antiquaire / brocanteur depot-vente

ANTIQUAIRE / BROCANTEUR
DEPOT-VENTE
I - DEFINITION
Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
L’immatriculation au RCS : est nécessaire.
L’immatriculation au Registre des Métiers : peut être nécessaire si l’antiquaire/brocanteur est aussi artisan,
notamment s’il répare les objets vendus et facture la réparation.
Pièces spécifique à fournir au CFE : aucune
II - OBLIGATIONS
Titre ou autorisation exigé : inscription au Registre des Revendeurs d’Objets Mobiliers.
Délivré par : la Préfecture ou la Sous-préfecture sur présentation du KBIS ou de l’inscription en qualité d’Auto
Entrepreneur.
Au nom de : la personne physique ou du représentant légal pour une société commerciale.
Tenue d’un registre de police ou registre des revendeurs d’objets mobiliers (ROM)
Un antiquaire-brocanteur ou dépôt-vente doit obligatoirement tenir un registre de police côté et paraphé par le
commissaire de police ou par le Maire de la commune à défaut de commissariat. Il doit conserver le registre 5
ans à compter de sa date de clôture.
Sur ce Registre, l’antiquaire-brocanteur est tenu d’inscrire à l’encre indélébile, jour par jour, sans blanc, ni rature
ou abréviation, l’identité des personnes à qui il achète, ainsi que la nature et le numéro de la carte d’identité
présentée avec indication de l’autorité qui l’a délivrée et la date. Il y mentionnera également, sans abréviation, la
nature, la description et le prix des marchandises achetées. Chaque objet (ou chaque groupe d’objets, pour les
objets de moins de 61 euros) devra avoir un numéro d’ordre. Les prix seront inscrits en toutes lettres. Le registre
devra être présenté à toute réquisition.
Les articles confiés en dépôt doivent être inscrits dans les mêmes conditions avec la mention « en dépôt » et
indication de leur valeur vénale. L’exploitant d’un dépôt-vente ne peut accepter un objet mobilier de la part d’un
mineur non émancipé sans le consentement de son représentant légal.
Modèle de registre : annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 1992 disponible dans les librairies spécialisées
Cette obligation concerne aussi la vente des métaux précieux, en plus de la déclaration d’existence au service
de la garantie pour les métaux précieux.
En cas de pluralité d’établissements, un registre doit être ouvert pour chacun d’eux.
Aux termes de l’article R.321-6-1 du Code Pénal, créé par décret du 4 avril 2013, le registre de police peut
également être tenu sous la forme d’un traitement automatisé de données à caractère personnel qui doit
garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées. La durée de conservation des données
est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Tout antiquaire-brocanteur ou dépôt-vente qui exerce son activité de manière ambulante doit suivre la procédure
relative à l’obtention de la carte de commerçant ambulant auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie
dont il dépend.
Au cours des déplacements, il est INDISPENSABLE de se munir des pièces suivantes :
 récépissé de Revendeur d’Objet Mobiliers (délivré par la Préfecture)
 registre de police tenu à jour
 déclaration d’existence obligatoire au service de la garantie pour les métaux précieux
 pour les non-sédentaires, carte de commerçant ambulant
NB : le registre est exigible sur les marchés se tenant sur la voie publique et lors des contrôles routiers.
Respect des obligations d’informations sur les prix
Circulaire du 19 juillet 1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art originales et des livres d’occasion
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
III – OBSERVATIONS
L’antiquaire-brocanteur, en tant que diffuseur d’œuvres originales, est assujetti sur les ventes d’œuvres d’art à
une contribution sociale recouvrée par la Maison des Artistes et reversée à l’Agence Centrale des Organismes
de Sécurité Sociale au titre du régime des Artistes.
En effet, toute personne physique ou morale qui achète une œuvre originale dans le but de la revendre ou qui,
moyennant une rémunération à un artiste ou ses ayants-droit, acquiert le droit de reproduire une œuvre
originale, doit remplir une déclaration d’existence auprès de la Maison des Artistes.
Cette contribution est assise sur 30% du chiffre d’affaires TTC annuel ou en cas de vente à la commission sur le
montant total TTC des commissions. Le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année civile qui précède
l’exercice de cotisation. Le taux est fixé à 1,1%.
La contribution est déductible fiscalement dans sa totalité. Elle est due sur la vente des œuvres d’artistes
français et étrangers, que l’artiste soit inscrit ou non sur les registres de la Maison des Artistes et qu’il ait ou non
son domicile fiscal en France.
Si le commerçant cesse son activité, il doit envoyer à la Maison des Artistes un extrait Kbis du RCS indiquant sa
radiation.
IV - ADRESSES UTILES
Préfecture - Bureau de Police Générale
1 rue Sainte-Anne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
 05 34 45 34 13
er
Service ouvert de 9h à 12h du lundi au jeudi (1 étage)
Syndicat National des Antiquaires et négociants en objets d’arts, tableaux anciens et modernes
17 bd Malherbes – 75008 PARIS
 01 44 51 74 74 - Fax : 01 44 51 74 75
Site internet : www.antiquaires-sna.com
Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion et des Galeries d’Art moderne et
contemporain (SNCAO-GA)
18 rue de Provence – 75009 PARIS
 01 47 70 88 78 Fax : 01 48 01 09 81
Site internet : www.sncao-syndicat.com
Président Départemental SNCAO-GA accrédité pour la Haute Garonne
Château de la Balme – 2 route de Toulouse 31450 BELBEREAUD
Mr Zordan Pierre
Mobile. 06 07 74 46 19 - Mail. [email protected]
La Maison des Artistes
11 rue Berryer - 75008 Paris
 01 42 25 06 53
IV - SOURCES
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Code général des impôts, articles 534 et suivants concernant le livre de police des métaux précieux
Code pénal, articles 321-7 et suivants
Circulaire du 19/07/1988 sur l’affichage des prix des œuvres d’art originales et des livres d’occasion
Décret n° 88-1040 du 14/11/1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers
Arrêté du 21/07/1992 et annexe relatif au registre d’objets mobiliers
MAJ oct 2013