L`acte authentique à l`honneur lors de la Journée de l`authenticité

Communiqué de presse
Toulouse, le 30 octobre 2013
L’acte authentique à l’honneur lors de la
Journée de l’authenticité organisée le 14 novembre
La commission de réflexion sur l’authenticité, présidée par le Professeur Laurent Aynès
(professeur français de droit privé et avocat à la Cour de Paris), a remis son rapport le
23 septembre dernier. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport Darrois qui met en
évidence l’inopportunité de fusionner les professions du droit, en particulier celles d’avocat
et de notaire, en raison de la spécificité et du rôle social de l’acte authentique. Véritable
« raison d’être » de la profession de notaire, il revient naturellement au Conseil supérieur du
notariat de promouvoir les valeurs de l’authenticité. C’est dans cet esprit que se tient
La Journée de l’authenticité le 14 novembre, véritables états généraux du notariat, pour que
les 58.000 notaires et collaborateurs qui participent à la confection et à la réception de l’acte
authentique en explorent toutes les facettes.
Depuis le 11e siècle, époque depuis laquelle existe l’acte authentique sous sa forme actuelle, chaque
notaire participe à l’authenticité. Se marier, acquérir un toit, avoir des enfants, autant de décisions
qui jalonnent la vie et engagent l’avenir. Au cœur de l’authenticité, pierre angulaire de la justice
préventive dans les pays de droit continental, l’intervention d’un notaire - officier public - garantit
l’efficacité la conservation des actes qu’il établit et les met à l’abri de tout conflit. Avec une double
utilité : pour le particulier, un titre sûr et pérenne ; pour la société, l’assurance de l’application
effective et paisible des normes toujours plus nombreuses édictées par le législateur.
Le notariat français, une référence dans le monde
Adoptée de longue date dans les pays de tradition romano-germanique, l’authenticité fait face au
droit anglo-américain et s’étend aux pays qui n’en avaient pas la culture : Japon, Indonésie, Corée du
Sud, Turquie, Russie, Chine, Amériques Centrale et du Sud. Aujourd'hui, 83 pays connaissent le
notariat, soit plus des 2/3 de la population mondiale, dont 21 des 27 États de l'Union Européenne.
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Les actes authentiques demeurent nationaux mais sont en passe d’avoir une efficacité internationale.
A l’échelon de l’Europe, il est question de créer un acte authentique dont la circulation pourra avoir
lieu dans tous les États membres de l’Union.
…inscrit dans la modernité, sous la poussée des technologies numériques
Si l’acte authentique est l’héritier direct de l’écrit, l’évolution technologique permet des formes
d’authentification nouvelles et tout autant certaines. En effet, les nouvelles technologies permettent
d’optimiser la qualité du service rendu par les officiers publics : gain de place, de temps, de sécurité.
La compatibilité de la forme électronique avec la notion d’authenticité est pleine et entière : sur une
feuille de papier ou sur son ordinateur, le notaire instrumente de la même manière.
L’avance technologique notariale permet le déploiement des télé-procédures qui deviendront une
obligation au-delà du 1er décembre 2014. L’acte authentique électronique connait un engouement
sans pareil. Le Minutier Central de Venelles, lieu où sont entreposés les actes dématérialisés des
notaires de France, reçoit aujourd’hui plus de 1000 actes par jour.
En conclusion, quelles que soient les circonstances, l’intervention d’un tiers habilité et la production
d’un document opposable, restent nécessaires pour combler le besoin de sécurité juridique
qu’éprouvent tous les intervenants, de la sphère privée et publique.
Contacts Presse :
Sandrine Beaulieu | Mia Com
06 23 43 65 41 | [email protected]
126 chemin de Nicol – 31200 Toulouse
Pour rappel :
L’acte authentique est un acte dressé et reçu par une personne délégataire d’une autorité publique.
- Force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments
constatés et vérifiés par le notaire.
- force exécutoire : L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision
judiciaire.
Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le
fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes
protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour
les contrats électroniques.
Pour aller plus loin :
http://www.notaires.fr/notaires/acte-authentique
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