CONVENTION POUR LA VALIDATION DES ÉTUDES RÉALISÉES

CONVENTION POUR LA VALIDATION DES ÉTUDES RÉALISÉES AU COLEGIO
FRANCO MEXICANO
Monsieur le Secrétaire de l’Éducation Publique de l’État du Jalisco d’une part, Monsieur
l’Ambassadeur de la République Française au Mexique d’autre part, conscients de la nécessité
de conserver et de développer les liens culturels établis entre la France et Jalisco tout au long
de l’Histoire, et eu égard à l’accord culturel bilatéral signé le 17 juillet 1970 par le
Gouvernement Mexicain et le Gouvernement Français, à l’accord signé entre Monsieur le
Secrétaire d’Éducation Publique de l’État du Jalisco et Monsieur l’Ambassadeur de la
République Française le 25 août 1995, et aux conversations soutenues au mois d’avril 2005
entre les autorités du Secrétariat d’Éducation du Jalisco et Monsieur le Proviseur du Colegio
Franco Mexicano au nom des autorités de l’Ambassade de France au Mexique sur
l’équivalence entre les plans et programmes d’études français et mexicains aux niveaux de la
maternelle et du lycée, conviennent d’un commun accord des déclarations et clauses
suivantes :
I.- du « Le Secrétariat »
I.1.-
C’est la dépendance du pouvoir Exécutif, responsable d’accomplir les obligations en
matière d’éducation, ceci en attention aux dispositions des articles 23 fraction VII et 35
de la Loi Organique du Pouvoir Exécutif de l’État du Jalisco.
I.2.- Parmi ses attributions, elle peut signer des accords avec des personnes physiques et
juridiques afin de créer des mécanismes qui permettent d’effectuer des programmes
conçus pour l’amélioration du niveau éducatif de la société conformément à ce qui est
prévu dans l’article 13 fraction IX de la Loi de l’Éducation de l’État du Jalisco.
I.3.- Que Monsieur le Titulaire du Secrétariat d’Éducation de l’État du Jalisco, respectueux
des dispositions de l’Article 35 de la Loi Organique du Pouvoir Exécutif de l’État du
Jalisco, et des numérales 13 fractions I, IX et XIV, 14 fraction XXII de la Loi d’Éducation
de l’État de Jalisco, a les facultés légales nécessaires et suffisantes pour la signature de cet
accord.
II.- Du « Colegio Franco Mexicano »
II.1.- Il déclare que le Gouvernement Français et le Gouvernement Mexicain ont signé un
accord culturel bilatéral en 1970, dans lequel il est établi qu’ils mettront en oeuvre les
moyens les plus convenables pour que le Colegio Franco Mexicano puisse organiser des
cours au Mexique suivant les plans et programmes français.
II.2.- Que Monsieur l’Ambassadeur de la République Française au Mexique a les attributions
pour signer cet accord.
II.3.- Que l’Association Civile Colegio Franco Mexicano a été constituée le 31 mars 1948
conformément aux lois mexicaines d’après l’Acte Notarial enregistré dans le livre 70
folio 76 tome I du Notariat Public 19 de cette ville et organise les enseignements de
l’École Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée dans les installations situées à 2578
Avenue Niños Héroes, Colonia Jardines del Bosque à Guadalajara, Jalisco.
II.4.- Que c’est dans l’intérêt du Colegio Franco Mexicano de faire les démarches pour la
validation des études de Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée des élèves sortant de
l’établissement.
III.- Étant donné les objectifs et fonctions qui lui sont propres et avec le propos d’accomplir
ce qui est établi dans l’Article 3e de la Constitution Politique des États-Unis Mexicains, la
Loi Générale d’Éducation et la Loi d’Éducation de l’État du Jalisco, c’est son intention de
signer cet accord afin de valider les études de Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée
assurées au Colegio Franco Mexicano, raison pour laquelle il est d’accord pour fournir
les ressources nécessaires pour accomplir les accords contenus dans les clauses
suivantes :
CLAUSES
PREMIÈRE.- Les parties sont d’accord sur le fait que l’objectif de cet instrument est d’établir
les bases de coordination par lesquelles seront validées les études des élèves qui suivent la
Maternelle, l’Élémentaire, le Collège et le Lycée du Colegio Franco Mexicano.
DEUXIÈME.- Pour l’accomplissement de l’objectif de ces bases, le Colegio Franco Mexicano
s’engage à :
1.
Respecter intégralement les conditions que « Le Secrétariat » aura établies pour la
validation des études du niveau Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée.
2.
Orienter les parents d’élèves et les mêmes élèves sur les caractéristiques des études à
suivre avant leur inscription en Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée.
3.
Rendre aux élèves immédiatement dès que les démarches pour les services requis sont
accomplies, tous les documents originaux qu’à cet effet ils auraient présentés.
4.
Effectuer, à la Direction du « Registre et Certification », les validations d’études des
élèves qui suivent les cours de Maternelle, Élémentaire, Collège et Lycée dans le
Colegio Franco Mexicano, tout en respectant les conditions que le « Secrétariat » aura
établies à cet égard.
5.
Octroyer les bourses qui seront destinées aux élèves qui satisferont les conditions
établies dans son Règlement des Bourses.
TROISIÈME.- Pour l’accomplissement de ces bases, « le Secrétariat » s’engage à
1.
Former le représentant ou gestionnaire que l’Établissement désignera, pour effectuer
les démarches administratives.
2.
Effectuer les validations des études des élèves qui auront suivi les études de Maternelle,
Élémentaire, Collège et Lycée au « Colegio Franco Mexicano ».
QUATRIÈME.- Cet accord restera en vigueur dans les mêmes termes jusqu’à ce que l’une des
parties le résilie en le notifiant par écrit et avec une anticipation de 90 jours naturels, tout en
s’accordant que la résiliation n’affectera pas les élèves suivant les cours de Maternelle,
Élémentaire, Collège et Lycée au Colegio Franco Mexicano.
CINQUIÈME.- Cet accord est signé de bonne foi ; donc les parties conviennent que, le cas
échéant, toute divergence pour des motifs d’interprétation ou d’application de cet instrument
sera résolue par voie de dialogue, chaque partie désignant un représentant qui cherchera une
résolution dans le respect des principes d’égalité et de justice du Droit.
Après la lecture de cet accord et avec pleine connaissance de son contenu et de ses
conséquences, il est signé à la ville de Guadalajara, Jalisco le 27 novembre deux mille cinq, en
double exemplaire dans les deux langues, chaque partie en conservant un.
POUR LE SECRÉTARIAT
POUR LE COLEGIO FRANCO MEXICANO
MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ ESPINOSA
SECRÉTAIRE D’ÉDUCATION
ALAIN LE GOURRIEREC
AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AU MEXIQUE
TÉMOIN
TÉMOIN
JOSÉ LAURO RAMÍREZ CAMACHO
COORDINATEUR DE PLANIFICATION ET
ÉVALUATIÓN ÉDUCATIVE
HENRI PIQUER
PROVISEUR DU COLEGIO
FRANCO MEXICANO
TÉMOIN
Mme. VIVIANE CHARPENEL CORVERA
PRESIDENTE DU COLEGIO FRANCO MEXICANO, A.C.