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KRET DU 21 AVRIL 1995
PORTANT CRÉATION DE L’ÉCOLE ROYALE D’ADMINISTRATION
Traduction certifiée par le Conseil des juristes
NS-RKT-0495-040
Nous,
Preahbath Samdech Preah Norodom Sihanouk Reach Harivong Uphato Suchea Visothipong
Akamohaborasrat Nikarodom Thammik MohareacheathireachBoromaneat Boromabopit
Preah Chau Krong Kampuchea Thipdey,
Roi du Cambodge,
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vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
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vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du
Cambodge;
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vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et
du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;
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vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et
fonctionnement du Conseil des Ministres;
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vu l'Accord franco-cambodgien du 25 février 1994, relatif au rétablissement au
Cambodge de l'Ecole Royale d’Administration;
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Sur la proposition des deux Samdech Premiers Ministres et des Co-Ministres chargés
de la Présidence du Conseil des Ministres, après accord du Conseil des Ministres lors
de sa réunion en séance plénière du 7 mars 1995;
ordonnons :
Article 1 :
Il est créé une Ecole Royale d’Administration (ERA) qui est placée sous la tutelle de la
Présidence du Conseil des Ministres.
Article 2 :
L'Ecole Royale d'Administration a pour mission de recruter, former et perfectionner les
fonctionnaires destinés à servir l'Administration du Royaume du Cambodge.
Article 3 :
L'Ecole Royale d’Administration est dirigée par un Haut-Fonctionnaire assisté d'un Conseil
d'Administration.
Article 4 :
Le statut de l'Ecole Royale d'Administration est fixé par Anukret.
Article 5 :
Toutes dispositions contraires au présent Kret sont abrogées.
Article 6 :
Le Premier Premier Ministre, le Second Premier Ministre et les Co-Ministres de la Présidence
du Conseil des Ministres sont chargés de l'application du présent Décret Royal.
Article 7 :
Le présent Kret entre en vigueur dès sa signature.
Phnom Penh, le 21 avril 1995
Norodom Sihanouk
Présente a la signature de S.M. le Roi
Le Premier Premier Ministre
Norodom Rannaridh
Le Second Premier Ministre
Hun Sen
Présenté aux Premiers Ministres pour être soumis à la sanction de S.M le Roi
Les Co-Ministres à la Présidence du Conseil des Ministres
Sok An
Veng Sereyvuth