CONDITIONS DU SERVICE D`INTERMEDIATION - Test

CONDITIONS DU SERVICE D’INTERMEDIATION TELECOM « TRIPLE PLAY »
IMPORTANT : l’utilisation du service d’intermé diation en matiè re de services de communications
é lectroniques fourni par TEST-ACHATS SCRL (ci-aprè s dé signé e « Test-Achats »), dont le siè ge social est
é tabli à 1060 Bruxelles, rue de Hollande 13, enregistré e dans la BCE sous le numé ro BE0425.989.356.
(RPM Bruxelles), est soumise aux pré sentes conditions de service, à l’exclusion de toutes autres
conditions contractuelles.
Description et conditions du Service
Test-Achats offre un service d’intermé diation
gratuit (« le Service ») permettant au
consommateur (ci-aprè s dé signé « le Client »)
d’introduire des demandes en ligne de services
de communications é lectroniques auprè s d’un
opé rateur sé lectionné par le Client (ci-aprè s
dé signé s « l’Opé rateur »).
Le Service est ré servé aux consommateurs,
c’est-à -dire aux personnes physiques passant
une demande pour leurs besoins privé s.
Le Service est limité à une activité
d’intermé diation. Test-Achats n’est responsable
que de l’affichage des offres de services des
Opé rateurs sur son site internet, de la
transmission des donné es de demandes entre
le Client et l’Opé rateur qu’il choisit et du suivi
de la demande jusqu’à l’activation des services.
Test-Achats fournit é galement une assistance
au Client, par té lé phone et par e-mail, visant à
mettre tout en œuvre pour tenter de ré soudre
les problè mes lié s aux demandes des Clients.
Les contrats de service sont directement
conclus entre le Client et l’Opé rateur choisi.
Test-Achats ne sera pas considé ré comme le
vendeur et n’est pas responsable de la
fourniture de ces services.
Test-Achats mettra tout en œuvre pour fournir
le Service au Client avec professionnalisme et
diligence.
Test-Achats peut confier l’exé cution de tout ou
partie du Service à des sous-traitants de son
choix.
Test-Achats met tout en œuvre pour assurer
l’accessibilité et la sé curité du Service et
l'exactitude et la mise à jour des informations
diffusé es. Le contenu du Service peut ê tre
modifié à tout moment sans pré avis. Test
Achats
n’assume
cependant
aucune
responsabilité pour d'é ventuels manquements
ou erreurs dus à une mauvaise information
fournie par des tiers, par exemple les
Opé rateurs.
Demandes d’abonnement
La description et le prix des services de
communications é lectroniques pré senté s au
Client dans le cadre du Service ne sont pas des
offres contractuelles. Ces informations sont
fournies et mises à jour de bonne foi, sur la
base de la connaissance qu’à Test-Achats des
offres de services des Opé rateurs. Test-Achats
ne sera pas tenue responsable des diffé rences
entre les informations fournies dans le cadre
du Service et les offres des Opé rateurs, ces
derniè res s’appliquant par priorité .
Le Client fournira, au moyen des formulaires
fournis à cet effet, les informations né cessaires
au traitement de sa demande, notamment ses
coordonné es, ainsi que les renseignements
supplé mentaires demandé s.
Le Client est invité à vé rifier avec soin les
informations introduites, avant de confirmer sa
demande. Le Client sera seul responsable des
é ventuelles erreurs. Les informations de
demandes d’abonnement enregistré es dans les
systè mes de Test-Achats feront foi, sauf preuve
contraire, en cas de contestation.
La demande du Client sera considé ré e comme
une demande d’abonnement aux services de
communications é lectroniques sé lectionné s et
sera transmise à l’Opé rateur comme telle. La
demande ne deviendra une commande
effective qu’au moment de la conclusion d’un
contrat entre le Client et l’Opé rateur. Dans les
deux jours ouvrables aprè s avoir effectué une
demande d’abonnement sur le site de TestAchats, le Client reçoit un email ré capitulatif.
Une fois la demande accepté e par l’Opé rateur,
ce dernier confirmera é galement, soit par mail
soit par courrier, la demande au Client. Ce
courrier, postal ou é lectronique, tient lieu de
contrat.
Les dé lais de livraison ou d’activation sont
indicatifs et dé pendent des Opé rateurs. En cas
de problè me, Test-Achats fournira une
assistance au client mais ne pourra ê tre tenue
responsable des é ventuels manquements de
l’Opé rateur.
Conditions financières et ristourne
L’utilisation du Service d’intermé diation de
Test-Achats en lui-mê me est gratuite.
Le Client peut bé né ficier d’une ristourne,
uniquement
pour
les
services
de
communications
é lectroniques
identifié s
comme tels sur le site (ils portent la mention «
cashback » sur le site), à l’exception de
l’opé rateur SNOW. Le montant de la ristourne
est é galement pré cisé sur le site. La ristourne
n’est due que dans les conditions suivantes :
Le Client est « nouveau client » chez
l’Opé rateur, c’est-à -dire qu’il n’a pas é té client
de cet opé rateur dans les 6 mois pré cé dant
l’activation des nouveaux services ;
Le Client demande, par l’intermé diaire
du Service un minimum de 3 nouveaux
services fixes ; ceci ne comprend pas les
upgrades de pack existants ou l’ajout de
services à un service ou un pack existant ;
Les services demandé s ont é té activé s
chez le Client et le Client a é té facturé par
l’Opé rateur ;
Le Client a communiqué à Test-Achats
le numé ro de compte en banque belge sur
lequel le paiement doit ê tre effectué ;
Les services demandé s sont actifs au
minimum pendant 2 mois suivant l’activation
des services.
Moyennant le respect de ces conditions, le cash
back sera payé au Client dans le 3è me mois
suivant l’activation des services.
Droit de rétractation
Le Client a le droit de renoncer à sa demande
d’abonnement, sans devoir justifier sa dé cision,
au plus tard 14 jours à compter du jour de
l’acceptation de la demande par l’Opé rateur
(cette acceptation é tant notifié e par e-mail au
client.)
L’utilisation du service de l’Opé rateur avant
l’expiration du dé lai de ré tractation n’a pas
pour effet de priver le Client de son droit de
ré tractation.
Si le droit de ré tractation est exercé aprè s la
livraison de maté riel (modem, dé codeur, etc.),
les frais de renvoi pourront ê tre mis à charge
du Client. Le Client expé diera le maté riel au
plus vite et en tout cas dans les 14 jours de
l’exercice du droit de ré tractation, en suivant
les instructions fournies par Test-Achats. Le
maté riel doit ê tre renvoyé intact, dans son
emballage d’origine et avec tous ses
accessoires. Le Client sera responsable de toute
perte de valeur ou dé té rioration des produits
causé e par lui.
Conformité et garanties
Tout problè me lié à l’exé cution et à la
conformité des services demandé s doit ê tre
signalé par le Client à l’Opé rateur et relè ve de la
responsabilité exclusive de ce dernier et ne
sera pas imputable à Test-Achats.
Vie privée et données personnelles
Test-Achats traite les donné es à caractè re
personnel
fournies
par
les
Clients
conformé ment à la loi belge et europé enne en
vigueur en la matiè re, notamment la loi du 8
dé cembre 1992 relative à la protection de la vie
privé e à l’é gard des traitements de donné es à
caractè re personnel.
Test-Achats collecte les donné es relatives aux
demandes qui sont transmises par le Client
(coordonné es
du
Client,
quantité s
commandé es, etc.). Ces donné es doivent ê tre
fournies par le Client pour le traitement et
l’exé cution de la demande d’abonnement et
peuvent ê tre transmises à des entreprises
tierces dans ce cadre (Opé rateur et soustraitants de Test-Achats).
Ces donné es sont é galement traité es à des fins
d’é tudes et de statistiques, afin d’amé liorer les
services offerts par Test-Achats.
Elles sont enfin traité es afin de tenir le Client
informé des offres, services et actions de TestAchats. Le Client peut demander à tout moment
et sans justification de ne plus ê tre contacté
dans ce cadre à l’avenir.
Le Client (ou les autres personnes concerné es)
disposent d’un droit d’accè s et de rectification,
conformé ment à la lé gislation applicable, qui
peut ê tre exercé auprè s de Test-Achats en
fournissant une preuve de leur identité .
Test-Achats recueille et conserve certains
renseignements anonymes concernant les
visiteurs de son site internet, tels le nom du
domaine et de l'ordinateur hô te utilisé pour
aller sur Internet, l'adresse du protocole
Internet (IP) de l'ordinateur utilisé , la date et
l'heure de la navigation et les URL à partir
desquelles le visiteur est passé vers le site.
Test-Achats utilise cette information pour
analyser et mesurer la fré quentation de son site
et pour le rendre plus utile. Cette information
reste anonyme et est dé truite aprè s un certain
temps.
Contact
Pour toute question lié e aux pré sentes
conditions de Service ou pour l’exercice des
droits qui y sont visé s, le Client peut contacter
Test-Achats par té lé phone au numé ro suivant :
02 542 35 55 (ligne francophone) ou 02 542 32
32 (ligne né erlandophone)
Modification des conditions de Service
Test-Achats peut modifier les pré sentes
conditions de Service à tout moment sans
pré avis. Les nouvelles conditions de Service
s’appliqueront aux demandes introduites aprè s
leur entré e en vigueur