DEMANDE DE TRANSCRIPTION D`UN ACTE DE NAISSANCE

DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE DANOIS
Parent(s)
PÈRE
MÈRE
Prénom(s)
NOM
Adresse
Numéro de téléphone
Email
Nationalité(s) au jour de
la naissance de l’enfant
Je (Nous) soussigné(e)(s) le père et/ou la mère sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil
consulaire français de l'acte de naissance danois (fødsels- og navneattest) ci-joint concernant l’enfant :
Prénoms
Fornavn(e) , Mellemnavn(e)
NOM
Efternavn
Date de naissance
Lieu de naissance
Registreringssted for fødsen
(Kommune)
(Danemark)
Date et lieu de la
reconnaissance
Naissance hors mariage ou
avant le mariage des parents
Avant la
naissance
Choix de nom possible
Après la
naissance
Changement de nom
possible
Avant la
naissance
Choix de nom possible
Fournir obligatoirement une copie de la
reconnaissance : « faderskabsblanket » ou
« Afgørelse vedr. omsorgs- og ansvarserklæring »
Date et lieu du mariage
des parents
Je(Nous) suis(sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription l'officier de l'état civil français s'assure de la
régularité de l'acte étranger produit.
Seul(s) le (ou les) ressortissant(s) français signe(nt) la demande
A
A
Le
Le
Signature du
Signature de la
père français
mère française
form_trans_NA.doc
MAJ février 2015
DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE
DECLARATION A SOUSCRIRE CONCERNANT LA DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE A
L’ENFANT NE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
Après avoir été informé(s) :
•
•
•
•
qu’en application de l’arrêt Grunkin-Paul1 de la Cour de Justice de l’Union
européenne, mon (notre) enfant, dont la transcription de l’acte de naissance est
demandée, étant né et résidant dans un Etat membre de l’Union européenne, son
nom de famille attribué dans l’acte de naissance transcrit sur les registres de l’état
civil français est celui qui est porté sur l’acte de naissance étranger ;
que ce nom constitue un nom indivisible2, soumis aux règles de dévolution prévues
par le droit français ;
que ce nom n’est pas nécessairement identique à celui qui pourrait être dévolu aux
éventuels frères et sœurs s’ils venaient à naître hors de l’Etat membre considéré ;
que je peux (nous pouvons) solliciter que le nom de famille de l’enfant soit dévolu en
application de la loi française ;
En conséquence,
je (nous), soussigné(s)
NOM, Prénom(s) du père : …………………………………………………………………………………………………….
NOM, Prénom(s) de la mère : ………………………………………………………………………………………………..
déclare (ons) que :
je suis (nous sommes) d’accord pour que dans l’acte de naissance français, mon (notre)
enfant né le ………………………………. à ……………………………………………… porte le nom indiqué
dans l’acte étranger, soit :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
OU
je sollicite que mon (notre) enfant né le ……………………………….
……………………………………………… porte un nom dévolu en application de la loi française.
Fait à ………………………………………….. le……………………………
Signature(s)
1
2
CJUE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul.
Sauf si la loi étrangère en dispose autrement (un certificat de coutume peut être demandé).
à