INFO 5 PROCEDURE de X+40 à X+70 : BUREAUX DE VOTE

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PROCEDURE de X+40 à X+70 : BUREAUX DE VOTE
TABLES DE MATIERES
1. COMPOSITION DU BUREAU ÉLECTORAL
1
2. X+40 : DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS (SUPPLÉANTS) DES BUREAUX DE VOTE
2
3. X+40 : DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS) ET DES ASSESSEURS
3
4. X+60: AFFICHAGE DE L'AVIS CONCERNANT LA COMPOSITION DES BUREAUX
ÉLECTORAUX
4
5. X+70 : DÉSIGNATION DES TÉMOINS
5
1. COMPOSITION DU BUREAU ÉLECTORAL
Le bureau électoral est composé :



d’un président et d’un président suppléant
d’un secrétaire et d’un secrétaire suppléant
de 4 assesseurs
Les témoins ne sont pas considérés comme faisant partie du bureau électoral. Leur désignation
est facultative et se fait au plus tard en X+70 par les organisations représentatives des
travailleurs et des cadres intéressées. Ils contrôlent le déroulement des élections et le
dépouillement des votes.
Le président et le président suppléant ont été désignés au plus tard à X+40.
Devront être désignés au plus tard à X+54 le secrétaire et secrétaire suppléant et les assesseurs.
1.1. NOMBRE DE BUREAUX ÉLECTORAUX
Le CE, le CPPT, ou à défaut l’employeur, doit constituer au minimum 1 bureau électoral par
collège électoral. Des dérogations sont possibles dans trois hypothèses :
-
-
-
Il est possible de constituer plusieurs bureaux électoraux pour un collège électoral. Par
exemple, si une UTE a deux sites d’exploitation : le site 1 occupe 1000 ouvriers et le site
2 en occupe 500. Il est possible d’organiser sur chaque site un bureau électoral. On
désignera l’un d’entre eux comme bureau électoral principal (l’autre bureau étant un
bureau secondaire).
Seulement 1 bureau électoral doit être constitué s’il y a un collège électoral commun
entre ouvriers et employés (s’il y a moins de 25 ouvriers ou moins de 25 employés à la
date X). Les électeurs pourront voter pour les candidats-ouvriers et les candidatsemployés.
Différents collèges électoraux peuvent être groupés dans un (ou plusieurs) bureau
électoral, soit par organes de concertation (CE, CPPT), soit par catégorie, soit par une
combinaison des deux. Ces deux dernières options supposent toutefois de déroger à la
règle suivant laquelle le secrétaire et les assesseurs doivent appartenir au collège
électoral pour lequel le bureau est instauré (voir point 3). A l’extrême, le nombre de
bureau de vote peut être limité à 1, avec pour conséquence que les mêmes membres du
bureau de vote s’occupent des opérations électorales de tous les collèges électoraux, par
organe et par catégorie de travailleurs.
1.2. COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Ci-dessous un résumé de la composition d’un bureau de vote. Ceci sera d’avantage détaillé plus
loin.
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Résumé:
Qui désigne ?
Quand ?
PREDIDENT et
son suppléant
CE/CPPT
SECRETAIRE et
son suppléant
Président
ASSESSEURS
(4)
CE/CPPT
X+40
X+54
X+54
Un contrat de travail avec l’entreprise est-il



obligatoire?
Possibilité d’être candidat ?



Est-il obligatoire d’appartenir à la catégorie
pour laquelle le bureau de vote est



instauré ?*
*Moyennant l’accord des délégués des travailleurs ou des organisations représentatives il peut être
dérogé à cette disposition.
2. X+40: DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS (SUPPLÉANTS) DES
BUREAUX DE VOTE
2.1. QUI DÉSIGNE ?



le conseil d’entreprise ou le comité pour la prévention et la protection au travail
à défaut de CE et de CPPT, l’employeur avec l’accord de la délégation syndicale
à défaut de CE, CPPT et de délégation syndicale, l'employeur avec l'accord des
organisations représentatives des travailleurs intéressées.
Si aucun accord n’a pu être trouvé à X+40 il faut en informer l’inspecteur social-chef de district de
la Direction générale contrôle des lois sociales du ressort.


soit, celui-ci assumera personnellement la présidence du bureau principal et désignera
les autres présidents et les présidents suppléants,
soit, il désignera tous les présidents et présidents suppléants dans l’hypothèse où il serait
lui-même empêché.
Cet accord ne doit pas être affiché. En effet le nom de tous les membres du bureau sont
communiqués à X+60 (cfr point 4)
2.2. QUI PEUT ÊTRE PRÉSIDENT OU PRÉSIDENT SUPPLÉANT ?
Le président ou le président suppléant doit faire partie des membres du personnel de l’entreprise,
sauf si aucun accord n’a pu être trouvé pour désigner le président ou président suppléant, auquel
cas l’inspecteur social-chef de district peut désigner un inspecteur social qui relève de son
autorité.
Le président ou son suppléant peut être n’importe quel membre du personnel et donc y compris
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un membre de la direction. En revanche le président et le président suppléant ne peuvent jamais
être des candidats.
3. X+54 : DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS) ET
DES ASSESSEURS
3.1. DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES (SUPPLÉANTS)
Qui choisit ?
Le président de chaque bureau de vote.
Qui peut être secrétaire ou secrétaire suppléant ?
Le secrétaire et le secrétaire suppléant doivent figurer sur les listes électorales du bureau dont ils
assument le secrétariat, sauf dérogation accordée par :


soit les délégués des travailleurs, à savoir les délégués des travailleurs au CE et/ou au
CPPT ou à défaut la délégation syndicale.
soit les organisations représentatives des travailleurs.
Il est conseillé de constater cette dérogation par écrit.
Les secrétaires et secrétaires suppléants ne peuvent être choisis parmi les candidats et ils
doivent faire partie du personnel de l’entreprise.
3.2. DÉSIGNATION DES ASSESSEURS
Qui choisit ?
L’entreprise a déjà :
Elections tant pour le CE que
pour le CPPT
 Qui choisit les assesseurs ?
Elections uniquement pour le
CPPT
 Qui choisit les assesseurs ?
CE + CPPT
Le CE pour le CE (1)
Le CPPT pour le CPPT (1)
Le CPPT (1)
CPPT
Le CPPT pour le CE (1)
Le CPPT pour le CPPT (1)
Le CPPT (1)
Aucun des deux
Le président du bureau de vote
Le président du bureau de vote
(1) L’inspecteur social-chef de district ou un inspecteur social délégué par lui désignera les assesseurs si l’organe
ne prend pas de décision.
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Qui peut être assesseur ? (mêmes conditions que pour le secrétaire)
Les assesseurs doivent figurer sur les listes électorales du bureau pour lequel ils sont
assesseurs, sauf dérogation accordée par :


soit les délégués des travailleurs, à savoir les délégués des travailleurs au sein du conseil
d’entreprise ou à défaut au sein du CPPT ou à défaut la délégation syndicale.
soit les organisations représentatives des travailleurs.
Il est conseillé de constater cette dérogation par écrit.
Les assesseurs ne peuvent être choisis parmi les candidats aux élections et ils doivent faire
partie du personnel de l’entreprise.
Il n’est pas exigé de nommer des suppléants. Si à l’heure fixée pour le commencement (ou la
reprise) des opérations électorales un ou plusieurs assesseurs ne sont pas présents, le Président
désigne pour les remplacer des électeurs choisis parmi les premiers qui se présentent au bureau
sans que cette désignation ne puisse, dans la mesure du possible, porter préjudice à la bonne
marche de l’entreprise. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise le jour du vote, il est
toujours possible de désigner à l’avance des assesseurs remplaçants.
4. X+60: AFFICHAGE DE L'AVIS CONCERNANT LA COMPOSITION
DES BUREAUX ÉLECTORAUX
4.1. QUAND
Le jour X+60 se situe au plus tôt le 9 avril et au plus tard le 22 avril 2016.
4.2. QUE FAUT-IL AFFICHER ?
Un avis mentionnant :


la composition des bureaux électoraux. Pour chaque bureau il faut dès lors indiquer les
nom et prénom du président, du président suppléant, du secrétaire, du secrétaire
suppléant et des assesseurs.
la répartition des électeurs par bureau indique, lorsqu’il existe plusieurs bureaux par
collège électoral, les groupes de travailleurs (par exemple tous ceux dont le nom
commence par A, B, C) qui doivent se présenter dans un bureau électoral déterminé.
4.3. A QUI INCOMBE L’AFFICHAGE ?
Au conseil ou au comité, ou s’il n’en existe pas encore, à l’employeur.
4.4. A QUELS ENDROITS ?
L’affichage se fait aux mêmes endroits que l’avis annonçant la date des élections. Il ne faut pas
déposer le document sur l’application web du SPF.
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5. X+70: DÉSIGNATION DES TÉMOINS
5.1. QUAND ?
X+70 se situe au plus tôt le 19 avril et au plus tard le 2 mai 2016.
5.2. QUI DÉSIGNE LES TÉMOINS ?
Peuvent désigner des témoins les organisations représentatives des travailleurs et des cadres
intéressées qui ont présenté des candidats pour le bureau de vote concerné. Les cadres qui
présentent des listes séparées ne pourraient donc pas proposer de témoins.
5.3. QUI PEUT ÊTRE PRÉSENTÉ COMME TÉMOIN ?
Il doit s’agir de travailleurs (y compris les candidats) de l’entreprise. Ils ne doivent pas
nécessairement appartenir à la catégorie des travailleurs pour laquelle ils sont témoins. Si un
témoin doit voter dans un autre bureau que celui dans lequel il a été désigné comme témoin, il
pourra demander de suspendre les opérations électorales pendant le temps nécessaire à
l’accomplissement de son vote. Cela ne vaut que pour autant que les heures d’ouverture des
différents bureaux soient identiques.
5.4. LA DÉSIGNATION DE TÉMOINS EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
Non. Tout bureau de vote peut fonctionner sans témoin.
5.5. COMBIEN DE TÉMOINS PEUVENT ÊTRE DÉSIGNÉS ?
Chaque organisation peut désigner un témoin et un témoin suppléant par bureau de vote.
Lorsqu’il y a un seul bureau de vote physique, compétent pour différents collèges électoraux
(ouvriers, employés, cadres, jeunes travailleurs), il est juridiquement questions de différents
bureaux de vote. Dans ce cas il est possible que chaque organisation désigne un témoin et un
suppléant par catégorie de travailleur pour laquelle il a introduit une liste de candidat.
Dans le cas où un bureau de vote pour un collège électoral commun est installé (par exemple
ouvriers votant pour les employés et vice et versa), il est juridiquement question d’un seul bureau
de vote. Dans cette hypothèse, il n’y aura qu’un seul témoin par organisation syndicale.
5.6. QUELLES INFORMATIONS FAUT-IL COMMUNIQUER ?
Les organisations qui souhaitent désigner des témoins indiquent le bureau de vote où chaque
témoin accomplira sa mission pendant toute la durée des opérations de vote et elles en informent
les témoins qu’elles ont désignés ainsi que l’employeur.
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5.7. QUELLES SONT LES MISSIONS DES TÉMOINS ?

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

les témoins sont informés par le président du bureau de vote de l’envoi des votes par
correspondance et peuvent assister à cette opération
contrôle du déroulement des élections et du dépouillement;
les témoins peuvent exiger que leurs observations soient insérées dans le procès-verbal, s’il
n’en a pas été tenu compte;
les témoins ont le droit de cacheter les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote sont
placés après le dépouillement.
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