4.4. droits et engagements hors bilan

4.4. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN
COMPTES SOCIAUX
COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DE GESTION
Dexia SA a des engagements significatifs qui sont mentionnés
en hors bilan :
4.4.1. Le 2 novembre 2006, Dexia SA a émis une garantie
subordonnée dans le cadre d’une émission subordonnée
« hybrid Tier 1 » de Dexia Funding Luxembourg SA (DFL),
filiale à 100 % de Dexia SA (titres perpétuels non cumulatifs à taux fixe/flottant garantis, pour un montant global de
EUR 500 millions). Cette garantie subordonnée a été émise
au profit des détenteurs de titres qui ont souscrit lesdits titres
subordonnés et couvre le paiement par DFL (i) de tout coupon
auquel il n’a pas été renoncé conformément aux conditions
de l’émission ainsi que (ii) du prix de remboursement en cas
de liquidation ou de faillite de DFL (ou de situations similaires)
ou (iii) du prix de remboursement en cas de rachat conformément aux conditions de l’émission.
4.4.2. Une garantie bancaire a été émise pour la location
de l’immeuble sis au square de Meeûs à Bruxelles où était
situé le siège social de Dexia SA jusqu’au 30 septembre 2006
(EUR 0,5 million). Cette garantie sera libérée en 2007.
4.4.3. L’acquisition du groupe américain Financial Security Assurance a été partiellement couverte par un contrat
de swap de devises et d’intérêts contracté auprès de
Dexia Crédit Local pour un montant de USD 134,2 millions (EUR 101,9 millions au 31 décembre 2006) contre
EUR 141,2 millions à terme.
4.4.4. Au 31 décembre 2006, le nombre d’options attribuées
et non encore exercées était de 58 462 872. Tenant compte
des prix d’exercice, cette opération génère un hors bilan de
EUR 893 millions.
4.4.5. Le 18 mai 2005, Dexia SA a racheté 100 % des titres de
Dexia Nederland Holding NV à Dexia Financière SA sur la base
d’une valorisation de ceux-ci à EUR 93 millions sous réserve
d’une clause de retour à meilleure fortune consentie à Dexia
BIL et à Dexia Banque, autres actionnaires de Dexia Financière,
au cas où la valeur de Dexia Nederland Holding, comprenant
la participation en DBnl, devait être revue à la hausse à la suite
des décisions favorables en faveur de DBnl.
4.4.6. Le 22 novembre 2006, Dexia SA a conclu un accord de
contribution avec sa sous-filiale Financial Security Assurance
Holdings Ltd (FSA) dans le cadre de l’émission d’un emprunt
« hybrid Tier 1 » de USD 300 millions par FSA. Cet accord
de contribution prévoit que Dexia SA s’engage à apporter
des fonds à FSA pour payer des intérêts différés sur la dette
hybride au cas où (i) FSA choisit de différer le paiement des
intérêts sur ladite dette et si (ii) FSA ne peut récolter suffisamment de capitaux pour financer ces intérêts différés pendant
une période de cinq ans. En tout cas, l’obligation de Dexia SA
prévue par l’accord de contribution est limitée à USD 300 millions, ce qui correspond approximativement à 10 années d’intérêts composés sur la dette hybride.
4.4.7. Le 5 décembre 2002, Dexia SA s’est engagé envers sa
filiale Dexia Bank Nederland NV et envers chacune des entités
qui seraient issues de la scission de Dexia Bank Nederland,
à l’exclusion de toute autre personne, à faire en sorte que
Dexia Bank Nederland ou les entités soient à tout moment en
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Dexia / Rapport annuel 2006
mesure de faire face à leurs engagements vis-à-vis de tiers et
à poursuivre leurs activités, en ce compris le maintien de leurs
relations avec les titulaires de compte et les autres clients ;
cet engagement avait notamment pour but d’empêcher que
des tiers soient préjudiciés du fait de la scission de Dexia Bank
Nederland ; la modification ou le retrait de cet engagement
était soumis à l’accord préalable de la DNB (De Nederlandsche
Bank) ; la vente de Kempen & Co NV à un groupe d’investisseurs financiers et au management a été finalisée le 15 novembre 2004 ; dans le cadre de cette vente, Dexia SA a reconfirmé
par une lettre datée du même jour son engagement envers
Dexia Bank Nederland, laquelle reste une filiale à 100 % de
Dexia à l’exclusion de toute autre personne ; outre les garanties habituelles données aux acheteurs auxquelles Dexia SA
est également tenu, Dexia SA tiendra Kempen & Co indemne
des risques relatifs aux contrats de leasing d’actions vendus
par Dexia Bank Nederland NV, anciennement Labouchere et
s’est engagé à indemniser Kempen & Co pour les dommages
résultant d’un nombre limité et identifié d’éléments. Pour plus
de détails sur Dexia Bank Nederland : voir les pages 99 - 100
et pages 141 - 142 de ce rapport.
4.4.8. Lernout & Hauspie (LHSP)
Dexia est concerné de diverses manières par la faillite de Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP) et par ses conséquences. Les demandeurs ont initalement entamé des procédures
aux États-Unis tant à l’encontre de Dexia SA qu’à l’encontre
de Dexia Banque Belgique. Entre-temps, un rejet de requête
sous réserve de tous droits a été signifié en ce qui concerne
Dexia SA. En conséquence, les procédures en cours ne concernent plus que Dexia Banque Belgique. Aucune nouvelle procédure n’a été entamée en 2006 à l’encontre de Dexia Banque
Belgique (Dexia Banque) ou Dexia SA.
1. Créance sur Lernout & Hauspie Speech Products
Dexia Banque a une créance relative à la faillite de LHSP
pour une somme en principal d’environ EUR 30 millions pour
laquelle une réduction de valeur a été comptabilisée à raison
d’environ EUR 25 millions.
La liquidation des actifs de LHSP est soumise à des procédures
distinctes en Belgique et aux États-Unis.
Dexia Banque a demandé un gage sur les actifs d’exploitation
de LHSP. Dans son arrêt du 10 avril 2006, la Cour d’appel de
Gand a refusé de reconnaître cette garantie. Dexia Banque a
renoncé à se pourvoir en cassation. Ceci signifie que Dexia
Banque, en tant que créancier non garanti, ne devrait pas
recevoir de produits de la liquidation belge de LHSP.
2. Créance sur Lernout & Hauspie Investment Company
Au 31 décembre 2006, Dexia Banque a une créance sur Lernout & Hauspie Investment Company (LHIC) d’un montant
d’environ EUR 62 millions pour laquelle une réduction de
valeur a été comptabilisée à raison d’environ EUR 57 millions.
Dexia Banque dispose d’une garantie sur un portefeuille de
titres détenu par LHIC en tant que partie de la garantie de
sa créance.