Livre de police Commentaires Registre de brocante egistre de
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Livre de police Commentaires Registre de brocante egistre de
Livre de police Commentaires Registre de brocante objectifs assurer une traçabilité des matières et ouvrages précieux chez le professionnel pour limiter les risques de recel assurer un suivi spécifique des biens mobiliers d'occasion vendu par des particuliers à des négociants textes art 537 à 539 CGI et 56 J quaterdecies à octodecies annexe IV au CGI et circulaire du 22 juillet 2010 NOR: BCRD 1019 763 C 321-7 du Code Pénal formalités préalables opérations visées personnes visées forme du registre lieu de détention durée de conservation déclaration d'existence, déclaration CNIL , obligation de déclaration préalable au bureau de la garantie (art534 CGI) achat de matières (en or, argent ou platine) (ouvrées ou non) (auprès de professionnels ou non) fabricants, marchands et toutes les personnes qui détiennent ces matières dans le cadre de leur profession (pour quelque motif que ce soit) registre côté paraphé sauf si le registre est établi au moyen d'un logiciel ou une comptabilité conforme L123-12 à 17 du C.Com. ou aux spécifications de l'art.286-3° du CGI (*) principe : lieu d'exercice de l'activité** 6 ans à compter de la dernière opération ( art.L 102 du LPF) nom, prénom, mentions / vendeur de matières ou d'ouvrages / sur justification déclaration préalable préfecture (R 321-1 CP) achat, vente, dépôt il y a un seul registre mais possibilité d'en avoir trois (achats, ventes, réparations) les professionnels qui désirent recourir au livre de police sous forme informatisée, doivent faire procéder à une simple déclaration de leurs systèmes informatisés à la CNIL en vertu de l'art. 23 de la L. 78-17 du 16 janvier 1978 depuis le 1er août 2011, les noms, prénoms et adresses des acheteurs et vendeurs doivent être mentionnés sur le registre après justification pour toute les transactions***. Si la transaction est opérée avec une personne morale, ses références doivent être prises. pour un particulier, l'identité peut être justifiée par la production d'un ou plusieurs des document(s) officiels suivant en cours de validité et muni d'une photographie : carte nationale d'identité, le passeport français ou étranger, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, pour un particulier, un justificatif de domicile au nom de la personne (quittance de loyer, facture de gaz, élecricité, téléphone fixe ou de porrtable de moins de 6 mois, une attestation d'assurance logement, un titre de propriété pour une société, un extrait Kbis datant de moins de , un JAL de moins de , mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS mentions identiques que celles du livre de police : mentions des éléments permettant l'identification du vendeur Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite. pour une société, une quittance de loyer, un titre de propriété, ou une facture de gaz, électricité ou de téléphone fixe de moins de 6 mois description de la nature de l'ouvrage en métal précieux ( Or, Ag, Pl.) façonné ( collier, alliance...)ou non ( or brut, lingots, plaquettes, apprêts, broutilles..)ou nature de l'alliage de ces métaux nombre mentions / produits pour permettre son identification individuelle Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. conservation 5 ans à compter de sa clôture adresse poids (****) personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce registre côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé chaque établissement ouvert au public. mentions identiques à celles du livres de police: nature (description), caractéristiques, provenance, … Il s'agit du poids total de l'ouvrage issu de la pesée par le professionnel (la différence de poids relevée avec celui mentionné sur le document comptable d'accompagnement remis avec le bien doit être mentionnée dans le registre) Les balances destinées à la pesée peuvent faire l'objet de contrôle ( L36 du LPF) ; elles doivent bénéficier d'une attestation de conformité, du marquage CE et être vérifier annuellement suivant les dispositions du D. 91-330 du 27/03/1991 et de l'A. du 26/05/2004 mentions supplémentaires : Le prix d'achat ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ; Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers. titre (****) date d'entrée ( date de sortie) origine des matières ou ouvrages commentaires sanction * ** *** **** ***** les achats d'ouvrages de lingots et de matières en provenance de l'étranger doivent être accompagnés des documents (quittances, DAU et CA3) attestant que les droits et taxes exigibles ont été acquittés mode de règlement utilisé Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté En cas de réserve sur l'état de l'ouvrage reçu, mention dans le Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (art. 539 du d'un numéro d'ordre.Le numéro d'ordre est porté sur le registre par ex. "objet soupçonné d'être contrefait" ou "recelé" CGI). registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot et dénonciation au Parquet d'objets. le défaut de tenue de registre ou l'apposition de mentions inexactes est puni d'une amende de 30,000 €, d'une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie notamment d'interdiction d'exercice professionnel et de fermeture d'établissement. En outre, le professionnel encourre les peines complémentaires aux crimes et délits dont provient le bien recelé une infraction aux dispositions de l'article 537 du CGI entraîne une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des biens sur lesquels a porté la fraude (art. 1794 A CGI) les opérations relatives aux ouvrages d'occasion doivent être pour les ouvrages d'occasion, utilisation du registre de l'article inscrites individuellement avec une encre de couleur différente 321*7 C.Pénal possible (registre de brocante) de celle utilisée pour les autres objets ( art. 56 J sexdecies 2,b de l'annexe IV au CGI) mesures spéciales pour la tenue des registres des établissements secondaires aupravant, l'identité de l'acheteur ou du vendeur d'or investissement ne devait être mentionnée dans le registre que pour les transactions d'un montant > ou = à 15.000 € En lieu et place du poids ou du titre, on peut mentionner sous certianes conditions le numéro de série individuel ou la référence commerciale mentionnés dans la pièce comptable le registre de brocante est tenu selon les dispositions de l'article 321-7 du C.Pén. complété des dispositions règlementaires du CGI Il existe des dispositions spécifiques pour la tenue du livre de police pour les ouvrages confiés Date du document : mai-12