Catherine AUBEL 2011.03.29 14:35:18 +02`00`

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI
Catherine AUBEL
2011.03.29
14:35:18 +02'00'
n°30 du 29 mars 2011
Sommaire chronologique
Accord du 2 février 2011
Accord national avec PSA Peugeot Citroën ....................................................................................... 2
Décision DG n°2011-165 du 21 mars 2011
Modification de la décision n°2011-89 portant ouverture d’une sélection interne de conseiller
référent, niveau III – filière conseil à l’emploi et accès à la VIAP sur épreuve de conseiller, niveau II
– filière conseil à l’emploi .................................................................................................................. 12
Décision DG n°2011-166 du 23 mars 2011
Délégations spécifiques à la mise en œuvre du congé-solidarité à la Réunion, à la Martinique et à
la Guadeloupe................................................................................................................................... 13
Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Accord du 2 février 2011
Accord national avec PSA Peugeot Citroën
Accord national entre PSA Peugeot Citroën, représenté par monsieur Claude Brunet, directeur des
ressources humaines et de la qualité
et Pôle emploi, représenté par monsieur Christian Charpy, directeur général
Préambule
La collaboration entre PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi s’est concrétisée en 2003 par la signature
d’un premier accord visant à anticiper les évolutions du marché du travail, mieux satisfaire les besoins
en recrutement de l’entreprise tout en favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle des
demandeurs d’emploi, des personnes en difficulté par rapport à l’emploi et faciliter le reclassement
des salariés en fin de contrat.
L’accord précédent, signé en décembre 2006, a permis de développer les relations de proximité entre
les sites de production PSA Peugeot Citroën et les agences pôle emploi et ainsi de décider d’actions
portant sur la diversification des modes de recrutement, la présélection des candidats, la fiabilisation
des profils et l’aide au reclassement des salariés.
Des actions à l’international, en Slovaquie, en Espagne, en Russie et au Brésil, ont été menées pour
accompagner et former des recruteurs de PSA Peugeot Citroën à l’utilisation de la MRS (Méthode de
recrutement par simulation), en vue notamment de recruter les opérateurs de fabrication.
Ainsi, entre 2007 et 2009, PSA Peugeot Citroën a confié à Pôle emploi 3 483 offres d’emploi et a
recruté 2 952 demandeurs d’emploi présentés par les agences pôle emploi soit un taux de
satisfaction des offres par mise en relation positive (MER +) de 86,5 %. Sur la même période, PSA
Peugeot Citroën a recruté 6 403 personnes.
Ces résultats sont le fruit d’une coopération accrue entre les chargés de recrutement de PSA
Peugeot Citroën et les conseillers pôle emploi formalisée dans de nombreuses régions par la
signature de conventions régionales et de contrats de service qualité. L’efficacité et la qualité de la
collaboration ont été constatées lors du comité de pilotage national du 22 avril 2010.
En France, PSA Peugeot Citroën compte près de 85 000 collaborateurs répartis dans 17 centres de
production automobile et 16 usines de mécanique. La production automobile est au cœur de l'activité
de PSA Peugeot Citroën ainsi que de nombreux partenaires et fournisseurs qui ont concouru, en
2009, à la production mondiale de 3 188 000 véhicules.
Avec plus de 200 000 collaborateurs dans le monde, la politique de ressources humaines de PSA
Peugeot Citroën est un atout majeur pour la croissance et le développement du groupe. Elle allie
performance économique et progrès humain, en s'appuyant sur des valeurs communes et un
dialogue social permanent. Afin d'étendre à l'international ses pratiques, le groupe a signé en 2006 un
accord-cadre mondial sur sa responsabilité sociale, reconduit en 2010.
Chaque jour, 6 600 personnes handicapées mettent leurs compétences et leur détermination au
service de la performance du groupe dans le monde. PSA Peugeot Citroën et 5 organisations
syndicales ont signé en date du 22 septembre 2005 un accord sur l’insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées. Il prévoit des mesures nouvelles pour favoriser leur
intégration, prévenir le handicap et modifier les représentations qui y sont associées. Cet
engagement s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur la diversité et la cohésion sociale.
L’objectif, au regard de toutes les différences, est de privilégier les compétences dans l’accès à
l’emploi comme dans l’évolution professionnelle.
Pour PSA Peugeot Citroën, la diversité consiste à faire travailler ensemble tous les talents sans
distinction de culture, de nationalité, de sexe, d'âge, de religion, de conviction politique, d'expérience,
de caractéristiques physiques et de parcours professionnels.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Institution nationale, Pôle emploi est désormais l’opérateur unique chargé d’assurer les missions de
service public de l’emploi. Sa création répond à la volonté de l’Etat d’aboutir au plein emploi,
d’accélérer l’entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l’emploi des seniors.
Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises
visant à favoriser le retour à l’emploi rapide des demandeurs d’emploi et à garantir la fluidité du
marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour
missions :
- de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d’une analyse partagée de leurs
besoins en recrutement et du marché du travail,
- de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour
répondre aux difficultés de recrutement rencontrées,
- d’accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans leur
recherche d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion, favoriser l’intégration
par l’emploi et sécuriser les parcours professionnels,
- de contribuer au reclassement professionnel des salariés à la suite de restructuration ou de
mutations économiques.
Le présent accord marque la volonté de PSA Peugeot Citroën et de Pôle emploi de renforcer la
collaboration déjà existante et de définir un cadre de coopération pour réussir les recrutements sur
l’ensemble du territoire et favoriser l’insertion et la réinsertion professionnelle des demandeurs
d’emploi recrutés dans le secteur de l’automobile.
Il a notamment vocation à renforcer les relations existantes au niveau local pour mieux répondre aux
besoins ponctuels des sites de production et au niveau régional pour développer de nouvelles actions
de recrutement dans les bassins d’emploi.
Il prend en compte les grands axes de la politique RH de PSA Peugeot Citroën : renforcer la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, optimiser l’activité de recrutement et poursuivre la
lutte contre les discriminations.
Cette coopération s’inscrit également dans le contexte de la prise en compte du développement
durable et de la performance énergétique. C'est un fort enjeu de positionnement pour les entreprises,
tant pour leur développement externe que pour leur organisations et pratiques internes. C'est enfin
une évolution assurée des métiers et des compétences, et un potentiel de créations d'emplois dans
les années à venir. Pôle emploi s'engage à accompagner les demandeurs d’emploi et les entreprises
vers les emplois de la croissance verte et plus largement les emplois du développement durable.
La collaboration s’exerce pour PSA Peugeot Citroën, dans le cadre de :
- la charte de la diversité dans l’entreprise, de la charte de l’apprentissage du 9 juin 2005,
- l’accord-cadre destiné à favoriser l’emploi des jeunes par le contrat de professionnalisation signé
avec l’ANPE et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
en septembre 2005,
- le renouvellement de l’accord-cadre mondial sur sa responsabilité sociale signé en 2010,
- l’engagement national pour l’insertion professionnelle des jeunes des quartiers (ENJQ) signé le 15
février 2008,
- la reconduction de l’accord sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées de
2008,
- l’accord du 12 janvier 2010 en faveur de l’emploi et de la motivation des séniors,
- l’accord du 20 avril 2010 sur la « nouvelle dynamique de l’emploi et des compétences ».
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
et pour Pôle emploi dans le cadre de :
- l’accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la ministre de la parité et de l’égalité
professionnelle et l’ANPE, portant sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes dans tous les secteurs d’activité,
- la charte du service public de l’emploi contre la discrimination, pour l’égalité des chances, et la
promotion de la diversité du 18 novembre 2005,
- la convention signée par l’ANPE avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l’égalité le 9 février 2007,
- le plan national pour l’emploi des personnes handicapées du 10 juin 2008,
- son implication dans le plan national espoir banlieues du 15 février 2008 et sa mobilisation dans le
cadre du volet « jeunes » du plan de relance en avril 2009,
- la convention tripartite Etat/Unedic/Pôle emploi du 2 avril 2009.
Les partenaires
PSA Peugeot Citroën en France, c’est :
- 70 431 salariés au 31 décembre 2009, dont 41 527 ouvriers (59 %), 14 353 employés, techniciens
et agents de maîtrise (20,10 %) et 14 551 cadres (20 %).
- Une production mondiale de 3 188 000 véhicules en 2009.
- Un chiffre d’affaires de 48,4 milliards d’euros en 2009.
- 6 sites de productions terminaux et 12 usines de mécanique et bruts implantés sur l’ensemble du
territoire national.
- 2 680 000 heures consacrées à la formation en 2009, soit 3,14 % de la masse salariale.
- Une politique emploi jeune ambitieuse : sur la période été 2009 – été 2010, PSA Peugeot Citroën a
accueilli 7300 jeunes (2100 contrats de professionnalisation, 2000 apprentis, 3000 stagiaires et
200 volontaires internationaux en entreprise).
- En septembre 2010, le groupe PSA Peugeot Citroën a annoncé le recrutement de 2000 personnes
dont 1150 ouvriers et 850 employés, techniciens et agents de maîtrise, dont une partie s’effectuera
sur le premier semestre 2011. Le groupe a également reconduit un important plan emploi jeunes
de l’été 2010 à l’été 2011 (600 contrats de professionnalisation, 2000 apprentis, 2500 stagiaires et
200 VIE).
Pôle emploi :
-
Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local.
-
Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce
jour plus de 1.500 implantations pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi et
résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d’emploi, employeurs et aussi
collectivités territoriales.
-
Plus de 49.000 experts dans tous les domaines touchant à l’emploi : recrutement, orientation,
formation, insertion dans l’emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d’emploi et
recouvrement des cotisations d’assurance chômage.
-
Deux missions centrales, l’indemnisation et le placement.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
-
Près de 3 millions d’offres d’emploi confiées par les entreprises en 2009 et près de 2,7 millions de
recrutements réussis.
-
Le premier site emploi en France :
• près de 240 millions de visites par an,
• près de 670 000 offres déposées directement en ligne par les employeurs en 2009,
• plus de 154 000 offres d’emploi consultables en ligne chaque jour en moyenne en
2009,
• et plus de 787 000 CV accessibles en ligne chaque jour en moyenne en 2009.
-
L’engagement à agir dans le cadre de la charte du service public de l’emploi contre les
discriminations, pour l’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle
hommes-femmes.
Les enjeux
Les enjeux pour PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi
- Renforcer et harmoniser la collaboration entre PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi en matière de
recrutement sur l’ensemble des régions où les sites PSA sont implantés pour favoriser le retour à
l’emploi durable des demandeurs d’emploi et garantir la couverture des besoins en ressources
humaines des sites de PSA.
- Diversifier ses modes de recrutement en s’appuyant sur l’expertise de Pôle emploi et notamment
en développant l’utilisation de la méthode de recrutement par simulation élaborée par Pôle emploi
et labellisée par la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) en
2007, dans le cadre de l’année européenne de l’égalité des chances pour tous.
- Poursuivre l’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise en mobilisant plus largement
les acteurs intervenant dans le domaine de l’emploi.
- Renforcer la collaboration sur le champ de la lutte contre l’exclusion professionnelle et les
discriminations en faveur du recrutement de jeunes sans qualification ou diplômés résidant dans
les zones urbaines sensibles, des femmes, des seniors et des travailleurs handicapés.
Les enjeux pour PSA Peugeot Citroën
- Bénéficier de l’expertise de Pôle emploi tant en France que dans le cadre de son développement à
l’international pour réussir ses recrutements afin de garantir à la fois la couverture des besoins en
ressources humaines de son réseau, mais également l’évolution technologique des métiers.
- Participer, par sa politique des ressources humaines, à la sécurisation des parcours professionnels
et à l’insertion durable des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi,
qu’elles soient d’ordre sociales ou professionnelles.
- Lutter contre les difficultés de recrutement en valorisant l’image et la professionnalisation des
métiers du secteur automobile et affirmer sa position d’entreprise engagée dans la lutte contre les
discriminations en recrutant davantage de femmes et de candidats ciblés par les dispositifs et les
mesures d‘aide au retour à l’emploi, notamment les jeunes, les seniors et les travailleurs
handicapés.
- Mieux faire connaître ses opportunités d’emploi auprès des travailleurs handicapés en priorité sur
des postes de type tertiaire ainsi qu’auprès des femmes et des seniors.
- Faciliter l’accès à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes concernées par l’arrêt
des équipes temporaires supplémentaires en organisant des actions de type forum emploi formation.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Les enjeux pour Pôle emploi
- Confirmer la confiance d’un grand groupe international et aider PSA Peugeot Citroën à réussir ses
recrutements et à lutter contre ses difficultés de recrutement en recherchant les candidats ayant
les compétences attendues ou susceptibles de les acquérir.
- Répondre aux attentes de PSA Peugeot Citroën en l’accompagnant dans la conception et la mise
en œuvre d’actions de recrutements spécifiques basées sur l’analyse de ses besoins et des profils
disponibles et contribuer à la lutte contre la précarité de l’emploi en anticipant l’arrêt des équipes
temporaires supplémentaires et favoriser le maintien des salariés partants dans une dynamique de
l’emploi.
- Contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d’emploi notamment par
la mobilisation des dispositifs de professionnalisation et d’adaptation à l’emploi et la mise en œuvre
de ses prestations d’aide à l’intégration des nouveaux salariés.
- Acquérir une reconnaissance internationale de ses savoir-faire en accompagnant PSA Peugeot
Citroën dans ses développements à l’étranger.
Les actions et les engagements
1. Réaliser une analyse partagée des besoins en recrutement
PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi s’engagent à :
- Elaborer ensemble un diagnostic territorial des besoins de main d’œuvre et des compétences
attendues pour anticiper les besoins en recrutement et mieux appréhender les difficultés et les
tensions du marché.
Ce diagnostic partagé des besoins doit permettre de construire une politique territoriale d’insertion
des demandeurs d’emploi, y compris des salariés licenciés à la suite d’opérations de restructurations
ou de mutations économiques, et de mobiliser les dispositifs de formations ou d’accompagnements
nécessaires à un retour à l’emploi durable.
2. Promouvoir les métiers et les emplois du secteur automobile
PSA Peugeot Citroën s’engage à :
- Participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes, aux salons et journées de l’emploi
organisés par Pôle emploi et/ou ses partenaires pour faire connaître ses métiers et ses
opportunités d’emploi aux demandeurs d’emploi et aux personnes en reconversion professionnelle.
- Informer les demandeurs d’emploi sur les opportunités d’emploi dans le secteur de l’automobile,
particulièrement les seniors, les jeunes, les femmes et les personnes en reconversion
professionnelle.
- Accueillir des demandeurs d’emploi dans les conditions définies en commun avec les pôles emploi,
dans le cadre de l’EMT (Evaluation en milieu de travail) pour permettre à ceux n’ayant jamais
travaillé dans les métiers de l’automobile de les découvrir.
- Utiliser, si nécessaire, les outils de communication de Pôle emploi adaptés au public recherché
(affiches, médias…) et notamment le site pole-emploi.fr dont le service « Web TV » pour informer
sur ses besoins de recrutements.
Pôle emploi s’engage à :
- Convier PSA Peugeot Citroën à participer aux salons ou forums emploi.
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- Informer les demandeurs d’emploi sur les métiers et les opportunités d’emploi du secteur
automobile en particulier les jeunes, dont ceux résidant en zones urbaines sensibles, les seniors,
les femmes, les travailleurs handicapés et les personnes en reconversion professionnelle.
- Proposer aux responsables de sites PSA Peugeot Citroën d’accueillir des demandeurs d’emploi
pour découvrir les métiers du secteur automobile grâce à la mise en œuvre de la prestation de
service EMT (Evaluation en milieu de travail).
- Informer les acteurs locaux des perspectives d’emploi dans le secteur de l’automobile.
- Mobiliser son réseau de partenaires (Missions locales, Cap emploi, PLIE, etc.) pour informer les
publics suivis spécifiquement, des opportunités d’emploi du secteur automobile.
- Présenter les besoins de recrutement de PSA Peugeot Citroën sur son site pole-emploi.fr par
l’intermédiaire de son service « Web TV » et par des outils adaptés au public recherché
(campagne d’affiches, medias, …).
3. Fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement de PSA Peugeot Citroën
PSA Peugeot Citroën s’engage à :
- Maintenir dans chaque région un interlocuteur en charge des relations avec un interlocuteur
régional de Pôle emploi.
- Transmettre l’ensemble de ses offres d’emploi aux pôles emploi locaux en définissant précisément
les caractéristiques des postes, les profils des candidats recherchés ainsi que les modalités de
présélection des candidats.
- Informer les pôles emploi des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de
satisfaire les offres d’emploi dans les meilleurs délais avec des candidats correspondant au mieux
aux profils attendus.
- Examiner toutes les candidatures adressées par Pôle emploi et présélectionnées selon les
modalités définies en commun et analyser les opportunités d’emploi et de carrière possibles,
notamment pour les jeunes sans qualification ou diplômés résidant dans les zones urbaines
sensibles, les femmes, les seniors, les personnes handicapées.
- Prévenir Pôle emploi de la satisfaction de l’offre, des résultats des candidatures transmises en
explicitant notamment les décisions relatives aux candidatures non retenues.
- Utiliser les outils de présélection ou de sélection proposés par Pôle emploi et notamment :
• l’Evaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), permettant à
l’entreprise de s’assurer des capacités d’un demandeur d’emploi à occuper l’emploi
proposé,
ou
• la méthode de recrutement par simulation (MRS) pour recruter les candidats en
respectant la déontologie de la méthode tant pour des recrutements au fil de l’eau que
pour le montage des équipes sur l’ensemble de ses points d’implantation et optimiser le
processus pour améliorer le nombre de candidats recrutés par rapport au nombre de
candidats évalués positivement, notamment :
- par une meilleure information des candidats sur les conditions d’exercice des
métiers de l’automobile,
- par une approche plus fine des attentes professionnelles et de la motivation des
candidats,
Pôle emploi s’engage à :
- Maintenir un interlocuteur régional et au niveau local chargé des relations avec chaque site PSA
Peugeot Citroën et des actions à conduire dans le cadres des opérations de recrutements.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
- Définir précisément, avec les recruteurs des sites PSA Peugeot Citroën, les missions et conditions
de travail des postes à pourvoir et le service le plus adapté, particulièrement en matière de
présélection des candidats.
- Proposer des candidatures de demandeurs d’emploi dont le profil professionnel correspond au
profil recherché et qui possèdent la qualification attendue ou sont susceptibles de l’acquérir.
- Faciliter autant que possible la présentation de candidatures féminines dès lors qu’elles possèdent
soit les habiletés soit les compétences requises ou sont en capacité de les acquérir par la mise en
place d’actions de qualification ou d’adaptation à l’emploi.
- Proposer à PSA Peugeot Citroën les outils de présélection ou de sélection de Pôle emploi et
notamment :
• l’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), permettant à
l’entreprise de s’assurer des capacités d’un demandeur d’emploi à occuper l’emploi
proposé,
ou
• la méthode de recrutement par simulation (MRS) pour recruter les candidats en
respectant la déontologie de la méthode.
- Définir avec PSA Peugeot Citroën les modalités de recours à la méthode de recrutement par
simulation (MRS) pour harmoniser les services rendus sur l’ensemble du territoire.
- Etudier la faisabilité et la pertinence à mettre en œuvre chez PSA un processus de mobilité interne
sur la base du volontariat pour les AM et les managers, sur le principe de repérage des habiletés,
et ce dans un cadre déontologique fixé en commun.
- Mobiliser ses réseaux de partenaires co-traitants (Missions locales et Cap emploi) pour développer
le nombre de candidatures de jeunes et de personnes handicapées.
4. Professionnaliser, accompagner le retour à l’emploi des demandeurs
d’emploi et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels
PSA Peugeot Citroën s’engage à :
- Accueillir les publics relevant des dispositifs contrat de transition professionnelle (CTP)/ convention
de reclassement personnalisé (CRP), dans le cadre de la prestation d’évaluation en milieu de
travail (EMT) d’une durée maximale d’une semaine, pour leur permettre de découvrir le métier et
s’assurer de leur motivation à la reconversion et à l’acquisition d’une qualification dans les métiers
du secteur automobile.
- Mobiliser son OPCA, lors du recrutement de demandeurs d’emploi et/ou de personnes licenciées
pour motif économique, pour leur permettre d’acquérir la qualification attendue pour occuper
l’emploi proposé.
- Intégrer dans les métiers de PSA Peugeot Citroën des candidats ayant les compétences requises,
ou susceptibles de les acquérir par la mise en œuvre d’actions de professionnalisation et
d’adaptation au poste de travail, dont le contrat de professionnalisation ou l’action de formation
préalable au recrutement (AFPR) de Pôle emploi.
- Porter une attention particulière à l’insertion des bénéficiaires du RSA en leur proposant
systématiquement de développer ou de renforcer leur qualification.
- Favoriser l’insertion ou la réinsertion des demandeurs d’emploi jeunes et adultes, recherchant
l’accès à un diplôme, à un titre professionnel ou certificat de qualification (CQP) pour une insertion
durable dans le secteur automobile par le biais des contrats en alternance.
Pôle emploi s’engage à :
- Solliciter PSA Peugeot Citroën pour accueillir les publics relevant des dispositifs contrat de
transition professionnelle (CTP)/ convention de reclassement personnalisé (CRP), dans le cadre
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
de la prestation d’évaluation en milieu de travail (EMT) d’une durée maximale d’une semaine, pour
leur permettre de découvrir le métier et s’assurer de leur motivation à la reconversion dans les
métiers du secteur automobile.
- Informer, conseiller et aider PSA Peugeot Citroën dans l’utilisation des dispositifs aidés de l’Etat,
des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, pour favoriser le recrutement de
demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et ayant
validé un projet professionnel dans le secteur automobile et leur permettre ainsi d’accéder à des
parcours de formation qualifiants en entreprise.
- Mobiliser l’ensemble de ses aides et mesures favorisant un retour à l’emploi rapide et durable,
s’inscrivant dans la cible des publics et des secteurs prioritaires définis par les Pôles emploi
régionaux au regard des caractéristiques du marché du travail local et dans la limite des
enveloppes budgétaires régionales :
• actions d’adaptation au poste de travail, dans le cadre de l’action de formation préalable
au recrutement (AFPR) de Pôle emploi et de la préparation opérationnelle à l’emploi
(POE),
• aide forfaitaire versées aux entreprises, pour l’embauche en contrat de
professionnalisation de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
- Accompagner les bénéficiaires du RSA recrutés par PSA Peugeot Citroën pour une intégration
durable, en concertation avec les responsables des sites PSA Peugeot Citroën.
- Promouvoir les contrats d’apprentissage et de professionnalisation auprès des demandeurs
d’emploi jeunes et adultes, recherchant l’accès à un diplôme, à un titre professionnel ou certificat
de qualification (CQP) pour une insertion durable dans le secteur.
5. Accompagner PSA Peugeot Citroën dans le cadre de la fin de recours aux
équipes de travail temporaires supplémentaires
PSA Peugeot Citroën s’engage à :
- Informer en amont les salariés concernés par l’arrêt de ces équipes et mobiliser les moyens
nécessaires à leur accompagnement.
- Prendre des mesures d’accompagnement telles que la mise en place de « forum emploi
formation » pour aider les salariés partants à :
- valoriser leurs acquis professionnels,
- maîtriser les techniques d’entretien de recrutement et de rédaction de curriculum vitæ,
- s’orienter vers les secteurs d’activité porteurs d’emploi immédiatement disponibles,
- s’orienter vers des formations qualifiantes pour renforcer leur employabilité,
- retrouver un emploi.
- Associer Pôle emploi dans cette démarche ainsi que les missions locales.
Pôle emploi, au niveau local, s’engage à :
- Participer à la démarche d’accompagnement des salariés concernés par l’arrêt des équipes
temporaires supplémentaires en mobilisant la prestation de service « Atelier », notamment sur la
rédaction de curriculum vitæ et la conduite d’un entretien de recrutement, les dispositifs de
formation et surtout les offres d’emploi qui lui sont confiées afin d’accélérer le reclassement des
personnes concernées.
- Collaborer au côté du responsable du site PSA Peugeot Citroën à la mobilisation de l’ensemble
des acteurs du SPE (le service public de l’emploi), œuvrant en faveur de l’emploi.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
6. Favoriser l’échange d’informations et de savoir-faire
PSA Peugeot Citroën s’engage à :
- Transmettre et mettre à jour périodiquement la liste des interlocuteurs régionaux pour faciliter les
relations avec les directions régionales de Pôle emploi dans le cadre du déploiement et du suivi
opérationnel de cet accord.
- Fournir la liste actualisée des Siret de ses établissements et en assurer la mise à jour de celle-ci
pour permettre un suivi plus fiable de son activité de recrutement avec Pôle emploi.
- Transmettre semestriellement à Pôle emploi les données nécessaires à la production statistique du
nombre de jeunes de moins de 26 ans résidant en ZUS recrutés dans le cadre de l’engagement
national en faveur de l’emploi des jeunes des quartiers (ENJQ) signé en février 2008 pour une
durée de trois ans.
- Développer le transfert d’informations sur l’évolution de l’emploi et des métiers dans le secteur de
l’automobile.
- Accueillir ponctuellement les équipes des pôles emploi locaux spécialisées dans l’industrie pour
développer leur connaissance des métiers de l’automobile.
Pôle emploi s’engage à :
- Transmettre et mettre à jour la liste des directions régionales de Pôle emploi avec les coordonnées
des correspondants régionaux de Pôle emploi, pour faciliter les relations avec les interlocuteurs
régionaux de PSA Peugeot Citroën dans le cadre du déploiement opérationnel de cet accord.
- Actualiser et mettre à jour les informations relatives aux sites PSA Peugeot Citroën à partir de la
liste des Siret fournie par PSA Peugeot Citroën.
- Communiquer à PSA Peugeot Citroën les résultats des données fournies dans le cadre de
l’engagement national en faveur de l’emploi des jeunes des quartiers (ENJQ) soit le nombre de
jeunes de moins de 26 ans résidant en ZUS/CUCS recrutés en CDI, CDD de 6 mois et plus, en
alternance et en stage.
- Partager avec les établissements de PSA Peugeot Citroën son savoir-faire en matière de
recrutement et sa connaissance du marché de l’emploi.
- Participer, à chaque fois que nécessaire, au développement à l’international de PSA Peugeot
Citroën, notamment en élaborant des ingénieries de recrutement mobilisant ses outils.
Modalités de mise en œuvre,
de suivi et évaluation de l’accord
PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi s’engagent à mettre en valeur le renouvellement de leur
collaboration par une communication, notamment sur leurs sites Internet. PSA Peugeot Citroën
s’engage, lors de toute communication interne et/ou externe sur l’utilisation d’un outil ou service de
Pôle emploi, à mentionner que Pôle emploi en est le concepteur.
PSA Peugeot Citroën et Pôle emploi s’engagent à informer leurs réseaux respectifs du
renouvellement du présent accord et à en suivre le déploiement.
Les responsables régionaux de PSA Peugeot Citroën et de Pôle emploi sont chargés de mettre en
œuvre et de suivre l’accord dans chaque région où l’entreprise est implantée. Ils définiront
conjointement des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion des publics cibles
conformément aux plans nationaux en faveur de ces publics.
Ils organiseront des échanges réguliers pour suivre et coordonner les actions.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Des conventions régionales ou locales (Contrats de service qualité) seront signées, à chaque fois que
le contexte le justifie, pour décliner l’accord au plus près du terrain et ainsi formaliser les
engagements réciproques.
Un comité de pilotage national constitué des représentants des signataires de l’accord se réunira
annuellement pour analyser les résultats, valoriser les actions réussies, identifier les axes de progrès
et les actions communes à entreprendre. Un compte rendu sera rédigé et fera l’objet d’une diffusion
au sein des réseaux des signataires.
Le bilan annuel national quantitatif et qualitatif établi par les signataires portera sur :
- la date des diagnostics partagés des besoins en recrutement,
- le nombre et les modalités des actions de promotion des métiers de PSA Peugeot Citroën,
- le nombre d’offres d’emploi confiées à Pôle emploi (dont MRS) au regard de l’objectif qui est fixé à
1 500 offres par an,
- le nombre de candidats mis en relation et la part des publics cibles dans les mises en relation
(jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes handicapées, seniors, femmes)
le nombre et la nature des contrats conclus sur les dispositifs aidés,
- le taux de satisfaction des offres par Pôle emploi,
- le nombre de recrutements effectués par PSA Peugeot Citroën, par nature de contrat,
- la part des publics cibles (jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes
handicapées, seniors, femmes) dans les recrutements effectués par le PSA Peugeot Citroën,
- le nombre de demandeurs d’emploi recrutés via la méthode de recrutement par simulation.
Durée de l’accord
Cet accord national est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il peut
faire l’objet d’avenant(s) en fonction d’évolutions législatives et légales ou d’actions nouvelles
envisagées conjointement par les deux signataires.
Il peut être résilié sur l’initiative de l’un des signataires en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 2 février 2011.
Le directeur des ressources humaines et de la qualité
de PSA Peugeot Citroën,
Claude Brunet
Le directeur général
de Pôle emploi,
Christian Charpy
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Décision DG n°2011-165 du 21 mars 2011
Modification de la décision n°2011-89 portant ouverture d’une
sélection interne de conseiller référent, niveau III – filière conseil à
l’emploi et accès à la VIAP sur épreuve de conseiller, niveau II –
filière conseil à l’emploi
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu les articles L.5312-1 et suivants jusqu’à L.5312-14 et R.5312-4, R.5312-5 et R.5312-6 à R.531232 du code du travail,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux
agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment ses articles 7-2 et 8-2,
Vu la décision n°2004-33 du 2 janvier 2004, relative aux conditions pour se présenter aux épreuves
de sélection interne,
Vu la décision n°2006-282 du 15 février 2006, relative aux modalités de validation interne de
compétences et d’acquis professionnel (VIAP sur dossier), abrogeant la décision n°2004-670 du 27
mai 2004,
Vu l’accord du 13 juillet 2010 portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources
humaines pour les agents de droit public,
Vu la décision n°2011-89 du 1er mars 2011 portant ouverture d’une sélection interne de conseiller
référent, niveau III – filière conseil a l’emploi et accès a la VIAP sur épreuve de conseiller, niveau II –
filière conseil a l’emploi,
Décide
Article unique
Peuvent participer à cette sélection interne, les agents statutaires de droit public (CDI) occupant
l’emploi de conseiller (niveau II, filière conseil à l’emploi), à la date de forclusion des candidatures,
soit le 31 mars 2011 :
- et justifiant d’une VIAP sur dossier valide sur l’un des emplois du niveau II* au plus tard 15 avril
2011,
- ou à défaut, les agents validés à l’issue de la VIAP sur épreuve qui sera organisée le jeudi 5 mai
2011.
Fait à Paris, 21 mars 2011.
Pour le directeur général par délégation,
le directeur général adjoint des ressources humaines,
M. Rashid
* Cf. Accord du 13/07/2010 : extension de la validité d’une VIAP sur dossier précédemment acquise
sur une autre filière du même niveau d’emplois.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Décision DG n°2011-166 du 23 mars 2011
Délégations spécifiques à la mise en œuvre du congé-solidarité à la
Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe
Le directeur général de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10 et R. 531219,
Vu l’article 15 de la loi n°2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 et les décrets
n°2001-496 et n°2001-500 du 11 juin 2001 pris pour l’application de ses articles 15 et 15-VI,
Vu les conventions-cadre des 18, 20 et 26 décembre 2001 instituant respectivement un congésolidarité dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
Vu la convention de gestion conclue le 19 mars 2002 entre l’Etat, le conseil régional et le conseil
général de la Martinique et l’Assédic de la Martinique,
Vu la convention de gestion conclue le 29 mars 2002 entre l’Etat, le conseil régional et le conseil
général et le MEDEF de la Réunion et l’Assédic de la Réunion,
Vu la convention de gestion conclue le 30 décembre 2004 entre l’Etat, le conseil général de la
Guadeloupe et l’Assédic de la Guadeloupe,
Vu la délibération n°2010/44 du 9 juillet 2010 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la
signature des opérations de dépense,
Décide :
Article I – Service du congé-solidarité, bon à payer des opérations de dépense et endos des
chèques
Délégation de pouvoir est donnée aux directeurs régionaux de Pôle emploi Martinique, de Pôle
emploi Réunion-Mayotte et de Pôle emploi Guadeloupe et Iles du Nord, à l’effet, chacun pour ce qui
concerne la région qu’il dirige :
- de prendre les décisions relatives au bénéfice du congé-solidarité visé à l’article 15 de la loi
n°2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 précitée dans les conditions
prévues par les textes légaux et conventionnels en vigueur et de demander, et poursuivre lorsqu’il
y a lieu, le recouvrement des sommes versées à ce titre lorsqu’elles l’ont été indûment,
- d’établir, et dans les conditions prévues par la délibération n°2010/44 du 9 juillet 2010 susvisée, le
bon à payer des opérations de dépense afférentes à la mise en œuvre du congé-solidarité,
- en matière de recette, de procéder à l’endos des chèques.
Article II – Règlement des opérations de dépense et opérations de recette
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 1er de la décision du directeur
général de Pôle emploi n°2010-1379 du 24 décembre 2010 portant délégation de signature au sein
de la direction générale en matière d’opérations de dépense et recette, ou de toute autre décision qui
y sera substituée à l’avenir, à l’effet de signer, au nom du directeur général et dans les conditions
prévues par la délibération n°2010/44 du 9 juillet 2010 susvisée, les mises en règlement des
opérations de dépense ainsi que les opérations de recette, autre que celle consistant à endosser les
chèques, afférentes à la mise en œuvre du congé-solidarité visé à l’article 15 de la loi n°2000-1207
du 13 décembre 2000 précitée.
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Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 mars 2011 – n° 30
Article III – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 23 mars 2011.
Christian Charpy,
directeur général
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