Infos importantes

Chers collègues
Lors de différentes réunions au sein du magasin, plusieurs faits nous ont interpellés ????
Lors de la réunion du Comité d'Etablissement (C.E.) du 10 juillet, un point important se
trouvait à l'ordre du jour (à la demande des élus FO) : Reconnaissance du Groupe Mulliez
Dans un souci d'aide aux salariés des enseignes dirigées par la famille Mulliez, une action judiciaire a été
engagée pour obtenir la reconnaissance d'un "Groupe" Mulliez.
L’objectif était que le CE Auchan Mâcon rejoigne cette action judiciaire.
Pourquoi ? Comment ? Décryptage sur une action de grande envergure :
Rappel des faits :
Un nombre conséquent d'entreprises, notamment dans la grande distribution alimentaire ou non
alimentaire, qui existent sur le territoire national ont été créées et sont dirigées par la famille MULLIEZ.
On peut, à titre simplement illustratif, y retrouver le groupe AUCHAN mais aussi les sociétés BOULANGER,
KIABI, DIRAMODE (PIMKIE), PIZZA PAÏ, FLUNCH, AMARINE, LEROY MERLIN, TAPIS SAINT MACLOU…
Ces entreprises ont toutes en commun d'être contrôlées à 100% par des holdings, elles-mêmes contrôlées
par des sociétés civiles issues de l'association familiale MULLIEZ.
Les montages juridiques et économiques élaborés sont extrêmement complexes. Il en ressort néanmoins à
leur analyse que ces sociétés forment ensemble un Groupe.
Depuis plusieurs années, les actionnaires et dirigeants du groupe tentent d'échapper aux conséquences
légales applicables en droit social, relatives à la reconnaissance du groupe.
Pourquoi faire reconnaître un Groupe ?
C'est essentiel, surtout en cette période chahutée de réorganisations et de plans de sauvegarde de
l'emploi (PSE), plan de transformation avec suppression de poste…
En droit social, lorsqu'une restructuration est envisagée, le reclassement des salariés doit être recherché
dans l'ensemble des entités du groupe.
Lorsque l'une d'entre elles décide de fermer un de ses points de vente, les salariés devraient pouvoir être
reclassés dans les autres enseignes du groupe.
Ceci est valable aussi lorsqu’un salarié à un souci de santé (inaptitude, handicap …) qui l’empêche de
pouvoir continuer à occuper son poste, l’entreprise doit proposer un reclassement dans le périmètre
de l'entreprise ou du groupe.
C'est d'autant plus prégnant pour le groupe Mulliez que la plupart des enseignes sont réunies dans de très
grands centres commerciaux à proximité les uns des autres.
Tel n'est pas le cas.
C'est ainsi qu'à titre d'exemple, la société DIRAMODE qui exploite des magasins à l'enseigne PIMKIE a mis
en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi au mois de janvier 2010 visant à la suppression de 190 postes.
Le reclassement envisagé s'est réduit à la plus simple expression, l'employeur a considéré que seules
faisaient partie du groupe les sociétés sœurs les plus proches (KIABI, XANAKA).
À aucun moment, le reclassement des salariés devant être licencié n'a été envisagé parmi les
hypermarchés AUCHAN ou la société TAPIS SAINT MACLOU.
Pourquoi une action au tribunal ?
À plusieurs reprises, des demandes ont été formulées auprès du représentant légal de l'entreprise pour
faire connaître le groupe d'appartenance et mettre en place un Comité de groupe.
C'est dans ces conditions que, faute d'accéder amiablement et par voie d'accord à cette
reconnaissance, des organisations syndicales représentatives du personnel du groupe et un certain
nombre de Comités d'Entreprise du groupe, décidaient de saisir la juridiction aux fins de voir dire et
juger que l'ensemble des entreprises visées dans l'assignation constitue un Groupe
au sens des articles L.2331-1 et suivants.
Résultat du vote de la résolution :
- Les 2 membres titulaires FO ont voté « POUR »
- Les 3 membres CFDT, CFTC et CGC ont votés « CONTRE »
Ont-ils voté dans l’intérêt des salariés d’Auchan Mâcon ???
Lors d’une réunion préparatoire du CE au cours du mois de Novembre, nous avons appris
oralement qu’une ou plusieurs élues du magasin auraient changés ou changeront
prochainement d’étiquette syndicale, ceci est possible mais le code du travail prévoit
quelques formalités (notamment l’information des salariés) dans son article L2143-7 :
« Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des
conditions déterminées par décret.
Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspecteur du
travail.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. »
Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’affichage pour informer
les salariés d’Auchan Mâcon ???????
Lors d’une réunion préparatoire; nous les élus FO souhaitions faire mettre à l'ordre du jour
d
d'une réunion du CE, le non renouvellement du prestataire des machines à café et des
distributeurs alimentaires après le terme du contrat suite aux nombreux dysfonctionnements.
Quelle fut notre surprise en apprenant que 2 membres du CE Auchan Mâcon ont signé un contrat en 2011
d'une durée de 5 ans, sans en avoir informé l'ensemble des membres du CE.
Le code du travail prévoit qu'au préalable, toute dépense sociale engagée doit faire l'objet d'un vote en
réunion de CE.
Syndicat FO Auchan Mâcon
InFOs syndicales du 15 Décembre 2013
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