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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Vendredi 19 chaâbane 1415 - 20 janvier 1995
138ème année
N° 6
Sommaire
Décrets et Arrêtés
Présidence de la République
Maintien en activité à la Présidence de la République ..................................................
99
Premier Ministère
Arrêté du Premier ministre du 10 janvier 1995, portant nomination des représentants
des partis politiques et des organisations concernées au conseil national de la
formation professionnelle et de l'emploi ........................................................................
99
Ministère de l'Intérieur
Listes des agents à promouvoir aux grades d'ingénieur en chef, d'ingénieur
divisionnaire et d'analyste .............................................................................................
99
Ministère de la Justice
Détachement de magistrats ..........................................................................................
100
Ministère des Affaires Etrangères
Nomination de directeurs ..............................................................................................
100
Ministère des Finances
Nomination d'un inspecteur de deuxième classe...........................................................
Nomination d'un contrôleur d'Etat .................................................................................
100
100
Ministère de l'Agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 1994, relatif aux prestations
administratives rendues par les services relevant du ministère de l'agriculture et aux
conditions de leur octroi ................................................................................................
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 janvier 1995, portant approbation du procès
verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de
parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid .......................................................................
100
208
Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
Nomination d'un administrateur représentant l'Etat auprès du conseil d'administration
de la société du lac pour l'assainissement, la restauration et l'investissement .............
208
Ministère des Communications
Création de recettes postales ........................................................................................
208
Ministère des Affaires Sociales
Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des
missions des délégués du personnel ............................................................................
Cessation de fonctions d'un directeur ...........................................................................
Cessation de fonctions d'un chef d'unité .......................................................................
208
208
208
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Désignation d'un membre du conseil de direction du centre national de formation des
formateurs et d'ingénierie de formation ......................................................................... 212
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 janvier 1995
N° 6
décrets et arrêtés
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 95-29 du 12 janvier 1995.
Monsieur Mohamed Ben Abdessalem, retraité, est maintenu en
activité à la Présidence de la République pour une année à compter
du 1er février 1995.
- Monsieur Hachmi Koôli : représentant l'union tunisienne de
l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Monsieur Lassaâd Beji : représentant l'union tunisienne de
- Monsieur Faouzi Bel Haj : représentant l'union tunisienne de
- Monsieur Abdelbaki Bacha : représentant l'union tunisienne
de l'agriculture et de la pêche,
- Monsieur Ezzeddine Ben Mustapha : représentant l'union
tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
PREMIER MINISTERE
- Monsieur Abdelmajid Laâbidi : représentant l'union
tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
NOMINATION
Arrêté du Premier ministre du 10 janvier 1995, portant
nomination des représentants des partis politiques et
des organisations concernées au conseil national de la
formation professionnelle et de l'emploi.
Le Premier ministre,
- Monsieur Khelifa Ben Daya : représentant l'union tunisienne
de l'agriculture et de la pêche,
- Madame Faïza Kéfi : représentant l'union nationale de la
femme tunisienne,
- Monsieur Habib Haddad : représentant le conseil de l'ordre
des ingénieurs,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation
de la formation professionnelle, et notamment son article 7,
- Monsieur Salah Gabsi : représentant l'organisation tunisienne
de l'éducation et de la famille,
Vu le décret n° 94-145 du 24 janvier 1994, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement du conseil
national de la formation professionnelle, des commissions
permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de
la formation professionnelle et de l'emploi, et notamment ses
articles premier et 2,
- Monsieur Hamadi Jallazi : représentant le conseil national de
l'enseignement privé,
Sur proposition des partis politiques et des organisations
concernées,
Arrête :
Article unique. - Sont nommés pour une durée de 3 ans en
qualité de membres du conseil national de la formation
professionnelle et de l'emploi :
- Monsieur Moncef Laouati : représentant le rassemblement
constitutionnel démocratique,
- Monsieur Mohamed Moaâda : représentant le mouvement
des démocrates socialistes,
- Monsieur Mohamed Bel Haj Amor : représentant le parti de
l'unité populaire,
- Monsieur Abderrahmen Tlili : représentant l'union
démocratique unioniste,
- Monsieur Mohamed Harmel : représentant le mouvement du
renouveau,
- Monsieur Ismaïl Sahbani : représentant l'union générale
tunisienne du travail,
- Monsieur Mohamed Chendoul : représentant l'union générale
- Monsieur Noureddine Fathalli : représentant l'union générale
- Monsieur Salah Brour : représentant l'union générale
- Monsieur Hédi Jilani : représentant l'union tunisienne de
N° 6
Sont également nommés pour une durée de 3 ans en qualité de
membres dudit conseil :
Monsieur Abdessattar Grissa
Monsieur Chékib Nouira
Monsieur Ali Debaya
Monsieur Ali Cheikh Khalfallah
Monsieur Habib Attia.
Tunis, le 10 janvier 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Liste des agents à promouvoir au grade
d'ingénieur en chef au titre de l'année 1993
Monsieur Youssef Ben Aïssa.
d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1993
Monsieur Mohsen Fourati
Monsieur Ali Snoussi.
d'analyste au titre de l'année 1993
Monsieur Chaâbane Ismaïl.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DETACHEMENT DE MAGISTRATS
Les magistrats dont les noms suivent sont placés dans la
position de détachement et mis à la disposition du ministère de la
coopération internationale et de l'investissement extérieur (agence
tunisienne de coopération technique) pour exercer des fonctions
dans le cadre de la coopération technique avec les Emirats Arabes
Unies et ce pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du
1er décembre 1994.
Messieurs :
Habib Missaoui : magistrat du troisième grade
Habib Hamza : magistrat du deuxième grade
Ali Sellami : magistrat du deuxième grade.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NOMINATIONS
Monsieur Abdelwaheb Bouzouita, conseiller des services
publics, est chargé des fonctions de directeur des relations avec la
communauté économique européenne et les organismes européens
et méditerranéens à la direction générale des affaires politiques,
économiques et de coopération pour l'Europe et la communauté
économique européenne au ministère des affaires étrangères.
Monsieur Mustapha Mizouni, ministre plénipotentiaire, est
chargé des fonctions de directeur des relations avec les pays
membres de la communauté économique européenne à la direction
générale des affaires politiques, économiques et de coopération
pour l'Europe et la communauté économique européenne au
ministère des affaires étrangères.
MINISTERE DES FINANCES
NOMINATIONS
Mademoiselle Latifa Mechkène, conseiller des services publics
au ministère des finances, est nommée inspecteur de deuxième
classe à l'inspection des services fiscaux à la direction générale du
contrôle fiscal.
En application des dispositions de l'article 19 titre IV du décret
n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressée bénéficie des indemnités et
avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Monsieur Khemiri Achour, administrateur général au ministère
des finances, est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat de 1ère
classe à la cellule du contrôle d'Etat à la direction générale des
participations.
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 1994,
relatif aux prestations administratives rendues par les
services relevant du ministère de l'agriculture et aux
conditions de leur octroi.
Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant
attributions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui
l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation
du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié
ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre
1993,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au
système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de
l'agriculture et les établissements placés sous sa tutelle octroient
les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions
et procédures indiquées comme suit :
ANNEXE 1 - Les Forêts
1.1 - Autorisation de vente de gré à gré des produits forestiers
1.2 - Autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine
forestier de l'Etat
1.3 - Autorisation d'extraction de matériaux du domaine
forestier de l'Etat
1.4 - Autorisation de récolte de romarin et de graines de pins
d'alep en terrain privé
1.5 - Autorisation de coupe d'arbre en terrains privés (nombre
d'arbres inférieur à 500)
1.6 - Autorisation de coupe d'arbre en terrains privés (nombre
d'arbres supérieur à 500)
1.7 - Autorisation d'exploitation des produits forestiers dans
les terrains non soumis au régime forestier
1.8 - Autorisation de carbonisation
1.9 - Autorisation de défrichement en terrain privé
1.10 - Autorisation de pacage dans les parcours soumis au
régime forestier
1.11 - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine
forestier de l'Etat
1.12 - Transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine
forestier de l'Etat
1.13 - Autorisation de transport des produits forestiers (permis
de colportage)
1.14 - Licence de chasse en forêts domaniales
1.15 - Autorisation d'importation ou d'exportation de faune
sauvage
1.16 - Autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation
de la viande de sanglier
1.17 - Autorisation spéciale de chasse au daim
1.18 - Autorisation d'élevage et de commerce des animaux de
mêmes espèces que les différents gibiers
1.19 - Licence de chasse à l'aide de chiens dréssés pour la
capture du gibier
1.20 - Licence de chasse au vol et sa prorogation
1.21 - Autorisation de capture d'oiseaux de vol
N° 6
1.22 - Autorisation exceptionnelle d'offre, d'achat, de vente,
d'échange, d'importation et d'exportation des oiseaux de vol
1.23 - Autorisation de chasse photographique ou
cinématographique professionnelle
1.24 - Licence exceptionnelle de capture de moineaux et
étourneaux dans le domaine forestier
1.25 - Autorisation de battues administratives aux prédateurs et
animaux nuisibles à l'agriculture
1.26 - Agrément pour l'exercice de la fonction de guide de
chasse pour les touristes chasseurs
1.27 - Agrément pour l'exercice du tourisme de chasse (pour
agences de tourisme et établissements hoteliers Tunisiens)
1.28 - Licence de chasse touristique pour les touristes
chasseurs
1.29 - Licence de chasse touristique pour invités officiels du
gouvernement
1.30 - Autorisation d'exportation de gibier réservé aux touristes
chasseurs
1.31 - Autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la
flore sauvage dans le domaine forestier de l'Etat
1.32 - Autorisation de création d'établissement d'élevage de la
faune sauvage locale ou étrangère
1.33 - Agrément pour la naturalisation des espèces de la faune
sauvage
1.34 - Permis d'importation ou d'exportation ou certificat de
réexportation d'espèces de faune et de flore sauvage et de leurs
produits régis par la convention de Washington (CITES)
1.35 - Autorisation d'accès auc parcs nationaux
1.36 - Autorisation d'installer des installations de transport et
de communication, des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et
des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et
les réserves naturelles
1.37 - Autorisation de comblement ou déssèchement des zones
humides.
ANNEXE 2 - Production végétale
2.1 - Agrément pour la production de semences
2.2 - Autorisation pour la création de pépinières pour plants
maraichers
2.3 - Autorisation pour la création de pépinières de plants
fruitiers
2.4 - Agrément pour la création d'une pépinière de vigne
2.5 - Autorisation de revendeur de plants fruitiers
2.6 - Autorisation de vente de plants fruitiers par les
pépiniéristes
2.7 - Autorisation de vente des plants maraichers
2.8 - Autorisation de revendeur de semences
2.9 - Agrément pour l'importation de semences et plants
2.10 - Autorisation de vente des pesticides à usage agricole
2.11 - Autorisation provisoire de vente d'un pesticide à usage
agricole
2.12 - Homologation d'un pesticide à usage agricole
2.13 - Laissez passer des végétaux et produits végétaux
importés
2.14 - Autorisation d'importation de végétaux et produits
végétaux probibés
2.15 - Autorisation pour l'importation, la fabrication, la
distribution et le conditionnement des pesticides à usage agricole
2.16 - Autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de
céréales
N° 6
2.17 - Bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de
semences
2.18 - Bulletin international bleu pour l'analyse d'un
échantillon de semences
2.19 - Certificat officiel de semences certifiées
2.20 - Bulletin d'analyse de lot de semences
2.21 - Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
2.22 - Certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits
végétaux destinés à l'exportation
2.23 - Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition
de polythylène à usage agricole
2.24 - Procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation
ou de destruction de semences et de plants
2.25 - Certificat d'interception de végétaux ou de produits
végétaux à l'entrée du territoire
2.26 - Validation de certificats étrangers de semences
certifiées
2.27 - Certificat de traitement de semences
2.28 - Bulletin d'origine des plants fruitiers
2.29 - Certificat relatif aux espèces et variétés de semences ou
des plants fruitiers autorisés à l'importation
2.30 - Attestation de fumigation
2.31 - Attestation d'exploitant agricole en vue d'acquisition de
matériel agricole
2.32 - Attestation des dégats suite à des calamités naturelles.
ANNEXE 3 - Production animale
3.1 - Laissez-passer de transport des animaux tuberculeux
destinés à l'abattage vers un abattoir
3.2 - Autorisation exceptionnelle de l'abattage des agnelles
agées de 3 à 8 mois
3.3 - Laissez-passer pour le transport des carcasses et abats à
l'abattoir
3.4 - Agrément des formules des aliments composés pour
animaux
3.5 - Certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés
à l'exportation
3.6 - Certificat de salubrité des produits animaux frais
réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation
3.7 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des
établissements producteurs d'œufs à couver
3.8 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des
établissements de couvaison
3.9 - Certificat de vaccination contre les maladies animales
réputées contagieuses
3.10 - Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
3.11 - Attestation de conformité d'un véhicule de transport des
viandes
3.12 - Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie
3.13 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à
l'abattage d'un animal hors de l'abattoir
3.14 - Certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine
animale
3.15 - Certificat de saisie de viandes et d'abats
3.16 - Certificat de destruction de viandes saisies
3.17 - Certificat de refoulement d'animaux ou de produits
animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire
vétérinaire
Page 101
3.18 - Certificat de destruction de produits animaux impropres
à la consommation ou irrécupérable
3.19 - Certificat de salubrité de produits de la mer destinés à
l'exportation
3.20 - Agrément des établissements de production,
conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en
conserves
3.21 - Certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage
dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire
3.22 - Attestation de conformité des animaux de race pure
importés destinés à la reproduction
3.23 - Attestation confirmant l'utilisation du matériel importé
pour la production animale
3.24 - Attestation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair
et ponte importés pour la production des œufs à couver
3.25 - Attestation certifiant l'utilisation des semences animales
importées pour l'insémination artificielle
3.26 - Attestation d'utilisation du tourteaux de soja pour la
fabrication des aliments composés
3.27 - Attestation d'utilisation du condiment alimentaire
importé pour la fabrication des aliments composés
3.28 - Attestation d'utilisation des additifs alimentaires pour la
fabrication des aliments composés
3.29 - Attestation d'utilisation des médicaments importés dans
les aliments composés.
5.5 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles du
D.P.H
5.6 - Autorisation de recherche des eaux souterraines à plus de
50 m de prondeur dans un périmètre de sauvegarde ou
d'interdiction
5.7 - Autorisation de création d'un puits de surface dont la
profondeur est supérieure à 50 m dans un périmètre de sauvegarde
ou d'interdiction
5.8 - Arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux
souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les
50 m.
ANNEXE 6 - Industries agro-alimentaires
6.1 - Autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à
utiliser dans l'industrie agro-alimentaire
6.2 - Arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de
produits alimentaires refoulés
6.3 - Attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits
et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits
de la mer
6.4 - Attestation de détermination du taux d'intégration pour
les produits destinés à l'exportation
6.5 - Attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le
transfert des produits destinés à l'exportation
6.6 - Visa des factures d'exportation des produits de conserves
de fruits et légumes et semi-conserves de légumes.
ANNEXE 4 - Pêche et aquaculture
4.1 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : pêcherie fixe
ou parc d'épuration de coquillage
4.2 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet
d'aquaculture
4.3 - Décision d'octroi de prêts et de subventions sur le fond
spécial de l'encouragement de l'Etat à la pêche
ANNEXE 7 - Protection des terres agricoles
7.1 - Autorisation de changement de la vocation agricole d'un
terrain
7.2 - Attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols
7.3 - Attestation d'expertise pédalogique relative à la carte de
protection des terres agricoles
7.4 - Attestation de vocation de terrain.
4.4 - Permis de pêche
4.5 - Brevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge
supérieure à 30 tonneaux)
4.6 - Brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge de
10 tonneaux au maximum)
4.7 - Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une
jauge de 10 tonneaux au minimum)
4.8 - Brevet de mécanicien à la pêche (bateau d'une puissance
supérieure à 200 cv)
4.9 - Certificat de motoriste à la pêche (bateau d'une puissance
de 200 cv au maximum)
4.10 - Livret professionnel de marin
4.11 - Carte professionnelle
4.12 - Autorisation de transport de coquillage et apposition des
étiquettes.
ANNEXE 5 - Ressources hydrauliques
5.1 - Autorisation de recherche et de prospection des eaux
souterraines à plus de 50 m de profondeur
5.2 - autorisation de prise d'eau dans les oueds
5.3 - Autorisation d'extraction de sable dans les oueds
5.4 - Autorisation d'équipement, d'aménagement ou de
remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de
sauvegarde ou d'interdiction
Page 102
ANNEXE 8 - Financement et encouragement
8.1 - Décision d'octroi d'avantage : prêt et subvention ou
subvention seulement
8.2 - Octroi de prêts de campagne dans les cadres des crédits
supervisés
8.3 - Octroi de l'agrément à une coopérative agricole de
service.
ANNEXE 9 - Reconstitution du vignoble
9.1 - Autorisation de plantation de vigne de cuve
9.2 - Autorisation de plantation de vigne de table
9.3 - Autorisation de plantation de vigne à raisin apyrènes
9.4 - Autorisation de plantation de vigne de cuve en
intercalaire avec les oliviers ou les pistachiers
9.5 - Dérogation de prolongement de la date de validité de
l'autorisation de plantation
9.6 - Autorisation d'arrachage de la vigne
9.7 - Laissez passer de la circulation des capsules de
garantie.
9.8 - Laissez passer de la circulation des vins
ANNEXE 10 - Promotion des investissements agricoles
10.1 - Décision d'octroi des avantages
10.2 - Décision d'octroi de prêt foncier
N° 6
10.3 - Franchise douanière pour les équipements importés par
les travailleurs résidents à l'étranger (retour définitif ou sans retour
définitif)
10.4 - Liste de matériel ou des équipements approuvés dans le
cadre du projet
10.5 - Attestation de souscription dans le capital social initial
ou à l'augmentation du capital de l'entreprise agricole
10.6 - Attestation d'entrée en exploitation du projet pour la
prise en charge totale par l'Etat des contributions patronales au
régime de sécurité sociale pendant les cinq premières années
d'activités effectives
10.7 - Attestation de début de réalisation de projet pour le
bénéfice de l'avantage de restitution des droits de mutation
acquittés sur l'acte d'achat des terres agricoles.
ANNEXE 11 - Elevage des chevaux
11.1 - Agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras
privés
11.2 - Livret signalétique
11.3 - Certificat d'exportation
11.4 - Certificat d'origine
ANNEXE 12 - Exploitation
et distribution de l'eau potable
12.1 - Abonnement nouveau
12.2 - Etalonnage du compteur
12.3 - Dégrèvement.
ANNEXE 16 - Organisation des courses
16.1 - Qualité de propriétaire de chevaux des courses.
ANNEXE 17 - Documentation agricole
17.1 - Informations et données agricoles.
ANNEXE 18 - Vulgarisation et formation agricoles
18.1 - Diplôme de fin d'études techniques agricoles
18.2 - Certificat de mécanicien de ferme
18.3 - Certificat de mécanicien et d'électricien auto
18.4 - Certificat d'aide mécanicien et d'électricien auto
18.5 - Permis de conduite de tracteur
18.6 - Certificat d'aptitude professionnelle agricole (ouvrier
spécialisé)
18.7 - Certificat de spécialisation en cultures sous-serre
18.8 - Certificat de spécialisation : motopompiste
18.9 - Carte de maître tailleur
18.10 - Carte de taille d'arbres fruitiers
18.11 - Carte de taille d'olivier
18.12 - Carte de fromager
18.13 - Certificat de maître vacher
18.14 - Carte de vacher
18.15 - Certificat d'ouvrier spécialisé en apiculture.
ANNEXE 19 - Commerce des céréales pour l'élevage
ANNEXE 13 - Reforme agraire
dans les périmètres publics irrigués
13.1 - Procès verbal de possession
13.2 - Certificat de possession
13.3 - Certificat de main levée.
ANNEXE 14 - Exploitation d'une huilerie
14.1 - Autorisation d'ouverture d'une huilerie
14.2 - Attestation d'ouverture d'huilerie.
19.1 - Autorisation d'exercice du commerce des céréales pour
l'élevage.
Art. 2. - Les directeurs généraux et les directeurs des services
centraux du ministère de l'agriculture et des établissements publics
à caractère administratif et les présidents directeurs généraux des
entreprises publiques placées sous sa tutelle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 1994.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
ANNEXE 15 - Equipement des ports et de pêche
15.1 - Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
portuaire.
N° 6
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Page 103
GUIDE DU CITOYEN
Prestations Administratives concernant le Secteur Agricole
introduites dans le système d'information et de
communication administrative
SICAD
Liste établie durant le mois de février 1994
Classement des prestations administratives par secteur d'activité
1 - Forêts
2 - Production végétale
3 - Production animale
4 - Pêche et aquaculture
5 - Ressources hydrauliques
6 - Industries agro-alimentaires
7 - Protections des terres agricoles
8 - Financement et encouragement
9 - Reconstitution du vignoble
10 - Promotion des investissements agricoles
11 - Elevage des chevaux
12 - Exploitation et distribution des eaux
13 - Reformes agraires dans les P.P.I.
14 - Exploitation des huileries
15 - Equipements des ports de pêche
16 - Organisation des courses
17 - Documentation agricole
18 - Formation et vulgarisation agricole
19 - Céréales pour l'élevage
Nombre de prestations
37
32
29
12
08
06
04
03
S/T 1 : ............. 131
08
06
04
03
03
02
01
01
01
15
01
S/T 2 ......................... 45
Total général ............ 176
Annexe I : Forêts
Liste des prestations du Secteur : DG / Forêts
1 - Autorisation de vente de gré à gré des produits forestiers
2 - Autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine foretier de l'Etat
3 - Autorisation d'extraction de matériaux du domaine forestier de l'Etat
4 - Autorisation de recolte de romarin et de graines de pins d'alep en terrain privé
5 - Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres inférieur à 500)
6 - Autorisation de coupe d'arbres en terrains privés (nombre d'arbres supérieur à 500)
7 - Autorisation d'exploitation des produits forestiers dans les terrains non soumis au régime forestier
8 - Autorisation de carbonisation
9 - Autorisation de défrichement en terrain privé
10 - Autorisation de pacage dans les parcours soumis au régime forestier
11 - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forstier de l'Etat
12 - Transhumance de ruches d'abeilles dans le domaine forstier de l'Etat
13 - Autorisation de transport des produits forstiers (permis de colportage
14 - Licence de chasse en forêts domaniales
15 - Autorisation d'importation ou d'exportation de faune sauvage
16 - Autorisation spéciale pour le commerce et l'exportation de la viande de sanglier
17 - Autorisation spéciale de chasse au daim
18 - Autorisation d'élevage et de commerce des animaux de mêmes éspèces que les différents gibiers
19 - Licence de chasse à l'aide de chiens dréssés pour la capture du gibier
20 - Licence de chasse au vol et sa prorogation
21 - Autorisation de capture d'oiseaux de vol
22 - Autorisation exceptionnelle d'offre, d'achat, de vente, d'échange, d'importation et d'exportation des oiseaux de vol
Page 104
N° 6
23 - Autorisation de chasse photographique ou cinématographique professionnelle
24 - Licence exceptionnelle de capture de moineaux et étourneaux dans le domaine forstier
25 - Autorisation de battues administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture
26 - Agrément pour l'exercice de la fonction de guide de chasse pour les touristes chasseurs
27 - Agrément pour l'exercice du tourisme de chasse (pour agences de tourisme et établissements hoteliers Tunisiens)
28 - Licence de chasse touristique pour les touristes chasseurs
29 - Licence de chasse touristique pour invité officiel du gouvernement
30 - Autorisation d'exportation de gibier réservé aux touristes chasseurs
31 - Autorisation d'étude et de recherche sur la faune et la flore sauvage dans le domaine forstier de l'Etat
32 - Autorisation de création d'établissement d'élevage de la faune sauvage locale ou étrangère
33 - Agrément pour la naturalisation des espèces de la faune sauvage
34 - Permis d'importation ou d'exportation ou certificat de réexportation d'espèce de faune et de flore sauvage et de leur produits
regis par la convention de Washington (CITES)
35 - Autorisation d'accès aux parcs nationaux
36 - Autorisation d'installer des installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des
lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
37 - Autorisation de comblement ou déssèchement des zones humides.
Lieu de dépôt du dossier
Fiche n° 1 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Service : Arrondissement des Forêts
Adresse : CRDA
Case réserve au C.N.I.
Réference : Arrêté du Ministre de .....................................
en date du ....................... tel que modifié par l'arrêté en
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de vente de gré à gré
des produits forestiers
Conditions d'obtention
Paiement de la redevance réglementaire selon le tarif des
menu-produits
Pièces à fournir
- Demande au nom du CRDA
- Quitance de paiement de la redevance domaniale.
Etapes de la prestation
1 - Dépôt de la demande
2 - Etude de la demande
3 - Etablissement de
l'autorisation
4 - Remise de l'autorisation à l'intéressé
Intervenants
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : CRDA
Délai d'obtention de la prestation
4 jours
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant reforme du code
forestier (Art. 18)
- Décret n° 91-1656 du 6 novembre 1991, fixant les
modalités d'octroi des autorisations des cessions de gré à
gré des produits provenants du domaine forestier de
l'Etat et les seuils de compétences des autorisés
habilitées
à
les
autoriser.
Délais
1 jour
1 jour
CRDA
1 jour
1 jour
4 jours
N° 6
Page 105
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Case réservée au C.N.I.
Réference : Arrêté du Ministre de ....................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Réference : Arrêté du Ministre de .......................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice du droit
d'usage dans le domaine forestier
de l'Etat
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice de
matériaux du domaine
forestier de l'Etat
Le requéant doit être résident à l'intérieur du domaine
forestier de l'Etat
Paiement de la redevance réglementaire selon le tarif des
menu-produits
Pièces à fournir
Pièces à fournir
- Une demande au nom du CRDA
- Certificat de résidence.
3 - Etablissement de l'autorisation
- Quittance de paiement de la redevance réglementaire.
Intervenants
CRDA
Délais
Intervenants
Délais
1 jour
3 jours
4 - Remise de l'autorisation
CRDA
CRDA
1 jour
1 jour
CRDA
1 jour
1 jour
1 jour
CRDA
6 jour
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
3 jours
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
3 jours
6 jours
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant reforme du code
forestier (Art. 35 à 38 du code forestier)
- Arrêté du Ministre de l'agriculture du 13-12-1988
réglementant l'exercice du droit d'usage dans le domaine
forestier de l'Etat.
Page 106
1 - Les articles 45-46 et 47 du code forestier
2 - Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 31/1/89
réglementant la délivrance des autorisations d'extraction
de matériaux dans le domaine forestier
3 - Décret n° 91-1656 en date du 6/11/91 fixant les
modalité d'octroi des autorisations de cessions de gré à
gré des produits provenant des domaines de l'Etat.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Réference : Arrêté du Ministre de.....................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de récolte de romarin
et de graines de pins d'alep en
terrain privé
Objet de la prestation : Autorisation de coupe d'arbres en
terrains privés (nombre d'arbres
inférieur à 500)
Justifier la propriété du terrain objet de l'exploitation
Justifier la propriété du terrain objet de la coupe d'rbres
Pièces à fournir
Pièces à fournir
1 - Une demande au nom du CRDA indiquant la nature et
le lieu de l'intervention
1 - Une demande écrite de l'intéressé indiquant la nature
de l'intervention (nombre d'arbres à exploiter et lieu de
la percelle)
2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par
l'opération.
Intervenants
2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par la coupe
d'arbres.
Délais
accompagnée du certificat de propriété
2 - Etablissement d'une
fiche d'enquête
3 - Décision finale (accord
ou rejet motivé)
4 - Transmission de la
décision finale au
requérant
CRDA
1 jour
CRDA
40 jour
CRDA
48 jour
CRDA
1 jour
accompagnée du certificat de propriété
fiche d'enquête
3 - Décision finale (accord
ou rejet motivé)
4 - Transmission de la décision finale au requéant
Intervenants
Délais
CRDA
1 jour
CRDA
40 jours
CRDA
48 jours
CRDA
1 jour
90 jour
90 jours
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
90 jours
90 jours
1 - Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
forestier (Art. 48-49 et 50)
2 - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection
des terres agricoles.
2 - Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection
N° 6
Page 107
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de coupe d'arbres en
terrains privés (nombre d'arbres
supérieur à 500)
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation des
produits forestiers dans les
terrains non soumis au régime
forestier
Justifier la propriété du terrain objet de la coupe d'arbres
Le requérant doit justifier sa propriété
Pièces à fournir
1 - Une demande au nom du Ministère de l'Agriculture
(direction générale des forêts) indiquant la nature de
l'intervention (nombre d'arbres à exploiter et le lieu de la
parcelle)
2 - Certificat de propriété du terrain intéressé par la coupe
d'arbres.
Intervenants
accompagnée du certifi- Direction Gle. des
forêts
cat de propriété
CRDA
fiche d'enquête
3 - Etude du dossier ou re- Direction Gle. des
forêts
jet motivié)
4 - Transmission de la dé- Direction Gle. des
forêts
cision finale au requéant
Délais
1 jour
Pièces à fournir
1 - Demande au nom du C.R.D.A
2 - Certificat de propriété.
Intervenants
Délais
CRDA
1 jour
3 jours
40 jours
48 jours
1 jour
1 jour
6 jours
1 jour
90 jours
Service : Le bureau d'ordre de la direction générale des
forêts
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
forêts
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
6 jours
- Les articles 49 et 50 du code forestier refondu par la loi
88-20 du 13 avril 1988.
90 jours
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
- Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection
Page 108
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de carbonisation
Justification la provenance légale du bois à carboniser
Pièces à fournir
1 - Demande au nom du C.R.D.A
à l'intéressé
Intervenants
Délais
1 jour
1 jour
CRDA
2 jours
Service : Arrondissement des forêts
Adresse : C.R.D.A
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de défrichement en
terrain privé
Justification de la propriété du terrain objet du
défrichement
Pièces à fournir
- demande écrite par l'intéressé indiquant la nature de
l'intervention (superficie à défricher), le lieu du terrain
- Certificat de propriété du terrain intéressé par le
défrichement.
Intervenants
Délais
1 - Dépôt du dossier
fiche d'enquête
3 - Acheminement du dossier à la DGF avec l'avis
du chef d'arrondissement
et du CRDA
4 - Etude du dossier à
l'échelle centrale
5 - Décision finale accord
ou rejet
6 - Transmission de la décision au requéant
CRDA
1 jour
CRDA
30 jou
CRDA
Direction Gle des
forêts
Direction Gle des
forêts
Direction Gle des
forêts
3 jour
30 jour
25 jours
1 jour
90 jours
Adresse : C.R.D.A
Adresse : CRDA
2 jours
forestier (Article 51 du code forestier)
forêts
90 jours
- Article 52 à 57 du code forestier refondu par la loi 88-20
du 13.4.88
- Loi 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection
N° 6
Page 109
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Case réservé au C.N.I.
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de pacage dans les
parcours soumis au régime
forestier
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation
temporaire dans le domaine
forestier de l'Etat
Néant
Présentation d'une étude relative au développement
sylvo-pastoral ou le caractère de l'utilité publique du
projet
Pièces à fournir
Pièces à fournir
- Etude du projet.
Intervenants
Délais
Intervenants
Délais
CRDA
CRDA
CRDA
1 jour
4 - Remise de l'autorisation à l'intressé
CRDA
CRDA
CRDA
1 jour
7 jours
1 jour
1 jour
2 jours
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
10 jour
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
10 jours
2 jours
forestier (Art. 61 et 65 du code forestier).
Page 110
1 - Loi 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
forestier (Art. 75 et 76 du code forestier).
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Transhumance de ruches d'abeilles
dans le domaine forestier de
l'Etat.
Objet de la prestation : Autorisation de transport des
produits forestiers (permis de
colportage).
Justification de l'origine légale des produits forestiers à
transporter.
Apiculteur
Pièces à fournir
- Une demande sur papier libre ou formulaire fourni par le
chef de poste forestier intéressé.
Intervenants
Délais
1 - Présentation d'une
demande
4 - Transmission de
l'autorisation à l'intéressé
Chef de triage
1 jour
Chef de triage
Chef de triage
2 jours
1 jour
Chef de triage
1 jour
Pièces à fournir
- Attestation justifiant l'origine légale des produits à
transporter (bon de livraison, reçu des menus produits,
permis d'exploiter)
- Carte grise du véhicule désigné à transporter le produit.
Intervenants
Poste forestier local
2 - Présentation de la Poste forestier local
justification de la
provenance légale des
produits
3 - Délivrance du permis Poste forestier local
de colportage
5 jours
Service : Poste forestier local
Adresse :
Adresse :
Délais
Sur le
champs
Adresse :
Adresse :
Sur le champs
5 jours
- Article 75 du code forestier tel que refondu par la loi n°
88-20 du 13 avril 1988
N° 6
2 - Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code
forestier (article 106)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24/5/1988 relatif
au transport et à la vente des produits forestiers.
Page 111
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Licence de chasse en forêts
domaniales
Objet de la prestation : Autorisation d'importation ou
d'exportation de faune
sauvage.
- Titulaire d'un permis de chasse délivré par le gouvernorat
- Adhérant à une association régionale des chasseurs
Présentation d'une pièce justifiant la provenance légale de
la faune sauvage à exporter ou à importer.
- Paiement de la redevance domaniale
Pièces à fournir
- Une demande au nom du directeur général des forêts
- Permis de chasse du gouvernorat
- Carte de membre à une association régionale des
chasseurs
- Quittance de paiement de la redevance.
Pièces à fournir
- Une demande au nom du ministre de l'agriculture (DGF)
- Pièce justifiant la provenance licite du ou des sujets à
importer ou à exporter.
Intervenants
Délais
Intervenants
Délais
CRDA
CRDA
1 jour
2 jours
D.G.F
D.G.F
D.G.F
1 jour
6 jours
1 jour
CRDA
1 jour
3 - Etablissement de l'autorisation et remise à
l'intéressé
4 jours
8 jours
Service : Bureau d'ordre de la direction générale des forêts
Adresse : CRDA
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis 1002.
Adresse : CRDA
8 jours
4 jours
forestier (Art. 169)
- Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de
la chasse durant la saison.
Page 112
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code
forestier
la chasse durant la saison (Art.7).
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation spéciale pour le
commerce et l'exportation de la
viande de sanglier
Objet de la prestation : Autorisation spéciale de chasse au
daim
- le requérant doit être titulaire d'une licence de chasse
dans le domaine forestier de l'Etat
- Etre commerçant ou hôtelier
- Doit payer la redevance réglementaire.
- versement de la redevance réglementaire
Pièces à fournir
- Une demande au nom du DGF
Pièces à fournir
- Une demande adressée au ministre de l'agriculture (DGF)
- Quittance de versement de la redevance réglementaire.
Délais
1 jour
2 jours
3 - En cas d'accord
établissement
de
l'autorisation
4
Remise
de
l'autorisa-tion
de
l'intéressé
Intervenants
1 - Dépôt de la demande Direction Gle des forêts
Direction Gle des forêts
3 - En cas d'accord éta- Direction Gle des forêts
blissement d'un ordre de
versement de la redevance réglementaire
4 - Etablissement de Direction Gle des forêts
l'autorisation
5 - Remise de l'autorisa- Direction Gle des forêts
tion à l'intéressé
- Quitance de paiement de la redevance réglementaire au
profit du receveur des domaines de l'Etat.
1 jour
1 jour
1 jour
Intervenants
Délais
1 jour
Direction Gle des
forêts
1 jour
2 jours
6 jours
2 jours
6 jours
- Loi n°88-20 du 13 avril 1988 portant refonte au code
forestier
- Le code forestier refondu par la loi 88-20 du 13/4/1988
- Arrêté du ministre de l'agriculture relatif à l'organosation
de la chasse
la chasse durant la saion.
N° 6
Page 113
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Case réservé eau C.N.I.
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'élevage et de
commerce des animaux de mêmes
espèces que les différents gibiers.
Objet de la prestation : Licence de chasse à l'aide de chiens
dréssés pour la capture du gibier.
Versement de la redevance réglementaire
Néant
Pièces à fournir
Pièces à fournir
1 - Une demande écrite au nom du ministre de l'agriculture
Une demande au nom du directeur général des forêts
précisant la qualité du demandeur le lieu exact ou sera
situé l'élevage ainsi le but et l'espèce à élever et la nature
de l'installation.
2 - Quittance de la redevance réglementaire après
versement.
l'autorisation
4 - remise de l'autorisation
à l'intéressé
Intervenants
Délais
D.G.F
D.G.F
D.G.F
1 jour
7 jours
1 jour
D.G.F
1 jour
Intervenants
Délais
l'autorisation
à l'intéressé
CRDA
CRDA
CRDA
1 jour
3 jours
1 jour
CRDA
1 jour
10 jours
6 jours
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
10 jours
6 jours
- Article 170 du code forestier
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18/6/1988 relatif à
l'élevage et au commerce des animaux de mêmes
espèces que les différents gibiers.
2 - Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation
de la chasse durant la saison
Page 114
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Licence de chasse au vol et sa
prorogation
Objet de la prestation : Autorisation de capture d'oiseaux
de vol.
- Demande au nom du DGF
Etre membre de l'association régionale des fauconniers
- Avis de l'association régionale des fauconiers
Présentation d'une demande avec avis de l'association
régionale des fauconniers
- paiement dde la redevance domaniale
Pièces à fournir
versement de redevance réglementaire.
1 - Une demande au nom du DGF portant l'avis de
l'association régionale des fauconniers
Pièces à fournir
1 - Une demande au nom du CRDA
2 - Quittance de versement de la redevance réglementaire.
auprès de l'association
régionale des fauconniers
demande au CRDA
(arrondissement régional des forêts) avec
avis de l'association)
3 - Versement de la
redevance
réglementaire
4 - Etablissement de la
licence et transmission
à l'intéressé par le même
canal
Intervenants
Délais
Association des
fauconniers
1 jour
Association des
fauconniers
3 jours
CRDA
1 jour
2 - Quittance justifiant le paiement de la redevance
domaniale.
1 jour
Intervenants
3 - Etablissement de Direction Gle des forêts
l'autorisation
4 - remise de l'autorisation Direction Gle des forêts
à l'intéressé
Délais
1 jour
1 jour
1 jour
1 jour
4 jours
CRDA
6 jours
Adresse : CRDA
Adresse : CRDA
6 jours
4 jours
Articles 180-181 et 182 du code forestier refondu par la loi
n° 88-20 du 13 avril 1988
Arrêté du ministre de l'agriculture portant organisation de
la chasse durant la saison
2 - Arrêté du ministre de l'agriculture du 18/6/1988
réglementant les techniques de capture et les conditions
de détention des oiseaux de vol.
N° 6
Page 115
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle d'offre,
d'achat, de vente, d'échange, d'importation
et d'exportation des oiseaux de vol
Objet de la prestation : Autorisation de chasse
photographique
ou
cinématographique
professionnelle
- Etre titulaire d'une autorisation de détention d'oiseaux de
vol
- Justifier que l'intéressé est professionnel dans le domaine
- En cas d'importation ou d'exportation (Licence)
Pièces à fournir
1 - Demande adressée au nom du directeur général des
forêts
Pièces à fournir
1 - Une demande au nom du Directeur Général des Forêts.
Intervenants
2 - Pièces justifiant que l'intéressé est professionnel dans
ce domaine
Délais
1 jour
de l'autorisation
l'autorisation
4
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
Direction Gle des forêts 4 jours
1 jour
Direction Gle des forets 1 jour
Intervenants
Délais
Direction Gle des forêts 1 jour
3 - Etablissement de Direction Gle des forêts 1 jour
l'autorisation
4 - remise de l'autorisation Direction Gle des forêts 1 jour
à l'intéressé
6 jours
7 jours
7 jours
Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
Page 116
6 jours
Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonde du code
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Licence exceptionnelle de capture
de moineaux et étourneaux dans le
domaine forestier
Objet de la prestation : Autorisation de battues
administratives aux prédateurs et
animaux nuisibles à l'agriculture
Avis favorable de la direction générale de la production
agricole
- Constatation par le service des forêts des dégâts
accosionnés à l'agriculture
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Demande au nom de Mr. le Commissaire Régional au
Développement Agricole.
Intervenants
Demande au nom du C.R.D.A visé par le service des forêts
local.
Délais
1 - Demande à la
direction
de
la
production végétale
Direction Gle Pro.
Végétale
demande après avis au
CRDA
CRDA
licence
CRDA
1 jour
4 Remise de la licence à
l'intéressé
CRDA
1 jour
1 jour
7 jours
l'autorisation
à l'intéressé
Intervenants
Délais
CRDA
CRDA
CRDA
1 jour
3 jours
CRDA
1 jour
1 jour
6 jours
10 jour
Adresse : C.R.D.A
Adresse : C.R.D.A
Adresse : C.R.D.A
Adresse : C.R.D.A
6 jours
10 jours
- Article 186 du code forestier refondu par la loi 88-20 du
13/4/88
la chasse durant la saison.
N° 6
Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
forestier (Art. 186-187)
Page 117
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Case réservé au C.N.I.
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de la
fonction de guide de chasse pour
les touristes chasseurs
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice du
tourisme de chasse (pour agences
de tourisme et établissements
hoteliers Tunisiens)
Agrément de l'Office de Tourisme
Agrément de l'Office du Tourisme
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
Agrément de l'Officie National du Tourisme Tunisien
Agrément de l'Officie National du Tourisme Tunisien
Intervenants
Délais
et l'établissement de
l'agrément en cas
d'accord
3 - Remise de l'agrément
à l'intéressé
à l'intéressé
et l'établissement de
l'agrément en cas
d'accord
Intervenants
4 jours
5 jours
Délais
4 jours
5 jours
forestier (Art. 189 et 191)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/1988 fixant
les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de
la chasse touristique.
Page 118
forestier (Art. 189 )
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/1988 fixant
les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la
chasse touristique.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Licence de chasse touristique pour
les touristes chasseurs
Objet de la prestation : Licence de chasse touristique pour
invité officiel du gouvernement
Versement de la redevance du droit de chasse au receveur
des produits domaniaux suivant ordre de versement
délivré par l'administration.
- Demande d'une licence de chasse touristique pour invité
officiel émanent d'un organisme officiel
Pièces à fournir
- Demande au nom du Ministère de l'Agriculture (DGF)
- Quittance de versement de la redevance du droit de
chasse.
Pièces à fournir
Intervenants
- Accord du Ministère de l'Agriculture
Demande de l'organisme officiel émettant l'invitation
Délais
1 jour
5 jours
3 - Remise de l'ordre de
versement à l'intéressé
1 jour
4 - Versement de la redevance par l'intéressé
5 - Etablissement de la licence
1 jour
1 jour
6 - Remise de la licence
à l'intéressé
1 - Dépôt à la demande
Intervenants
Délais
Ministère de
l'Agriculture
1 jour
demande à la direction
générale des forêts
l'autorisation et remise
à l'intéressé
1 jour
10 jours
3 jours
Lieu du dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre du Ministère de l'Agriculture
3 jours
10 jours
forestier (Art. 190 et 191)
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture portant organisation
N° 6
forestier (Art. 190 et 191 )
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture portant organisation
Page 119
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'exportation de gibier
réservée aux touristes chasseurs
Objet de la prestation : Autorisation d'étude et de
recherche sur la faune et la flore
sauvage dans le domaine forestier
de l'Etat
Produire une pièce justificative délivrée par l'organisme
intéressé par la recherche
Etre titulaire d'une autorisation de chasse touristique
Pièces à fournir
Pièces à fournir
- Demande au nom de Monsieur le Ministre de
l'Agriculture (D.G.F)
- Demande écrite
- Licence de chasse touristique
- Pièce justificatives émanant de l'organisme.
Intervenants
Délais
Intervenants
Délais
1 jour
D.G.F.
1 jour
D.G.F.
D.G.F.
1 jour
1 jour
l'autorisation
1 jour
D.G.F.
1 jour
4
1 jour
l'autorisation
4
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
3 jours
4 jours
3 jours
4 jours
- Article 190 et 191 du code forestier par la Loi n° 88-20
du 13 avril 1988.
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18/6/88, fixant les
conditions et les modalités d'exercice de la chasse
touristique.
Page 120
forestier (Art. 210 )
- Arrêté d'application de l'article 210 du code forestier.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de création
d'établissement d'élevage de
la faune sauvage locale ou
étrangère
- Avis du gouverneur
- Avis du conseil national de la protection de la nature
- Paiement de la redevance de détention des espèces de la
faune sauvage.
Pièces à fournir
- Demande au nom de Monsieur le Ministre de
l'Agriculture précisant le nombre du demandeur le lieu
d'établissement de l'organisme, le but et la nature de
l'établissement.
Intervenants
Objet de la prestation : Agrément pour la naturalisation
des espèces de la faune sauvage
- Etre spécialiste dans le domaine
- Justifier la prevenance légale de l'espèce à naturaliser.
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général des forêts.
Délais
Ministère de
l'Agriculture
1 jour
Direction Gle des forêt 7 jours
3 - Etablissement de Direction Gle des forêt 1 jour
l'autorisation
4
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
Ministère de
l'Agriculture
1 jour
Intervenants
Délais
1 jour
l'agrément
1 jour
à l'intéressé
1 jour
5 jours
10 jours
5 jours
10 jours
- Loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code
forestier (art. 211).
forestier (art. 214).
N° 6
Page 121
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Permis d'importation ou
d'exportation ou certificat de réexportation
d'éspèces de faune et de flore sauvage et de
leurs produits regit par la convention de
Washington (CITES)
Objet de la prestation : Autorisation d'accès aux parcs
nationaux
- Produire une pièce justificative délivrée par le pays
exportateur (cas d'importation)
- Produire une pièce justificative de détention légale (cas
d'exportation)
- Présenter une demande avec pièce justificative.
Néant
Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur général des forêts
- Pièce justificative de provenance légale des produits.
Pièces à fournir
- Demande au nom du C.R.D.A
Intervenants
Délais
Intervenants
Délais
CRDA
1 jour
CRDA
1 jour
l'autorisation
CRDA
4
CRDA
l'autorisation
4
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
1 jour
1 jour
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
2 jours
8 jours
Adresse : C.R.D.A
Adresse : C.R.D.A
2 jours
8 jours
- Loi n° 74-12 du 11/5/74 ratifiant la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction (CITES)
- Article 215 forestier par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988.
Page 122
forestier (arti. 221).
- Décret relatif à la création du parc national
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture réglementant le parc
national concerné.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'installer des
installations de transport et de communication, des
conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des lignes
électriques et téléphoniques dans les parcs
nationaux et les réserves naturelles.
Objet de la prestation : Autorisation de comblement ou
déssèchement des zones humides
- Que l'opération doit avoir un intérêt public
- Etude d'impact
- Sassurer que l'opération ne porte pas préjudice à
l'environnement.
- L'opération doit revêtir un intérêt public.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
- Demande au nom du Ministre de l'Agriculture
- Demande au nom du Ministre de l'Agriculture
accompagnée de l'étude d'impact.
Intervenants
Délais
Ministère de
l'Agriculture
1j
Ministère de
l'Agriculture
12 j
l'autorisation
Ministère de
l'Agriculture
1j
4
Ministère de
l'Agriculture
1j
Intervenants
Délais
Ministère de
l'Agriculture
1j
Ministère de
l'Agriculture
Ministère de
l'Agriculture
27 j
Ministère de
l'Agriculture
1j
l'autorisation
4
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
Remise
l'autorisation
l'intéressé
de
à
1j
30 j
15 j
30 jours
15 jours
forestier (Article 222).
forestier (Article 226).
N° 6
Page 123
Annexe II : Production Végétale
Liste des prestations du secteur : Production végitale
1 - Agrément pour la production de semences
2 - Autorisation pour la création de pépinères pour plants maraichers
3 - Autorisation pour la création de pépinères de plants fruitiers
4 - Agrément pour la création d'une pépinière de vigne
5 - Autorisation de revendeur de plants fruitiers
6 - Autorisation de vente de plants fruitiers par les pépiniéristes
7 - Autorisation de vente des plants maraîchers
8 - Autorisation de revendeur de semences
9 - Agrément pour l'importation de semences et plants
10 - Autorisation de vente des pesticides à usage agricole
11 - Autorisation provisoire de vente d'un pesticide à usage agricole
12 - Homologation d'un pesticide à usage agricole
13 - Laisser passer des végétaux et produits végétaux importés
14 - Autorisation d'importation de végétaux et produits végétaux prohibés
15 - Autorisation pour l'importation, la fabrication, la distribution et le conditionnement des pesticides à usage agricole
16 - Autorisation d'exercice de l'activité de collecteur de céréales
17 - Bulletin international orange pour l'analyse d'un lot de semences
18 - Bulletin international bleu pour l'analyse d'un échantillon de semences
19 - Certificat officiel de semences certifiées
20 - Bulletin d'analyse de lot de semences
21 - Bulletin d'analyse d'un échantillon de semences
22 - Certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux destinés à l'exportation
23 - Attestation d'exonération de la TVA pour l'acquisition de polythylène à usage agricole
24 - Procès-verbal de mise en quarantaine, de confiscation ou de destruction de semences et de plants
25 - Certificat d'interception de végétaux ou de produits végétaux à l'entrée du territoire
26 - Validation de certificats étrangers de semences certifiées
27 - Certificat de traitement de semences
28 - Bulletin d'origine des plants fruitiers
29 - Certificat relatif aux éspèces et variétés de semences ou des plants fruitiers autorisés à l'importation
30 - Attestation de fumigation
31 - Attestation d'exploitation agricole en vue d'acquisition de matériel agricole
32 - Attestation des dégats suite à des calamités naturelles.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Production végétale
Objet de la prestation : Agrément pour la production de
semences
Disposer en propriété ou par location d'un installation de
triage de conditionnement et de traitement et d'un local de
stockage.
Pièce à fournir
- Une demande au nom du D.G.P.A indiquant le nom, le
prénom ou raison sociale et l'adresse
- Copie de la carte d'indentité nationale ou du statut de la
société
- Extrait de l'inscription au registre du commerce
- Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
- Une description de l'équipement du matériel de
manipulation et du local de stockage
- Un plan des lieux indiquant l'emplacement de
l'établissement et des dépôts
- Copies du contrat du travail employant un technicien
spécialisé à plein temps.
Page 124
Intervenants
Labo de contrôle
2 - Enquête et étude
technique en enquête
techique
Labo de contrôle
3 - Octroi de l'agrément
Labo de contrôle
Délais
2 Mois
Service : Laboratoire de contrôle de semences
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis
2 Mois
- Loi n°76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au
contrôle de la production et de la commercialisation des
semences et plants Art. 1
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 fixant les conditions et les
modalités d'organisation et de contrôle de la production
et de la commercialisation des semences et plants. Art. 8
et 9.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation pour la création de
pépinères pour plants maraîchers
Objet de la prestation : Autorisation pour la création de
pépinères de plants fruitiers
- Pas de conditions.
- Disposer d'une superficie minimale de 10ha en propriété
ou en location pour une durée minimale de 5 ans
- Disposer d'un pars à bois pour greffons et porte-greffes
agré par l'INRAT.
Pièces à fournir
- Demande sur un formulaire fourni par le CRDA
- Copie du statut dûment enregistré en cas de personne
morale ou copie de la carte d'indentité pour les personnes
physiques
- Indication de la localité ou s'exercera la profession et de
l'emplacement de l'exploitation
- Description du matériel et des équipements
- Copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
mentionnant la superficie exploitée.
2
Visite
de
l'exploitation et enquête technique
3
Octroi
de
l'autorisation
Intervenants
Délais
C.R.D.A
C.R.D.A
Pièces à fournir
- Un imprimé rempli fourni par le CRDA, dument rempli
- Copie de certificat de propriété ou contrat de location
- Un plan de situation et parcelle de la pépinière
- Photocopie de la carte d'indentité nationale.
1 Mois
C.R.D.A
Intervenants
C.R.D.A
2 - Enquête technique
Arrondissement PV
l'autorisation
Arrondissement PV
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat
Service : C.R.D.A
Service : C.R.D.A
Service : C.R.D.A
Délais
1 Mois
1 Mois
1 Mois
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relative à l'organisation et au
et de la commercialisation des semences et plants Art. 8
et 9
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 30/3/84
fixant les normes de contrôle de la production et de la
commercialisation des plants maraîchers.
- Loi n° 76-113 relative à l'organisation et au contrôle de la
production et de la commercialisation des semences et
plants Art. 1
et 9
fixant les normes de la production et de la
commercialisation des plants fruitiers.
N° 6
Page 125
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Production de plants et
semences
Objet de la prestation : Agrément pour la création d'une
pépinière de vigne
- Etre propriétaire ou locataire pour une durée minimale de
5 ans
- Disposer d'une superficie minimale de 10 ha
- Disposer d'une parc à bois pour greffons et porte-greffes
agré par l'INRAT.
Pièces à fournir
- Un imprimé rempli au GRDA (fiche de renseignement)
- Un programme prévisionnel de production de plants
- Un copie du certificat de propriété ou du contrat de
location
- Un plan de situation et parcellaire de la pépinière
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
2 - Enquête technique
3 - Retrait de l'agrément
Intervenants
C.R.D.A
C.R.D.A
C.R.D.A
Délais
15
jours
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de renvendeur de
plants fruitiers
- Déposer un dossier avant le 15 octobre
Pièces à fournir
- Présentation d'une demande au nom du CRDA
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
- Présentation des souches de certificats d'origine délivrés
durant la campagne précédente.
1 - Présentation d'une
demande au nom du
CRDA
2 - Délivrance de
l'autorisation
accompagnée d'un
carnet de certificats
d'origine
Intervenants
C.R.D.A
1 Mois
C.R.D.A
Service : C.R.D.A
Service : C.R.D.A
Service : Arrondissement de PV
Service : C.R.D.A
Délais
15 jours
1 Mois
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relatif à l'organisation et au
contrôle de la protection et de la commercialisation des
semences et plants
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 concernant les conditions et
les modalités d'organisation et de contrôle de la
plants agricoles Art. 8 et 11
plants Art. 1
et 10
Page 126
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Objet de la prestation : Autorisation de vente de plants
fruitiers par les pépiniéristes
Organisme : Ministère de l'Agriculture
Objet de la prestation : Autorisation de vente des plans
maraîchers
- Disposer d'une autorisation pour la création d'une
pépinière de plants fruitiers
- Pas de condition
Pièces à fournir
- Paiement des redevances dues pour le contrôle.
Pièces à fournir
- Récépissé de paiement des redevances pour le contrôle.
1 - Contrôle de plants au
champs
2 - Contrôle d'un échantillion de racines au laboratoire
3
- Délivrance de
l'autorisation de vente
accompagnée d'un carnet de certificats
d'origine
Intervenants
Une demande au nom de Monsieur le commissaire
régional au développement agricole indiquant le nom, le
prénom et l'adresse.
Délais
Durant
tout le
cycle
Labo. de contrôle de végétatif
du plant
semences
CRDA
au nom du CRDA
2 - Instruction de la demande
Intervenants
Délais
C.R.D.A
C.R.D.A
15 jours
CRDA
3
Service : CRDA
Service : C.R.D.A
- Obtention
l'autorisation
de
C.R.D.A
Service : CRDA
Service : Arrondissement de la production végétale
Quant les plants sont commercialisables tant au niveau
développement qu'état sanitaire.
15 jours
et de la commercialisation des semences et plants. Art 8
et 10.
N° 6
- Loi n° 76-113 du 25/11/76 relatif à l'organisation et au
semences et plants.
- Décret n° 80-260 du 26/2/80 concernant les conditions et
les modalités d'organisation et de contrôle de la
plants agricoles.
Page 127
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Réference : Arrêté du ministre de ........................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Réference : Arrêté du ministre de .......................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de revendeur de
semences
Domaine de la prestation : Production végétale.
Objet de la prestation : Agrément pour l'importation de
semences et plants
Pas de conditions.
Pas de conditions.
Pièces à fournir
- Une demande indiquant nom, prénom et adresse ou
raison sociale au nom du CRDA
- Une copie de la carte d'identité nationale ou copie du
statut
- Un plan des lieux avec une brève description dzs locaux
de stockage
- Un contrat de location ou acte de propriété du local.
Intervenants
Délais
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général de la production
agricole indiquant le nom, le prénom ou raison sociale et
l'adresse
- Copie de la carte d'indentité nationale
- Un extrait d'inscription au registre de commerce
- Le numéro de code en douane
- Un plan des lieux indiquant l'emplacement de
l'établissement
- Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location
2 - Enquête technique et
visite du local et des
équipement
3 - Délivrance de
l'autorisation.
CRDA
Agents CRDA
- Une description de l'équipement et du matériel de
manipulation.
CRDA
Délais
1 mois
Direction générale PA
2 - Etude du dossier et laboratoire de contrôle
de semences
enquête technique
3 - Retrait de l'agrément. Direction générale de 2 mois
la production agricole
Service : CRDA
Service : CRDA
Adresse : Chef lieu de gouvernorat
1 mois
semences et plants Art. 1.
et 9.
Page 128
Intervenants
Service : Direction générale de la production agricole
2 mois
plants Art. 1.
et 9.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Défense des cultures Pesticides.
Objet de la prestation : Autorisation de vente des
pesticides à usage agricole.
Domaine de la prestation : Défense des cultures
"pesticides"
Objet de la prestation : Autorisation provisoire de vente
d'un pesticide à usage
agricole
1 - soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ou
d'ingénieur chimiste ou de pharmacien ou titulaire d'une
licence en sciences chimiques ou diplôme équivalent
- soit être titulaire d'un diplôme délivré par une école
d'agriculture ou de santé publique ayant suivi un
enseignement dans le domaine de pesticides agricoles
2 - disposer de locaux, de materiels et d'équipements
adéquats.
Pièces à fournir
1 - Une demande indiquant son nom, prénom ou raison
sociale et adresse et mentionnant la localité où le
candidat se proprose d'exercer sa profession ainsi que
l'emplacement de son établissement et de ses dépôts
2 - Copie des statuts pour les personnes morales
3 - Un extrait d'inscription au registre de commerce
4 - Un plan des lieux avec une description détaillée des
locaux et toutes indications sur leur utilisation
5 - Une attestation sanitaire des locaux délivrée par les
services compétents du ministère de la santé publique
6 - Une description du matériel de manipulation et des
dispositifs de sécurité dans les usines et les entrepôts
7 - Le nombre d'emplois prévus et la qualification du
personnel prévu par poste d'affectation ainsi que les
moyens de sécurité mis à la disposition des employés.
Intervenants
Délais
2 - Inscription du dossier
CRDA
ministère de
l'agriculture
3 - Avis des départements ministère de la santé
concernés
publique
ministère de
l'environnement
ministère de
l'autorisation
l'agriculture
Autorisation de vente de pesticides.
Pièces à fournir
1) Un formulaire délivré par l'administration et dument
rempli par le demandeur
2) Les copies des autorisations de vente ou des
homologations du pays d'origine si le pesticide est
importé
3) La désignation des usages du produit objet de la
demande d'homologation
4) Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit
avec indication des doses des périodes d'application
préconisées et des précautions exigées par son emploi
5) Un échantillion de l'emballage proposé
6) Un dossier relatif à l'efficacité du produit et à son
innocuité pour cultures et les produits récoltés
7) Un dossier relatif au degré de toxicité du produit à
l'égard de l'homme et des animaux
8) Un dossier relatif aux modes d'analyse de la matière
active et des résidus
9) Un échantillon des matières actives pures
10) un échantillon du produit à commercialiser
11) Récépissé du payement de la redevance relative à la
demande d'homologation.
Intervenants
1 - Etude du dossier
2 - Analyse du laboratoire
2 mois
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat.
Service : C.R.D.A
Adresse : Chef lieu du gouvernorat.
ministère de
l'agriculture
3 - Expérimentation de la
ministère de la santé
commission
publique
4 - Réunion de la commisministère de
sion
nationale
l'environnement
d'homologation
Délais
1 mois
1 mois
1 mois
ou plus
1 mois
4 mois
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis.
2 mois
En liaison avec l'apparition du parasite (le délai est
supérieur à une année).
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la gestion
relative à la protection des végétaux (article 16)
- Décret 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
modalités et les conditions d'obtention de
l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente
des pesticides à usage agricole.
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation
relative à la protection des végétaux (article 16)
N° 6
Page 129
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Défense des cultures
"pesticides"
Objet de la prestation : Homologation d'un pesticide à
usage agricole
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Contrôle phytosanitaire
Objet de la prestation : Laisser passer des végétaux et
produits végétaux importés
Autorisation du ministre de l'agriculture
Pièces à fournir
1) Un formulaire délivré par l'administration et dûment
rempli par le demandeur
2) Copies des autorisations de vente ou des homologations
du pays d'origine si le pesticide est importé
3) Désignation des usages du produit objet de la demande
d'homologation
4) Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit
avec indication des doses des périodes d'application
préconisées et des précautions exigées par son emploi
5) Un échantillion de l'emballage proposé
6) Un dossier relatif à l'efficacité du produit et à son
innocuité pour cultures et les produits récoltés
7) Un dossier relatif au degré de toxicité du produit
8) Un dossier relatif aux modes d'analyse de la matière
active et des résidus
9) Un échantillon de la matière active du produit
10) Un échantillon du produit à commercialiser
11) Un récipissé du payement de la redevance relative à la
demande d'homologation
Intervenants
Délai
ministère de
l'agriculture
1 mois
3 - Analyses du laboratoire
1 mois
4 - Expérimentation sur
le terrain
1 an
1 mois
ministères de
5 - Avis de la commisl'agriculture, de la santé
sion
nationale
publique et de
d'homologation
l'environnement
Service : Défense des cultures "laboratoire de contrôle et
d'analyse des pesticides"
En liaison avec l'apparition du parasite (une année au
moins jusqu'à quelques années)
- Loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux
Page 130
Néant.
Pièces à fournir
- demande de contrôle
- certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
- certificat phytosanitaire de rexportation
- Copie de la facture
- Liste de colisage
- Attestation varietale
Intervenants
Délais
1 - Réception de la desur place
Controleurs
mande et des pièces du
phytosanitaires
dossier
tout de
"
2 Fixation d'un rendezsuite
vous
3 - Contrôle de la mar
"
chandise
"
* Visuel
"
*
prélèvement
1 à 15
d'échantillons et anajours selon
lyse au laboratoire
"
nature du
4 - Emission d'un laiscontrôle
sez-passer
Service : de contrôle phytosanitaire
Adresse : Poste frontière de contrôle phytosanitaire
Service : de contrôle phytosanitaire
Séance tenante pour les végétaux soumise à un contrôle
visuel et de 24 heures à 15 jours pour les contrôle au
laboratoire.
législation relative à la protection des végétaux - art. 12
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant
les conditions particulières d'importation ou de transit
des organismes de quarantaine, des végétaux et produits
végétaux prohibés
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992
fixant les conditions phytosanitaires et les modalités de
contrôle des végétaux et des produits végétaux et des
produits végétaux importés.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Réference : Arrêté du Ministrede ........................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'importation de
végétaux et produits végétaux
prohibés
- Appartenir à une institution de recherche officiellement
reconnue
- Accord de principe du ministère de l'agriculture
Pièces à fournir
- Demande de contrôle
- Accord du ministère de l'agrciculture
- Certificat phytosanitaire du pays exportateur
- Liste de colisage
- Réception du dossier de
demande
-
Fixation
rendez-vous
-
Contrôle
marchandise
-
Emission
laissez-passer
d'un
de
la
d'un
Intervenants
Délai
DGPA
sur
place
Contrôleur
phytosanitaire
sur
place
séance
tenante
Contrôleur
phytosanitaires
Contrôleur
phytosanitaire
Service : ministère de l'agriculture
Service : Contrôle phytosanitaire
Immédiatement après contrôle
législation relative à la protection des végétaux Article 11
les conditions particulières d'importation ou de transit
des organismes de quarantaine, des végétaux et produits
végétaux prohibés.
N° 6
Organisme : Direction générale de la production agricole
Domaine de la prestation : Défense des cultures "Pesticides"
Objet de la prestation : Autorisation pour l'importation, la
fabrication, la distribution et le
conditionnement des pesticides à
usage agricole
1 - Soit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome
ou d'ingénieur chimiste, de pharmacien ou titulaire d'une
licence en science ou diplôme équivalent, soit être
titualire d'un diplôme délivré par une école d'agriculture
ou de santé publique ayant suivi un enseignement en
matière de pesticides agricoles
2 - Disposer de locaux, de matériel et d'équipements
adéquates
Pièces à fournir
- 1 - Une demande indiquant son nom, prénom, ou raison
sociale et adresse et mentionnant la localité où le
candidat entend exercer sa profession ainsi que
l'emplacement de son établissement et de ses dépôts
2 - Copie des statuts pour les personnes morales
3 - Un extrait d'inscription au registre du commerce
4 - Un plan des lieux avec une description détaillée des
locaux et toutes indications sur leur utilsation
5 - Une attestation sanitaire des locaux délivrée par les
services compétents du ministère de la santé publique
6 - Une description du matériel de manipulation et des
dispositifs de sécurité dans les usines et les entropôts
7 - Le nombre d'emplois prévus et la qualification du
personnel prévu à l'usine et l'entrepôt ainsi que les
moyens de sécurité mis à sa disposition
8 - En cas d'importation, le numéro du code en douane de
l'importateur.
Intervenants
Délai
- Dépôt de dossier et
étude
Ministère de
l'agriculture
15
jours
- Fixation de date pour
visite des locaux et
contrôle par les
départements
concernés
Ministère de
l'agriculture
Ministère de la santé 45
jours
publique
Ministère de
l'environnement
Service : Défence des cultures "laboratoire de contrôle et
d'analyse de pesticides"
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis
Deux mois au plus
législation relative à la protection des végétaux Article 16
- Arrêté n° 92-2246 du 28 décembre 1992 fixant les
l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente
Page 131
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Commercialisation des céréales
Objet de la prestation : Autorisation d'exercice de l'activité
de collecteurs de céréales
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Production et commercialisation
des semences
Toutes personnes physiques ou morales répondant aux
conditions légales d'exercice du commerce telles que
définies par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959
Objet de la prestation : Bulletin international orange pour
l'analyse d'un lot de semences
Pièces à fournir
- Demande sous plis recommandé
- Attestation de non fallite
- Fiche de renseignement (modèle à retirer de l'O.C)
- Reçu de l'inscription au registre du commerce
- Copie de la patente
- Caution bancaire en relation avec les indices d'activités
du collecteur
- Titre de propriété ou de location d'un local
d'emmagasinage de céréales.
Intervenants
Délai
- Dépôt de la demande
Office des cérales
1 mois
- Visite des locaux
Office des cérélaes
- Examen du dossier
par une commission
consultative
- Avis préalable
-
Augmentation
définitive
(EMA, MI, ME, MF, 1 mois
MDDA, UTAP,
Chambre d'argiculture)
1 mois
Ministère de
l'agriculture
Ministère de
l'agriculture
Service : l'Office des cérales
Adresse : Rue Alain Savary - Tunis 1002
Service : Ministère de l'agriculture
Adresse : Rue Alain Savary - Tunis
Individualisation et identification des lots de semences par
le demandeur selon les normes d'usage.
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due pour analyse.
- Etablissement d'un bon
de paiement
- Paiement de la
redevance à la recette
des finances
- Echantillonnage par les
agents du laboratoire
- Remise du bulletin
d'analayse
Intervenants
Délai
Laboratoire de contrôle
15
de semences
jours
de semences
Trésorerie générale
Labo de contrôle de
semences
semences
3 mois
15 jours
Décret n° 90-1083 du 26 juin 1990 portant organisation de
l'activité
des
collecteurs
de
céérales.
Page 132
semences et plants (Article 1)
modalités d'organisation et de contrôle de la prodution et
de la commercialisation des semences et plants.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Réference : Arrêté du Ministre ........................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
des semences
Objet de la prestation : Bulletin international bleu pour
l'analyse d'un échantillon de
semences
des semences
Objet de la prestation : Certificat officiel des semences
certifiés
Pas de conditions
Disposer d'un agrément de production de semences
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due pour analyse.
Pièces à fournir
-
de
de semences
- Etablissement d'un
bon de paiement des
ananlyses demandées
de semences
-
Remise
l'échantillon
Intervenants
Paiement
redevance
de
la
- Remise du reçu de
paiement avant les
ananlyses
semences
international
semences
Délai
- Un formulaire de certification dument rempli par le
producteur
- Certificat d'origine des semences.
15
jours
de certificat
de paiement
- Paiement de la
redevance à la recette
des finances
- Contrôle au champs de
la production des
semences
- Contrôle et analyse des
semences
au
laboratoire
- Octroi du certificat
officiel
Délai
Intervenants
de semences
de semences
10
mois
semences
semences
Service : Laboratoire de contrôle de semences et plants
15 jours
10 mois
de la commercialisation des semences et plants.
N° 6
de la commercialisation des semences et plants (Art. 23).
Page 133
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
des semences
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse de lot de
semences
des semences
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse d'un échantillon
de semences
Individuation et identification des lots de semences par le
demandeur selon les normes d'usage
Pas de conditions
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due par le contrôle.
Intervenants
de semences
bon de paiement
de semences
-
Paiement
redevanc
de
la
- Echantiollonnage par
les
agents
du
contrôle et analyse
semences
d'analyse
semences
Délai
Pièces à fournir
Reçu de paiement de la redevance due par le contrôle.
15
jours
Adresse : 30, rue Alain Savary - Tunis
de paiement
- Paiement de la
redevance due pour
analyse
- Remise de l'échantillon
avec le reçu de
paiement
d'analyse
Intervenants
Délai
de semences
Trésorerie
semences
15
jours
semences
15 jours
15 jours
Page 134
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat Phytosanitaire pour les
végétaux et produits végétaux
destinés à l'exportation
Domaine de la prestation : Production agricole
Objet de la prestation : Attestation d'exonération de la
T.V.A pour l'acquisition de
polythylène à usage agricole
La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée
48 heures avant l'embarquement de la marchandise
Agriculteur ayant un besoin d'utilisation du polythylène ou
industriel ayant un besoin pour l'acquisition de matières
premières nécessaires à la fabrication du polytylène à des
fins agricoles.
Pièces à fournir
- Attestation de fumigation pour les végétaux traités
- Bulletin d'analyse pour les semences ou copie de
l'agrément de la pepinère pour les plants
de contrôle et des
pièces demandées au
poste forestier de
contrôle
Fixation
d'un
rendez-vous avec
l'exportateur ou avec
le transitaire pour le
contrôle
- Contrôle de l'envoi
certificat
phytosanitaire ou
d'un
certificat
d'interception en cas
de refus de la
marchandise.
Intervenants
Délai
Contrôleurs
phytosanitaire
Pièces à fournir
1 - Pour les agriculteurs :
- Demande au nom du commissaire régional au
développement agricole
- Document justifiant l'exercice de l'activité agricole du
bénificaire
2 - Pour les industriels :
- Demande au nom du commissaire régional au
- Copies des factures relatives aux ventes des quantités de
polythylène à usage agricole ayant bénéficié de
dégrèvement antérieur.
Contrôleurs
phytosanitaire
Contrôleurs
phytosanitaire
Contrôleurs
phytosanitaire
Séance
tenante
Séance
tenante
- Etude du dosseir
Avant
embarq
uem
ent
Services du CRDA
-
Ellaboration
l'attestation
de
Services du CRDA
2 jours
1 jour
1 jour
-
Signature
l'attestation
de
Le commissaire
régional
1 jour
Services du CRDA
- Visite sur le terrain
B.O. du CRDA ou la
C.T.V.
Service : Bureau d'ordre du CRDA ou de la CTV
Service : Contrôle Phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle phytosanitaire
Séance tenante après fixation du rendez-vous
6 jours
législation relative à la protection des végétaux (Articles
13 et 14).
N° 6
Délai
B.O du CRDA ou de la 1 jour
CTV
- Octroi de l'attestation
Intervenants
- Décret n° 181-71 du 5 mai 1971 relatif à la suspension des
droits de douane à l'occasion de l'importation du
polythylène.
- Décret n° 182-71 du 5 mai 1971 concernant l'exonération
de la vente du polythylène de la taxe sur la production
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant code de la TVA
(Article 21).
Page 135
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Procès-verbal de mise en
quarantaine, de confiscation ou
de destruction de semences et
de plants
Objet de la prestation : Certificat d'interception de végétaux
ou de produits végétaux à l'entrée
du territoire
Semences ou plants ne répondant pas aux normes de la
législation en vigueur.
Néant
Pièces à fournir
Néant
-
Contrôle
des
semences ou des
plants de qualité
défectueuse
- Procès-verbal de mise
en quarantaine de
confiscation ou de
destruction
- Confiscation, mise en
quarantaine
ou
destruction
des
semences ou des
plants
Intervenants
Délai
DGPA ou CRDA
Intervenants
Délai
Reception de la
demande et des pièces
du dossier
Fixation
d'un
rendez-vous
- Contrôle de la
marchandise
* Visuel
*
Prélèvement
d'échantillons
et
analyse au laboratoire
- Emission d'un certificat
d'interception
Contrôleurs
phytosanitaires
Sur
place
Agents du DGPA ou du Séance
CRDA
tenante
Agents de contrôle
(DGPA ou CRDA)
Séance tenante
semences et plants 'Article 1).
Page 136
Pièces à fournir
- Certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
- Certificat de réexportation
- Attestation varietale pour les semences et plants
- Copie de la liste de colisage
Contrôleurs
phytosanitaires
Contrôleurs
phytosanitaires
Contrôleurs
phytosanitaires
Selon
quantité
de 24
heures à
15 jours
Adresse : Poste frontières de contrôle phytosanitaire
:
Séance tenante pour les végétaux soumis à un contrôle
visuel et de 24 à 15 jours pour les végétaux soumis à des
contrôles au laboratoire.
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la
législation relative à la protection des végétaux (Art. 13)
la liste des organismes de quarantaine
la liste des végétaux prohibés.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
Réference : Arrêté du Ministr dee .......................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Coommersialisation des semences
Objet de la prestation : Validation de certificats étrangers
de semences certifiées
Domaine de la prestation : Commercialisation des semences
Objet de la prestation : Certificat de traitement de semences
Importation de semences certifiées
Maladie ou parasite dépréciant la qualité des semences
Pièces à fournir
Copie du dossier d'importation
Pièces à fournir
- Néant
Intervenants
- Echantillonnage de
semences (agent du
laboratoire)
LABO de contrôle de
semences
- Paiement des droits
d'analyse
-
Lot de contrôle de
semences
Obtention
cartificat
du
Délai
- Contrôle de semences
par agent officiel
- Constat de la maladie
ou
du
parasite
dépréciant la qualité de
semences
-
Service : S/D de contrôle et de certification de semences et
plants
Service : S/D de contrôle et de certification de semences et
plants
Traitements
semences
de
- Certificat de traitement
des semences
Intervenants
Délai
DGPA ou CRDA
(Agent de la DGPA ou 15
jours
du CRDA)
Propriétaire de la
semence
Lab. de contrôle de
semences ou CRDA
Service : Lab. de contrôle de semences ou CRDA
Adresse : 30, rue Alain Savary ou Chef lieu de Gouernorat
Service : Lab. de contrôle de semences ou CRDA
Adresse : 30, rue Alain Savary ou Chef lieu de Gouernorat
15 jours
15 jours
semences et plants (Article 1 et 7)
- Décret n° 80-260 du 26/2/1980 concernant les conditions
et les modalités d'organisation et de contrôle de la
plants (Art. 28).
N° 6
prodution et de la commercialisation des semences et
plants (Art. 30).
Page 137
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Production des semences et plants
Objet de la prestation : Bulletin d'origine des plants fruitiers
Objet de la prestation : Certificat relatif aus éspèces et
variétés des semences ou des
plants fruitiers autorisés à
l'importation
- La demande doit concerner une pépinière agréee ou une
pépinière autorisée pour la campagne
- Paiement des redevances
Pièces à fournir
Néant
Intervenants
Délai
DGPA ou CRDA
15
jours
- Instruction de la
demande
Inscription de lespece et de la variété au cataligue officiel
des espèces et variétés des plantes agricoles
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général de la production
agricole indiquant le nom, le prénom et l'adresse
- Facture proformat délivrée par un pépiniériste agréé
précisant le porte greffe, la variété, l'origine et la
catégorie de plants ou de semences (certifiées au
standard).
- Etablissement des
bulletins d'origine
des plants fruitiers
Service : CRDA ou DGPA
Adresse : Chef lieu du gouvernorat ou 30, rue Alain
Savary - Tunis
Service : CRDA ou DGPA
Intervenants
Délai
- Demande au nom du
DGPA indiquant le
nom, le prénom et
l'adresse
DG/PA
1 jour
- Avis de la commission
technique statuant sur
les variétés pouvant
être importées
DG/PA
1
semaine
DG/PA
1 jour
1 jour
-
Etablissement
certificat
du
- Retrait du certificat
DG/PA
Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la
production agricole
15 jours
semences et plants (Articles 1 et 7)
prodution et de la commercialisation des semences et
plants agricoles
- Arrêté du ministre de l'agriculture en date du 31/12/1980
fixant les normes de contrôle de la production et de
Page 138
Service : Service intrants agricoles ou direction de
l'horticulture relevant de la DG/PA
10 jours
Néant
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Attestation de fumigation
Objet de la prestation : Attestation d'exploitant agricole en
vue d'acquisition de matériel
agricole
Néant
le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son
exploitation locataire d'une terre agricole ou
copropriétaire à l'exploitation.
Pièces à fournir
- Une demande portant obtention de l'attestation
-
Fixation
rendez-vous
d'un
Intervenants
Contrôleurs
phytosanitaires
Emission
l'attestation
fumigation
"
"
"
-
Délai
Sur place
de
de
Après la
réalisation
de
l'opération
de
fumigation
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur du CRDA
- certificat agricole delivré par l'union régionale des
agriculteurs et approuvé par le représentant du CRDA
dans la zone concernée
- Copie du contrat de propriété de la terre ou du contrat de
location ou du contrat d'exploitation.
1) Demande au nom du
CRDA accompagnée
des pièces exigées
Service : Service de contrôle phytosanitaire
Adresse : Postes frontières de contrôle (port, aéroport,
etc..)
Service : Service de contrôle phytosanitaire
Bureau d'ordre du
CRDA au de la CTV
1 jour
CRDA
2) Fiche du dossier
Délai
Intervenants
3) Elaboration
l'attestation
de
4)
Signature
l'attestation
de
5) Octroi de l'attestation
CRDA
1 jour
Commissaire régional
B.O du CRDA ou de la
CTV
1 jour
Adresse : Postes frontières de contrôle (port, aéroport,
etc..)
Après réalisation de l'opération de fumigation réalisée par
l'intéressé
3 jours
Néant
Néant
N° 6
Page 139
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Attestation des dégâts suite à des
calamités naturelles
Sur instruction du ministre de l'agriculture autorisant les
services agricoles régionaux à délivrer des attestations
confirmant la constatation des dégâts survenus sur les
exploitations agricoles.
Intervenants
1) Dépôt de la demande B.O du CRDA ou de la CTV
2) Etude de la demande
CRDA
3) Elaboration de
CRDA
l'attestation
4) Signature de
Commissaire régional
l'attestation
5)
Octroi
d e B.O du CRDA de la CTV
l'attestation
Délai
1 jour
1 jour
1 jour
1 jour
Pièces à fournir
- Demande au nom du CRDA
- Document justifiant la propriété ou le droit de jouissance
sur l'exploitation concernée
Page 140
4 jours
Néant
N° 6
Annexe III : Production Animale
Liste des prestations du Secteur : Production Animale
1 - Laisser-passer de transport des animaux tuberculeux destinés à l'abattage vers un abattoir
2 - Autorisation exceptionnelle de l'abattage des agnelles agées de 3 à 8 mois
3 - Laisser-passer pour le transport des carcasses et abats à l'abattoir
4 - Agrément des formules des aliments composés pour animaux
5 - Certificat sanitaire vétérinaire pour les animaux destinés à l'exportation
6 - Certficat de salubrité des produits animaux frais, réfrigérés ou congelés destinés à l'exportation
7 - Certficiat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d'oeufs à couver
8 - Certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements de couvaison
9 - Certificat de vaccination contre les maladies animales réputées contagieuses
10 - certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
11 - Attestation de conformité d'un véhicule de transport des viandes
12 -Certificat de réforme d'animaux pour la boucherie
13 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal hors de l'abattoir
14 - Certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale
15 -Certificat de saisie de viandes et d'abats
16 -Certificat de destruction de viandes saisie
17 - Certificat de refoulement d'animaux ou de produits animaux à partir des postes frontaliers de contrôle sanitaire vétérinaire
18 - Certificat de destruction de produits animaux impropres à la consommation ou irrécupérable
19 - Certificat de salubrité de produits de la mer destinés à l'exportation
20 - Agrément des établissements de production, conditionnement et exportation de produits de la mer frais ou en conserves
21 - Certificat sanitaire concernant les animaux d'élevage dans le cadre de l'octroi de crédit bancaire
22 - Attestation de conformité des animaux de race pure importés destinés à la reproduction
23 - Attestation confirmant l'utilisation du matériel importé pour la production animale
24 - Attestation certifiant l'utilisation des reproducteurs chair et ponte importés pour la production des oeufs à couver
25 -Attestation certificant l'utilisation des semences animales importées pour l'insémination artificielle
26 - Attestation d'utilisation du tourteaux de soja pour la fabrication des aliments composés
27 - Attestation d'utilisation du condiment alimentaire importé pour la fabrication des aliments composés
28 - Attestation d'utilisation des additifs alimentaires pour la fabrication des aliments composés
29 - Attestation d'utilisation des médicaments impoortés dans les aliments composés.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Production animale
Objet de la prestation : Laissez-passer de transport des
animaux tuberculeux destinés à
l'abattage vers un abattoir
1 - Examen de l'animal
2 - Interdermotuberculination
et lecture de la réaction
Intervenants
Délais
Les médecins
vétérinaires
Dès la
lecture de
la réaction
à
l'intrader
motuberc
ulination
Service : Tous les médecins vétérinaires privés et étatiques
Service : Tous les médecins vétérinaires privés et étatiques
Animal ayant obligatoirement une réaction positive à
l'intradermo tuberculination.
Dès la lecture de la réaction à l'intraermotuberculination.
Pièce à fournir
Néant.
N° 6
Références législatives et / ou règlementaires
Arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique
du 28 avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à
prendre pour la lutte contre la tuberculose des mammifères
dans ses formes ouvertes.
Page 141
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle de
l'abattage des agnelles âgées de 3
à 8 mois
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Laissez-passer pour le transport des
carcasses et abats à l'abattoir.
Néant
Abattage d'urgence en dehors de l'abattoir.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Néant
certificat vérérinaire d'extrême urgence de l'abattage en
dehors de l'abattoir.
- Publication de l'arrêté
du ministre de
l'agriculture
Intervenants
Délais
Après
Ministère de
publication
l'agriculture
de l'arrêté
(direction de la
production animale ou
les arrondissements de
la production animale
relevant des CRDA)
Service : Ministère de l'agriculture (direction de la
production animale) ou adresse les
arrondissements de la production animale
relevant des CRDA
Etablir l'extrême urgence
de l'abattage sur lieu
en dehors de l'abattoir
Délivrer le certificat
d'autorisation
d'abattage
Délivrer le laissez-passer
de transport de la
carcasse et abats vers
l'abattoir
de
destination
Intervenants
Délai
Vétérinaire privé ou Dès la
officiel étatique déclaratio
n de
l'abattage
" "
et la remise du
certificat
d'autorisa
Vétérinaire
tion de
inspecteur de
l'abattage
l'abattoir de
en dehors
de
destination
l'abattoir
Service : le médecin vétérinaire inspecteur de l'abattoir de
destination de la carcasse
Service : Ministère de l'agriculture (direction de la
production animale) ou adresse les
arrondissements de la production animale
relevant des CRDA
Service : le médecin vétérinaire inspecteur de l'abattoir de
destination de la carcasse
Après publication de l'arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1984
organisant l'abattage des animaux des espèces bovine et
ovine.
Page 142
Dès la déclaration de l'abattage et la remise du certificat
d'autorisation de l'abattage en dehors de l'abattoir.
Décret 81-1453 du 10 novembre 1981, relatif à l'abattage
des animaux de boucherie et l'inspection de leurs viandes
et abats (article 12)
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Agrément des formules des aliments
composés pour animaux
Agrément délivré par l'agence de promotion des
investissements ou par l'agence de promotion des
investissement agricoles
Pièces à fournir
Demande sur papier libre au nom de Monsieur le ministre
de l'agriculture
Composition de l'aliment conforme aux dispositions des
deux arrêtés ci-dessous mentionnés
Document mentionnant la formule des additifs minéraux et
vitaminiques
Copie de l'agrément A.P.I ou A.P.I.A.
- Dépôt du dossier au
bureau d'ordre
- Etude du dossier
- Suite donnée à la
demande
Intervenants
Délais
Direction générale de
la production agricole
S/D de l'alimentation
animale
10
jours
"
"
Adresse : Ministère de l'agriculture rue Alain avary
Tunis.
Adresse : Ministère de l'agriculture rue Alain avary
Tunis.
Objet de la prestation : Certificat sanitaire vétérinaire pour
les animaux déstinés à
l'exportation
Les animaux doivent répondre aux exigences des pays
importateurs.
Les animaux doivent être en parfait état de santé.
Pièces à fournir
Certificat de vaccination ds animaux contre les maladies
exigées par le pays importateurs
Bulletin d'analyses de laboratoire concernant les maladies
exigées par la pays importateur.
Intervenants
Délai
1) Prendre attache
avec
l'arrondissement
production animale
concernée
2) Effectuer les
vaccinations et les
analyses exigées
3) Délivrer le certificat
de santé
Après
obtention
des
résultats
d'analyse de
laboratoire
Le chef de
et expiration
l'arrondissement P.A de la période nécessaire à
Le chef de
l'installation
l'arrondissement P.A
de
l'immunité
post
vaccinale
Le chef de
l'arrondissement P.A
Service : Arrondissement production animale relevant du
CRDA concerné territorialement compétent
Service : Arrondissement production animale relevant du
CRDA concerné
Dix jours
du 10 mars 1981, fixant la liste des additifs aux aliments
des animaux et les conditions de leur incorporation.
Après obtention des résultats d'analyse de laboratoire et
expiration de la période nécessaire à l'intallation de
l'immunité post vaccinale.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 1981 relatif
à la fabrication et à la coimmercialisation des aliments
des animaux.
Décret 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du
ministère de la production agricole et de
l'agro-alimentaire. (Art. 17).
Décret 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation aux
gouverneurs de certains pouvopirs des membres du
gouvernement.
N° 6
Page 143
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de salubrité des produits
animaux frais, réfrigérés ou
congelés destinés à l'exportation
Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des
établissements producteurs
d'oeufs à couver
Les produits animaux doivent être propres à la
consommation ou à l'utilisation et répondre aux
exigences des pays importateurs
Pièces à fournir
Suivant la nature du produit animal :
- Bulletin d'analyses bactériologiques délivré par un
laboratoire officiel
- Bulletin d'analyses chimiques délivré par un laboratoire
officiel
- Bulletin de dosage de la radioactivité délivré par un
laboratoire officiel
- Mise sous contrôle
vétérinaire permanent
de l'entreprise
- Contrôle et examen
des produits
- Prélèvement
d'échantillons
- Analyse des produits
Intervenants
Délais
Vétérinaires officiels Dès
territorialement compétents obtention
des
Vétérinaires officiels résultats
territorialement compétents d'analyse
Vétérinaires officiels de
territorialement compétents laboratoire
Laboratoires officiels
Disposer d'un établissement producteur d'oeufs à couver
répondant aux critères sanitaires et hygiéniques définis
dans l'arrêté ci-dessous mentionné
Pièces à fournir
Une demande sur papier simple
Intervenants
Arrondissement
production animale
Arrondissement
production animale
Laboratoires
officiels et équipes
de contrôle
d u Direction de la
production animale
Visite de l'établissment
l'arrondissement
Prélèvement
des
échantillons à analyser
Réalisation
des
analyses
Délivrance
certificat
Délai
6 mois à
partir de la
date du début
du contrôle et
dès obtention
des résultats
des analyses
de laboratoire
Service : Arrondissement production animale relevant des
C.R.D.A. territorialement compétents
Service : Arrondissements production animale
Dès obtention des résultats d'analyse de laboratoire
l'agro-alimentaire. (Art. 17).
Décret 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation aux
gouverneurs de certains pouvoirs des membres du
gouvernement.
Page 144
CRDA
CRDA
Adresse : direction de la production animale ministère de
l'agriculture
6 mois à partir de la date du début du contrôle et dès
obtention des résultats des analyses de laboratoire
Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 1982 relatif
aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel
avicole contre les maladies infectieuses
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des
établissements de couvaison
Disposer d'un établissement à couvaison conforme aux
critères sanitaires et hygiéniques stipulés dans l'arrêté
ci-dessous mentionné
Objet de la prestation : Certificat de vaccination contre les
maladies animales réputées
contagieuses
Vaccination des animaux dans le cadre des campagnes
gratuites de prophylaxie
Pièces à fournir
Néant
Pièces à fournir
Une demande sur papier simple
Intervenants
Délai
Visite de l'établissment
Arrondissement
production animale
Arrondissement
production animale
Laboratoires
officiels et équipes
de contrôle
Direction de la
production animale
3 mois à
partir de la
date du
début du
contrôle et
dès
obtention
des résultats
des analyses
de
laboratoire
Prélèvement
des
échantillons à analyser
Réalisation
des
analyses
Délivrance
certificat
du
C.R.D.A.
Service : Arrondissements production animale relevant des
C.R.D.A.
Adresse : direction de la production animale au ministère
de l'agriculture
3 mois à partir de la date du début du contrôle et dès
obtention des résultats des analyses de laboratoire
avicole contre les maladies infectieuses
N° 6
Intervenants
Programmation des Arrondissement
campagnes
d e production animale
prophylaxie
Exécution
d e s Arrondissement
production animale
vaccinations
Délivrance
d e s Arrondissement
certificats
production animale
Délai
Dès
l'exécution
des
vaccinations
Service : Arrondissements production animale relevant des
CRDA
CRDA
Dès l'exécution des vaccinations
Loi 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies réputées
contagieuses décret 84-1225 du 16 octobre 1984 fixant la
liste des maladies réputées contagieuses et édictant les
mesures sanitaires générales communes à ces maladies.
avicole contre les maladies infectieuses; Arrêté du
ministre de l'agriculture du 21 novembre 1984 organisant
la lutte contre la clavelée. Arrêté du ministre de
l'agriculture du 21 novembre 1984 organisant la lutte
contre la fièvre aphteuse. Arrêté du 29 août 1974 relatif
aux mesures sanitaires à prendre contre les maladies de
BRUCELLOSE
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 avril 1985 fixant
les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte
contre la tuberculose dans ses formes ouvertes. Arrêté
des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur du 13
avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à
prendre pour la lutte contre la rage
Page 145
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat sanitaire d'un élevage
contrôlé
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Attestation de conformité d'un
véhicule de transport des viandes
Adhésion au programme national de lutte contre la
tuberculose et la brucellose bovine
Pièces à fournir
- Carte d'éleveur de bovins laitiers
- Demande d'adhésion formulée par l'éleveur au
programme de lutte contre la tuberculose bovine et la
brucellose bovine aux services vétérinaires régionaux
relevant des CRDA.
- Dépistage de la
tuberculose et la
brucellose
- Vaccination des
bovins laitiers contre
la brucellose bovine
par
la
voie
conjonctivale
Isolement
et
abattage des bovins
reconnus tuberculeux
Intervenants
Les vétérinaires chefs de
circonscription de la
production animale relevant
des CRDA
Délais
Dépistage
périodique
de
la
tuberculose
bovine tous
les 3 ou 6
mois
vaccination
annuelle
contre la
brucellose
bovine
Service : Les vétérinaires chefs de circonscription PA
relevant des C.R.D.A
Adresse : Les CRDA
Service : Les vétérinaires chefs de circonscription PA
relevant des C.R.D.A
Adresse : Les CRDA
Deux résultats négatifs vis à vis de la tuberculose et de la
brucellose bovine espacés d'un intervalle de 6 mois
* Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 août 1974
réglementant les mesures sanitaires contre la brucellose
bovine
* Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 avril 1985
réglementant les mesures sanitaires contre la tuberculose
bovine dans ses formes ouvertes
* Loi n° 49-64 du 24 décembre 1964 relative au contrôle
de la production du traitement et du commerce du lait
Page 146
Respect de toutes les caractéristiques stipulées dans l'arrêté
ci-dessous mentionné
Pièces à fournir
Néant
Intervenants
Visite du véhicule de Arrondissement
transport
production animale
concerné
Délivrance
d e Arrondissement
production animale
l'attestation
concerné
Délai
Dans
l'immédiat
CRDA
CRDA
Immédiatement après satisfaction desconditions exigées
du 24 avril 1985 édictant les prescriptions sanitaires
relatives au transport des viandes abats et issues
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de réforme d'animaux
pour la boucherie
Objet de la prestation : Certificat d'un état d'extrême
urgence ayant conduit à
l'abattage d'un animal hors de
l'abattoir
Etre propriétaire d'animaux des expèces bovine, ovine,
caprine, caméline ou équine justifiant leur réforme pour
la boucherie conformément aux dispositions des arrêtés
mentionnés ci-dessous
Justification de l'état d'urgence ayant conduit à l'abattage
de l'animal
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Néant
Néant
- Visite de l'animal
-
Délivrance
certificat
Intervenants
Délais
Arrondissement
production animale
Dans
l'immédiat
du
Arrondissement
production animale
Intervenants
Vérification de l'état Arrondissement
d'urgence
production animale
et vétérinaires
privés
Délivrance
du
Arrondissement
certificat
production animale
et vétérinaires
privés
Délai
Dans
l'immédiat
CRDA concernés
CRDA concernés
Immédiatement après visite de l'animal et vérification de
la justesse du motif de réforme
* Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1984
réglementant l'abattage des animaux des espèces bovine
et ovine
* Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 janvier 1993
relatif à l'abattage des chameaux
N° 6
CRDA concernés
:
CRDA concernés
Immédiatement après vérification de l'état d'urgence ayant
conduit à l'abattage de l'animal
Décret n° 81-1453 du 10 novembre 1981 relatif à
l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection
sanitaire de leurs viandes et abats (Article 12)
Page 147
Fiche n°15 - Etablie en février 1994
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de salubrité des produits
alimentaires d'origine animale
Etre propriétaire de produits alimentaires d'origine animale
reconnus salubres à la suite de leur inspection ou
éventuellement d'analyses de laboratoire effectuées sur
des échantillons de ces produits
Pièces à fournir
Eventuellement bulletins d'analyses de laboratoire
effectuées sur des échantillons des produits
1 - Inspection de la
denrée
2 - prélèvement
d'échantillons pour
analyse au laboratoire
3 - Analyses de
laboratoire
4 - Obtention des
bulletins d'analyses
5 - Délivrance du
certificat si analyses
avec
résultats
favorables
Intervenants
Vétérinaires
Délais
Après les
analyses
Vétérinaires
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de saisie de viandes et
d'abats
Etre propriétaire de viandes saisies ou d'abats saisis
Pièces à fournir
N
é
a
n
t
Intervenants
1 - Inspection des Vétérinaires
viandes et des abats
inspecteurs
abattoirs
2 - Décision de saisie
3 - Délivrance du Vétérinaires
inspecteurs
certificat
abattoirs
Délai
Après
des l'inspection
des
Service : Abattoirs contrôlés
CRDA concernés
Service : Abattoirs contrôlés
CRDA concernés
Adresse :
Immédiatement après la décision de saisie prononcée par
le vétérinaire inspecteur de l'abattoir
Dès la fin de l'inspection de la denrée ou dès obtention de
résultats favorables des analyses de laboratoire
effectuées sur des échantillons du produit
Décret n° 81-1453 du 10 novembre 1981 relatif à
l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection
sanitaire de leurs viandes et abats (article 9)
l'agro-alimentaire
Page 148
N° 6
Fiche n°17 - Etablie en février 1994
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
,Réference : Arrêté du Ministre de ......................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de destruction de viandes
saisie
Etre propriétaire de viandes saisies puis détruites
Objet de la prestation : Certificat de refoulement d'animaux
ou de produits animaux à partir
des postes frontaliers de contrôle
sanitaire vétérinaire.
Décision de refoulement prise par le vétérinaire
responsable du poste de contrôle sanitaire frontalier
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Certificat de saisie
Document accompagant les animaux ou les produits
a n i m a u x .
Intervenants
Délais
1 - Saisie des viandes
Médecins vétérinaires
Inspecteurs des
abattoirs
" "
Après
destruction
2 - Destruction des
viandes
""
3 - Délivrance du
certificat
Intervenants
Délai
1 - Visite d'inspection
des animaux ou des
produits animaux
Vétérinaires
responsables des
postes frontaliers
Dans
l'immédiat
2 - Décision
refoulement
de
3 - Délivrance du
certificat
Service : Poste de contrôle sanitaire vétérianire aux
frontières
Service : Abattoirs soumis à une inspection vétérinaire
Adresse :
Service : Poste de contrôle sanitaire vétérianire aux
frontières
Service : Abattoirs soumis à une inspection vétérinaire
Immédiatement après l'opération de destruction
Immédiatement après décision de refoulement.
Décret 81-1453 du 10 novembre 1981, relatif à l'abattage
des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de
leurs viandes et abats (Art. 9).
N° 6
Loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies
animales réputées contagieuses ainsi que tous les textes
pris pour son application.
Page 149
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Certificat de salubrité de produits de
la mer destinés à l'exportation
Objet de la prestation : Certificat de destruction de produits
animaux impropres à la
consommation ou irrécupérables.
Constat de l'opération de destruction.
Pièces à fournir
Bulletins d'analyses bactériologiques et chimiques
Pièces à fournir
Eventuellement certificat de saise
Intervenants
1 - Visite des produits Arrondissement P.A
à détruire et ordre de
destruction
"
2 - Constat de
l'opération
de
destruction
3 - Délivrance du
"
certificat de destruction
Conformité des produits à exporter aux exigences du pays
importateur
Agrément de l'unité industrielle de l'exportateur par la
commission nationale d'agrément.
Délai
Après
destruction
C.R.D.A. concernés
Intervenants
1 - Visite de l'unité
Arrondissement
industrielle
P.A
2 - inspection et
Commission
contrôle des produits
3 - Prélèvement nationale d'agrèment
d'échantillons en vue
Arrondissement
d'analyses
de
P.A
laboratoire
Arrondissement
(Produits congelés
P.A
seulement)
4 - Réalisation des
analyses de laboratoire
et obtention des
bulletins de résultats
Délai
Après
les
analyses
Service : Arrondissements P.A relevant des CRDA
concernés
concernés
C.R.D.A. concernés
Après contrôle et inspection des produits et
éventuellement, obtention des résultats de laboratoire
Immédiatement après l'opération de destruction
l'agro-alimentaire (Art. 17).
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection
du consommateur.
Page 150
Décret n° 81-457 du 24 mars 1989, portant délégation de
certains pouvoirs des memebres de gouvernement aux
gouverneurs.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Agrèment des établissement de
production, conditionnement et
exportation de produits de la mer
frais ou en conserves.
Disposer d'un établissement répondant aux critères
d'agréage.
Objet de la prestation : Certificat sanitaire concernant les
animaux d'élèvage dans le cadre
de l'octroi de crédit bancaire.
Présentation d'animaux d'élèvage sains
Réalisation d'analyse de laboratoire à partir de
prélèvements effectués sur ces animaux
réalisation sur ces animaux d'un test biologique pour
recherche de tuberculose
Pièces à fournir
Bulletins de résultats de laboratoire pour les analyses
demandées ci-dessus
Pièces à fournir
- Certificat de propriété
- Autorisation des services de la municipalité
- certificat médicaux des ouvriers
- récepissé du contrôle des poids et mesures
Intervenants
Délais
1
Visite
de
l'établissement
2 - Délivrance du
certificat d'agrèment
Commission
nationale
d'agrèment et
arrondissement
production animale
10 jours
"
Intervenants
1 - Visite et examen des
animaux
2 - Prélèvement de sans
pour
analyse
au
laboratoire
3 - Test biologique pour
recherche
de
la
tuberculose
4 - Réalisation des
analyses de laboratoire
demandées
5 - Lecture du résultat du
test biologique
6 - Obtention des bulletins
d'analyses de laboratoire
7 - Délivrance du
certificat.
Arrondissement
P.A
Délai
"
"
Laboratoires
officiels
10 jours
Arrondissement
P.A
Arrondissement
P.A
concernés
Adresse :
concernés
concernés
Adresse :
10 jours après la visite de l'établissement par la
commission nationale
- Projet de décret relatif à l'grément des établissement
traitant les produits alimentaires
- Arrêté du ministre de l'économie nationale du
19/12/1974, relatif à l'agréage des installations et au
contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes
frais destinés à l'exportation et les conserves
alimentaires.
N° 6
dresse :
Service : Arrondissement P.A relevant des CRDA
concernés
Adresse :
10 jours
Néant
Page 151
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Elevage des animaux
Objet de la prestation : Attestation de conformité des
animaux de race pure importés
destinés à la reproduction.
Lors de l'importation des génisses - anténaises - chevrettes
- juments et les reproducteurs mâles.
Pièces à fournir
- Déclaration d'importation
- Facture
- Certificat d'entrée du produit.
- Dépôt du dossier et sa
transmission au service
concerné
- Etude du dossier
Intervenants
Bureau d'ordre
Service technique
Bureau d'ordre
Délais
2 jours
Domaine de la prestation : Matériel d'élevage
Objet de la prestation : Attestation confirmant l'utilisation
du matériel importé pour laz
production animale.
Lors de l'importation du matériel d'élevage.
Pièces à fournir
- Facture
- Certificat d'entrée du produit
Intervenants
Délais
1 - Dépôt du dossier et
sa transmission au
service concerné
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
3 - Octroi
l'attestation
de
Bureau d'ordre
1 jour
2 jours
1 jour
production agricole
Adresse : 30, rue Alain Savary Tunis.
production agricole
production agricole
production agricole
5 jours à compter de la date du dépôt du dossier.
Loi n° 88-61 en date du 2 juin 1988 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée (Art. 21).
- Loi n° 88-61 en date du 2 juin 1988 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée (Art. 21).
Page 152
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Elevage avicole
Objet de la prestation : Attestation certifiant l'utilisation des
reproducteurs chair et ponte
importés pour la production des
oeufs à couver
Domaine de la prestation : Insémination artificielle
Objet de la prestation : Attestation certifiant l'utilisation des
semences animales importées pour
l'insémination artificielle.
Lors de l'importation des reproducteurs (poussins
reproducteurs d'un jour)
Pièces à fournir
- Facture
- Lettre de transport aérien (L.T.A.)
concerné
- Etude du dossier
Intervenants
Délais
Lors de l'importation des semences animales.
Pièces à fournir
- Facture
Intervenants
Délais
sa transmission au
service concerné
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
3 - Octroi
l'attestation
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
de
production agricole
production agricole
production agricole
production agricole
N° 6
Page 153
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Aliment composés pour l'élévage
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation du tourteaux
de soja paur la fabrication des
aliments composés.
Domaine de la prestation : Aliments composés pour l'élevage
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation du
condiment alimentaire importé
pour la fabrication des aliments
composés.
Lors de l'importation des condiments alimentaires.
Lors de l'importation du tourteaux de soja
Pièces à fournir
- Facture
Pièces à fournir
- Facture
concerné
- Etude du dossier
Intervenants
Délais
Intervenants
Délais
sa transmission au
service concerné
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
3 - Octroi
l'attestation
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
de
production agricole
production agricole
production agricole
production agricole
5 jours à c ompter de la date du dépôt du dossier.
Page 154
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : Aliments composés pour l'élévage
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation des additifs
alimentaires pour la fabrication des
aliments composés.
Domaine de la prestation : Aliments composés pour l'élevage
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation des
médicaments importés dabs les
aliments composés.
Lors de l'importation dAddidtifs alimentaires
Lors de l'importation des médicaments en vue de leur
utilisation dans les aliments composés
Pièces à fournir
- Facture
Pièces à fournir
- Facture
Intervenants
Délai
concerné
- Etude du dossier
Bureau d'ordre
2 jours
Intervenants
Délai
sa transmission au
service concerné
Bureau d'ordre
2 jours
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
3 - Octroi
l'attestation
Service technique
2 jours
Bureau d'ordre
1 jour
de
production agricole
production agricole
production agricole
production agricole
5 jours à c ompter de la date du dépôt du dossier.
Références législatives et / ou ré0 ,glementaires
N° 6
Page 155
Annexe IV : Pêche et aquaculture
Liste des prestations du secteur : pêche et aquaculture
1 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : pêcherie fixe ou parc d'épuration de coquillage
2 - Arrêté d'autorisation d'établissement fixe : projet d'aquaculture
3 - Octroi d'une décision de prêt ou / et de primes d'investissement sur le fond spécial d'encouragement à la pêche pour
l'acquisition, la répartition ou la modernisation de barques cotières.
4 - Permis de pêche
5 - Brevet de patron hauturier (patron d'un bateau d'une jauge supérieure à 30 tonnaux).
6 - Brevet de patron cotier (patron d'un bateau d'une jauge de 30 tonnaux au maximum)
7 - Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge à 30 tonnaux au maximum)
8 - Brevet de mécanicien à la pêche (bateau d'une puissance supérieure à 200 cv)
9 - Certificat de motoriste à la pêche (bateau d'une puissance de 200 cv au maximum)
10 - Livret professionnel de marin
11 - Carte professionnelle
12 - Autorisation de transport de coquillage et apposition des étiquettes.
Guide du Citoyen
Service : bureau d'ordre de la délégation régionale de la
pêche concernée
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Adresse : siège de la direction régionale de la pêche
concernée
Organisme : direction générale de la pêche et de
l'aquaculture M. agriculture
Domaine de la prestation : pêche
Objet de la prestation : arrêté d'autorisation d'établissement
fixe pêcherie fixe ou parc
d'épuration de coquillages
Service : direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Etre pêcheur spécialisé dans la pêche aux charfi pour les
charfis ou commerçant de coquillage pour les parcs
d'épuration.
90 jours
Pièces à fournir
- Demande sur papier timbré
- Carte échelle 1/50 000 représentant le site ou la situation
- Plan 1/10 000 des installations projetées
- Certificat des résultats d'analyse de l'eau de la station
Observation : ces documents ne sont pas demandés pour
les pêcheries fixes dont l'organisation de l'exploitation est
réglementée par le décret du 18 mars 1989 et l'arrêté du
20 avril 1987.
.
Intervenants
Adresse : siège de la direction générale de la pêche et de
l'aquaculture
- Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation
de la police de la pêche maritime (articles 23 à 29)
- Arrêté du 12 novembre 1951 sur la police de la pêche
maritime (articles 27 et 28)
- Décret n° 89-392 du 18 mars 1989 portant organisation
de l'exploitation des charfis des Iles Kerkennah
- Arrêté du 20 avril 1987, réglementant l'exploitation des
charifs de la Chebba
.
Délais
Etape 1 : dépôt du dossier Délégation régionale à
(pièces demandées)
la
concernée
territorialement
7 jours
Etape 2 : enquête Délégation concernée
administrative
45 jours
Etape 3 : accord de Direction générale de
principe du comité la pêche et de
représentant
d e s l'aquaculture
administrations
concernées
30 jours
Etape 4 : délivrance de Direction générale de
l'arrêté d'autorisation
la pêche et de
l'aquaculture
8 jours
Page 156
N° 6
Fiche n° 3 - Etablie le 16 mai 1994
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Réference : Arrêté du Ministre .de ......................................
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : direction générale de la pêche et de
l'aquaculture M. agriculture
Domaine de la prestation : pêche (aquaculture)
Objet de la prestation : arrêté d'autorisation d'établissement
fixe : projet d'aquaculture
Organisme : DG/pêche et aquaculture
Objet de la prestation : octroi d'une décision de prêt ou/ et
de primes d'investissement sur le fond spécial
d'encouragement à la pêche pour l'acquisition, la
répartition ou la modernisation de barques côtières
Avoir la nationalité tunisienne.
Le bénéficiaire doit avoir la nationalité tunisienne et la
qualité de pêcheur ou armateur à la pêche et toute autre
personne dôtée de la personnalité physique ou morale.
Pièces à fournir
Pour l'accord de principe
- Demande simple
Avant projet : sommaire technique et économique
- Projet de statut
- Carte 1/50 000 du site avec délimitation exacte de la
parcelle par ses quatres coordonnées
Pour l'octroi de la concession
- Etude technico-économique et d'impact sur
l'environnement du projet
- Shéma du financement avec accord des organismes
financiers
- Statut de la société
Intervenants
Etape 1 : examen de la
demande pour l'octroi de
l'accord de principe
Etape 2 : délivrance de la
concession sur domaine
public maritime
Commissariat
inter-départementale
Délais
30 jours
Direction générale
de la pêche et de
l'aquaculture
30 jours
Pièces à fournir
- Remplir les formulaires bleus de la banque nationale
agricole destinés à l'encouragement de l'Etat à la pêche
- Copie de la carte d'identité nationale
- Copie du livret maritime ou de toute autre pièce
professionnelle
- Factures proforma.
Intervenants
Délais
- Octroi d'un numéro
B.N.A
permanant et vérification
(agence de la
de la solvabilité du
région)
3 jours
promoteur
- Transmission du dossier à
B.N.A
10
la délégation régionale à
(agence de la
jours
la pêche
région)
- Etude technique du Délégation régionale
7 jours
dossier
à la pêche
- Etude et examen du Le comité régional
dossier par le comité
d'octroi des
15
régional d'octroi des
avantages
jours
avantages
- Octroi de la décision des Le gouverneur ou le
avantages
CRDA qui est son 7 jours
représentant
Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la
pêche et/ou direction générale de la pêche
Adresse : Siège de la délégation ou de la D/G de la pêche
Service : banque nationale agricole dans la région
concernée
Adresse : agence de la banque nationale agricole dans la
région concernée
Service : direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Service : commissariat régional au développement agricole
Adresse : gouvernorat concerné
- Accord de principe : 1 mois
- Délivrance de la concession : 1 mois après présentation
de tous les documents précités
42 jours
- Décret en date du 26 juillet 1951 portant refonte de la
législation sur la police de la pêche maritime
- Arrêté en date du 12 novembre 1951 concernant la police
de la pêche maritime (articles 27 et 28)
N° 6
- Loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement
de l'Etat à la pêche
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 relative à la
promulgation du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 427 du 14 février 1994 relatif à la classification
des investissements et fixant les conditions et les modalités
d'octroi des encouragements dans le secteur de
l'agriculture et de la pêche
- Décret n° du 1994 réglementant l'encouragement de
l'Etat à la pêche pour les petits pêcheurs (en cours de
préparation)
Page 157
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisame : Direction générale de la pêche et de
l'aquaculture M. Agriculture
Domaine de la prestation : Pêche
Objet de la prestation : Permis de pêche
Age 21 ans au moins
Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de
patron hauturier
Justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche dont
12 mois après l'obtention du diplôme de patron hauturier
Etre armateur
Pièces à fournir
Congé de police
Pièces à fournir
Copie du diplôme obtenu (copie certifiée conforme)
Relevé des embarquements effectués
Certificat médical
Quittance de paiement de la redevance due
Intervenants
Organisme : Direction générale de la pêche et de
Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier
(Patron d'un bateau d'une jauge
supérieure à 30 tonnaux)
Délais
Etape 1 - Demande écrite
ou verbale
Etape 2 - Présentation du Délégation régionale
une
congé de police et de de la pêche concernée journée
la quittance de paie- ou sa subdivision
ment
Etape 3 - Délivrance de
permis
pêche ou sa subdivision
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou
sa subdivision
Service : Délégation régionale de la pêche ou sa
subdivision
sa subdivision
une journée
1 -Décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la
législation sur la police de la pêche maritime (Art. 5)
2 - Arrêté du 12 novembre 1951 sur la police de la pêche
maritime.
Page 158
Intervenants
Délais
Etape 1 - Dépôt du Délégation régionale de 3 jours
la pêche ou la
dossier
subdivision
Etape 2 - Etablissement Direction générale de
10
du document demandé la pêche et de
jours
l'acquaculture
Etape 3 - Délivrance du Délégation régionale de 2 jours
document établi à la pêche ou sa
subdivision
l'intéressé
pêche concernée ou ses subdivisions
ses subdivisions
Service : Délégation régionale de la pêche concernée ou
ses subdivisions
ses subdivisions
15 jours
Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la
communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, le
modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets
et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de
capitaine, ou de patron, de second capitaine ou de
lieutenant à bord des navires de pêche astreints à
posséder un registre d'équipage et dont la longueur est
inférieure à 24 mètres (Art.2 )
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Brevet de patron cotier
(Patron d'un bateau d'une jauge de
30 tonnaux au maximum)
Age 21 ans au moins
patron cotier
12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron
cotier
Pièces à fournir
Copie certifiée conforme du diplôme obtenu
Certificat médical
Intervenants
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche
(Patron d'un bateau d'une jauge de
10 tonnaux maximum)
Age 21 ans au moins
Avoir satisfait à l'examen de la capacité à la pêche
Justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche après
l'obtention du diplôme de marin pêcheur
Pièces à fournir
Certificat médical
Délais
Etape 1 - Dépôt du Délégation régionale 3 jours
de la pêche ou la
dossier
subdivision
Etape 2 - Etablissement Direction générale de 10 jours
l'acquaculture
Etape 3 - Délivrance du Délégation régionale 2 jours
document établi à de la pêche ou sa
subdivision
l'intéressé
ses subdivisions
ses subdivisions
ses subdivisions
Intervenants
Délais
la pêche ou la
dossier
subdivision
10
jours
l'acquaculture
subdivision
l'intéressé
ses subdivisions
ses subdivisions
ses subdivisions
15 jours
15 jours
inférieure à 24 mètres (Art. 3 )
N° 6
et certificats éxigés pour l'exercice des fonctions de
inférieure à 24 mètres (Art. 4 )
Page 159
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Brevet de mécanicien à la pêche
(Bateau d'une puissance supérieure
à 200 CV)
Objet de la prestation : Certificat de motoriste à la pêche
(Bateau d'une puissance de 200 CV
au maximum)
Age 18 ans au moins
Age 21 ans au moins
mécanicien à la pêche
12 mois au moins après l'obtention du diplôme de
mécanicien à la pêche
Pièces à fournir
Copie du diplôme obtenu (copie certifiée conforme)
Certificat médical
Intervenants
Délais
de la pêche ou la
dossier
subdivision
Etape 2 - Etablissement Direction générale de 10 jours
l'acquaculture
document établi à de la pêche ou sa
subdivision
l'intéressé
ses subdivisions
ses subdivisions
ses subdivisions
Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention de motoriste
Justifier d'au moins 12 mois de navigation à la pêche après
l'obtention du diplôme de motoriste
Pièces à fournir
Certificat médical
Intervenants
Délais
la pêche ou la
dossier
subdivision
10
jours
l'acquaculture
subdivision
l'intéressé
ses subdivisions
ses subdivisions
ses subdivisions
15 jours
15 jours
chefs mécanicien, second mécanicien et chef de quart
mécanicien à bord des navires de pêche astreints à
posséder un registre d'équipage et dont la puissance est
supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres
(Art. 2 )
Page 160
chefs mécanicien, second mécanicien et chef de quart
mécanicien à bord des navires de pêche astreints à
posséder un registre d'équipage et dont la puissance est
supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres
(Art. 3)
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Livret professionnel de marin
Objet de la prestation : Carte professionnelle
Etre âgé de 15 ans au moins
Pêcheur en exercice depuis 2 ans au moins
Pièces à fournir
Demande adressée au délégué régional de la pêche ou au
chef de la subdivision
Copie de la carte d'identité nationale
Bulletin n° 3
Promesse d'embarquement
4 Photos d'identité
Certificat médical
Pièces à fournir
Demande adressée au délégué régional de la pêche
Copie de la carte d'identité nationale
Bulletin n° 3
Promesse d'embarquement
4 Photos d'identité
Certificat médical
Intervenants
Délais
de la pêche concernée
dossier
Etape 2 - Consultation Délégation régionale 25 jours
des services de de la pêche concernée
sécurité régionale
de la pêche concernée
livret professionnel
pêche concernée ou sa subdivision
sa subdivision
Service : Délégation régionale de la pêche concernée ou sa
subdivision
sa subdivision
Intervenants
Délais
la pêche concernée
dossier
Etape 3 - Délivrance de Délégation régionale de 12
jours
la carte professionnelle la pêche concernée
au
maximum
Service : Délégation régionale de la pêche concernée
(bureau d'ordre)
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche
concernée
pêche concernée
concernée
15 jours au maximum
Un mois
Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 portant promulgation du
code de travail maritime (Articles 3 et 6)
Loi n° 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du
code du pêcheur (Article 4)
N° 6
Loi n° 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du
code du pêcheur (Article 5)
Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967 portant promulgation du
code de travail maritime
Page 161
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de transport de
coquillage et apposition des
étiquettes
pêche concernée ou sa subdivision
concernée ou de sa subdivision
Service : Délégation de la pêche concernée ou ses
subdivisions
Etre producteur ou utilisateur du produit
Adresse : Du lieu fixé par le demandeur de la prestation
Pièces à fournir
Déclaration 24 heures avant l'opération
Intervenants
Instantané
Déclaration de transport
de coquillage
ImDéplacement de l'agent Délégation régionale
médiacompétant
de la pêche ou ses
tement
subdivisions locales
dans les ports de pêche et sur le
lieu
Page 162
Délais
Décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des
coquillages et fruits de mer (Articles 15 et 16)
N° 6
Annexe V : Ressources hydrauliques
Liste des prestations du secteur : ressources hydrauliques
1 - Autorisation de recherches de prospection des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur
2 - Autorisation de prise d'eau dans les oueds
3 - Autorisation d'extraction de sable dans les oueds
4 - Autorisation d'équipement, d'aménagement ou de remplacement d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou
d'interdiction
5 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles du D.P.H
6 - Autorisation de recherche des eaux souterraines à plus de 50 m de profondeur dans un périmètre de sauvegarde ou
d'interdiction
7 - Autorisation de création d'un puits de surface dont la profondeur est supérieure à 50 m dans un périmètre de sauvegarde ou
d'interdiction
8 - Arrêté portant concession pour l'utilisation des eaux souterraines provenant de forages dont la profondeur dépasse les 50 m.
Guide du Citoyen
Service : arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien
DGRE - Tunis)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : direction générale des ressources en eau
Domaine de la prestation : exploitation du D.P.H
Objet de la prestation : autorisation de recherches de
prospection des eaux souterraines
à plus de 50 m de profondeur
Adresse : CRDA dans les différents gouvernorats (ou bien
DGRE - Tunis)
Service : arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien
DGRE - Tunis)
Adresse : CRDA dans les différents gouvernorats (ou bien
DGRE - Tunis)
Sans conditions en dehors des périmètres de sauvegardes
et d'interdiction.
Pièces à fournir
1) Demande simple (papier libre ou imprimé)
2) Note d'implantation appuyée par une étude de
prospection géophysique en cas de forage de
reconnaissance
3) Note d'impact sur l'environnement montrant le devenir
de l'eau usée rejetée et le mode de son traitement éventuel
avant rejet. (Cas de forages destinés à une exploitation
pour l'industrie).
Intervenants
Délais
Deux à trois semaines
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du
code des eaux
- Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978 fixant les
conditions de recherche et d'exploitation des eaux
souterraines.
.
1 : dépôt de la demande A
aux
rrondissement
des
arrondissements
dressources
es
en eau (ou bien
ressources en eau des
DGRE)
2
CRDA (ou bien DGRE)
2 : enquête et instruction Ade
rrondissement
d eàs3
la demande
ressources en eau
semaines
3 : transmission du dossier
Arrondissement
des
instruit complété à ressources
la
en eau
DGRE à Tunis
4 : étude du dossier et
établissement de l'arrêté
5 : approbation et signature
D.G.R.E Tunis
de l'arrêté par Monsieur Ministère
le
de l'Agriculture
Ministre de l'Agriculture
6 : diffusion de l'arrêté
D.G.R.E Tunis
N° 6
Page 163
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : Direction générale des ressources en eau
Domaine de la prestation : Exploitation du D.P.H
Objet de la prestation : Autorisation de prise d'eau dans les
oueds.
Objet de la prestation : Autorisation d'extraction de sable
dans les oueds
Sans conditions particulières
Disponibilité de sable dans les oueds.
Pièces à fournir
1) Demande sur papier libre ou bien sur imprimé fourni
par l'administration
2) Payement d'une redevance (à raison de 2 millimes/m3
pour usage agricole et 5 millimes pour usage autres
qu'agricole).
Intervenants
Pièces à fournir
1 - Demande simple
2 - Payement d'une redevance (à raison de 600
millimes/m3)
Délais
Intervenants
1 - Dépôt de la demande aux
Arrondissement des
C.R.D.A
ressources en eaux
2 - Enquête et instruction CRDA
de
(ou DGRE Tunis) une
la demande
à2
3 - Etablissement de l'arrêté
Arrondissement des
semaines
a) en cas de débit inférieurressources
à
en eaux CRDA selon les
40m3/j par A/RE CRDA
cas
b) en cas de débit supérieur
DGRE Tunis
à 40m3/j par DGRE Tunis
4 - Remise de l'arrêté au pétArrondissement des
itionnaire
ressources en eaux
au DGRE
Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien
DGRE - Tunis)
Adresse : Gouvernorats
DGRE - Tunis)
une à deux semaines selon les cas.
1 -Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31
mars 1975
2 - Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et
de l'agriculture fixant les redevances d'utilisation des
eaux et d'extraction du sable du D.P.H
Page 164
1 - Présentation de la
demande aux A/RE
aux CRDA
2 - Instruction de la
demande
3 - Etablissement et
remise de l'autorisation
au pétitionnaire
Délais
Arrondissement des
1 jour
ressources en eaux aux
CRDA (ou DGRE
Tunis)
DGRE - Tunis)
DGRE - Tunis)
Le jour du dépôt de la demande (sauf cas particulier)
mars 1975
2) Décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 portant
désignation des agents chargés de la convention et de la
police du domaine public hydraulique (DPH)
3 - Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et
eaux et d'extraction du sable du D.P.H
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation d'équipement,
d'aménagement
ou
de
remplacement d'un puits de
surface dans un périmètre de
sauvegarde ou d'interdiction.
Etat vétuste du puits et / ou de l'équipement de pompage.
Pièces à fournir
1) Une demande simple
2) Une attestation de vétusté du puits et / ou de
l'équipement de pompage
Organisation : Direction générale des ressources en eau
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation
temporaire de parcelles du D.P.H
Sans conditions particulières.
Pièces à fournir
1 - Demande simple sur papier libre
2 - Payement éventuel d'une redevance annuelle
réglementée par l'arrêté du 13 mai 1967 du ministre du
plan et des finances fixant les redevances d'utilisation
des eaux du D.P.H et l'occupation temporaire de
parcelles du D.P.H
Intervenants
aux arrondissement
des ressources en eau
aux CRDA (ou bien
DGRE Tunis)
2) Enquête et instruction
de la demande
3)
Etablissement
éventuel de l'arrêté
4) Approbation et
signature de l'arrêté
par Monsieur le
ministre
de
l'agriculture
5) Diffusion de l'arrêté
Intervenants
Délais
Arrondissement des
ressources en eau aux 2 à 3
CRDA (ou DGRE semaines
Tunis)
DGRE - Tunis
DGRE - Tunis
DGRE - Tunis)
DGRE - Tunis)
Deux à trois semaines.
mars 1975
2 - Décret spécifique portant création de périmètres de
sauvegarde ou d'interdiction (cf. décret n° 62-81 du 14
janvier 1981 portant création d'un périmètre
d'interdiction dans la région de Soliman)
N° 6
aux arrondissement des
ressources en eau aux
CRDA (ou bien DGRE
Tunis)
2) Enquête et délimitation
précise des parcelles
par les A/RE aux
CRDA
3) Examen éventuel par la
commission du D.P.H
4) Etablissement éventuel
de l'arrêté par l'A/RE
ou bien, DGRE - Tunis
selon le cas
5) Remise éventuelle de
l'arrêté.
Délais
Arrondissement des
ressources en eaux aux un à
CRDA (ou DGRE deux
Tunis) (ou bien DGRE mois
- Tunis)
Arrondissement des
CRDA
DGRE - Tunis
Arrondissement des
CRDA
(ou bien DGRE - Tunis)
" "
DGRE - Tunis)
Adresse : Gouvernorats (Tunis)
DGRE - Tunis)
Adresse : Gouvernorats (Tunis)
Un à deux mois selon les cas.
mars 1975
2) Décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition
et le fonctionnement de la commission du D.P.H
3) Arrêté du 13 mai 1967 du secrétaire d'Etat du plan et de
l'économie nationale fixant les redevances d'utilisation
des eaux du D.P.H et l'occupation temporaire de
parcelles du D.P.H
4) Circulaire de la DG/RE n° 13 en date du 11/07/88.
Page 165
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Autorisation de recherche des eaux
souterraines à plus de 50 m de
profondeur dans un périmètre de
sauvegarde ou d'interdiction .
1) Parcelle situé en dehors d'un périmètre irrigué public
2) Equipement de la parcelle par un système d'irrigation
permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte.
Pièces à fournir
1) Demande simple (papier libre ou imprimé)
2) Attestation d'équipement de la parcelle par un système
d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte
à goutte.
Intervenants
Délais
1 - Dépôt de la demande auxArrondissement des
arrondissement
d e sressources en eau aux
2à3
CRDA (ou DGRE Tunis) semaines
CRDA (ou bien DGRE Arrondissement des
Tunis)
2) Enquête et instruction de ressources en eau
la demande
"
"
3) Transmission du dossier
inscrit complété à la DGRE - Tunis
DGRE à Tunis
4) Etude du dossier et
5) Approbation et signature
Ministère de l'agriculture
de l'arrêté par Monsieur
le
ministre
de
l'agriculture
DGRE - Tunis
Objet de la prestation : Autorisation de création d'un puits
de surface dont la profondeur est supérieure à 50 m
dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction.
1) Parcelle située en dehors d'un périmètre irrigué public
2) Equipement de la parcelle par un système d'irrigation
permettant l'économie d'eau comme le goutte à goutte.
Pièces à fournir
1 - Demande simple (papier libre ou imprimé)
2) Attestation d'équipement de la parcelle par un système
d'irrigation permettant l'économie d'eau comme le goutte
à goutte.
Intervenants
Délais
1 - Dépôt de la demande aux Arrondissement des
2
arrondissement
d e sressources en eaux aux
CRDA (ou DGRE Tunis)
à3
semaines
CRDA
2) Enquête et instruction de
"
"
la demande
3) Transmission du dossier
inscrit complété à la
"
"
DGRE à Tunis
DGRE - Tunis
5) Approbation et signature
de l'arrêté par Monsieur
le
ministre
de
"
"
l'agriculture
"
"
Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE Tunis)
Adresse : CRDA dans les différents Gouvernorats (ou bien
DGRE Tunis)
Service : Arrondissement des R.E aux CRDA
Service : Arrondissement des R.E aux CRDA (ou bien DGRE Tunis)
Adresse : CRDA dans les différents Gouvernorats (ou bien
DGRE Tunis)
Service : Arrondissement des R.E aux CRDA
Deux à trois semaines.
Deux à 3 semaines.
Références législatives et / ou règlementaires
1) Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation le code
des eaux et notamment ses articles de 10 à 15
2) Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978 fixant les
conditions de recherche et d'exploitation des eaux
souterraines
3) Décret spécifique portant création de périmètres de
sauvegarde et d'interdiction (cf décret n° 81-62 du 14
janvier 1981 relatif au périmètre d'interdiction de la région
de Soliman)
mars 1975
2) Décrets spécifiques portant création de périmètres de
sauvegarde et d'interdiction (cf décret n° 81-62 du
14/01/81 portant création d'un périmètre d'interdiction
dans la région de Soliman)
Page 166
N° 6
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Arrêté portant concession pour
l'utilisation des eaux souterraines provenant de
forages dont la profondeur dépasse les 50 m.
Sans conditions en dehors des périmètres de sauvegarde et
d'interdiction.
Pièces à fournir
1) Une demande simple (papier libre ou imprimé)
2) En cas d'utilisation d'eau pour l'industrie, joindre une
étude d'impact sur l'environnement mentionnant le
devenir de l'eau usée et son mode éventuel de traitement
avant son rejet dans le milieu récepteur
3) Payement d'une redevance (à raison de 2 millimes/m3
pour usage agricole et 5 millimes/m3 pour usage autres
qu'agricole).
N° 6
aux A/RE aux CRDA
(ou bien DGRE)
2) Enquête et instruction
de la demande par
l'A/RE concerné
3) Transmission du
dossier à l)a DGRE
4) Etude et établissement
de l'arrêté par la
DGRE à Tunis
5) Approbation et
signature de l'arrêté
par Mr le ministre de
l'agriculture
Intervenants
Délais
A/RE ou DGRE
A/RE ou DGRE
"
"
"
"
10
à
15
jours
DGRE - Tunis
Ministère de
l'agriculture
DGRE - Tunis
DGRE - Tunis)
Adresse : Gouvernorats (et Tunis)
DGRE - Tunis)
Adresse : Gouvernorats (et Tunis)
10 à 15 jours.
1) Loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du
code des eaux et notamment son article n° 53
2) Arrêté du 24 juillet 1991 des ministres des finances et
eaux et l'extraction du sable du D.PH.
Page 167
Annexe VI : Industrie agro-alimentaire
Liste des prestations du secteur : industries agro-alimentaires
1 - Autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire
2 - Arbitrage pour autoriser des opérations d'exportation de produits alimentaires refoulées
3 - Attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de
la mer
4 - Attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation
5 - Attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transport des produits destinés à l'exportation
6 - Visa des factures d'exportation des produits de conserves de fruits et légumes et semi conserves de légumes.
Fiche n° 1 - Etablie le 14 février 1994
Guide du Citoyen
Service : D.G.A.A
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 - Tunis
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : industrie agro-alimentaire
Objet de la prestation : autorisation pour
l'approvisionnement en lait en
poudre à utiliser dans l'industrie
agro-alimentaire
Industriel travaillant dans le secteur agro-alimentaire ne
pouvant pas importer directement du lait en poudre.
Service : D.G.A.A
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 - Tunis
03 jours après présentation des données de production
Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du
l'agro-alimentaire
Pièces à fournir
- Demande de quota annuel au nom du ministre de
l'agriculture (D.G.A.A)
- Agrément délivré par l'API ou l'APIA
Données sur la production (réalisations et prévisions).
1) Dépôt d'une demande
de quota annuel
2) Etude technique
3)
Attestation
d'autorisation
Page 168
Intervenants
Délais
3 jours
après
présentation
des
STIL ou Tunisie lait
données
de production
D.G.A.A
D.G.A.A
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : industries agro-alimentaires
Objet de la prestation : attestation de détermination du
taux d'intégration pour les
produits destinés à l'exportation.
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : Attestation d'utilisation des
camions frigorifiques pour le transport des
produits destinés à l'exportation.
Industriel travaillant dans le secteur agro-alimentaire.
Matériel frigorifique adéquart et cabine en bon état
(conforme aux normes établies en la matière).
Pièces à fournir
- Demande au nom du ministre de l'agriculture (D.G.A.A)
accompagnée d'une attestation du taux d'intégration
- Facture de vente des produits
- Facture d'achat des composants des produits
- Relevé des charges payés en D.T pour tout produit
élaboré par le bénéficaire de la demande
Pièces à fournir
- Demande de réception du camion frigorifique
- Autorisation du ministère du transport
- Attestation de transport des produits périssables
rapidement délivrée par la chambre industrielle et
commerciale.
1 - Dépôt d'un dossier
auprès de la D.G.A.A
2 - Visite de l'usine en
vue de procéder au
calcul
du
taux
d'intégration
Intervenants
Délais
D.G.A.A
3 jours
après
présentation
des
pièces à
fournir
D.G.A.A
Service : D.G.A.A
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis.
Service : D.G.A.A
03 jours après présentation des pièces à fournir.
1 - Dépôt d'un dossier
auprès de la DGAA
2 - Fixation de la date du
constat
3) Visite des camions ou
des
remorques
frigorifiques
4 - Prise de décision
(accord ou rejet) :
formulation de l'avis
sur imprimé spécial
Intervenants
D.G.A.A
D.G.A.A
D.G.A.A
Délais
7 jours
à partir
de la
date du
dépôt
du
dossier
D.G.A.A
Service : D.G.A.A
Service : D.G.A.A
07 jours à partir de la date du dépôt du dossier.
- Décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du
ministère de la production agricole et agro-alimentaire
Page 170
N° 6
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : visa des factures d'exportation des
produits de conserves de fruits et
légumes et semi conserves de
légumes.
Etre industriel dans le domaine de l'agro-alimentaire ou
exerçant dans l'import export des produits
agro-alimentaires
Pièces à fournir
- Facture d'exportation
Dépôt de 4 copies de la
facture d'exportation à
viser
Intervenants
Délais
D.G.A.A
Instantané
Service : D.G.A.A
Service : D.G.A.A
Instantané
N° 6
Page 171
Annexe VII : Protection des terres agricoles
Liste des prestations concernant le secteur : protection des terres agricoles
1 - Autorisation de changement de la vocation agricole d'un terrain
2 - Attestation d'expertise pédologique et d'analyse des sols
3 - Attestation d'expertise pédologique relative à la carte de protection des terres agricoles
4 - Attestation de vocation de terrain.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : ministère de l' agriculture
Domaine de la prestation : protection des terres agricoles
Objet de la prestation : autorisation de changement de la
vocation agricole d'un terrain
1 - Etre propriétaire du terrain
2 - Présenter les accords de principes délivrés par les
organismes concernés par le projet
3 - Innocuité du projet sur les activités agricoles
avoisinantes
Service : bureau d'ordre central du ministère de
l'agriculture ou bureau d'ordre de la direction de la
législation et du contentieux ou au CRDA
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
Service : ministère de l'agriculture
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
3 mois
Pièces à fournir
1 - Une demande formulée au nom de Monsieur le
Ministre de l'agriculture
2 - Plan de situation du terrain
3 - Etude sur les caractéristiques techniques du projet
4 - Accord de principe des services de l'aménagement du
territoire
5 - Accord de principe de l'administration technique
concernée par le projet
6 - Certificat de propriété ou de jouissance concernant la
terre objet de la demande
7 - Etude d'impact sur l'environnement.
de
et
- Décret n° 84-387 du 7 avril 1984 fixant les modalités et
les conditions d'obtention de l'autorisation ministérielle
relative au changement de vocation des terres agricoles
comprises dans les zones soumises à autorisation
ministérielle.
Délais
Intervenants
1 : formulation d'une D i r e c t i o n
législation
demande
contentieux
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la
la
du
3 mois
2 : réalisation d'une Direction des sols/le
commissariat régional
enquête technique
au développement
agricole
Page 172
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : direction des sols
Objet de la prestation : attestation d'expertise pédologique
et d'analyse des sols
- Promoteur agricole désireux de constituer un dossier de
prêt bancaire
- Tous ceux qui désirent connaître d'une façon approfondie
la nature du sol pour l'implantation d'un projet agricole.
Pièces à fournir
- Remplir l'imprimé délivré par : la direction des sols, les
CRDA et l'APIA et ses agences dans les régions
- Titre de propriété ou contrat de gestion de la parcelle de
terre
- Plan de situation de la parcelle
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : direction des sols
Objet de la prestation : attestation d'expertise pédologique
relative à la carte de protection
- Promoteur agricole et autres avec justification de la
propriété du terrain par : Titre foncier ou contrat de location
Pièces à fournir
- Demande d'expertise du terrain au nom du ministre de
l'agriculture
- Les caractéristiques techniques du projet et ses
implications éventuelles en matière de pollution des
eaux, des sols et l'air
- Un accord de principe sur le projet délivré par le
ministère technique concerné
- Un accord de principe du ministère chargé de l'urbanisme
sur le changement de vocation de la zone concernée par
le projet.
Intervenants
1 - Présentation et étude - Direction des sols
du dossier
- Les CRDA
2 - Etude du terrain
3 - Analyses au
laboratoire
4 - Etude des résultats et
avis relatif à la parcelle
5 - Envoi des résultats de
l'étude aux intéressés
Délais
de 15
jours à
3 mois
Service : B.O. du ministère de l'agriculture, de la D/Sols,
des CRDA
Service : B.O. de la direction des sols, des CRDA
de 15 jours à 3 mois.
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant
promulgation du code d'incitations aux investissements
N° 6
Intervenants
1 - Expertise de terrain sur- la
Direction des sols
base de la carte de
- Les commissariats
protection
des
t e r rrégionaux
es
au
agricoles
2 - Etude du projet tout en
tenant
compte
des
décisions
des
commissions régionales
consultatives des terres
agricoles
3 - Remise du dossier étudié
accompagné de l'avis des
commissions régionales
consultatives
par
la
direction des sols au
ministère de l'agriculture
Délais
de deux
semaines
à 3 mois
Service : B.O. ministère de l'agriculture, des CRDA et au
gouvernorat
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis (ministère de
l'agriculture)
Service : direction de la législation et du contentieux :
ministère de l'agriculture
En fonction de l'étude et de la nature du projet (de 2
semaines à 3 mois).
- Loi n° 89-20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation
des carrières
- L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31
mai 1990 règlementant l'exploitation des carrières.
Page 173
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : attestation de vocation de terrain.
Néant.
Pièces à fournir
1 - Demande sur papier ordinaire au nom de monsieur le
ministre de l'agriculture
2 - Plan de situation du terrain objet de l'attestation
Intervenants
1 - Formulation de la - Direction de la
législation et du
demande
contentieux ou le
2 - Réalisation d'une CRDA
enquête technique sur - Le commissariat
les lieux en cas de régional au
terrain
n o n développement
agricole
immatriculé
3 - Vérification sur les
cartes de protection - Direction des sols
des terres agricoles
pour les cas de terrains
immatriculés
Délais
une
semaine
une
semaine
Service : bureau d'ordre central du ministère de
l'agriculture ou bureau d'ordre de la direction de la
législation et du contentieux ou au CRDA
Service : ministère de l'agriculture bureau d'ordre de la
D/L.C
15 jours.
- Décret n° 84-387 du 7 avril 1984 fixant les modalités et
les conditions d'obtention de l'autorisation ministérielle
relative au changement de vocation des terres agricoles
comprises dans les zones soumises à l'autorisation
ministérielle.
Page 174
N° 6
Annexe VIII : Financement et encouragement
Liste des prestations concernant le secteur : financement et encouragement
1 - Décision d'octroi d'avantages : prêt et subvention ou subvention seulement
2 - Octroi de prêts de campagne dans le cadre des crédits supervisés
3 - Octroi de l'agrément à une coopérative agricole de service.
Fiche n° 1 - Etablie le 16 mai 1994
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : ministère de l' agriculture
Domaine de la prestation : crédits agricoles
Objet de la prestation : décision d'octroi d'avantages : prêt
et subvention ou subvention
seulement
Etre petit exploitant de la catégorie "A" exploitant ou
envisageant d'exploiter une superficie ne dépassant pas
celle prévue par le décret n° 94-427 du 14 février 1994 et
dont le montant d'investissement ne dépassant pas 40.000
D.
Service : agence BNA du lieu ou le bureau d'ordre du
commissariat régional au développement agricole
concerné
Adresse : suivant le gouvernorat concerné
Service : arrondissement financement et encouragement du
commissariat régional au développement agricole
concerné
Adresse : suivant le gouvernorat concerné
1 mois.
Pièces à fournir
- Demande sur un formulair spécial
- Titre de propriété ou de possession ou de location
- Facture proforma ou devis estimatifs agrées par les
services techniques du commissariat régional au
développement agricole.
Intervenants
- Décret n° 94-427 en date du 14 février 1994 portant
classification des investissements et fixant les conditions
et les modalités d'octroi des encouragements dans le
secteur de l'agriculture et de la pêche.
Délais
-
Etude financière de Agence
la
BNA du lieu
1
demande
semaine
- Enquête technique de C la
.R.D.A.
1
demande
semaine
- Décision de commission
Le gouverneur ou son 1
r é g i o n a l e d ' o c t r o i dr eesp r é s e n t a n t
( semaine
le
avantages
commissaire régional au
développement agricole)
après
avis
de
la
commission
régionale
d'octroi d'avantages
- Signature du contrat du prêt
Agence BNA du lieu
et la constitution de la
garantie
N° 6
1
semaine
Page 175
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : crédit agricole
Objet de la prestation : octroi de prêts de campagne dans le
cadre des crédits supervisés.
- Etre petit et moyen exploitant
- Etre solvable
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : financement et encouragement
Objet de la prestation : l'octroi de l'agrément à une
coopérative agricole de service
- Sept (7) agriculteurs au moins peuvent constituer une
coopérative agricole de service
Pièces à fournir
1 - Demande sur formulaire spécial
2 - Certificat de propriété, attestation de possession ou
contrat de location.
- Préparation d'un dossier constitutif d'une coopérative
agricole de service
Pièces à fournir
- Demande d'agrément au nom du ministre de l'agriculture
ou du gouverneur (2 copies)
- Etude agro-économique concluante (4 copies)
Intervenants
- Statut et éventuellement, réglement intérieur (4 copies)
Délais
CRDA
1
CRDA
semaine
Agence BNA du lieu
1
Commission régionale semaine
ou locale d'octroi de
crédit
5 - Octroi des crédits ou C R D A
1 jour
nature (bons de
livraisons) ou espèce
2 - Etude technique
3 - Etude financière
4 - Décision
- P.V de l'assemblée générale constitutive (4 copies)
- Liste détaillée des souscripteurs (4 copies)
- Attestation bancaire du dépôt du capital libéré (4 copies)
- Liste des membres du conseil d'administration (4 copies)
- PV de la réunion du 1er conseil d'administration (4
copies)
- Acte d'acceptation des fonctions de commissaires aux
comptes
- Certificat de dépôt au greffe du tribunal de 1ère instance
Service : arrondissement du financement relevant du
CRDA ou la cellule territoriale de vulgarisation ou
l'agence B.N.A
Service : CRDA (arrondissement du financement et
encouragement)
15 jours.
- Circulaires Banque Centrale du 14 octobre 1992 et du 26
mars 1993.
Page 176
N° 6
Intervenants
Délais
Etape 1 : préparation C
deR D A
l'étude agro-économique
Etape 2 : si l'étude conclue à
la viabilité du projet, la
coopérative pe u t ê t r e
constituée
Etape 3 : dépôt des statuts Les
au
fondateurs de la
greffe du tribunal de 1ère
coopérative
instance
Etape 4 : souscription de Les
la
fondateurs de la
totalité du capital social
coopérative
constatée par un bulletin
de souscription
Etape 5 : dépôt des fonds
Les fondateurs de la
libérés dans une banque
coopérative
au
compte
de
la
coopérative en formation
Etape 6 : déclaration des
fondateurs reçue par coopérative
le
et le receveur
receveur des finances des
du finances
siège social qui constate
la souscription et les
versements
Etape 7 : convocation des
souscripteurs
ecoopérative
n
assemblée
générale
constitutive
Etape 8 : Tenue de la 1ère
réunion
du
conseil
d'administration,
pour
élire le président et lui
déléguer les pouvoirs
nécessaires
Etape 9 : présenter le dossier
Le
Président
de
la
constitutif en quatre (4)
coopérative
exemplaires
au
commissariat régional au
concerné
Etape 10 : présenter CRDA
le
ou ministère de
dossier suivant les cas l'agriculture
au
gouverneur de la région
ou
au
ministère
de
l'agriculture
N° 6
Intervenants
Etape 11 : notifier CRDA
au
ou ministère
président
de
l'agriculture
la
coopérative l'octroi de
l'agrément ou son refus
Etape 12 : après l'obtention
Le
Président
de
de l'agrément, il faut
coopérative
procéder aux formalités
de publicité dans le délai
d'un mois :
- l'immatriculation de la
coopérative au registre du
commerce de son siège
social
- publication au JORT d'un
extrait
de
son
acte
constitutif et des pièces
insertion
de
l'acte
co n st i t u t i f d an s d eu x
journaux quotidiens.
Délais
de
la
Service : le commissariat régional du développement
agricole
Service : le CRDA
trois à quatre mois.
- Loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération
dans le secteur agricole
- Loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de
la coopération
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 complétant le décret
n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de
certains pouvoirs des membres du gouvernement aux
gouverneurs.
Page 177
Annexe IX : Reconstitution du vignoble
Liste des prestations du secteur : reconstitution du vignoble
1 - Autorisation de plantation de vigne de cuve
2 - Autorisation de plantation de vigne de table
3 - Autorisation de plantation de vigne à raisins apyrenes
4 - Autorisation de plantation de vigne de cuve en intercalaire avec les olives ou les pistachiers
5 - Dérogation de plongement de la date de validité de l'autorisation de plantation
6 - Laissez passer de la circulation des vins
7 - Laisser passer de la circulation des capsules de garantie
8 - Autorisation d'arrachage de la vigne.
Guide du Citoyen
Service : bureau d'ordre central de l'O.N.V
Adresse : 60 rue Alain Savary Tunis
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : office national de la vigne
Domaine de la prestation : reconstitution du vignoble
Objet de la prestation : autorisation de plantation de vigne
de cuve
- Parcelle devra être située dans des zones à tradition
viticoles
- Parcelle devra être techniquement valable à la plantation
Pièces à fournir
1 - Remplir l'imprimé de la demande de plantation
2 - Certificat de propriété
3 - Engagement légalisé pour obtenir la subvention
4 - Analyse du sol et de l'eau (en cas d'irrigation)
5 - Copie de la carte d'identité nationale
1 : enregistrement de la
demande
2 : déplacement sur les
lieux et élaboration
d'une étude technique
3 : préparation de
l'autorisation
4 : présentation de la
demande
à
la
commission
consultative de l'octroi
de la subvention sur
FRV
Page 178
Intervenants
Service : mTechnique de l'O.N.V
Adresse : 60 rue Alain Savary Tunis
15 jours à partir de la date du déroulement de la réunion de
la commission consultative d'octroi de la subvention sur
F.R.V.
- Loi n° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation
du secteur viticole (article premier)
Délais
relatif au régime de déclarations concernant la vigne
(article 1er).
- Bureau d'ordre O.N.V 1 jour
- Direction technique 13 jours
- Bureau de plantation 1 jour
- membre de la
commission d'octroi de
la subvention sur
F.R.V
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
de table.
- Parcelle techniquement valable à la plantation de vigne
- Parcelle devra être située en périmètre irrigué.
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
à raisons apyrenes.
- Parcelle techniquement valable à la plantation de vigne
- Parcelle devra être située en périmètre irrigué.
Pièces à fournir
1) Remplir l'imprimé de la demande de plantation
2) Certificat de propriété
3) Engagement légalisé pour obtenir la subvention
4) Analyse du sol et de l'eau
4) Copie de la carte d'identité nationale.
Pièces à fournir
3) Analyse du sol et de l'eau
Intervenants
Intervenants
Délais
1) Enregistrement de la - Bureau d'ordre O.N.V 1 jour
demande
2) Déplacement sur les
lieux et élaboration - Direction technique 13 jours
3) Préparation de
Bureau de plantation 1 jour
l'autorisation
1) Enregistrement de la
demande
3) Préparation de
l'autorisation
4) Présentation de la
demande
à
la
commission
consultative de l'octroi
de la subvention sur
FRV
- Direction technique
13
jours
- Bureau de plantation
- Membre de la
commission
15 jours.
Néant.
Délais
1 jour
15 jours à partir de la date du déroulement de la réunion de
la commission consultative d'octroi de la subvention sur
F.R.V.
Néant.
N° 6
Page 179
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
de cuve en intercalaire avec les
oliviers ou les pistachiers.
Objet de la prestation : dérogation de prolongement de la
date de validité de l'autorisation
de plantation.
- Parcelle devra être située dans des zônes à tradition
viticoles
- Le nombre de plants de vigne ne devra pas dépasser les
1400/Ha
- Parcelle devra être techniquement valable à la
plantation.
1 - Autorisation périmée (+ de 3 ans)
2 - L'agriculteur a déjà commencé son projet de
plantation.
Pièces à fournir
Demande de prolongation du délai de validité de
l'autorisation de plantation.
Pièces à fournir
3) Analyse du sol et de l'eau (en cas d'irrigation)
Intervenants
Intervenants
Délais
demande
2) Déplacement sur les - Direction technique 13 jours
3) Préparation de - Bureau de plantation 1 jour
l'autorisation
demande
avancement de travaux
de plantation
3) Présentation de la
demande
à
la
commission
consultative
des
subvention sur FRV
- Direction technique
de l'O.N.V.
13
jours
Représentation de la
plantation
à la
demande
Service : technique de l'O.N.V
15 jours.
- Loi n° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation
du secteur viticole et surtout son article 8
relatif à l'autorisation de plantation de vigne en
intercalaire avec les oliviers et les pistachiers.
Page 180
Délais
Les délais sont en fonction du déroulement des séances de
travail de la commission consultative des subventions sur
F.R.V (15 jours après)
- Loi n° 75-10 du 19 février 1975 (article deux) portant
organisation du secteur viticole.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Domaine de la prestation : commercialisation des vins
Objet de la prestation : laissez passer de la circulation des
vins
Domaine de la prestation : commercialisation des vins
Objet de la prestation : laissez passer de la circulation de
capsules de garantie
- L'intéressé devra être producteur ou embouteilleur
- L'intéressé devra être un embouteilleur
Pièces à fournir
Pièces à fournir
1) Demande de laissez passer de la circulation des vins
1) Demande d'achat de capsules
2) Payement au comptant du prix de la quantité des
capsules.
2) Etat des livraisons.
Intervenants
Délais
demande
2) Préparation du laissez - Service commercial 1 jour
O.N.V.
passer
Intervenants
demande
2) Payement de la - Service financier de
le
quantité des capsules l'O.N.V.
même
commandées
jour
3) Livraison des capsules - Service commercial
Service : commercial de l'O.N.V
Service : commercial de l'O.N.V
2 jours.
14
jours
15 jours.
- Loi n° 78-59 du 28 décembre 1978 portant loi de finance
pour la gestion 1979 (article n° 14).
N° 6
Délais
- Arrêté des ministres du plan et des finances et de
l'agriculture du 6 octobre 1989 relatif à l'institution d'une
capsule de garantie pour les vins en bouteille.
Page 181
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Objet de la prestation : autorisation d'arrachage de la
vigne.
1 - Age avancé ou production faible
2 - Parcelle située dans les régions ayant une tradition
viticole.
Pièces à fournir
Formulaire de demande d'intention d'arrachage.
demande
3) Préparation de
l'autorisation
Intervenants
Délais
- Direction technique 13 jours
de l'O.N.V.
- Bureau de plantation 1 jour
15 jours.
Néant.
Page 182
N° 6
Annexe X : Promotion des investissements agricoles
Liste des prestations du secteur : promotion des investissements
1 - Décision d'octroi d'avantages
2 - Franchise des taxes et droits de douanes dus à l'importation des matériels, biens d'équipement y compris un camion pour les
tunisiens résidents à l'étranger suite à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie
3 - Prêt foncier
4 - Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée de consommation pour les équipements fabriqués localement
5 - Attestation d'entrée en activité pour la prise en charge par l'état de la contribution patronale ou régime légale de sécurité
sociale
6 - Attestation de commencement de réalisation de projet pour le remboursement du droit de mutation des terres agricoles
destinées à l'investissement.
Fiche n° 1 - Etablie en juin 1994
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : agence de promotion des investissements
agricoles
Objet de la prestation : décision d'octroi d'avantages
Présentation d'un dossier de projet d'investissement dont la
rentabilité est établie, conformément à la loi n° 93-120 du
27 décembre 1993, portant promulgation du code
d'incitation aux investissements.
Pièces à fournir
1) Projet agricole integrés :
- Une étude techico-économique du projet réaliser
- Un accord de principe de financement d'un ou de
plusieurs institutions financières
- Certificat ou attestation de propriété du terrain objet du
projet
- Attestation délivrée par les services spécialisés des
CRDA (ressources en eau, analyse du sol etc...)
- Projet des statuts pour les sociétés
2) Projet de pêche :
- Duplicata du livret professionnel ou attestation de
spécialité
- Duplicata du certificat d'enregistrement pour les
armateurs
- Devis estimatifs des équipements
- Autorisation de la direction générale de la pêche et de
l'aquaculture
3) Projet d'aquaculture et de pisciculture :
- Etude technico-économique du projet
- Attestation de qualification ou de spécialisation
- Devis estimatifs des équipements
- Titre de propriété, de concession ou de location du
terrain reservé au projet
N° 6
1 - Dépôt de dossier
2 - Evaluation du projet
3 - Approbation du projet
décision
5 - Signature de la
D.O.A.
6 - Délivrance de la
D.O.A.
Délais
Intervenants
- Agence de promotion
—
des investissements
agricoles (APIA),
(BOC)
Direction
de
1
l'évaluation des projets semaine
- Comité d'octroi
1
d'avantages
semaine
Direction
d e 4 jours
l'évaluation des projets
- Le ministre de
l'agriculture
- Guichet unique 1 jour
central
Service : bureau d'ordre central et les directions régionales
de l'APIA
Service : guichet unique central et les direction régionales
de l'APIA
3 semaines.
promulgation du code d'incitation aux investissements et
les textes d'application
Page 183
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : agence de promotion des investissements agricoles
Objet de la prestation : franchise des taxes et droits de douanes
dus à l'importation, des matériels,
biens d'équipement y compris un
camion un camion pour les Tunisiens
résidents à l'étranger suite à leur retour
définitif ou provisoire en Tunisie.
Justifier d'un séjour récent à l'étranger pour une période de deux
ans minimum et d'utiliser les matériels et les équipements dans les
projets agricoles pour leur propre compte ou a y participer.
Pièces à fournir
- Demande de dépôt de déclaration
- Liste des équipements à importer avec les factures
correspondantes, cartes grises pour le matériel roulant
- Carte de séjour indiquant un séjour minimum de 2 ans à
l'étranger
- Engagement de non cession du matériel admis en franchise
durant 5 ans
- Une pièce justifiant sa qualité d'exploitant ou propriétaire de
terre agricole.
Intervenants
- Bureau d'ordre central
ou les bureaux de la
direction régionale
concernée
2)
Etablissement
-dDirection
e
régionale
l'attestation de dépôt concernée
de
déclaration
- Directeur du guichet
3) Signature de l'attestation
unique ou direction
régionale concernée
4)
Enregistrement
-dBureau
e
d'ordre
l'attestation
5) Délivrance de l'attestation
- Guichet unique central
direction régionale
concernée
Délais
1) Dépôt du dossier
24
heures
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
agricoles
Objet de la prestation : prêt foncier
Bénéficiaires : les techniciens agricoles, les jeunes
agriculteurs les acquereur des parts des co-indivisaires
promoteurs de projets agricoles dans une exploitation
agricole constituant une unité économique.
Pièces à fournir
- Une pièce officielle attestant que le demandeur remplit
les conditions des articles 36 et 44 du code d'incitations
aux investissements
- Un engagement à réaliser un projet agricole sur la terre
objet de l'acquisition
- Une promesse de vente portant sur la terre objet de la
demande de prêt
- Une pièce légale justifiant la qualité de cohéritier
indivisaire du demandeur en cas d'acquisition de parts
indivises d'une exploitation agricole constituant une
unité économique.
Intervenants
Délais
1) Dépôt de dossier au Le responsable du
—
BOC
B.O.C.
Direction de
2) Evaluation du projet
10
3) Approbation du prêt Comité d'octroi
1
d'avantages
financier
4) Etablissement de la Direction de
4 jours
décision (DOA)
5) Signature de la Le ministre de
l'agriculture
D.O.A.
6) Délivrance de la Guichet unique central
D.O.A.
Service : bureau d'ordre central ou la direction régionale
concernée
Service : bureau d'ordre central
Service : guichet unique ou direction régionale concernée
Service : guichet unique central et les directions régionales
de l'APIA
24 heures.
15 jours.
- L'article 115 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992
portant loi de finances pour la gestion 1993.
- Article 36 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,
portant promulgation du code d'incitations aux
investissements ainsi que les dispositions du décret n°
428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les
modalités d'attributions des prêts fonciers agricoles.
Page 184
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
agricoles
Objet de la prestation : suspension de la taxe sur la valeur
ajoutée de consommation pour les
équipements fabriqués localement
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisme : agence de promotion des investissements
agricoles
Objet de la prestation : attestation d'entrée en activité pour
la prise en charge par l'état de la
contribution patronale au régime
légale de sécurité sociale.
- Déclaration d'investissement.
- Bénéficiaire de décision d'octroi d'avantages ou
l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement.
Pièces à fournir
- Demande de dépôt de déclaration accompagnée des devis
estimatifs des équipements et des matériels nécessaires à
la réalisation du projet.
Pièces à fournir
1) Décision d'octroi d'avantages (D.O.A) ou attestation de
dépôt de déclaration d'investissement.
Intervenants
- Bureau d'ordre
central ou la direction
concernée
2) Etablissement de - Guichet unique
l'attestation de dépôt
de déclaration
3)
Signature
d e - Guichet unique
l'attestation
4) Enregistrement de - Bureau d'ordre
l'attestation
5 ) D é l i v r a n c e d e - Guichet unique
l'attestation
Délais
1) Dépôt de dossier
1) Dépôt de la demande
24
heures
Service : guichet unique
- Bureau d'ordre
central
d'un - D.E.P.
2) réalisation
constat
3) Etablissement de - D.E.P.
l'attestation
4)
Signature
d e - D.E.P.
l'attestation
central
l'attestation
6) Délivrance
l'attestation
Délais
1
semai-ne
1 jour
1 jour
1 jour
—
24 heures.
- Article 9 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
portant promulgation du code d'incitations aux
investissements ainsi que les dispositions du décret n°
1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens
d'équipement nécessaires à la réalisation des
investissements dans le secteur agricole et éligibles au
bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30
du code d'incitations aux investissements.
N° 6
Intervenants
10 jours.
- La loi 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses
articles 25, 43 et 45 ainsi que les dispositions du décret
n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination
des modalité d'application de la prise en charge par l'Etat
de la contribution patronale au régime légal de sécurité
sociale.
Page 185
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
agricoles
Objet de la prestation : attestation de commencement de
réalisation de projet pour le
remboursement du droit de
mutation des terres agricoles
destinées à l'investissement.
- Dépôt de déclaration d'investissement.
Pièces à fournir
1) Demande présentée par l'acheteur au plus tard un an
après la déclaration de l'investissement.
Intervenants
- Bureau d'ordre
central
2) Etablissement d'un - D.E.P.
contrat
3) Etablissement de - D.E.P.
l'attestation
4)
Signature
d e - D.E.P.
l'attestation
central
l'attestation
6)
Délivrance
Délais
1
semaine
1 jour
1 jour
1 jour
—
—
10 jours.
- Article 30 alinéa 4 de la loi n° 93-120 du 27 décembre
1993 portant promulgation du code d'incitations aux
investissements.
Page 186
N° 6
Annexe XI : Elevage des chevaux
Liste des prestations du secteur : élevage des chevaux
1 - Agrément pour l'utilisation d'un étalon dans les haras privés
2 - Livret signalétique
3 - Certificat d'exportation
4 - Certificat d'origine.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : fondation nationale d'amélioration de la
race chevaline
Domaine de la prestation : Haras privés
- Dépôt du dossier de
l'approbation
de
l'étalon
- Présentation de l'étalon
devant une commission
d'approbation
- Si le cheval est accepté
en tant qu'étalon le
propriétaire reçoit le
carnet de saillie qui
tient lieu d'agrément
Objet de la prestation : agrément pour l'utilisation d'un
étalon dans les haras privés
Le cheval doit appartenir à une race reconnue par le
ministère de l'agriculture. avoir les qualités zootechniques,
la conformation et les performances optimum de la race
être âgé de 4 ans au moins pour les races pur sang et 3 ans
pour les autres races - avoir une identité vérifiée présenter un état physiologique satisfaisant et être indemne
d'affectation ou de tare - avoir une confirmation des
allures.
Pièces à fournir
- Demande au nom de Mr le président directeur général de
la F.N.A.R.C.
Délais
- Service technique de 03
jours
la FNARC
après la
C o m m i s s i o n date
d'approbation présidé d'exapar le PDG de FNARC men de
- Service technique de l'étalon
par la
la FNARC
commission
d'appro
bation
Service : bureau d'ordre de la FNARC de l'APIA
Adresse : 2020 Sidi Thabet
Service : Haras de Sidi Thabet
Adresse : 2020 Sidi Thabet
03 jours après l'approbation de l'étalon.
- Certificat d'origine du cheval
- Certificat vétérinaire attestant le bon état du cheval
- Les performances du cheval en course et en concours de
modèle et allure.
N° 6
Intervenants
- Décret n° 90-1919 du 20 novembre 1990 relatif à la
réglementation de la monte publique dans les haras
privés, article 9.
Page 187
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
race chevaline
race chevaline
Domaine de la prestation : élevage des chevaux
Objet de la prestation : Certificat d'exportation
Objet de la prestation : livret signalétique
- L'animal objet de l'exportation doit appartenir à une race
reconnue par le ministère de l'agriculture et ayant des
origines reconnues
- L'animal doit appartenir à une race reconnue par le
ministère de l'agriculture et a des origines connues et a fait
l'objet d'un signalement sous la mère et a l'âge de 2 ans.
Pièces à fournir
Pièces à fournir
Demande sur papier libre au nom du P.D.G de la FNARC.
Néant.
Intervenants
Délais
Tous les chevaux qui ont - Service technique
des origines connues et
qui ont fait l'objet d'un
signalement, à 2 ans
auront les livrets
signalétiques
instantané
Service : Technique de la FNARC
Adresse : 2020 Sidi Thabet.
Service : Technique de la FNARC
Intervenants
Délais
- Présentation de la - Service technique de 3 jour
demande soit par la FNARC
après la
l'importateur soit par
peésenta
tion de
l'exportateur
-
Elaboration
certificat
la demande
d u - Service technique de Le certificat
la FNARC
est envoyé directement
aux autorités
du pays
de
l'importa
teur
Service : bureau d'ordre de la FNARC
Service : l'administration de la FNARC transmet
directement le certificat d'exportation aux autorités du
pays importateur
Instantané.
Néant
03 jours après la présentation de la demande.
Néant
Page 188
N° 6
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
race chevaline
Objet de la prestation : certificat d'origine
- L'animal doit appartenir à une race reconnue par le
ministère de l'agriculture et à des origines connues et a été
l'objet d'un signalement sous la mère et a l'âge de 2 ans.
Pièces à fournir
Néant.
Intervenants
Tous les chevaux qui ont - Services techniques
fait l'objet d'un
signalement sous la
mère et a l'âge de 2 ans
et qui ont des origines
connues auront les
cartes d'origine
Délais
instantané
Service : administration de la FNARC
Service : administration de la FNARC
Instantané.
Néant
N° 6
Page 189
Annexe XII : Exploitation et distribution des eaux
Liste des prestations du secteur : exploitation et distribution de l'eau potable
1 - Abonnement nouveau
2 - Etalonnage du compteur
3 - Dégrèvement
Guide du Citoyen
2) Préparation du devis
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : société nationale d'exploitation et
distribution des eaux
Domaine de la prestation : exploitation et distribution de
l'eau potable
Intervenants
Délais
Bureau d'ordre
Services techniques 15 jours à/c
de la date du
Bureau des abonnés dépôt de la
demande
3) Paiement des frais
d'installation
Bureau des abonnés
4) Signature du contrat et Service exploitation 15 jours à/c
reception de la porte
de la date de
niche
paiement
5) Réalisation des travaux
des frais
* au cas ou le Municipalité
d'installation
branchement nécessite
du branchedes travaux sur la
ment
chaussée
10 jours
Objet de la prestation : abonnement nouveau.
Service : le district. la SONEDE compte 28 districts
Adresse : (6 au grand Tunis et un par gouvernorat)
- La propriété du local
- L'existance du local dans une zone qui dispose d'un
réseau de distribution SO.N.E.D.E
Service : le district régional concerné
Pièces à fournir
Adresse :
1) Demande au nom du directeur régional relative à
l'abonnement nouveau
2) Attestation de propriété
3) Plan de situation ou numéro de police abonnement
voisine
4) Fiche de liaison au réseau O.N.A.S
5) Autorisation de bâtir ou de se brancher sur le réseau
délivrée par la municipalité (sauf pour les anciennes
constructions situées dans les quartiers traditionnels des
grandes villes).
Page 190
1 mois.
- Décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 relatif à
l'approbation du code de l'abonnement à l'eau (article 2
et 7).
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : société nationale d'exploitation et de
l'eau potable
Organisation : société nationale d'exploitation et de
l'eau potable
Objet de la prestation : dégrèvement.
Objet de la prestation : étalonnage du compteur.
- Payement des frais d'étalonnage (6d,000) que l'abonné
récupère si la marge d'erreur dépasse 5%).
Pièces à fournir
1) Demande au nom du directeur régional relative à
l'étalonnage du compteur
2) Présentation du quitus des frais d'étalonnage.
- Pour usage domestique uniquement
- la forte consommation résulte d'une fuite interne non
apparente
- le dégrèvement est effectué une fois par an
Pièces à fournir
1) Demande de dégrèvement au nom du directeur régional
2) La facture de forte consommation concernée par le
dégrèvement
3) La facture de réparation de la fuite
Intervenants
2) Remplacement du
compteur
3) Etalonnage du
compteur défaillant en
présence de l'abonné
4) Information écrite de
l'abonné
5) Révision de la facture
si la marge dépasse 5%
Intervenants
Délais
Bureau d'ordre
Service exploitation
Service entretien
Bureau des abonnés
2 jours
2 jours
2 jours
2) Constat de la
réparation de la fuite
par
les
agents
SONEDE
3) Evaluation du volume
de dégrèvement
4) Accord de la direction
régionale
Bureau d'ordre
Service exploitation
2 jours
Le directeur régional
Service : le district de la SONEDE
Adresse :
Adresse :
Adresse :
2 jours
1 semaine.
- Décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 relatif à
l'approbation du code de l'abonnement à l'eau
(article 15).
N° 6
2 jours
Bureau des abonnés
Adresse :
1 semaine.
Délais
Note organique de la SONEDE n° 60 en date du 16/5/90
Page 191
Annexe XIII : Reformes agraires dans les P.P.I.
Liste des prestations du secteur : reforme agraire dans les périmètres publics irrigués
1 - Procès verbal de possession
2 - Certificat de possession
3 - Certificat de main levée.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : agence de la réforme agraire des périmètres
publics irrigués
Domaine de la prestation : la réforme agraire dans les
périmètres publics irrigués
- Mise en place de
l'agriculture après
élaboration de l'avant
projet
de
remembrement
- Signature par l'intéressé
du procès verbal de
mise en possession
- Signature dudit procès
verbal
par
la
commission de réforme
agraire
Délais
Intervenants
ARAPPI + membre
de la commission de
réforme agraire
10 jours
6 jours
L'intéressé
ARAPPI
commission
+
14 jours
Objet de la prestation : procès verbal de possession.
- Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un
périmètre public irrigué
Service : arrondissement régionaux
Adresse : selon la région
Pièces à fournir
- Une pièce pour justifier que le bénéficiaire est
propriétaire d'une parcelle avant réforme agraire dans le
périmètre public irrigué concerné.
Service : direction d'exécution des projets (ARAPPI)
Adresse : 2, rue Danton - Tunis
1 mois après opération de réforme agraire.
- Loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de
l'agence de la réforme agraire des périmètres publics
irrigués.
Page 192
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
publics irrigués
publics irrigués
Objet de la prestation : certificat de main levée.
Objet de la prestation : certificat de possession.
- Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un
périmètre public irrigué
Le bénéficiaire doit être un propriétaire dans un périmètre
public irrigué
Pièces à fournir
Pièces à fournir
- Demande au nom du président directeur général
- Demande
- Procès verbal de possession
- Certificat de propriété.
- Pièces d'identité
- Préparation de certificat
de possession
- Transmission au
gouvernorat pour
signature (pour le
ministre)
- Remise du certificat de
possession à l'intéressé
Intervenants
ARAPPI
Le gouverneur de la
région
ARAPPI
Délais
8 jours
20 jours
1 jour
Intervenants
Paiement
d e L'intéressé
l'hypothèque
par
l'intéressé au profit de
l'agence de la réforme
agraire des P.P.I
Préparation
d e ARAPPI
l'attestation de main
levée
- Législation de signature Municipalité
du président directeur
général
-
Service : bureau d'ordre de l'APRAPPI
Adresse : 2, rue Danton le Belvédère - Tunis
Service : bureau d'ordre de l'ARAPPI
Adresse : 2, rue Danton le Belvédère - Tunis
Service : direction d'exécution des projets (ARAPPI)
Service : direction d'exécution des projets
1 mois.
10 jours
4 jours
2 jours
2 semaines.
- Loi n° 74-53 du 10 juin 1974 (notamment son
article 7) modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars
1981.
N° 6
Délais
- Loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de
l'agence de la réforme agraire des périmètres publics
irrigués.
Page 193
Annexe XIV : Exploitation des huileries
Liste des prestations du secteur : exploitation d'une huilerie
1 - Autorisation d'ouverture d'une huilerie
2 - Attestation d'ouverture d'huilerie
Guide du Citoyen
Intervenants
Délais
Présentation de la demande
Centre régional
de l'ONH
Immédiat
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : office national de l'huile
Domaine de la prestation : ouverture et exploitation d'une
huilerie
Objet de la prestation : autorisation d'ouverture d'une
huilerie.
- Etre propriétaire - locataire ou detenteur d'un pouvoir
donné par le propriétaire
- L'huilerie doit être enregistrée à l'office national de
l'huile
Service : centre régional de l'office national de l'huile
Adresse : Tunis-Sousse - Sfax - Kairouan - Zarzis
Pièces à fournir
- Imprimés à retirer auprès du centre régional concerné et à
remplir en trois exemplaires
- Engagement de remettre à la fin de la campagne les
carnets de fabrication
- Attestation c/règlements taxes municipales pour les
huileries situées dans une circonscription municipale
Immédiat.
Décret d'organisation de la campagne (parution annuelle).
- Attestation d'affiliation ou du solde CNSS
- Contrat de location en cas d'ouverture par une personne
autre que le propriétaire ou pouvoir donné par ce dernier.
Page 194
N° 6
Intervenants
Délais
- Présentation de la Centre régional de Une
l'ONH
semaine
demande
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : office national de l'huile
Domaine de la prestation : ouverture et exploitation d'une
huilerie
Objet de la prestation : attestation d'ouverture d'huilerie.
Centre régional de
l'ONH
Délivrée à toute personne ayant exploité une huilerie en
tant que propriétaire, locataire ou détenteur d'un pouvoir.
Pièces à fournir
Demande adressée au centre régional de l'office national
de l'huile territorialement compétent.
N° 6
Une semaine.
Décret d'organisation de la campagne (parution annuelle.
Page 195
Annexe XV : Equipements des ports de pêche
Liste des prestations du secteur : équipement des ports et de pêche
1 - Autorisation temporaire d'occupation du domaine public portuaire.
Guide du Citoyen
Etapes de la prestation Intervenants
1) Etude du dossier par
le comité du port
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : agence des ports et des installations de
pêche
Domaine de la prestation : équipement des ports de pêche
Objet de la prestation : autorisation temporaire
d'occupation du domaine public potuaire.
- L'exploitation du lot doit être dans le cadre de prestation
de service pour le domaine de la pêche en amont et en
aval de la production
2) Avis de la direction
compétente de l'agence
3) Homologation de la
direction générale
4) Homologation du
pouvoir de tutelle
5) Rédaction et signature
des
autorisations
d'exploitation
6) Délivrance des
autorisations et leur
signature par l'intéressé
Délais
1 mois
- Le gouvernorat, la
de la pêche, l'agence
la municipalité et le
représentant de la
profession
- Direction du 15 jours
domaine public
portuaire
une
- Président directeur
semaine
général
une
- Ministère de
semaine
l'agriculture
- Direction du
domaine public
portuaire + la 15 jours
- Les chefs des ports
une semaine
et les intéressés
Pièces à fournir
1) Demande d'occupation au nom du chef de port
concerné
Service : capitainerie des ports
Adresse : les ports de pêche
2) Copie de la carte d'identité nationale ou le statut pour
les personnes morales avec le n° du registre de commerce
Service : les ports de pêche
3) Un dossier technique :
Adresse :
* profession de l'intéressé
* objectif de l'occupation
* étude de viabilité économique pour les projets
industriels.
De 1 mois à 3 mois.
Loi n° 32 du 7 avril 1992 relatif à la création de l'agence
des ports et des installations de pêche (et notamment son
article 4).
Page 196
N° 6
Annexe XVI : Organisation des courses
Liste des prestations du secteur : organisation des courses
1 - Qualité de propriétaire de cheveaux des courses.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : société des courses (station d'association)
Domaine de la prestation : organisation des courses
Objet de la prestation : qualité de propriétaire de cheveaux
des courses.
A condition que le demandeur soit inscrit sur les
documents de la société des courses en qualité de
propriétaire ou il présente les documents qui prouvent sa
qualité.
Etapes de la prestation Intervenants
- Etude de la demande
Invitation
du
demandeur
- Proposition du
dossier au conseil
d'administration
- Aviser le demandeur
de la décision du
conseil
d'administration
Délais
Division technique
Division technique
7 jours
7 jours
3 jours
1 jour
Adresse : hippodrome de Kassar-Saïd
Pièces à fournir
- Demande écrite sur papier simple
Adresse : hippodrome de Kassar-Saïd
- Deux photos d'identité
- Photocopie de sa carte d'identité
- Bulletin n° 3
- Une approbation écrite signée par deux propriétaires dont
l'ancienneté dépasse 5 ans
- Un accord du conseil d'administration de la société des
courses.
N° 6
24 heures après décision du conseil d'administration qui se
réunit au moins une fois tous les 3 mois.
Chapitre 20 du code des courses (articles 106 à 114).
Page 197
Annexe XVII : Documentation agricole
Liste des prestations du secteur : documentation agricole
1 - Informations et données agricoles
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : centre national de documentation agricole
Domaine de la prestation : documentation agricole
Intervenants
Délais
Service "question
réponses" du CNDA
sur-lechamp
1 - Accueil du client
2 - Enregistrement de
sa question
3 - Recherche des
réponses dans les
banque des donnés du
CNDA
4 - Fournitures des
réponses sous formes
de liste microfiches
Objet de la prestation : informations et données agricoles.
Service : questions-réponses du CNDA
Adresse : 30 rue Alain Savary Belvédère - Tunis
Service : questions-réponses du CNDA
Pièces à fournir
Adresse : 30 rue Alain Savary Belvédère - Tunis
sur-le-champ
Décret n° 93-2169 du 1er novembre 1993 modifiant le
décret n° 81-1002 du 30 juillet 1981 portant attribution
et organisation du CNDA
Page 198
N° 6
Annexe XVIII : Formation et vulgarisation agricole
Liste des prestations du secteur : vulgarisation et formation agricole
1 - Diplôme de fin d'études techniques agricoles
2 - Certificat de mécanicien de ferme
3 - Certificat de mécanicien et d'électricien auto
4 - Certificat d'aide mécanicien et d'électricien auto
5 - Permis de conduite de tracteur
6 - Certificat d'aptitude professionnelle agricole (ouvrier spécialisé)
7 - Certificat de spécialisation en culture sous-serre
8 - Certificat de spécialisation : motopompiste
9 - Carte de maître tailleur
10 - Carte de taille d'arbres fruitiers
11 - Carte de taille d'olivier
12 - Carte de fromager
13 - Certificat de maître vacher
14 - Carte de vacher
15 - Certificat d'ouvrier spécialisé en apiculture.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Intervenants
Deux étapes :
1ère étape : Formation
théorique et pratique
2ème étape : Année de
stage
Délais
Dans les lycées
3 ans
agricoles
Dans un C.F.R.A
une année
Organisation : agence de la vulgarisation et de la
formation agricole
Domaine de la prestation : agriculture
Objet de la prestation : diplôme de fin d'études techniques
agricoles.
- Age 18 ans
Service : le lycée agricole choisi
Adresse : Bouchrik - Thibar - Sidi Bouzid - La Soukra
- Passe en 4ème année secondaire
- Moyenne annuelle 10/20
- Moyenne annuelle en mathématiques 10/20 et en
sciences naturelles 12/20
Service : le lycée agricole choisi
Adresse : Bouchrik - Thibar - Sidi Bouzid - La Soukra
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur de l'un des lycées suivants
:
4 années.
- Bouchrik
- Thibar
- Sidi Bouzid de la Soukra
N° 6
Décret n° 73-35 du 26 janvier 1973 concernant
l'organisation des études dans les lycées d'enseignement
agricole - article 18.
Page 199
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : mécanique agricole
Objet de la prestation : certificat de mécanicien de ferme.
- Les premiers des centres de formation professionnelle
- Le niveau de 3ème année secondaire
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur de
C.F.P.M.A de Sfax 35 route de Gremda
- Certificat de scolarité.
formation agricole
Objet de la prestation : certificat de mécanicien et
d'électricien auto.
agricole
- Le niveau de 3ème année secondaire
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur de C.N.M.A
du Fahs
- Une seule étape :
Thème et pratique
Intervenants
Délais
C.F.P.M.A de Sfax km deux
35 route Gremda
années
Intervenants
1ère étape : théorie et C.N.M.A. du Fahs
2
pratique
années
2ème étape : théorie + C.N.M.A. du Fahs et 1
stage dans une société les sociétés
année
Service : C.F.P.M.A de Sfax
Adresse : km 35 route Gremda
Service : C.N.M.A du Fahs
Adresse : Fahs
Service : C.F.P.M.A de Sfax
Adresse : km 35 route Gremda
Adresse : Fahs
Deux années.
trois années.
- Décret n° 73-35 du 26 janvier 1973
Article 7.
Page 200
Délais
Article 7.
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Objet de la prestation : certificat d'aide mécanicien et
d'électricien auto.
formation agricole
Domaine de la prestation : conduite d'engins agricoles
Objet de la prestation : permis de conduite de tracteur.
- Les premiers de la formation professionnelle agricole
- Les élèves niveau de 3ème année secondaire et plus
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur de C.N.M.A
du Fahs
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur du centre
choisi
Intervenants
Théorique et pratique
Intervenants
C.N.M.A du Fahs
Délais
Le centre choisi
Service : Centre choisi
Adresse :
Adresse : Fahs
*
Deux années.
Adresse :
Article 7.
N° 6
trois
mois
deux
années
Adresse : Fahs
Délais
trois mois.
Article 7.
Page 201
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : production agricole
Objet de la prestation : certificat d'aptitude professionnelle
agricole.
formation agricole
Domaine de la prestation : cultures maraichères
Objet de la prestation : certificat de spécialisation en
cultures sous-serre.
- Les meilleurs élèves de la formation professionnelle
- Niveau de 6ème année primaire et plus
- Niveau de 2 années et plus de l'enseignement secondaire
- Age minimum : 16 ans
Pièces à fournir
choisi
- Certificat de scolarité
- Acte de naissance.
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom de Monsieur le directeur
du C.F.R.A de Chott Mariem
Intervenants
Intervenants
1ère année : généralité Dans le centre choisi
2ème
année
: Dans le centre choisi
spécialisation
Délais
C.F.R.A
Mariem
de
Chott une
année
deux
années
Adresse :
Service : C.F.R.A. de Chott Mariem
Adresse : Chott Mariem
Adresse :
Service : C.F.R.A. de Chott Mariem
Adresse : Chott Mariem
trois mois.
une année.
Article 7.
Article 7.
Page 202
Délais
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : motopompiste
Objet de la prestation : certificat de spécialisation :
motopompiste.
formation agricole
Domaine de la prestation : taille des arbres fruitiers
Objet de la prestation : carte de maître tailleur.
- Les élèves ayant le niveau de 3ème année et plus de
l'éducation et des sciences
- Celui qui a la carte de tailleur ou sans carte
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur du
C.M.R.V.A. de Barrouta
- Certificat de scolarité (niveau).
Pièces à fournir
choisi
Intervenants
C.M.R.V.A. de
Barrouta
Délais
Intervenants
pratique
une
semaine
deux
ans
Service : C.M.R.V.A. de Barrouta
Adresse : à Kairouan
Service : Le centre choisi
Adresse :
Service : C.M.R.V.A. de Barrouta
Adresse : à Kairouan
Adresse :
deux années.
une semaine.
Article 7.
Article 7.
N° 6
Délais
Page 203
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : taille des arbres fruitiers
Objet de la prestation : carte de taille d'arbres fruitiers.
formation agricole
Domaine de la prestation : taille des arbres
Objet de la prestation : carte de taille d'olivier.
- Ouvrier agricole
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur du C.R.O. de
Sfax
- Demande d'inscription au nom du directeur du C.F.R.A.
de Jemel
de Bou-Salem
de Sbeitla.
- Ouvrier agricole
Pièces à fournir
- Demande d'inscription au nom du directeur du C.R.O. de
Sfax
Intervenants
- Une seule étape : Les centres précites
pratique
Délais
trois
semaines
Intervenants
- Une seule étape : C.R.O de Sfax
pratique
Adresse :
Service : C.R.O de Sfax
Adresse : km 35 route Gremda Sfax
Adresse :
Service : C.R.O de Sfax
Adresse : km 35 route Gremda Sfax
trois semaines.
trois semaines.
trois
semaines
Article 7.
Article 7.
Page 204
Délais
N° 6
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : industrie alimentaire
formation agricole
Domaine de la prestation : élevage bovin
Objet de la prestation : carte de fromager.
Objet de la prestation : certificat de maître vacher.
- Promoteur du projet
- Ouvrier agricole
- Ouvrier agricole
Niveau de 6ème année primaire au moins
Pièces à fournir
Pièces à fournir
C.P.R.V.E. de Sidi Thabet
Intervenants
Délais
- Une seule étape : CPRVE de Sidi Thabet un
pratique et théorique
mois
Intervenants
- Une seule étape : CPRVE de Sidi Thabet
5
mois
Service : C.P.R.V.E. de Sidi Thabet
Adresse : Sidi Thabet
un mois.
cinq mois.
Article 7.
Article 7.
N° 6
Délais
Page 205
Guide du Citoyen
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
formation agricole
Domaine de la prestation : élevage bovin
formation agricole
Domaine de la prestation : apiculture
Objet de la prestation : carte de vacher.
Objet de la prestation : ouvrier spécialisé en apiculture.
- Ouvrier agricole
- Ouvrier agricole
Niveau de 6ème année primaire et plus
Pièces à fournir
Pièces à fournir
C.F.P.R.A.A. d'El Alia (Bizerte)
Intervenants
Délais
- Une seule étape : CPRVE de Sidi Thabet
5
mois
Intervenants
- Une seule étape : CFPRAA d'El Alia
(Bizerte)
théorie et pratique
Service : C.F.P.R.A.A. d'El Alia
Adresse : Bizerte
Service : C.F.P.R.A.A. d'El Alia
Adresse : Bizerte
dix huit mois.
cinq mois.
18
mois
Article 7.
Article 7.
Page 206
Délais
N° 6
Annexe XIX : Céréales pour l'élevage
Liste des prestations du secteur : commerce des céréales pour l'élevage
1 - Autorisation d'exercice du commerce des céréales pour l'élevage.
Guide du Citoyen
date du .................. (JORT n° ..................... du ..................)
Organisation : office des céréales
Domaine de la prestation : commerce des céréales pour
l'élevage
Objet de la prestation : autorisation d'exercice du
commerce des céréales pour l'élevage.
Application des dispositions du cahier des charges établi à
cet effet
Pièces à fournir
- Demande sur papier libre au nom du PDG de l'office
- Copie conforme (recto-verso) de la carte d'identité
nationale pour les personnels physiques et l'autorisation
d'exercice pour les personnes morales
- Attestation d'ouverture de registre de commerce.
Délais
1 - Dépôt de la demande Directions régionales
de l'office
2 - Signature du cahierLe bénéficiaire
15 jours a/c de
des charges
la date de
3 - Avis de l'autoritéGouvernorat
réponse du
régionale (gouvernorat)
gouvernorat
4 - Rapport de chef deArrondissement
l'arrondissement
régional de l'office des
concernant le respect decéréales
l'application
des
dispositions du cahier des
charges
Direction générale de
l'office
6
Octroi
d eOffice ou direction
l'autorisation
régionale
Service : arrondissements régionaux de l'office des
céréales
Adresse :
Service : Centre de l'office des céréales
Adresse :
15 jours à compter de la date de réponse du gouvernorat.
-
N° 6
Intervenants
Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du
commerce de distribution - article 3
Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création de
l'office des céréales - article 2
Décret en date du 19 janvier 1927 portant institution du
code de commerce - article 6
Circulaire du ministère de l'intérieur n° 49 du 1er
septembre 1992.
Page 207
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 janvier 1995,
portant approbation du procès verbal de la commission
régionale de délimitation de l'assiette des terrains de
parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code
forestier et notamment les articles 58 et 59 dudit code,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la
composition, les attributions et le fonctionnement de la
commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours
à soumettre au régime forestier, et notamment son article 4,
Vu le procès verbal de la commission régionale de délimitation
des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid du 22
novembre 1993,
Arrête :
Article unique. - Est approuvé le procès verbal de la
commission régionale de délimitation des terrains de parcours du
gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté et daté du 22
novembre 1993, relatif à la délimitation des terrains de parcours
d'Enzel des périmètres d'El Founi couvrant une superficie de 100
ha et El Kouai couvrant une superficie de 500 ha à soumettre au
régime forestier situés à Sidi M'hadheb, délégation de Mezzouna
gouvernorat de Sidi Bouzid tels que délimités par un liseré vert sur
les plans annexés au présent arrêté.
Le Ministre de l'agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
ET DE L'HABITAT
NOMINATION
Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du
10 janvier 1995.
Monsieur Slaheddine Belaïd, ingénieur général au ministère de
l'équipement et de l'habitat, est nommé administrateur représentant
l'Etat auprès du conseil d'administration de la société du lac de
Tunis pour l'assainissement, la restauration et l'investissement.
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
RECETTES POSTALES
Par arrêté du ministre des communications du 10
janvier 1995.
Sont créées les recettes postales de plein exercice ci-après :
_____________________________________________________
Dénomination de la recette
Classe
Gouvernorat
_____________________________________________________
Redeyef Gare
6ème
Gafsa
Medenine perseverance
4ème
Medenine
Grombalia Ezzouhour
6ème
Nabeul
Nabeul Thameur
6ème
Nabeul
Oued Ellil Ennajet
6ème
Ariana
_____________________________________________________
Page 208
Sont créées les recettes supplémentaires indiquées ci-après :
_____________________________________________________
Dénomination de la recette
Bureau d'attache
Gouvernorat
_____________________________________________________
Ettiayra
Jemmel
Monastir
Brirem
Tabarka
Jendouba
Jaballah
Tabarka
Jendouba
Soumrane
Bou Salem
Jendouba
Kasserine Ezzouhour
Kasserine
Kasserine
El Ayayda
Zahret Medien
Béja
El Heri
Medjez El Bab
Béja
El Ksar
Medjez El Bab
Béja
Jebarna
Agareb
Sfax
El Hajeb
Sfax
Sfax
_____________________________________________________
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission
consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et
d'exercice des missions des délégués du personnel.
LePrésident de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril
1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et
particulièrement la loi n° 94-29 du 21 février 1994, et notamment
l'article 169 (nouveau) dudit code,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE I
LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENTREPRISE
Section I
Composition de la commission
Article premier. - La commission consultative d'entreprise est
composée d'une façon paritaire de représentants de la direction de
l'entreprise dont le chef d'entreprise et de représentants des
travailleurs.
La commission est présidée par le chef d'entreprise ou en cas
d'empêchement, par son représentant dûment mandaté.
Art. 2. - Les représentants de la direction sont désignés par le
chef d'entreprise et les représentants des travailleurs sont élus par
ces derniers.
Art. 3. - Le nombre des représentants de la direction de
l'entreprise et celui des représentants du personnel sont fixés
chacun comme suit :
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dans les
entreprises employant entre 40 et 150 travailleurs permanents
entreprises employant entre 151 et 500 travailleurs permanents
entreprises employant plus de 500 travailleurs permanents.
Le nombre des membres de la commission consultative
d'entreprise ne peut être modifié au cours du mandat en raison
d'une augmentation ou d'une réduction de l'effectif de l'entreprise.
N° 6
Art. 4. - Une commission consultative est constituée dans
chaque filiale de l'entreprise si cette filiale jouit de la personnalité
juridique et emploie un nombre de travailleurs permanents égal ou
supérieur à quanrante.
La commission consultative centrale d'entreprise est composée
de membres représentant la direction de l'entreprise désignés par
celle-ci et d'un nombre égal de membres représentant le personnel
élus par les représentants des travailleurs dans les commissions
consultatives des filiales de l'entreprise et parmi eux, sans que le
nombre total des membres titulaires de la commission centrale ne
dépasse quatorze.
Art. 5. - Est électeur le salarié travaillant dans l'entreprise. Est
éligible le salarié permanent travaillant dans l'entreprise et ayant
atteint l'âge de 20 ans.
Toutefois, ne peuvent être élus les salariés se trouvant en
congé de maladie de longue durée et ceux ayant fait l'objet de
sanctions disciplinaires de deuxième degré non supprimées. Ne
peuvent également être élus le conjoint, les ascendants,
descendants, frères, soeurs et alliés de l'employeur.
Art. 6. - Le personnel de l'entreprise est réparti en trois collège
électoraux : le premier comprend les agents d'exécution, le
deuxième les agents de maîtrise et le troisième les cadres.
Les agents de maîtrise et les cadres sont regroupés dans un
seul collège lorsque le nombre des agents de l'une de ces deux
catégories est inférieur à 10% de l'ensemble du personnel de
l'entreprise et que le nombre des agents appartenant aux deux
catégories est inférieur à 30% de l'ensemble du personnel.
Les sièges de représentation du personnel dans la commission
sont répartis sur la base de la règle suivante :
le nombre des sièges réservés au collège =
le nombre des agents du collège
le nombre global des sièges X _________________________
Effectif total de l'entreprise
S'il résulte de l'application de cette règle un nombre
comprenant une partie décimale supérieure à 50, celui-ci est
arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Au cas où un
reste subsiste après avoir fait la somme des sièges obtenus en
application de ladite règle, il sera attribué au collège comptant le
plus grand nombre d'agents. Le nombre de sièges réservés à
chaque collège ne peut en aucun cas être inférieur à un.
Art. 7. - L'employeur fixe la date, l'heure et le lieu du scrutin,
après consultation de la commission consultative d'entreprise.
Dans tous les cas, les travailleurs seront payés pour le temps
passé aux élections comme s'ils avaient effectué un travail effectif.
Art. 8. - Le chef d'entreprise informe les travailleurs par voie
d'affichage dans les lieux les plus fréquentés par ces derniers, de
l'organisation des élections et ce 35 jours avant la date du scrutin.
Le document affiché doit contenir notamment le nombre de siège
pour chaque collège électoral, le déroulement du scrutin, la date et
le lieu des élections et les conditions requises des candidats.
Il doit inviter en même temps les travailleurs à présenter les
candidatures.
Art. 9. - Les candidatures sont déposées auprès de la direction
de l'entreprise dans les quinze jours qui suivent la date de
l'invitation à la présentation des candidatures. Un récepissé en est
délivré.
Art. 10. - Les listes des candidats sont affichées 15 jours au
moins avant le jour du scrutin.
Art. 11. - Le bureau électoral est composé d'un représentant de
la direction de l'entreprise en sa qualité de président et de deux
électeurs non candidats qui seront choisis par tirage au sort, dans le
cas où plusieurs travailleurs désirent appartenir au bureau.
L'inspecteur du travail peut assister à côté des membres du bureau
électoral.
N° 6
Art. 12. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes. Il
peut être fait par correspondance à condition que celle-ci
parvienne avant le jour du dépouillement.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par
l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.
Art. 13. - Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre
de voix sont élus membres titulaires. Les suivants sont élus
membres suppléants. En cas d'égalité des voix le plus ancien
dans l'entreprise est élu et en cas d'égalité d'ancienneté le plus
âgé est élu.
Art. 14. - Le bureau de vote procède, immédiatement après le
dépouillement, à l'établissement d'un procès verbal mentionnant
les résultats des élections.
Une copie du procès verbal est affichée par l'employeur dans
les 24 heures suivant son établissement. Une autre copie est
adressée par l'employeur dans la semaine à l'inspection du travail
et à l'inspection médicale du travail territorialement compétentes.
Art. 15. - Les contestations relatives aux élections sont portées
devant la direction régionale des affaires sociales territorialement
compétente, 10 jours avant la date des élections en ce qui concerne
le droit d'électorat et d'éligibilité et au cours des 15 jours suivant
les élections pour ce qui est des contestations relatives à la
régularité des opérations électorales.
Le directeur régional des affaires sociales statue sur les
contestations dans les 7 jours qui suivent la date de sa saisine.
Art. 16. - Lorsque la commission consultative d'entreprise n'a
pas été constituée ou renouvelée dans le délai prévu à l'article 8 du
présent décret pour n'importe quel motif indépendant de la volonté
du chef d'entreprise, celui-ci est tenu de saisir sans délai et par
écrit l'inspection du travail territorialement compétente.
Si le défaut de constitution ou de renouvellement de la
commission sus-indiquée est imputé à la partie ouvrière,
l'inspection du travail intervient immédiatement pour surmonter
les difficultés et dresse, au cas où celles-ci persistent, un procès
verbal de carence. Deux exemplaires de ce procès verbal sont
adressés à l'employeur qui affichera l'un d'eux dans l'entreprise dès
sa réception. Un exemplaire du même procès verbal est également
adressé à la centrale syndicale concernée.
Au cas où la carence dans la constitution ou le renouvellement
de la commission se poursuit durant un mois à partir de la date
d'affichage du procès verbal, il sera procédé au cours de la
semaine suivant ce délai à la désignation des représentants du
personnel titulaires et suppléants par tirage au sort parmi les
salariés remplissant les conditions d'éligibilité requises. Les
opérations de tirage au sort seront effectuées par une commission
ad'hoc composée de l'inspecteur du travail, de l'employeur ou son
représentant et des deux salariés les plus anciens dans l'entreprise
et les plus âgés.
Art. 17. - Le mandat de la commission consultative
d'entreprise est fixé à trois ans.
A titre exceptionnel, ce mandat peut être prorogé par accord
écrit entre l'employeur et les représentants du personnel au sein de
la commission à condition que la durée de prorogation n'excède
pas une année.
Art. 18. - Les fonctions des membres de la commission
consultative d'entreprise prennent fin par l'expiration du mandat, le
décès, la démission ou la destitution des fonctions de membre de
la commission, le reclassement dans une catégorie appartenant à
un autre collège électoral, la perte de l'une des conditions requises
pour l'éligibilité ou la résiliation du contrat de travail.
En cas de démission, la demande doit être présentée au
président de la commission par écrit avec indication des motifs. La
démission n'aura d'effet qu'après un mois de sa présentation.
Art. 19. - Tout membre élu peut être révoqué de la
commission consultative d'entreprise, sur proposition écrite et
Page 209
motivée émanant du tiers au mois du collège électoral auquel il
appartient.
La proposition de révocation doit être approuvée au scrutin
secret par les deux tiers du collège électoral, dans un délai
n'excédant pas un mois. Le scrutin se déroulera dans les mêmes
conditions prévues par le présent décret pour les élections.
Art. 20. - Lorsque l'employeur met fin aux fonctions d'un
membre représentant la direction, il doit en informer par écrit la
commission consultative d'entreprise sept jours avant sa prochaine
réunion.
Art. 21. - La vacance résultant de la cessation de fonctions d'un
membre titulaire élu de la commission sera comblée pour le reste
du mandant par le membre suppléant appartenant au même collège
électoral et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les membres suppléants désignés titulaires sont remplacés par
les candidats non élus appartenant au même collège électoral et
ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'entreprisee est
désigné selon la vacance survenue, membre titulaire ou suppléant
et à égalité d'ancienneté, le plus âgé sera désigné.
Dans le cas où il est impossible de combler les vacances selon
la procédure sus-indiquée, des élections seront organisées pour
élire des nouveaux membres pour le reste du mandat s'il s'agit de
vacance partielle ou pour un nouveau mandat s'il y a vacance de
tous les sièges de la commission et ce dans les mêmes conditions
prévues aux articles précédents.
En cas d'empêchement temporaire d'exercer ses fonctions pour
l'un des membres titulaires de la commission, celui-ci sera
remplacé par un membre suppléant du même collège électoral
jusqu'à la fin de la période d'empêchement.
Section II
Fonctionnement de la commission
Art 22. - Le chef d'entreprise fournit à la commission
consultative d'entreprise les facilités nécessaires à son
fonctionnement, compte tenu des besoins de cette commission et
des moyens de l'entreprise.
Il met à la disposition de la commission des tableaux
d'affichage qui seront placés dans les lieux les plus fréquentés par
les travailleurs et serviront à la diffusion des informations relatives
à son activité.
Le chef d'entreprise laisse aux membres représentant le
personnel au sein de la commission le temps nécessaire pour
l'exercice de leurs fonctions et ce dans la limite d'un crédit d'heures
qui leur sont allouées d'une façon commune et fixées, sauf
circonstances exceptionnelles comme suit :
- huit heures par mois pour l'ensemble des représentants du
personnel dans les entreprises employant entre 40 et 150
travailleurs permanents,
- douze heures par mois pour l'ensemble des représentants du
personnel dans les entreprises employant entre 151 et 500
travailleurs permanents,
- quinze heures par mois pour l'ensemble des représentants du
personnel dans les entreprises employant plus de 500 travailleurs
permanents.
Ces heures sont considérées comme heures de travail effectif.
Les modalités de leur utilisation seront fixées d'un commun accord
entre l'employeur et les représentants du personnel à la
commission. En cas de désaccord, il sera fait recours à l'inspection
du travail territorialement compétente pour résoudre le différend.
Art. 23. - Pour l'exercice de leurs fonctions les membres de la
commission consultative d'entreprise peuvent, dans la limite des
heures qui leur sont allouées, effectuer les contacts nécessaires à
l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, sous réserve d'en
informer l'employeur avant de quitter le poste de travail et de ne
Page 210
pas compromettre le déroulement normal du travail dans
l'entreprise.
Art. 24. - Le secrétariat de la commission consultative
d'entreprise est confié à l'un de ses membres titulaires qu'elle
désigne.
Art. 25. - La commission peut constituer des groupes de
travail pour l'examen de questions déterminées. Elle peut
également associer à ses travaux toute personne dont elle juge
sa consultation utile.
Art. 26. - La commission consultative d'entreprise se réunit
chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre,
sur convocation de son président. Elle peut se réunir sans délai
dans les cas urgents lorsqu'il y a accord entre l'employeur et les
représentants du personnel à la commission sur le caractère urgent
des questions soulevées. En cas de désaccord, ces questions
peuvent être insérées à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
la commission.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour et
éventuellement des documents y afférents est adressée aux
membres de la commission sept jours au moins avant la date de la
réunion. Les membres représentants du personnel peuvent
demander l'insertion d'autres questions à l'ordre du jour, à
condition de le faire trois jours au moins avant la date de la
réunion.
Les membres de la commission convoqués émargent sur un
registre spécial qui leur est présenté au moment de la remise des
convocations.
Pour les membres absents de l'entreprise, les convocations leur
sont adressées sous pli recommandé à la dernière adresse déclarée
à la direction de l'entreprise. Le changement d'adresse non signalé
à la direction de l'entreprise ne justifie pas l'absence.
Tout membre qui se trouve dans l'empêchement d'assister à la
réunion doit en aviser le président de la commission 48 heures au
moins avant la date de la réunion.
En cas de trois absences sans motif jugé valable par la
commission, le membre concerné peut être destitué, cette
destitution court à compter de la date de la décision prise par
l'employeur après avis de la commission. Le membre destitué sera
remplacé selon la procédure prévue à l'article 21 du présent décret,
le président de la commission en informe les travailleurs et
l'inspection du travail territorialement compétente, dans le délai
d'une semaine à compter de la date du comblement de la vacance.
Art. 27. - La commission ne peut se réunir qu'en présence de
la majorité au moins de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la réunion est adoptée
d'une semaine au maximum et dans ce cas la commission se réunit
quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 28. - Lorsque la commission consultative d'entreprise est
appelée à examiner les questions relatives à la discipline sa
composition sera modifiée de telle façon que seuls les membres
représentant le collège électoral auquel appartient le travailleur
concerné et un nombre égal de membres représentant la direction
de l'entreprise participent aux travaux de la commission.
Dans tous les cas, les membres de la commission ne peuvent
pas participer à la discussion des questions les concernant
personnellement.
Art. 29. - A l'issue de chaque réunion un procès verbal est
établi et sera signé par les membres de la commission. Lorsqu'un
membre de la commission refuse de signer, il doit indiquer les
motifs dans le procès verbal et s'il ne le fait pas, le secrétaire de la
commission fait mention de cette position dans le procès verbal.
N° 6
Les procès verbaux sont consignés dans un registre côté et
paraphé par l'inspection du travail territorialement compétente.
Celle-ci ainsi que l'inspection médicale du travail peuvent
demander à l'employeur de leur communiquer une copie des procès
verbaux.
Art. 30. - La commission émet son avis sur les questions qui lui
sont soumises.
Au cas où les avis de ses membres sont divergents, les
différentes positions sont consignées dans le procès verbal avec
indication de leurs arguments.
Art. 31. - Le chef d'entreprise informe les membres de la
commission de la suite donnée aux avis qu'ils ont émis à la réunion
précédente en indiquant les raisons pour ceux qui n'ont pas été pris
en considération. Les informations et indications sont enregistrées
dans le procès verbal de la réunion.
Art. 32. - La commission consultative d'entreprise établit
annuellement un rapport détaillé sur son activité, qui sera porté à la
connaissance du personnel de l'entreprise. Une copie de ce rapport
est adressée par l'employeur à l'inspection du travail et à
l'inspection médicale du travail territorialement compétentes au
cours du premier trimestre de chaque année.
Les membres sortants établissent à la fin de leur mandat un
rapport détaillé sur leur activité durant ce mandat, lequel rapport
sera remis aux nouveaux membres accompagné de tous les
documents se trouvant à leur disposition. Des copies de ce rapport
sont adressées par l'employeur à l'inspection du travail et à
l'inspection médicale du travail territorialement compétentes, au
cours du mois suivant la date de son établissement.
Art. 33. - Le comité de santé et de sécurité au travail, prévu à
l'article 161 (nouveau) du code du travail, se réunit au moins une
fois tous les deux mois et chaque fois que la commission
consultative d'entreprise le demande.
Il se réunit également à l'occasion de tout accident de travail
grave.
Art. 34. - Le comité de santé et de sécurité au travail peut se
faire assister par toute personne ou organisme spécialisé dans le
domaine de la santé et de la sécurité au travail dont la consultation
est jugée utile.
Art. 35. - Le comité de santé et de sécurité au travail émet son
avis sur toutes les questions relevant de sa compétence et le soumet
à la commission consultative d'entreprise.
Art. 36. - A l'issue de chaque réunion, un procès verbal est
établi et sera signé par les membres du comité de santé et de
sécurité au travail et consigné dans le registre prévu à l'article 29 du
présent décret.
Art. 37. - L'employeur adresse à l'inspection du travail et à
l'inspection médicale du travail territorialement compétentes des
copies des procès verbaux des réunions du comité de santé et de
sécurité au travail et des copies des enquêtes faites par ce comité à
la suite de chaque accident de travail grave.
Art. 38. - Le comité de santé et de sécurité au travail procède
annuellement à l'établissement d'un rapport détaillé sur son activité.
Ce rapport est soumis à la commission consultative d'entreprise qui
en informe le personnel de l'entreprise.
L'employeur adresse une copie de ce rapport à l'inspection du
travail et à l'inspection médicale du travail territorialement
compétentes au cours du premier trimestre de chaque année.
CHAPITRE II
LES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 39. - Les délégués du personnel prévus à l'article 163
(nouveau) du code du travail sont élus par un collège électoral
unique groupant l'ensemble des travailleurs de l'entreprise.
N° 6
Art. 40. - Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 du présent décret sont applicables aux
délégués du personnel.
Art. 41. - Le chef d'entreprise fournit au délégué du personnel
les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu
des besoins de ce délégué et des moyens de l'entreprise.
Il met à la disposition du délégué du personnel des tableaux
d'affichage qui seront placés dans les lieux les plus fréquentés par
les travailleurs et serviront à la diffusion des informations relatives
à l'activité du délégué.
Le chef d'entreprise accorde au délégué du personnel le temps
nécessaire à l'exercice de ses fonctions et ce dans la limite d'un
crédit d'heures fixé, sauf circonstances exceptionnelles, à cinq
heures par mois. Ces heures sont considérées comme heures de
travail effectif. Les modalités de leur utilisation sont fixées d'un
commun accord entre l'employeur et le délégué du personnel. En
cas de désaccord, il sera fait recours à l'inspection du travail
territorialement compétente pour résoudre le différend.
Art. 42. - Le délégué du personnel peut, pour l'exercice de ses
fonctions, faire les contacts nécessaires à l'intérieur et à l'extérieur
de l'entreprise dans la limite des heures qui lui sont accordées, sous
réserve d'en informer l'employeur avant de quitter son poste de
travail et de ne pas compromettre le déroulement normal du travail
dans l'entreprise.
Art. 43. - L'employeur ou son représentant reçoit le délégué du
personnel chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois tous
les deux mois.
Le délégué du personnel est informé par une convocation écrite
de la date et de l'ordre du jour de la réunion, cinq jours avant sa
tenue. Le délégué peut demander par écrit l'insertion d'autres
questions à l'ordre du jour, à condition de le faire deux jours avant
la date de la réunion.
Art. 44. - Le délégué du personnel peut avec l'accord de
l'employeur se faire assister, lors des réunions tenues avec ce
dernier par son suppléant ou par toute autre personne dont il juge la
présence utile.
Art. 45. - A l'issue de chaque réunion, un procès verbal est
établi et signé par le chef d'entreprise et le délégué du personnel.
Les procès verbaux sont consignés sur un registre côté et paraphé
par l'inspection du travail territorialement compétente. Celle-ci et
l'inspection médicale du travail peuvent demander à l'employeur de
leur communiquer copies de ces procès verbaux.
Art. 46. - Le chef d'entreprise informe le délégué du personnel
de la suite donnée aux avis émis lors de la réunion précédente en
indiquant les raisons pour les avis qui n'ont pas été pris en
considération. Les informations et indications sont enregistrées
dans le procès verbal.
Art. 47. - Dans le cas où le délégué du personnel dûment
convoqué n'assiste pas à la réunion sans motif valable, celle-ci est
reportée d'une semaine.
En cas de trois absences sans motif valable, le délégué est
considéré démissionnaire et sera remplacé conformément à l'article
21 du présent décret. L'employeur en informe le personnel et
l'inspection du travail territorialement compétente dans le délai
d'une semaine à compter du comblement de la vacance.
Art. 48. - L'employeur et le délégué du personnel établissent
annuellement un rapport détaillé sur leur activité, qui sera porté à la
connaissance du personnel de l'entreprise une copie de ce rapport
est adressée par l'employeur à l'inspection du travail et à
l'inspection médicale du travail territorialement compétentes, au
cours du premier trimestre de chaque année.
L'employeur et le délégué sortant établissent également à la fin
du mandat un rapport détaillé sur leur activité durant ce mandat. Ce
rapport sera remis au nouveau délégué, accompagné de tous les
documents se trouvant à la disposition du délégué sortant. Une
Page 211
copie de ce rapport est adressée par l'employeur à l'inspection du
travail et à l'inspection médicale du travail territorialement
compétentes, au cours du mois suivant la date de son élaboration.
Art. 49. - La commission consultative d'entreprise et le délégué
du personnel doivent être mis en place dans les entreprises
remplissant les conditions prévues aux articles 157 (nouveau) et
163 (nouveau) du code du travail, dans un délai de six mois à partir
de la publication du présent décret.
La commission consultative d'entreprise remplace à partir de sa
création le comité d'entreprise, la commission consultative paritaire
et le comité d'hygiène et de sécurité existants dans l'entreprise.
Art. 50. - Le ministre des affaires sociales est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de
la République Tunisienne.
Zine El Abidine Ben Ali
CESSATION DE FONCTIONS
Monsieur Mohamed Rejeb, administrateur conseiller du service
social, est déchargé des fonctions de directeur régional des affaires
sociales à Zaghouan, à compter du 10 septembre 1994.
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité
Monsieur Mohamed Drine, inspecteur du travail, est déchargé
des fonctions de chef de l'unité de conciliation à la division de
l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à
Zaghouan à compter du 24 août 1994.
MINISTERE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
NOMINATION
Par arrêté du ministre de la formation professionnelle et
de l'emploi du 10 janvier 1995.
Est désigné, en qualité de membre du conseil de direction du
centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de
formation pour une durée de 3 ans Monsieur Mohieddine
Sammoud représentant l'office national de l'artisanat, en
remplacement de Monsieur Badr El Mounir Trabelsi.
ISSN.0330.7921
Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T.
" Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 24 janvier 1995"

Sommaire

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