La reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une
autre à lui payer une somme d'argent.
1- Modalités d'établissement
Elle peut-être établie de deux façons :
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Par acte sous-seing privé : rédigée par la personne qui s'engage.
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Par acte authentique : reçue par un notaire.
2- Conditions de validité
Acte sous-seing privé, la reconnaissance de dettes doit :
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être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,
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comporter l'identité des parties,
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indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de
somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
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L'acte sous-seing privé fait foi de son origine : signature et identité des parties.
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Le contenu de l'acte ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.
A noter : La signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à
l'acte. L'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de
recourir à des procédures d'exécution forcée.
L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention
d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de
l'engagement souscrit à son profit.
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