Livre de police Commentaires Registre de brocante egistre de

Commentaires

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Livre de police Commentaires Registre de brocante egistre de
Livre de police
Commentaires
Registre de brocante
objectifs
assurer une traçabilité des matières et ouvrages précieux chez
le professionnel pour limiter les risques de recel
assurer un suivi spécifique des biens mobiliers d'occasion
vendu par des particuliers à des négociants
textes
art 537 à 539 CGI et 56 J quaterdecies à octodecies annexe IV
au CGI et circulaire du 22 juillet 2010 NOR: BCRD 1019 763 C
321-7 du Code Pénal
formalités préalables
opérations visées
personnes visées
forme du registre
lieu de détention
durée de conservation
déclaration d'existence, déclaration CNIL , obligation de
déclaration préalable au bureau de la garantie (art534 CGI)
achat de matières (en or, argent ou platine) (ouvrées ou non)
(auprès de professionnels ou non)
fabricants, marchands et toutes les personnes qui détiennent
ces matières dans le cadre de leur profession (pour quelque
motif que ce soit)
registre côté paraphé sauf si le registre est établi au moyen
d'un logiciel ou une comptabilité conforme L123-12 à 17 du
C.Com. ou aux spécifications de l'art.286-3° du CGI (*)
principe : lieu d'exercice de l'activité**
6 ans à compter de la dernière opération ( art.L 102 du LPF)
nom, prénom,
mentions / vendeur de matières ou
d'ouvrages / sur justification
déclaration préalable préfecture (R 321-1 CP)
achat, vente, dépôt
il y a un seul registre mais possibilité d'en avoir trois (achats,
ventes, réparations)
les professionnels qui désirent recourir au livre de police sous forme informatisée, doivent faire procéder à une simple
déclaration de leurs systèmes informatisés à la CNIL en vertu de l'art. 23 de la L. 78-17 du 16 janvier 1978
depuis le 1er août 2011, les noms, prénoms et adresses des
acheteurs et vendeurs doivent être mentionnés sur le registre
après justification pour toute les transactions***. Si la
transaction est opérée avec une personne morale, ses
références doivent être prises.
pour un particulier, l'identité peut être justifiée par la
production d'un ou plusieurs des document(s) officiels suivant
en cours de validité et muni d'une photographie : carte
nationale d'identité, le passeport français ou étranger, la carte
de séjour temporaire, la carte de résident, la carte de
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de
l'Espace économique européen,
pour un particulier, un justificatif de domicile au nom de la
personne (quittance de loyer, facture de gaz, élecricité,
téléphone fixe ou de porrtable de moins de 6 mois, une
attestation d'assurance logement, un titre de propriété
pour une société, un extrait Kbis datant de moins de , un JAL
de moins de , mentionnant le nom du responsable, l'objet
social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS
mentions identiques que celles du livre de police : mentions
des éléments permettant l'identification du vendeur
Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui
a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la
vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et
la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la
personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le
dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le
siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et
domicile du représentant de la personne morale qui a effectué
l'opération pour son compte, avec les références de la pièce
d'identité produite.
pour une société, une quittance de loyer, un titre de propriété,
ou une facture de gaz, électricité ou de téléphone fixe de
moins de 6 mois
description de la nature de l'ouvrage en métal précieux ( Or,
Ag, Pl.) façonné ( collier, alliance...)ou non ( or brut, lingots,
plaquettes, apprêts, broutilles..)ou nature de l'alliage de ces
métaux
nombre
mentions / produits pour permettre
son identification individuelle
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre
indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
conservation 5 ans à compter de sa clôture
adresse
poids (****)
personne dont l'activité professionnelle comporte la vente
d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres
que celles qui les fabriquent ou en font le commerce
registre côté et paraphé par le commissaire de police ou, à
défaut, par le maire de la commune où est situé chaque
établissement ouvert au public.
mentions identiques à celles du livres de police: nature
(description), caractéristiques, provenance, …
Il s'agit du poids total de l'ouvrage issu de la pesée par le
professionnel (la différence de poids relevée avec celui
mentionné sur le document comptable d'accompagnement
remis avec le bien doit être mentionnée dans le registre)
Les balances destinées à la pesée peuvent faire l'objet de contrôle ( L36 du LPF) ; elles doivent bénéficier d'une attestation de
conformité, du marquage CE et être vérifier annuellement suivant les dispositions du D. 91-330 du 27/03/1991 et de l'A. du
26/05/2004
mentions supplémentaires :
Le prix d'achat ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre
gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la
valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ; Le cas échéant,
l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en
application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur
d'objets mobiliers.
titre (****)
date d'entrée ( date de sortie)
origine des matières ou ouvrages
commentaires
sanction
*
**
***
****
*****
les achats d'ouvrages de lingots et de matières en provenance
de l'étranger doivent être accompagnés des documents
(quittances, DAU et CA3) attestant que les droits et taxes
exigibles ont été acquittés
mode de règlement utilisé
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté
En cas de réserve sur l'état de l'ouvrage reçu, mention dans le
Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (art. 539 du
d'un numéro d'ordre.Le numéro d'ordre est porté sur le
registre par ex. "objet soupçonné d'être contrefait" ou "recelé"
CGI).
registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot
et dénonciation au Parquet
d'objets.
le défaut de tenue de registre ou l'apposition de mentions
inexactes est puni d'une amende de 30,000 €, d'une peine
d'emprisonnement de 6 mois assortie notamment
d'interdiction d'exercice professionnel et de fermeture
d'établissement. En outre, le professionnel encourre les peines
complémentaires aux crimes et délits dont provient le bien
recelé
une infraction aux dispositions de l'article 537 du CGI entraîne
une pénalité dont le montant est compris entre une fois et
trois fois celui de la valeur des biens sur lesquels a porté la
fraude (art. 1794 A CGI)
les opérations relatives aux ouvrages d'occasion doivent être
pour les ouvrages d'occasion, utilisation du registre de l'article inscrites individuellement avec une encre de couleur différente
321*7 C.Pénal possible (registre de brocante)
de celle utilisée pour les autres objets ( art. 56 J sexdecies 2,b
de l'annexe IV au CGI)
mesures spéciales pour la tenue des registres des
établissements secondaires
aupravant, l'identité de l'acheteur ou du vendeur d'or
investissement ne devait être mentionnée dans le registre que
pour les transactions d'un montant > ou = à 15.000 €
En lieu et place du poids ou du titre, on peut mentionner sous
certianes conditions le numéro de série individuel ou la
référence commerciale mentionnés dans la pièce comptable
le registre de brocante est tenu selon les dispositions de
l'article 321-7 du C.Pén. complété des dispositions
règlementaires du CGI
Il existe des dispositions spécifiques pour la tenue du livre de
police pour les ouvrages confiés
Date du document :
mai-12