les volets "bruit",
"consommation énergétique" et "risques naturels" de l'étude
d'impact;
 considère que les mesures de réduction des impacts proposées
répondent globalement et correctement à la nécessité de limiter les
effets négatifs du projet tout en privilégiant un traitement esthétique
du site;
 invite le maître d'ouvrage à chiffrer les mesures compensatoires, en
particulier en faveur de la restauration de la dune.
Association U Levante
L’association soulève quatre points de nature à interdire le projet:
Le premier est une étude du risque de submersion de la zone
Le deuxième comporte des observations sur « la zone urbanisée » ou
non.
Le troisième fait état de deux documents universitaires qui placent la
limite des deux bandes de 100m côté mer et côté étang.
TA E13000012/20
20
Le quatrième soutient par comparaison de documents que les
localisations de bâtiments à réhabiliter (dont la « base mer ») sont
fausses.
GIOVANNINI Fabienne
courriel Date: 29 mai 2013 04:06:26
ce projet doit faire l'étude d'une autre localisation.
La localisation actuelle contrevient à la loi littoral.
Le projet fera jurisprudence pour d'autres projets sur le lido, et le
condamne à terme. Et avec lui, l'étang de Biguglia car tout ce qui
fragilise le lido, fragilise évidemment l'étang et ses richesses.
Enfin, ce projet interfère sur le débat démocratique en cours pour
l'élaboration du Padduc.
Demande d'émettre un avis défavorable.
GERONIMI Jean Valère Président de l'association U Marinu
CPIE Bastia Golo Méditerranée, adhère totalement aux réalisations et
projets de la plateforme de recherche de l'Université de Corse "Stella
Mare".
REPONSES du MAITRE D’OUVRAGE aux OBSERVATIONS
RECUES ET TRANSMISES par le COMMISSAIRE ENQUETEUR
(Article R 123-18 du code de l’environnement)
Sur l’avis de l’autorité environnementale
I- Au titre du § II-2 « Sur le caractère complet de l’étude d’impact »
I-I Pour ce qui est en premier lieu de l’absence « d’analyse des effets
cumulés du projet avec d’autres projets connus », prévue au 4° de
l’article R 122-5 du code de l’environnement, ce texte précise que ces
derniers sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact :
« - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R.
214-6 et d'une enquête publique ;
-ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour
lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles
R. 214-6 à R.214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont
la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue
caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui
ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître
d'ouvrage ; »
TA E13000012/20
21
Dans le cas présent, il importe de relever que l’autorité
environnementale ne précise absolument pas quels seraient les
projets existants susceptibles qui auraient dû être pris en considération
par l’auteur de l’étude d’impact.
En réalité, il n’en existe aucun.
La prescription réglementaire sus rappelée se révèle ainsi sans objet
dans le cadre de l’opération projetée par l’Université.
I-II S’agissant en second lieu du défaut « d’estimation du coût du projet
et des mesures d’accompagnement », il importe là aussi de se référer
aux dispositions de l’article R 122-5 du code de l’environnement qui s’y
rapportent, à savoir celles de son 7°), en vertu duquel l’étude d’impact
doit présenter :
« Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage
pour :
-éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la
santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni
évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser
ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette
impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation
des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces
mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3°
ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces
mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; »
Il ressort clairement de ce texte que l’étude d’impact n’a pas à
comporter à ce titre l’estimation du coût du projet, seul celui des
dépenses relatives à la mise en oeuvre des mesures de compensation
étant évoqué.
A cet égard il importe toutefois de préciser que si ces derniers coûts ne
sont pas expressément mentionnés, cette circonstance n’a pas été, en
l’espèce, de nature à nuire à l’information du public ni à fausser
l’appréciation que portera l’administration sur le dossier.
En effet, l’étude d’impact détaille les « mesures envisagées pour
limiter, compenser, supprimer les impacts », aussi bien en « phase
travaux » qu’en « phase exploitation » (Cf. § 2.5 – page 141 du
document).
Il résulte des développements qui y sont consacrés que les mesures
dont s’agit sont particulièrement réduites et soit :
- Directement liées aux aménagements projetés (conditions matérielles
d’exécution des travaux, intégration au paysage, aménagement des
abords …) ;
TA E13000012/20
22
- Ou, pour celles relevant de l’exploitation, purement et simplement
intégrées dans le coût prévisionnel de maintenance du site, estimé à
22 euros/m² au point 1.6 «Capacités techniques et financières » de
l’étude d’impact (Cf. page 30 du document).
Aucun déficit substantiel d’information n’est ainsi susceptible d’être
utilement retenu.
II – Au titre des § II-3 « Sur la méthodologie employée pour
caractériser les enjeux environnementaux » et II-IV « Sur la
caractérisation des enjeux environnementaux ».
L’Université renvoie sur ces points à la note technique établie par le
bureau d’études AQUALOG, jointe en annexe aux présentes.
Sur les observations de l’association « U Levante »
I – Le « risque de submersion »
Les réponses sont apportées par le bureau d’études AQUALOG à
travers sa note sus évoquées et jointe en annexe.
II – Sur le caractère prétendument « non urbanisé » de la zone
d’implantation du projet Il résulte des dispositions exhaustives de
l’article R 122-5 du code de l’environnement que les considérations
d’ordre urbanistique ne sont pas au nombre de celles devant figurer
dans l’étude d’impact.
L’Université entend néanmoins rappeler que le projet objet de la
demande de permis, qui ne conduira qu’à l’édification d’une
construction nouvelle à usage de « Pôle de transfert de technologie »
décrite au point 1.5.3.1 de l’étude d’impact ( page 22 du document)
s’inscrit dans un espace proche du rivage au sens de l’article L 146-4II du code de l’urbanisme, au voisinage de la bande des 100 mètres
mais sans y empiéter.
Il se situe à proximité immédiate d’une maison à usage d’habitation («
Maison Ferretti »), de trois des bâtiments universitaires de recherche
(Laboratoires, bureaux) ainsi que de cinq unités d’habitation relevant
également du pôle de « Stella Mare », le tout déjà existant.
Au sud, et dans le prolongement de ce tènement foncier, on relève
l’existence de cinq villas individuelles de réalisation très récente.
Au droit de celles-ci, vers la route départementale se trouvent, toujours
du nord au sud, les ensembles immobiliers « Marana Beach 1 » et
« Marana Beach 2 », ainsi que trois hangars agricoles, ces derniers un
petit peu plus éloignés.
Une dizaine d’entre elles s’inscrivent dans un rayon d’environ 200
mètres autour du point d’implantation du projet.
Le secteur doit incontestablement être regardé comme un espace
urbanisé au sens de la loi littoral.
TA E13000012/20
23
III – Sur la localisation du projet par rapport à la bande des 100 mètres
L’article L. 146-4-III du Code de l’urbanisme prévoit que la bande des
cent mètres part de « la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux
pour les plans d’eau intérieurs ».
Cette délimitation est en général réalisée dans les documents
d’urbanisme. En l’absence de tels documents donnant une limite
officielle des plus hautes eaux, il convient d’appliquer les dispositions
supra telles qu’éclairées par la jurisprudence.
La notion de limite haute du rivage fait référence à la notion de rivage
au sens du droit du domaine public maritime.
La Conseil d’Etat considère que la bande des cent mètres doit être
calculée horizontalement de tout point des façades des constructions
litigieuses à l’élévation à la verticale du point jusqu’où les plus hautes
mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbation météorologiques
exceptionnelles.
En l’espèce, la bande des cents mètres a été définie par le Cabinet
Rodriguez.
En l’absence de document officiel, il est donc totalement pertinent de
se fier à cette délimitation qui respecte les principes établis par la
jurisprudence administrative et rappelés supra.
Les remarques de l’association « U Levante » reposent pour leur part
exclusivement sur des documents antérieurs à l’étude d’impact,
dépourvus de toute force probante et d’ailleurs non repris par celle-ci.
Le plan dressé par Monsieur RODRIGUEZ, géomètre expert, qui est
joint à ladite étude (page 52) démontre on ne peut plus clairement que
le bâtiment projeté a vocation à s’implanter au-delà de la bande des
100 mètres.
IV – Sur la localisation soi-disant erronée de « certains bâtiments du
PC ».
Le dossier de demande de permis de construire porte sur l’édification
d’un bâtiment à vocation de pôle de transfert de technologies, la
réhabilitation et l’extension de deux constructions existantes ( Villa
BONNIN et petit abri situé en limite est de la parcelle AS 29), ainsi que
la réhabilitation avec changement de destination d’une troisième,
dénommée « petite villa », laquelle sera transformée en bureaux.
Un seul bâtiment sera donc créé, celui destiné à accueillir le « Pôle de
transfert de technologie ».
Le seul fait que certains bâtiments n’apparaissent pas sur le plan de
géomètre ne saurait sérieusement amener l’association « U Levante »
à considérer que leur localisation sur ledit plan serait fausse.
On voit mal comment il pourrait en aller de la sorte alors même qu’ils
n’y figurent pas…
TA E13000012/20
24
Tel n’était toutefois pas la finalité du plan dont s’agit, lequel visait
exclusivement à matérialiser la bande des 100 mètres.
Au surplus, le plan de masse joint en page 26 de l’étude localise
précisément à la fois les constructions existantes et le nouveau
bâtiment projeté.
Sur les observations de Madame GIOVANNINI
Cette dernière invoque en substance :
- La fragilité du lido lagunaire de la Marana ;
- La « brèche » qu’ouvrirait pour de futures réalisations immobilières le
projet « Stella Mare » ;
- Les prétendues interférences de ce dernier avec l’élaboration du
Padduc ;
- Les risques naturels qui affecteraient le lieu-dit « Casone ».
I - La fragilité du lido lagunaire de la Marana
A titre liminaire, il sera fait observer que c’est précisément la
localisation du projet (entre la mer et l’étang de Biguglia) qui lui confère
son intérêt scientifique.
Et l’Université a particulièrement conscience de la richesse écologique
du site.
Il est aisé de comprendre les préoccupations de Madame Fabienne
GIOVANNINI, préoccupations partagées par le maître d’ouvrage et
particulièrement par les acteurs du projet Stella Mare.
La problématique est parfaitement appréhendée par l’étude d’impact, à
laquelle l’Université entend ici se reporter, non sans observer que les
remarques de Madame GIOVANNINI ne remettent à aucun moment
en cause le contenu et la pertinence de cette dernière.
Etude dont l’autorité environnementale a d’ailleurs expressément
admis à travers son avis qu’elle prenait « correctement en compte les
enjeux environnementaux. »
II – Le « précédent » que constituerait, en termes d’urbanisation, «
Stella Mare »
Il est à l’évidence peu sérieux de prétendre que la réalisation d’un
bâtiment au coeur d’un espace déjà construit pourrait favoriser l’essor
de projets immobiliers d’envergure sur d’autres parties de la commune
de Biguglia, et a fortiori sur la commune de Borgo.
Pour ce qui est des villas implantées à proximité immédiate de la
plateforme « Stella Mare »,non seulement le permis de construire qui
s’y rapporte, délivré le 8 octobre 2010 est antérieur au projet
aujourd’hui porté par l’Université mais, au surplus, définitif.
On ne saurait dès lors valablement remettre en cause sa validité, ni
plus généralement considérer que le futur le « Pôle de transfert de
TA E13000012/20
25
technologie » relèverait d’un espace non urbanisé, ainsi que cela a
précédemment été développé à travers la réponse aux observations
de l’association « U Levante ».
Stella Mare ne représentera jamais un « hameau nouveau », lequel
n’est constitué qu’en présence d’un certain nombre de constructions
regroupées, à usage différencié, d'habitation, d'activités ou de
services, ce dont ne relèvent manifestement pas les infrastructures
universitaires dont dispose l’Université au lieu-dit « Casone ».
Lesquelles tendent exclusivement, ainsi que le précise l’étude d’impact
(Cf. page 11 du document), à « mettre en place les moyens et
méthodes nécessaires à la maîtrise et à la gestion durable des
ressources littorales et halieutiques de Corse. »
C’est ainsi une erreur de rapprocher le projet de l’Université de Corse,
à visée exclusivement scientifique et de recherche, de la pression «
immobilière », ou « touristique » exercée sur le lido.
Les bâtiments de Stella Mare sont des constructions publiques de
recherches, qui n’auront aucun but lucratif.
Enfin, la simple édification d’un bâtiment, à l’intérieur d’un espace déjà
urbanisé, n’est absolument pas susceptible – compte tenu de la
localisation du projet, et à partir du moment où celui-ci n’entraînera
donc pas d’extension de l’urbanisation existante - de conduire à
légaliser la création de nouvelles constructions alentour.
III – Le fait que le Padduc soit en cours d’élaboration
L’article L 4424-9 du code général des collectivités territoriales précise
notamment que le Padduc :
« Définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant
les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son
développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit
l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.
110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de
mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et
forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports,
d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement
touristique.
Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et
il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers
ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation
des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la
localisation préférentielle ou les principes de localisation des
extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales,
commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et
sportives.
TA E13000012/20
26
Le Padduc – actuellement toujours en cours d’élaboration - n’a aucune
vocation à régir directement les autorisations d’occupation du sol, et
aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne
l’aboutissement de certaines opérations relevant, comme en l’espèce,
du régime du permis de construire, à son entrée en vigueur.
De plus, l’élaboration du Padduc « dure » depuis 2002.
Il apparaît donc difficile de reprocher au projet Stella Mare de fausser
le débat démocratique, ou d’invoquer une quelconque urgence.
Tous les projets, et en particulier un projet à visée scientifique, ne
peuvent être gelés en attendant l’élaboration de ce document.
Du reste, la motion dont fait état Madame Fabienne GIOVANNINI à
travers ses observations n’a jamais été déposée.
Enfin, c’est encore à tort que l’intéressée met sur le même plan deux
projet à finalités totalement différentes : celui de grand port de la
Carbonite et celui de Stella Mare, alors même qu’ils s’opposent
diamétralement aussi bien par leurs dimensions respectives que sur le
plan de leur impact sur l’environnement.
III - Les risques naturels qui affecteraient le lieu-dit « Casone ».
Il importe sur ce dernier point de se rapporter à la note technique
établie par le bureau d’études AQUALOG, annexée aux présentes.
En conclusion :
Sur les éléments recueillis :
Aucune opposition n’a été relevée sur le registre d’enquête et toutes
les interventions (12) du registre sont favorables
L’association U Levante a soulevé 4 points de contestation auxquels le
porteur de projet à répondu
Les services de l’Etat ont évoqués diverses questions qui ont reçu
réponse du maître d’ouvrage
L’association U Marinu s’est dit favorable au projet
Fabienne GIOVANNINI, élue territoriale, a demandé un avis
défavorable s’appuyant sur des arguments réfutés par le maître
d’ouvrage dans sa réponse.
Sur la forme :
les règles ont été respectées.
TA E13000012/20
27
Les documents nécessaires à la bonne information du public et le bilan
de la concertation étaient présents
Sur le fond :
Les contestations soulevées concernent essentiellement l’application
des règles d’urbanisme et les notions liées aux permis de construire et
à la loi littoral… ce qui n’est pas, à priori, l’objet de l’enquête.
L’objet principal de cette enquête qui concerne, comme indiqué dans
le titre de l’enquête « le projet de réalisation d'une plate-forme de
recherche halieutique comportant un dispositif de prélèvement d'eau
de mer, sur le territoire de la commune de Biguglia », a donné lieu à
des expressions d’adhésion de la part de tous les intervenants.
Compte tenu des éléments recueillis, l'ensemble de la procédure ayant
été respectée, je soussigné François Marie SASSO, commissaire
enquêteur,
Clos le présent rapport d’enquête
concernant le projet de réalisation d'une plate-forme de
recherche halieutique comportant un dispositif de
prélèvement d'eau de mer, sur le territoire de la
commune de Biguglia.
Fait à Bastia le
Le Commissaire enquêteur
François Marie SASSO
TA E13000012/20