Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris 10R

Archives départementales du Val-de-Marne
Tribunal interdépartemental des dommages de
guerre de Paris
Dommages de guerre : dossiers de sinistrés.
1918-1934
10R 1-35
Délai de communicabilité : immédiate
Sylvie Mercieca
2004
Archives départementales du Val-de-Marne
10R
Dommages de guerre 1914-1918
Ce versement est constitué de dossiers des commissions cantonales d’évaluation des
dommages de la première guerre mondiale.
Ils ont été versés par le greffe du tribunal interdépartemental des dommages de guerre de
Paris aux Archives de Paris en 1947 (documents cotés en série D.2 R7 aux Archives de Paris) ; puis
dans le cadre de la dévolution des archives des anciens départements de la Seine et de la Seine-etOise aux nouvelles collectivités du Val-de-Marne.
Selon l’article 20 de la loi du 17 avril 1919, « le tribunal des dommages de guerre de la
Seine sera compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par la
commission dont il s’agit ».
Ce versement concerne donc les dossiers examinés par les différentes commissions
cantonales puis transmis au tribunal pour contentieux.
Rappel historique
« Reconnu pour la 1ère fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le
droit à réparation intégrale des dommages de guerre a vraiment pris tout son sens avec le 1er
conflit mondial. L’ampleur des destructions subies lors de la Grande Guerre est telle qu’une loi
française du 17 avril 1919 ouvre aux sinistrés le droit à l’indemnisation pure et simple du préjudice
subi. Fondée sur deux principes, égalité et solidarité des Français devant les charges de la guerre
d’une part, réparation intégrale des dommages causés directement par elle d’autre part, la loi de
1919 a longtemps été considérée comme la solution type en matière de dommages de guerre »1.
Les Commissions cantonales
Ce fonds est constitué de dossiers de particuliers, mais également de demandes émanant de
personnes morales (communes, autres services publics, associations), d’établissements industriels
(ex : usine « Knorr »), d’entreprises (ex : société de tramways), d’exploitations agricoles.
Les demandes sont, tout d’abord, examinées par les commissions cantonales d’évaluation.
Créées en 1919, ces dernières jouent un rôle considérable.
Selon l’article 20 de la loi du 17 avril 1919, les commissions cantonales sont composées de
cinq membres :
1. Un président, choisi dans le ressort de la cour d’appel par le premier président et, à
défaut, en dehors du ressort, par le ministre de la justice parmi les juges des
tribunaux civils et les juges de paix ou les anciens magistrats des tribunaux civils et
de commerce ayant dix années de fonctions, les avocats régulièrement inscrits depuis
dix ans au moins, les anciens avoués et les anciens notaires ayant exercé pendant le
même temps ou ayant exercé successivement pendant dix ans leur profession
d’avocat ou d’officier ministériel et des fonctions dans la magistrature ;
2. Un délégué désigné par les ministres des finances et des régions libérées ;
3. Un architecte, entrepreneur ou ingénieur ;
4. Un commissaire priseur, greffier, négociant en meubles ou toute autre personne
possédant une compétence spéciale pour l’évaluation des meubles meublants et effets
mobiliers ;
5. Un agriculteur, ou un industriel, ou un commerçant ou un ouvrier de métier appelés à
siéger suivant les cas et la nature des dommages à évaluer.
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Elles sont chargées d’établir le montant des indemnités attribuées par l’Etat en réparation
des dommages causés par la guerre.
« Détériorations d’immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les bois et forêts ; destructions
partielles ou totales d’immeubles bâtis ; enlèvements, détériorations ou destructions partielles ou
totales d’outillages, d’accessoires et d’animaux appartenant à une exploitation commerciale,
industrielle ou agricole (considérés comme immeubles par destination en vertu de la loi sur la
réparation des dommages de guerre) ; sans qu’il y ait lieu de rechercher quels sont les auteurs des
dommages. (voir loi du 17 avril 1919, art. 2) »2.
Les commissions cantonales situées sur le territoire de l’actuel département du Val-deMarne dépendent, alors, de l’arrondissement de Sceaux3. Elles sont au nombre de six :
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la commission cantonale de Charenton-le-Pont regroupant les communes d’ Alfortville,
Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maurice.
la commission cantonale d’Ivry-sur-Seine constituée des communes de Choisy-le-Roi,
Ivry-sur-Seine, Orly, Vitry-sur-Seine.
la commission cantonale de Nogent-sur-Marne regroupant les communes de Bry-surMarne, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne.
la commission cantonale de Saint-Maur-des-Fossés composée des communes de
Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés.
la commission cantonale de Villejuif comprenant les communes d’Arcueil, Cachan,
Chevilly-Larue, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Rungis, Villejuif.
la commission cantonale de Vincennes comprenant les communes de Fontenay-sous-Bois,
Saint-Mandé, Vincennes.
Le classement
Le classement est de type géographique et alphabétique :
1. ordre alphabétique des commissions cantonales ;
2. ordre alphabétique des communes composant les Commissions cantonales ;
3. ordre alphabétique des noms des demandeurs (particuliers, personnes morales).
L’inventaire fait apparaître le noms et prénom du demandeur, l’adresse du dommage, les dates
extrêmes pour chacun des dossiers.
Le contenu des dossiers
Les typologies documentaires présentes dans les dossiers de dommages de guerre sont les
suivantes :
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Formulaires de déclaration, formulaire de déclaration de pertes ;
Procès verbal de constat ;
Procès verbal de conciliation ;
Plans, notes, schémas, photos ;
Devis d’entreprises, factures ;
Courriers ;
Rapport sur l’évaluation des dommages réalisé par un architecte, ou architecte voyer ;
Formulaire de demande d’avances en espèces ;
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Convocations.
Dans chaque dossier, une estimation chiffrée des dégâts est réalisée par le demandeur. C’est
en fonction de cette estimation que la commission des dommages de guerre attribue la somme à
verser à ce dernier.
Les circonstances exactes au cours desquelles les dommages ont eu lieu sont précisées. C’est
ainsi que de nombreux dommages ont pour cause des raids aériens effectués en 1918 sur Paris et sa
banlieue. En effet, « La ville de Paris fut la cible de 26 raids aériens dont 2 par zeppelins qui
lâchèrent au total 746 bombes firent 266 tués et 603 blessés. Du 23 mars au 9 août 1918, elle reçut
en outre 303 obus tirés par les canons à longue portée que les parisiens appelaient « Grosse
Bertha » : il y eut 256 tués et 629 blessés. »4.
La période chronologique couverte s’étend de 1915 à 1940.
En 1940, la commission des dommages de guerre devient « service de liquidation des
dommages de guerre ».
Conditions d’accès
Les documents sont communicable après un délai de 60 ans à la dernière date du dossier.
Intérêt historique du fonds
Ce fonds permet notamment de mesurer l’importance des raids aériens subis par la
population des communes de la proche banlieue parisienne. Il éclaire sur l’avancement de l’état
urbanistique et économique des villes. Il constitue également une source intéressante pour l’histoire
d’une maison.
Sources complémentaires aux Archives départementales du Val de Marne
Les Archives départementales du Val de Marne conservent une série de documents relatifs à
la guerre de 1914-1918 et en particulier d’autres dossiers de dommages de guerre. Ces documents
qui ont été dévolus par les Archives de Paris sont cotés en sous-série D.R 7.
Les archives des communes pourront également constituer une source complémentaire
particulièrement intéressante
Les Archives départementales du Val de Marne conservent également des dossiers de
dommages de guerre dévolus par les Archives de Paris concernant essentiellement la guerre de 1870
mais également la période 1814-1815 ainsi que la révolution de 1830. Ce versement est coté en
sous-série D.R 6.
Les dossiers de dommages de guerre relatifs au conflit 1939-1945, dévolus par les Archives
de Paris sont conservés sous les cotes 2527W, 2528W et 2532W.
Les dossiers dévolus par les Archives des Yvelines sont conservés sous la cote 2353W.
1
Extrait de l’article « Dommages de guerre » de l’encyclopédie Universalis.
Extrait du formulaire de déclaration de dommages de guerre.
3
Voir carte du Val-de-Marne en annexe
2
Archives départementales du Val-de-Marne
4
Extrait de « Histoire de la population française : de 1914 à nos jours » sous la dir. de Jacques Dupâquier.- Presses
Universitaires de France, 1988.