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CONTRÔLE RENFORCÉ DU JUGE SUR LA LÉGALITÉ D'UNE MESURE DE RÉSILIATION
Cette session d’études du 17 octobre a également été l'occasion pour Jean-Marc Peyrical,
président de l’Apasp, d'apporter un éclairage sur "L'intervention croissante du juge dans
le contrat" et sur les mesures de résiliation unilatérale prises par les personnes
publiques.
Depuis la célèbre décision du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, commune de Béziers II, le
cocontractant de l’administration qui s’estime lésé par une décision de résiliation peut désormais
solliciter du juge l’annulation de cette mesure et la reprise des relations contractuelles. Par
un arrêt récent du 1er octobre 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans
lesquelles le juge peut ordonner la reprise des relations contractuelles, renforçant encore
davantage
les
pouvoirs
de
ce
dernier.
Dans les faits, un ensemble contractuel formé de deux conventions avait été conclu entre une
commune et une société, pour la construction d'une résidence pour personnes âgées. La personne
publique décide par la suite de rompre unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
La société conteste la légalité de cette mesure devant le tribunal administratif et la cour d'appel. Sa
requête ne trouvant pas d'écho favorable, la société saisit alors le Conseil d'Etat pour faire droit à
sa
demande
et
en
vue
d'ordonner
la
reprise
des
relations
contractuelles.
L'arrêt Commune de Béziers II prévoyait déjà que le juge saisi d'un recours contestant la légalité
d'une décision de résiliation doit "rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa
régularité ou à son bien-fondé" pour se prononcer sur la reprise des relations contractuelles.
L'arrêt du 1er octobre 2013 ajoute une nouvelle condition : le juge ne doit pas se contenter
d'examiner la légalité de la mesure de résiliation, il doit en plus s'assurer que le contrat est valide.
"Dans le cas où le juge constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui,
tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement [...]", il a
l'obligation de "rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles".
En l'occurrence, la Haute Juridiction a considéré que le contrat était affecté d'un vice grave le
rendant irrégulier par nature : une clause prévoyait la renonciation de l'acheteur public à l'exercice
de son pouvoir de résiliation unilatérale. La reprise des relations contractuelles est donc jugée
impossible.