Décentralisation des CREPS - Contribution Sgen-CFDT

Réunion de travail du 9 juillet 2013 sur le projet de décentralisation des
CREPS
Contribution du Sgen-CFDT
En préambule de cette contribution, le Sgen-CFDT rappelle sa position concernant les
missions des établissements du périmètre sport, l’INSEP, les CREPS et les écoles nationales,
formulée dans la résolution adoptée lors de son dernier congrès à Décines en mai 2012, et
dans le document « Propositions sur le sport » en juin 2012.
Pour le Sgen-CFDT, la réflexion engagée sur les missions prioritaires de l’Etat au titre de la
modernisation de l’action publique, rend plus pertinente que jamais sa proposition que les
missions de l’INSEP, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
des CREPS et des écoles nationales soient recentrées sur la formation, la recherche, la
documentation, la prévention en matière de santé et d’éthique.
La préparation sportive et plus largement la gestion du projet de performance des
sportifs de haut niveau, devrait selon nous, en tant que mission de service public déléguée,
incomber entièrement aux pôles sportifs résidants, liés aux CREPS par des conventions
rénovées.
Cette politique publique déléguée relevant dès lors de la seule responsabilité des
fédérations sportives devrait être évaluée comme telle, et ne plus constituer un indicateur de
performance des établissements publics sous tutelle du MSJEPVA.
Le Sgen-CFDT souhaite qu’il soit mis fin à la confusion actuelle des prérogatives et
missions entre Etat et fédérations : la dimension partenariale des politiques publiques du
sport mises en œuvre dans les établissements s’en trouverait confortée.
Ces établissements pourraient dès lors se consacrer pleinement à des missions
nationales qui, devenues de moins en moins prioritaires au fil des réformes engagées par les
précédents gouvernements, redeviendraient essentielles et exclusives : prendre en charge, en
lien avec l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, le parcours scolaire, universitaire
et de reconversion de tous les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et partenaires
d’entraînement sur listes, offrir, dans le cadre d’un service public de formation repensé, en
partenariat avec l’enseignement supérieur, l’accès des étudiants aux formations initiales et
continues du MSJEPVA dans les domaines des activités physiques ou sportives, de la
jeunesse et de l’éducation populaire, développer en réseau leur vocation de centres de
ressources et d’expertise dans les champs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Le Sgen-CFDT réitère, à l’occasion du débat qui s’est engagé sur le chapitre du projet
de loi de décentralisation portant réforme des CREPS, son engagement en faveur de la
construction d’un vrai réseau national des établissements de formation sous tutelle du
MSJEPVA regroupant l’INSEP, les CREPS et les écoles nationales.
Pour le Sgen-CFDT, la solution la plus pertinente pour garantir la coopération plutôt
que la concurrence entre établissements au sein de ce réseau, pour générer des économies de
fonctionnement par une plus grande mutualisation des dépenses et ressources, et pour
améliorer les conditions d’emploi des personnels des établissements grâce à une
harmonisation par le haut des pratiques de gestion, reste la constitution d’un grand
établissement au statut d’EPSCP fédérant autour de leurs missions nationales tous les
établissements du réseau, en tant que centres régionaux bénéficiant d’une large
autonomie.
La proposition du Sgen-CFDT est donc très éloignée d’autres scénarii suggérant une
fusion des établissements du sport recentrés sur la préparation sportive de l’élite, sous la
direction de l’INSEP.
Le Sgen-CFDT demeure en effet attaché à la préservation de l’autonomie
pédagogique des établissements de ce réseau, et au respect du principe de démocratie
donnant toute liberté aux communautés éducatives de chaque établissement, par leur juste
représentation dans les instances locales, de construire et de piloter leur projet
d’établissement, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance associant les collectivités
territoriales.
Dans ce cadre, le Sgen-CFDT est pleinement favorable à certaines dispositions
importantes du chapitre du projet de loi de décentralisation concernant les CREPS, présenté
par le ministère via la direction des sports.
Le Sgen-CFDT considère cependant que la situation des CREPS est très différente
de celle rencontrée lors de la décentralisation des établissements de l'Education
nationale.
Le nombre des établissements du MEN, la densité de leur maillage territorial, les
effectifs des personnels enseignants et administratifs de l’Education nationale, les moyens de
gestion du MEN, sans commune mesure avec ceux du MSJEPVA, jusqu’à la colonne
vertébrale solide que constitue l’éventail des missions d’intérêt général confiées aux EPLE
sous l’égide du MEN, l’enseignement et la transmission des connaissances, objectifs fixés par
la Nation, l’éducation et la socialisation, l’orientation, l’insertion et la préparation à la vie
professionnelle : tout cela rend la référence à la décentralisation des EPLE absurde et
hasardeuse dès lors qu’elle est présentée comme un modèle pour le projet de décentralisation
des 16 CREPS, dont les missions à caractère éducatif restent à redéfinir et à conforter.
LE TRANSFERT DU PATRIMOINE, DE MISSIONS ET DE PERSONNELS AUX
RÉGIONS.
Le Sgen-CFDT est favorable sans réserve au transfert aux régions, à titre gratuit,
du patrimoine immobilier, de la charge du fonctionnement, de l’investissement, de la
maintenance des équipements, du nettoyage, de la restauration, de l’entretien du patrimoine et
des espaces verts des CREPS.
La gestion de ce patrimoine, des équipements, de la maintenance et de la rénovation de
bâtiments parfois vétustes, générait au fil du temps des problèmes récurrents d’hygiène et de
sécurité régulièrement pointés par les représentants des personnels siégeant dans les CHSCT
des CREPS.
Concernant le transfert des personnels dits « TOS », le Sgen-CFDT acte les
dispositions annoncées proches de celles de 2004, offrant des garanties pour les
agents titulaires et non titulaires concernés : le droit d’option dans un délai de deux ans
entre intégration ou détachement sans délai de durée, avec possibilité de demande
d’intégration ultérieure ou de réintégration dans un emploi de leur corps d’origine, la reprise
des contrats des agents non titulaires par la collectivité territoriale d’accueil dans le cadre d’un
transfert d’employeurs, ainsi que le maintien du droit d’accès au dispositif de titularisation dit
Sauvadet pour les agents non titulaires éligibles.
Les modalités concrètes de la mise en œuvre, jusqu’en 2016, de ce dispositif de
titularisation en articulation avec la phase en mise à disposition et plus encore après transfert
définitif des agents, restent cependant à préciser et à garantir.
Mais le Sgen-CFDT demande une définition précise du champ des missions
concernées par le transfert, dès lors que ce sont les missions exercées, et non l’appartenance
à une filière ouvrière (les TOS) qui n’existe plus en tant que telle, qui vont manifestement
déterminer les personnels concernés par le transfert.
Nous constatons par exemple que « l’accueil et la réception » sont citées parmi les missions
qui seraient prises en charge par la région, alors que ces fonctions sont souvent assurées dans
les CREPS par des personnels administratifs, titulaires ou contractuels titularisables dans des
corps de la filière administrative des affaires sociales et de la santé.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que le texte ouvre la voie à de possibles
extensions du champ des missions concernées par le transfert : « Des conventions
constatent la liste des services ou parties de services mis à disposition à titre gratuit de la
région. La convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations
particulières ». Il faut rappeler que des représentants de l’ARF avaient évoqué le transfert des
agents affectés dans les services informatiques.
De plus les fonctions exercées par certains agents des CREPS, hautement spécialisés
(exemple à Font-Romeu), aux compétences très spécifiques au milieu de la haute performance
sportive peuvent rendre difficile leur détachement ou leur intégration au sein d’un corps
d’accueil de la fonction publique territoriale.
Pour toutes ces raisons, le Sgen-CFDT demande qu’un recensement précis des
personnels concernés par le transfert soit établi et publié au sein de chaque
établissement, en amont de la phase de mise à disposition provisoire, afin de laisser du
temps à la négociation, autour des « situations particulières » évoquées par le texte, et à
l’accompagnement syndical.
Pour les autres personnels, les agents dont l’Etat a la charge de la rémunération, le
Sgen-CFDT sera particulièrement vigilant, au regard des positions qu’il défend, à ce que leur
gestion dans les CREPS après décentralisation ne soit pas encore plus autonome
qu’actuellement, au risque d’encourager les particularismes locaux que nous combattons, à
l'inverse de l'harmonisation par le haut des pratiques de gestion que nous réclamons.
Pour cette raison aussi nous souhaitons le maintien d’une instance de consultation
commune aux établissements de formation régis par le code du sport, même après création
d’un comité technique ministériel propre au MSJEPVA.
LA GOUVERNANCE DES CREPS
En matière de gouvernance, le Sgen-CFDT dénonce avec force la sousreprésentation des personnels et des étudiants au conseil d’administration des CREPS, telle
qu’elle est prévue à l’article L. 114-10.
Un quart seulement des sièges, au sein de cette instance, pour des membres élus,
représentants « des personnels et des stagiaires », c’est une entorse grave au principe de
démocratie auquel le Sgen-CFDT est particulièrement attaché.
Nous rappelons que le non-respect de ce principe avait déjà motivé le vote négatif du
Sgen-CFDT contre le précédent décret statutaire des CREPS.
Pour le Sgen-CFDT le volet gouvernance de la réforme des CREPS doit se fixer pour
objectif de permettre l’implication de tous les personnels dans le pilotage de leurs
établissements.
Nous ne pouvons donc accepter une aussi faible représentation des personnels.
Que l’on prenne comme base de comparaison les préconisations de la LRU ou de la future loi
ESR pour les conseils d’administration des établissements de l’enseignement supérieur, ou la
composition des conseils d’administration des EPLE, cette sous-représentation des personnels
dans les conseils d’administration des CREPS est flagrante.
Leur mise à l’écart est inacceptable, car leur attachement à leur établissement, à leurs
missions, leur connaissance de leurs publics constituent autant d’atouts qu’il est
impardonnable de ne pas mobiliser dans le contexte actuel.
Cette mobilisation des acteurs de la communauté éducative que sont les CREPS ne
sera possible que si les personnels dans leur ensemble sont impliqués dans le débat autour
du projet d’établissement.
Ce débat doit avoir lieu dans un cadre démocratique.
C’est d’autant plus nécessaire que peut se développer chez les personnels la crainte de
voir la collectivité de rattachement aller nettement au delà de ses prérogatives en considérant
les CREPS comme des acteurs de leurs propres priorités politiques locales.
La perception de la décision de confier la présidence du conseil d’administration au président
du conseil régional sera évidemment conditionnée par la place qu’occuperont les personnels
au sein de cette instance.
La composition du conseil d’administration, instance de décision, qui avec la direction
peut préparer les projets, les accompagner, les évaluer, les infléchir, revêt donc pour le SgenCFDT la plus grande importance.
Nous rejetons l’argument invoqué en réunion de travail par l’administration et
certaines OS, désignant le comité technique comme une instance « de compensation »
réservée aux représentants des personnels, qui dispenserait de leur faire une plus grande place
dans les conseils d’administration. Le rôle consultatif et les prérogatives spécifiques du
comité technique retirent toute pertinence à cette mise en parallèle.
Le Sgen-CFDT demande donc un rééquilibrage de la proportion entre membres
élus et membres nommés ou qualifiés au conseil d’administration des CREPS, en
augmentant au moins jusqu’au tiers des membres le nombre des élus du personnel.
Concernant les membres nommés représentants de l’Etat, nous proposons la présence
d’un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et parmi
les personnalités qualifiées, la présence d’un représentant d’un établissement
d’enseignement supérieur voisin et partenaire du CREPS.
LES MISSIONS DES CREPS, ET LEUR FONCTIONNEMENT EN RÉSEAU
D’ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION
Le Sgen-CFDT est favorable au retour à la dénomination « Centres régionaux
d’éducation populaire et de sports » des CREPS.
Conformément aux positions rappelées en préambule, nous proposons par
amendement la suppression de la mention d’une mission de préparation des sportifs de haut
niveau, qui doit être confiée aux fédérations liées par convention avec les CREPS, et le rajout
de la référence à la mise en œuvre du double projet consistant à concilier la recherche de la
performance sportive, mission déléguée, et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle
du sportif.
Dans la même logique, la référence à la place du sport de haut niveau au sein de
l’établissement public ne doit se faire, selon nous, hors ce qui relève de la compétence des
fédérations, qu’à travers la mission de formation à l’encadrement des activités physiques et
sportives et de la pratique sportive de haut niveau.
De même nous demandons qu’il soit précisé que les CREPS participent, plutôt qu’au
réseau national du sport de haut niveau, à un réseau national des établissements de
formation régis par le Code du sport, en lien avec l’INSEP et à un réseau national de la
jeunesse et de l’éducation populaire en lien avec l’INJEP.
Quand bien même un décret précisera les modalités de l’article sur les missions, nous
souhaitons qu’il soit fait mention de la mission de produire et diffuser des connaissances, de
permettre l’accès à des ressources documentaires.
De lourdes interrogations demeurent sur la viabilité à moyen terme d’un modèle
économique proposé pour des établissements de taille modeste, aux effectifs réduits, dans un
contexte de réduction et de sélectivité accrue de l’effort consenti par l’Etat.
La décentralisation, faute d’une réflexion préalable sur la meilleure façon
d’encourager la recherche de formes pérennes de coopération et de mutualisation entre
établissements du réseau, risque de favoriser l’action de forces centrifuges, surtout en cas de
nouvelle partition voire de disparition du ministère de tutelle actuel.
C’est pourquoi le Sgen-CFDT reste favorable à toute solution susceptible de
renforcer, à brève échéance, l’articulation de ce réseau des établissements de formation
régis par le code du sport, par exemple en le dotant d’un organe de gouvernance
commun.