PAP

loi modifiée du 19 juillet 2004 ac/du
la loi
Définitions et objectifs
Compétences
PAG
PAP
RC BVS
Mesures d‘exécution
Dispositions transitoires
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PAP
généralités
élaboration et contenu
procédure d‘adoption
effets
mise en œuvre
2
PAP
généralités
Définitions (Art.25)
Le PAP est appelé à préciser le PAG dans toutes ses différentes
zones, voire en certaines parties de ces zones.
A la différence de la situation légale antérieure, où PAG et PAP
étaient des actes réglementaires de même niveau hiérarchique, le
PAP et le PAG sont dorénavant des actes réglementaires distincts.
Le PAP exécute le PAG (Art. 26), et est clairement subordonné au
PAG, en ce sens qu‘il s’agit d’un acte réglementaire de rang
inférieur. Cela ne signifie cependant pas que le PAG ne puisse être
modifié ou complété pour les besoins que le PAP fait apparaître.
Dans ce cas deux procédures distinctes doivent être engagées.
3
PAP
généralités
Principe (Art.26) (1) [ ]
*
« Le PAP a pour objet d’exécuter le PAG, […]. »
Exceptions:
1. « terrains bénéficiant des dérogations prévues à l’article
27 »,
2. terrains ou ensembles de terrains faisant l’objet d’un « plan
d’occupation du sol » suivant la « loi modifiée du 21 mars
1999 concernant l’aménagement du territoire »,
3. terrains situés dans la « zone verte » suivant la « loi du 19
janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ».
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PAP
élaboration et contenu
Elaboration (Art.28) (1)
Alors que l’élaboration du PAG relève exclusivement de l’initiative
du collège des bourgmestre et échevins, un PAP peut également être
initié par un promoteur privé mandaté, mais doit toujours être
élaboré par un « homme de l’art ».
La loi distingue 3 alternatives:
•
•
•
la commune, un syndicat de communes, l’Etat ou une
personne morale visée à l’article 16 de la loi modifiée du 25
février 1979 concernant l’aide au logement prend l’initiative
du PAP (il n’est pas nécessaire qu’ils soient propriétaire du
ou des terrains sur lesquels porte le projet)
le propriétaire des terrains concernés prend l’initiative
une personne privée, physique ou morale, est mandatée à
ces fins par tous les propriétaires et « dispose d’un titre
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l’habilitant à réaliser l’opération sur le terrain » .
*
PAP
élaboration et contenu
Contenu (Art.29)
EXEMPLE
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PAP
élaboration et contenu
Contenu (Art.29)
A - PAP
B - Plan directeur + PAP
Partie graphique du PAP
Partie graphique du PAP
Partie écrite du PAP
Partie écrite du PAP
Rapport justificatif
Plan directeur
Rapport justificatif
Délimitation du PAP
Zone soumise à un PD
C - PAP en plusieurs
phases
Partie graphique du PAP
Partie écrite du PAP
Rapport justificatif
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Plusieures phases
RGD
concernant le contenu d‘un PAP portant exécution
ou modification du PAG d‘une commune
PAP
élaboration et
contenu
Partie graphique - Domaine privé et domaine public (Art.4) (Art.5)
8
PAP
procédure d‘adoption
Procédure (Art.30)
9
PAP
mise en œuvre
Les modalités concernant la réalisation des PAP s’orientent à celles
de la loi du 12 juin 1937 tout en y apportant certaines précisions:
•
•
principe de la cession gratuite des terrains réservés à des
aménagements publics, respectivement indemnité à charge
des propriétaires non soumis à une telle mesure,
nécessité d‘une convention entre le promoteur et le collège
des bourgmestre et échevins.
La loi prévoit aussi l‘établissement d‘un projet d‘exécution.
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PAP
mise en œuvre
Cession des fonds réservés à des aménagements publics (Art.34)
La cession des fonds réservés à des constructions ou
aménagements publics propres au PAP est gratuite, pour autant que
la superficie des terrains cédés ne dépassent pas 25% de l’ensemble
des terrains englobés par le PAP.
Le propriétaire est indemnisé par la commune pour tout ce qui
dépasse les 25%.
« La commune peut cependant renoncer à la cession [...] gratuite
d’un terrain [...] et exiger du propriétaire le paiement d’une indemnité
compensatoire. »
La valeur de l’indemnisation est fixée d’après les prix du jour de la
remise du projet d’aménagement particulier au ministre par le CBE.
La plus-value présumée résultant de la viabilisation ne joue pas.11
*
PAP
mise en œuvre
Autorisations de construire (Art.37)
« Toute construction, transformation ou démolition d’un bâtiment est
soumise à l’autorisation du bourgmestre. »
Seul le bourgmestre délivre les autorisations de construire relatives
à des immeubles situés sur des fonds soumis à un PAP.
Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction
projetée a fait l‘objet de son autorisation est affiché aux abords du
chantier par le maître de l‘ouvrage.
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PAP
résumé
Hiérarchie des plans: loi modif. 19 juillet 2004 phase transitoire [ ]
contenance
PAG (1937)
conforme à l’art. 108 bis*
« Bebauungsplang »
Définition
des zones
Règles générales
d’urbanisme
Règlement sur les
les bâtisses
Ancien PAP
(1937)
Niveau hiérarchique
inférieur
PAS de dérogations
PAP (2004)
« Déel-Bebauungsplang »
contenance
Partie graphique
Partie écrite précise les fonctions
COS, CMU / lot où îlot Prescriptions dimensionnelles plus strictes
« En règle générale tout terrain PAG fait objet d’un PAP »
Autorisation de construire
*Art. 108 bis
- zone PAP
- dévelop. de lotissements ou groupes d’habitations
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envergure, situation du terrain & condi. propriétaire
PAP
résumé
Hiérarchie des plans: loi modif. 19 juillet 2004 acdu
contenance
art. 27 selon service techique apporprié
PAG (2004)
« Flächennotzungsplang » Définition des zones
Affectation
Mode et degré d’utilisation du sol
COS , CMU / zone
Niveau hiérarchique
inférieur
PAS de dérogations
modifications
PAP (2004)
« Bebauungsplang »
contenance
PAP
(2004)
Partie graphique
Partie écrite précise les fonctions
COS, CMU / lot où îlot Prescriptions dimensionnelles
« En règle générale tout terrain PAG fait objet d’un PAP »
contenance
RB (2004)
« Règl. sur les bâtisses »
hygiène, salubrité, sécurité
Autorisation de construire
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