Droit du travail

NUMÉRO 212
Dans ce numéro :
p.1
p.3
21 mars 2013
Droit du travail
Droit du travail
Recommandation
patronale CCN 51 : les
droits liés à
l’ancienneté
CCN 66 et accords
CHRS : barème des
indemnités
kilométriques 2013
p.4
En direct du Syneas
Accompagnement : les
Matinales d’actualité
juridique
p.5
Agenda mars 2013
Recommandation patronale CCN 51 :
les droits liés à l’ancienneté 1
La reprise de l’expérience professionnelle
(ancienneté)
Les dispositions antérieures (article 08.03.1.1.1) qui prévoyaient une
reprise des activités antérieures de manière différenciée (à 100 % ou
à 75 % selon les cas) sont supprimées. Il leur a été substitué une
prise en compte de l’expérience professionnelle identique pour tous
les salariés à l’occasion de leur recrutement. Désormais, il n’est fait
aucune distinction selon le métier occupé (qualifié ou non qualifié)
ou selon le secteur (public, privé, libéral…) voire la convention
collective appliquée.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux personnels recrutés à
compter du 2 décembre 2012. Les personnels embauchés avant
cette date conservent le bénéfice des procédures antérieures.
Le nouveau texte
« 08.03.2 – Expérience professionnelle
08.03.2.1 - Principe
Lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour
déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de
l'expérience
professionnelle
acquise
antérieurement
et
respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la
profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou
sur un métier non qualifié.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de
travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à
temps complet.
…/…
1
Voir également le BHI n°210
Bulletin hebdomadaire d’informations à destination des associations adhérentes au Syneas
3, rue au Maire - CS 70009 - 75139 Paris cedex 03
www.syneas.fr – 0 811 26 26 29 – [email protected]
n°212
page 2
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles
spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables. »
Quelle anciennet é reprendre ?
Toute expérience professionnelle dans les métiers ou fonctions de la profession fait l’objet d’une reprise minimale
à l’occasion du recrutement sans distinction selon les modalités d’exercice (salarié, libéral ou bénévole) sous
réserve d’en justifier.
Pour les salariés qui ont été employés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à
l’embauche, comme s’ils avaient travaillé à temps complet.
Pour les métiers dont l’exercice exige la détention d’un diplôme (assistant social, infirmier…), la reprise de
l’expérience professionnelle débute à la date de détention du titre requis ou de l’autorisation d’exercice de la
profession.
À quel taux ?
La recommandation patronale fixe ce taux à 30 % minimum sans qu’il y ait lieu de distinguer cette reprise en
fonction de la convention collective appliquée ou des différents métiers ou fonctions liés à l’exercice de la
profession.
Exemples :
un salarié recruté en qualité d’agent des services logistiques niveau 1 justifiant de 15 ans d’ancienneté
dans le secteur industriel ou commercial bénéficiera d’une reprise minimale de 15 x 30 %, soit 4 ans et 6
mois;
un salarié recruté pour un poste d’éducateur chef et justifiant de 12 ans d’activité comme éducateur
spécialisé et de 5 ans d’exercice des fonctions de chef de service éducatif dans le cadre de la CCN du 15
mars 1966 bénéficiera d’une reprise de 17 x 30 %, soit 5 ans 1 mois.
À noter qu’il s’agit d’un taux minimum et qu’il est toujours possible pour l’employeur de procéder à une reprise
d’ancienneté à un taux supérieur dès lors que l’appréciation de l’employeur ne revêt pas un caractère
discriminatoire. L’appréciation du taux peut être décidée de manière générale (dans le cadre d’un accord collectif
soumis à l’agrément, par exemple) ou différenciée mais dans ce dernier cas, l’employeur devra justifier sa
procédure par des éléments objectifs et pertinents (exemples : le manque de candidature sur un poste spécifique
notamment ; la spécialisation du candidat, etc.).
À noter également que lorsque des associations ont mis en place des dispositions plus favorables en matière de
reprise d’ancienneté par voie d’accord collectif ou par usage, ces dernières continuent à s’appliquer sauf à être
remises en cause dans le cadre d’une révision ou d’une dénonciation.
La reprise de la technicité (pour les cadres exclusivement)
Pour bénéficier de la reprise de la technicité, le personnel recruté sous le statut de cadre doit avoir exercé avant
son embauche des fonctions de même nature en qualité de cadre. Peu importe la convention collective qui lui était
applicable.
…/…
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n°212
page 3
Le nouveau texte
« 08.03.2.2 – Technicité des cadres
Lors du recrutement des salariés cadres, il doit être pris en compte, pour déterminer leur classement dans l’un des
échelons du métier occupé et leur complément technicité, 30 % de la durée des services accomplis dans des
fonctions de même nature, en qualité de cadre. »
Le nouveau taux
Comme pour la reprise d’ancienneté, le taux de reprise de la technicité est au minimum de 30 % sans distinction
entre les modalités d’acquisition.
Comme précédemment, l’employeur a la possibilité de recourir à un taux plus élevé avec les réserves qui ont été
énoncées.
Exemple : un salarié recruté en qualité de cadre infirmier justifie avant son embauche d’un emploi d’infirmier
pendant 15 ans puis de 5 ans en qualité de cadre :
son ancienneté sera de 15 x 30 % = 4 ans 6 mois ;
sa technicité sera de 5 x 30 % = 1 an 6 mois.
CCN 66 et accords CHRS : barème des indemnités kilométriques 2013
L’administration fiscale vient de publier le barème 2013 dont on savait déjà qu’il était gelé pour la deuxième année
consécutive. Il est en outre plafonné à 7 CV. Les barèmes conventionnels doivent donc être rectifiés en
conséquence. En effet, ce barème fiscal sert également de référence en matière sociale. L’arrêté du 20 décembre
2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que,
lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire
kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exclue de l’assiette
des cotisations – si elle ne dépasse pas les limites fixées par le barème kilométrique de l’administration fiscale.
Barème kilométrique 2013
Tarif : automobiles
Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 Km
De 5 001 à 20 000 Km
Au-delà de 20 000 Km
3 CV et moins
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1 063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1 180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1 223
d x 0,377
7 CV et plus
d x 0,587
(d x 0,332) + 1 278
d x 0,396
‘‘d’’ représente la distance parcourue en kilomètres.
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En direct du Syneas
Accompagnement : les Matinales d’actualité juridique
5 avril 2013 à 14h (cycle 1)
D’autres dates à venir
AEJR-ARPEJE
88, rue du général Lambert
97436 Saint Leu
Île de la Réunion
Objectifs
-
Faire le point sur l’actualité sociale du secteur.
S’informer sur les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Échanger sur des problématiques en lien avec les thèmes abordés.
Programme
Aménagement du temps de travail
L’actualité relative à la modulation | Les forfaits heures et en jours | Le décompte de la durée du travail | La
notion de «cadre dirigeant» par rapport à la durée du travail
Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale
La désignation et la contestation des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale
Revue de jurisprudence
Recours au CDD | Modification du contrat de travail | Inaptitude
Information et inscription
Nouveaux tarif 2013 : une Matinale = 80 €
Maria Tartaud : 01 53 01 12 32 - [email protected]
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n°212
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Agenda mars 2013
Réunion de la délégation régionale Syneas – Bretagne
Groupe de travail Organisation du temps de travail – Commission RH – Syneas
Réunion de la délégation régionale Syneas – Bourgogne
Réunion de la délégation régionale Syneas – Pays de la Loire
Réunion de la délégation régionale Syneas – Midi-Pyrénées
Comité directeur – Unifed
Commission nationale paritaire technique de prévoyance – accords CHRS
Réunion de la délégation régionale Syneas – Languedoc-Roussillon
Journée des délégués régionaux Syneas
Réunion de la délégation régionale Syneas – Basse-Normandie
Réunion de la délégation régionale Syneas – Rhône-Alpes
Commission paritaire nationale de recours gracieux – Unifaf
Commission nationale paritaire technique de prévoyance – groupe de travail communication – CCN 66
Bureau – Syneas
Comité paritaire d’attribution – OETH
AGEPREV et commission nationale paritaire technique de prévoyance – accords CHRS
Commission nationale paritaire de négociation – accords CHRS
Commission nationale paritaire de classification – CCN 66
Réunion de la délégation régionale Syneas – département 13 – PACA-Corse
Commission Prospective – secteur Protection de l’enfance – Syneas
Commission Prospective – secteur Inclusion – Syneas
Réunion de la délégation régionale Syneas – Champagne-Ardenne
Réunion de la délégation régionale Syneas – département 06 – PACA-Corse
Réunion de la délégation régionale Syneas – Île-de-France
Réunion de la délégation régionale Syneas – département 77 – Île-de-France
Réunion des adhérents Syneas – Bretagne
Réunion de la délégation régionale Syneas – Franche-Comté
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1er mars
5 mars
6 mars
13 mars
13 mars
14 mars
14 mars
14 mars
15 mars
15 mars
18 mars
19 mars
20 mars
20 mars
20 mars
21 mars
21 mars
22 mars
25 mars
26 mars
26 mars
26 mars
26 mars
28 mars
28 mars
29 mars
29 mars