Produit d`utilisation du réseau pour consommation propre

F I C H E TA R I FA I R E
Produit d’utilisation du réseau
pour consommation propre /
communauté d’auto­consommateurs (BT CA)
BKW Energie SA
Viktoriaplatz 2
3013 Berne
www.bkw.ch
Valable dès le 1er janvier 2016
La consommation propre permet de consommer le courant produit simul­
tanément, en partie ou en totalité. Elle est possible indépendamment du
modèle de promotion de la production d’électricité à partir d’énergies
renouvelables (p. ex. RPC), des technologies utilisées et de la taille des
installations de production. Les installations de production et l’utilisateur
final doivent être connectés au réseau via un seul et même raccordement.
Le produit BT CA s’adresse aux clients
basse tension (BT) qui consomment sur
place l’électricité produite (cf. illustration) et remplissent les conditions suivantes:
–– Ils font partie d’une communauté
d’autoconsommateurs
–– Le prélèvement d’énergie annuel mesuré au compteur d’injection et de
consommation (CIC) est inférieur ou
égal à 20 000 kWh
Installation de production et
communauté d’autoconsommateurs
Le compteur production (CP) pour les
installations de production d’une puissance
supérieure à 30 kVA est obligatoirement un
compteur de charge BKW qui permet de
communiquer l’attestation de l’origine du
courant à Swissgrid.
Le compteur d’injection et de consommation
(CIC) est un compteur BKW mesurant la
fourniture au client et la reprise d’électricité
dans le réseau BKW.
Production d’énergie
Consommation d’énergie
CP
Dans un immeuble d’habitation, plusieurs locataires et /ou copropriétaires
peuvent former une communauté d’autoconsommateurs. Une telle communauté est également possible dans un
bâtiment administratif ou une exploitation agricole, à condition que l’installation de production et tous les utilisateurs finaux soient connectés au réseau
via un seul et même raccordement.
Application des prix d’utilisation du
réseau et modalités de décompte
Plages tarifaires
Les prix d’utilisation du réseau comprennent une période de haut tarif (HT),
de 7h env. à 21h env., et une période de
bas tarif (BT), de 21h env. à 7h env. (365
jours sur 365).
A
B
n
CIC
Communauté d’autoconsommateurs
Utilisateur final (A à n)
–– Prix de base: les prix de base sont
facturés séparément à chaque utilisateur en fonction de la consommation
mesurée par des compteurs individuels.
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Communauté d’autoconsommateurs
Informations tarifaires
TVA excl.
Prix de base / mesure et décompte
Le prix de base de même que la mesure
et le décompte de la production et du
CIC sont facturés séparément.
TVA incl.
Utilisation de l’infrastructure réseau
Prix de la puissance (CHF / kW / mois)
3,60
3,89
Prix du travail HT (ct. / kWh)
7,38
7,97
Prix du travail BT (ct. / kWh)
5,00
5,40
Services-système de Swissgrid
0,45
0,49
Redevances d’encouragement légales
1,30
1,40
Redevances communales
1,50
1,62
Travail
Le travail est facturé sur la base de
l’énergie prélevée sur le réseau de distribution telle qu’elle est mesurée par le
compteur d’injection et de consommation (CIC).
Taxes et redevances (ct. / kWh)
Puissance
la puissance est déterminée d’après le
CIC. Elle est facturée sur la base de la
mesure la plus élevée du mois pour la
puissance atteinte sur un quart d’heure
(mesure 24h / 24).
Prix de base (CIC)
204,00
220,32
Mesure de la courbe de charge BT
(par dispositif de mesure)
888,00
959,04
Mesure de la courbe de charge BT (direct)
(par dispositif de mesure)
792,00
855,36
Prix de base BT ST
96,00
103,68
Prix de base BT DT
114,00
123,12
Redevances et services-système
Les redevances et les services-système
sont facturés sur la base de l’énergie
prélevée sur le réseau de distribution
telle qu’elle est mesurée par le compteur d’injection et de consommation
(CIC).
Destinataire de facture
Les factures sont adressées à la personne désignée par la communauté
d’autoconsommateurs comme son représentant. La répartition des frais
d’utilisation du réseau entre les différents utilisateurs finaux incombe à la
communauté.
Représentant
la communauté d’autoconsommateurs
conclut avec BKW Energie SA (BKW) un
contrat qui définit notamment la personne chargée de représenter la communauté et régit en détail les modalités
de décompte.
Prix de base / Mesure et décompte pour CIC et CP
(CHF / an)
Prix de base pour le consommateur final (A à n)
(par dispositif de mesure) (CHF / an)
Les tarifs d’utilisation du réseau sont régulièrement contrôlés par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Données arrondies selon les règles commerciales pour les prix avec TVA de 8 % incluse.
Mesure et décompte
–– Les appareils de mesure, de commande et de communication sont installés par BKW, qui en conserve la
propriété.
–– Les données des compteurs nécessaires au décompte de l’énergie et de
l’utilisation du réseau sont relevées
par BKW.
Consommation propre avec une installation de production dont la puissance de
raccordement est inférieure ou égale à
30 kVA:
–– Le CIC est équipé d’un compteur bidirectionnel avec dispositif de mesure
de la puissance par quart d’heure.
Option: Le CP peut être équipé d’un
compteur à tarification double, avec
régulation de tarifs.
Equipement des dispositifs de mesure
Consommation propre avec une installation de production dont la puissance de
raccordement est supérieure à 30 kVA:
–– Le CP et le CIC sont équipés d’un dispositif de lecture à distance de la
courbe de charge par quart d’heure
(4 quadrants).
Chaque utilisateur final de la communauté d’autoconsommateurs est équipé
d’un dispositif de mesure individuel.
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Services-système de Swissgrid
Approvisionnement d’urgence
BKW répercute sur les clients finaux les
coûts qui lui sont facturés par Swissgrid
pour les services-système généraux
relatifs au réseau de transport. Voir
fiche de prix sur www.swissgrid.ch >
Portail spécialisé > Recherche thématique > Utilisation du réseau et Tarifs.
–– Les clients disposant d’un accès libre
au réseau mais ne possédant pas de
contrat valable de fourniture d’énergie sont approvisionnés en urgence.
–– Les coûts liés à l’approvisionnement
d’urgence sont répercutés sur le
client.
Taxes et redevances
Compteurs électroniques avec lecture à
distance – Protection des données
–– Les taxes légales d’encouragement
indiquées sont valables sous réserve
d’éventuelles modifications du législateur.
–– Les redevances et taxes sont facturées séparément.
–– Il s’agit actuellement des taxes d’encouragement pour la rétribution à
prix coûtant du courant injecté (RPC),
des redevances pour la protection des
eaux et des poissons ainsi que des
redevances communales.
–– Le montant de la taxe d’encouragement est fixé chaque été par l’Office
fédéral de l’énergie (OFEN) sous réserve de modifications.
–– Le prélèvement des taxes et redevances communales dépend de la
commune concernée.
–– Les taxes et redevances communales
sont limitées à 25 CHF par mois et par
dispositif de mesure (plafonnement).
Nouvelle attribution de produit
N15F4044
En cas d’attribution erronée d’un produit (si le profil de prélèvement n’entre
pas / plus dans les limites fixées pour le
produit), BKW se réserve le droit d’attribuer au client le produit correct l’année
suivante.
BKW est en mesure d’installer des
compteurs électroniques chez ses
clients (compteurs intelligents).
Les compteurs électroniques permettent d’enregistrer la consommation
d’énergie à intervalles variables (profils
de charge). La consommation d’énergie
globale, actuelle et antérieure du client,
de même que la durée d’utilisation,
peuvent ainsi s’afficher. Grâce à leur
fonction de lecture à distance, les
compteurs d’énergie peuvent être
consultés à tout moment sans nécessiter de présence physique sur le site.
Le client accepte que BKW enregistre et
analyse les données recueillies par les
compteurs électroniques ainsi que les
données complémentaires dont elle dispose ou qui proviennent de tiers, et les
utilise pour la fourniture et le développement des prestations de BKW, pour
l’exécution du contrat (p. ex. établissement des factures, contacts clients,
etc.) et pour la création d’offres.
Les données de consommation recueillies par les compteurs électroniques
sont transférées sur un serveur de BKW
au moyen d’un numéro attribué à
chaque compteur, et sauvegardées sur
ce même serveur. La transmission des
données à BKW s’effectue de manière
sécurisée. Les collaborateurs de BKW
n’ont accès aux données de mesure que
si cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Conformément aux dispositions légales, les données collectées par des compteurs
intelligents doivent être conservées
pendant au moins cinq ans. Elles sont
ensuite supprimées dans la mesure où
BKW n’en a plus besoin pour l’exécution
des tâches.
La transmission des données à des tiers
et leur transfert à l’étranger sont soumis aux conditions générales de BKW
Energie SA relatives au raccordement au
réseau et à l’utilisation du réseau
(cf. article 7).
Dispositions complémentaires
–– Conditions générales de BKW Energie
SA relatives au raccordement au
­réseau et à l’utilisation du réseau
–– Prescriptions d’entreprise
(PDIE BE / JU / SO)
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