ADMINISTRATION DE L`ENREGISTREMENT ET DES

Grand-Duché de Luxembourg
ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
Notice explicative
concernant la
Demande de
Remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
A UN ASSUJETTI NON ETABLI AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
(Règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980)
1)
La demande de remboursement de la TVA doit être envoyée ou déposée à l'adresse suivante:
ADMINISTRATION de l'ENREGISTREMENT et des DOMAINES
BUREAU D'IMPOSITION XI
REMBOURSEMENTS et FRANCHISES
B.P. 31 - 67, rue Verte
L-2010 LUXEMBOURG
Les indications reprises dans cette note sous les points 4) à 13) concernent uniquement les demandes à adresser à la
susdite administration par des assujettis non établis au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour les demandes à adresser par des assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg aux services compétents
d'autres États membres de la Communauté européenne, veuillez consulter la liste des adresses de ces services annexée
à la présente note.
2)
La demande est à coucher sur un formulaire qui peut être commandé ou retiré
a) auprès de l'administration de la TVA du pays du requérant;
b) auprès de l'administration luxembourgeoise indiquée sous 1);
c) sur le site Internet de l’administration luxembourgeoise indiquée sous 1): http://saturn.etat.lu/etva/index.do.
Le formulaire est imprimé dans une des langues officielles de l'Union Européenne, mais doit être rempli en langue
française ou en langue allemande et ce en caractères d'imprimerie.
3)
Le délai de présentation d'une demande de remboursement expire le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle la
demande se rapporte.
4)
La demande doit porter le numéro d'identification luxembourgeois dans la mesure où il est connu par le requérant.
Le montant à rembourser, indiqué à la case 5 du formulaire, est à exprimer en euros (EUR).
5)
La demande doit concerner des achats de biens meubles ou de services facturés ou des importations effectuées au cours
d'une période qui n'est ni inférieure à trois mois ni supérieure à une année civile. Elle peut toutefois porter sur une période
de moins de trois mois, lorsque cette période constitue la partie restante d'une année civile. Sous réserve de l'observation
du délai prévu au point 3), les demandes peuvent concerner également des factures ou des documents d'importation qui
n'ont pas fait l'objet de demandes antérieures introduites pour la période à laquelle ces factures ou documents se
rapportent.
6)
Le requérant doit indiquer dans la case 9 sous a) du formulaire la nature des activités pour lesquelles il a acquis les biens
et services visés par la demande de remboursement de la taxe (par exemple: transport international de marchandises de
……………………… à ……………………… le ……………… ).
7)
Le requérant établi dans un État membre de la Communauté européenne doit joindre une attestation en original délivrée
par l'administration compétente de cet État membre, par laquelle est certifiée sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée dans cet État. Toutefois, lorsque l'administration luxembourgeoise est déjà en possession d'une telle attestation, le
requérant n'est plus tenu d'en fournir une nouvelle pendant une période d'un an à compter de la date de la délivrance de la
première attestation.
Le requérant établi dans un État non-membre de la Communauté européenne doit présenter à l'administration de
l'enregistrement une attestation en original délivrée par l'administration compétente de cet État, par laquelle il est constaté
qu'il y est inscrit dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à une taxe équivalente ou, à défaut,
qu'il y accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d'une activité économique
généralement quelconque.
8)
La demande doit être accompagnée des factures ou des documents d'importation établissant les montants de la taxe sur
la valeur ajoutée supportée par le requérant.
Pour être admises au remboursement de la TVA, les factures doivent être conformes aux prescriptions de l'article 62 de la
loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Une facture doit notamment contenir:
la date d'émission;
un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui l'identifie de façon unique;
le numéro d'identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens
respectivement la prestation de services;
le nom complet et l'adresse du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de leur client;
la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est
versé un acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture;
la quantité et la nature des biens livrés ou la nature et l'étendue des services rendus;
le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix
unitaire;
la base d'imposition pour chaque taux, lorsque les opérations facturées sont soumises à des taux différents;
les taux de TVA appliqués et le montant de taxe à payer.
Lorsque le montant global d'une facture ne dépasse pas cent euros (100 EUR), celle-ci doit contenir au moins les
indications ci-après:
la date d'émission;
le nom et l'adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service;
la quantité et la nature des biens livrés respectivement la nature et l'étendue des services rendus;
le prix TVA comprise;
le taux de TVA.
9)
Plusieurs factures ou documents d'importation peuvent être groupés sur une seule demande.
Lorsque le requérant est établi dans un État membre de la Communauté européenne, le montant du remboursement
réclamé doit s'élever à au moins:
- deux cents euros (200 EUR), si la demande a trait à une période inférieure à une année civile, mais égale ou supérieure
à trois mois;
- vingt-cinq euros (25 EUR), si la demande porte sur une année civile entière ou sur la partie restante d'une année civile.
Lorsque le requérant est établi dans un État non-membre de la Communauté Européenne, le montant du remboursement
réclamé doit s'élever à au moins deux cent cinquante euros (250 EUR) et la demande doit porter sur une année civile
entière.
10) Les prestations de transport exonérées visées au formulaire sous 9b) sont celles qui sont reprises à l'article 43,
paragraphe 1 sous n), o) et q) de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA, à savoir:
n)
les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception de celles visées
à l’article 44*), lorsqu’elles sont directement liées à l’exportation de biens placés sous l’un des régimes douaniers
prévus par la réglementation communautaire en vigueur;
o)
les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception de celles visées
à l’article 44*), se rapportant à l’importation de biens, placés sous l’un des régimes douaniers prévus par la
réglementation communautaire en vigueur, et intervenant jusqu’au premier lieu de destination de ces biens, dans la
mesure où le coût de ces prestations est à comprendre dans la base d’imposition en vertu des dispositions prévues à
l’article 34, paragraphe 2 sous c)**);
q)
les transports de personnes à destination ou en provenance d'un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
11) Tout remboursement obtenu irrégulièrement peut donner lieu à l'application des amendes fiscales ou pénales prévues par
la loi du 12 février 1979.
12) L'administration luxembourgeoise se réserve le droit d'effectuer les remboursements par chèque ou par mandat.
*)
Les prestations de services visées à l'article 44 sont des prestations qui bénéficient d'une exonération sans droit à déduction de la taxe en amont.
**) Il s'agit des frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de
destination des biens à l'intérieur du pays.
Bureaux compétents pour le remboursement de la TVA (8e et 13e Directive)
États membres de la CE
Adresses
Allemagne
Deutschland
Bundesamt für Finanzen
Friedhofstraße 1
D - 53225 Bonn
℡ (+49) 228 406 0
(+49) 228 406 2661
Autriche
Österreich
Finanzamt Graz - Stadt
Referat für ausländische Unternehmer
Conrad von Hötzendorfstrasse 14 - 18
A - 8018 Graz
℡ (+43) 316 8810
(+43) 316 817608
Belgique
Belgique / België
Bureau central de TVA pour assujettis étrangers Remboursement
Tour Sablon - 25ème étage
Rue Stevens, 7
B - 1000 Bruxelles
℡ (+32) 2 552 5977 /-82
(+32) 2 552 5542
Chypre
Kypros Kibris Κυπροσ
VAT Service
46 Themistokli Dhervis Str.
CY - 1471 Nicosia
℡ (+ 357) 22 60 18 45 /-34
(+ 357) 22 66 04 84
[email protected]
Danemark
Danmark
Told- og Skatteregion Sønderborg
Hilmar Finsens Gade 18
DK - 6400 Sønderborg
℡ (+45) 74 12 73 00
(+45) 74 42 28 09
Espagne
España
Delegación Especial de Madrid de la Agencia Estatal de
Administración Tributaria
Dependencia Regional de Gestión
Sección de Regimenes Especiales
C/. Guzmán el Bueno, 139, Planta 1a
E - 28071 Madrid
℡ (+34) 91 582 6739
(+34) 91 582 6757
Estonie
Eesti
Tallina Juriidiliste Isikute Maksuamet
Endla 8
EST -15177 Tallin
℡ (+ 372) 693 42 00
(+ 372) 693 41 11
Finlande
Suomi
Uudenmaan verovirasto
Yritysverotoimisto
PL 34
FIN - 00052 Verotus
℡ (+358) 9 7311 4311
(+358) 9 7311 4392
États membres de la CE
Adresses
France
France
Direction Générale des Impôts
Service de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers
10, Rue d'Uzès
F - 75080 Paris Cedex 02
℡ (+33) 1 44 82 25 40 /-41
(+33) 1 40 41 05 36
Grèce
Ellas - Eλλασ
Ministry of Finance
14th Directorate of VAT
Sina 2-4
GR - 10672 Athens
℡ (+30) 210 364 7203
(+30) 210 364 5413
Hongrie
Magyarország
APEH Eszak-budapesti Igazgatosaga Külfödiek Ügyeit Inezö
Föosztaly
Pf. 45
H - 1387 BUDAPEST
℡ (+ 361) 320 98 94
(+ 361) 239 50 51
[email protected]
Irlande
Ireland - Eire
The Revenue Commissioners
VAT Repayment Section
Government Offices
IRL - Ennis, County Clare
℡ (+353) 65 41200
(+353) 65 40394
Italie
Italia
Agenzia delle Entrate
Centro Operativo di Pescara
Via Rio Sparto n° 21
I - 65129 Pescara
℡ (+39) 85 577 2401
(+39) 85 52145
[email protected]
http://www.centrooperativoentrate.pe.it/
Lettonie
Latvija
Valsts ienemumu dienesta Lielo nodoklu maksataju parvalde
(Large Taxpayers Board of the State Revenue Service)
Jeruzalemes street 1
LV - Riga LV 1010
℡ (+ 371) 701 68 03
(+ 371) 722 74 96
Lituanie
Lietuva
Vilniaus apskrities valstybine mokesciu inspekcija
Sermukonio g.4
LT - 2600 Vilnius
℡ (+ 370) 52 61 66 35
(+ 370) 52 68 76 89
Luxembourg
Grand-Duché de
Luxembourg
Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’imposition 11
67, rue Verte - B.P. 31
L - 2010 Luxembourg
℡ (+352) 44 905 1 (central)
(+352) 25 07 96
[email protected]
États membres de la CE
Adresses
Malte
Malta
VAT Department
Centre Point Building
Ta´ Paris Road
M - Birkirkarar BKR 13
℡ (+ 356) 21 499 330
(+ 356) 21 499 365
[email protected]
Pays-Bas
Nederland
Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland
Postbus 2865
NL - 6401 DJ Heerlen
℡ (+31) 45 573 6666
(+31) 45 573 6684
Pologne
Polska
Drugi Urzad Skarbowy Warszawa-Srodmiescie
(Second Tax Office for Warszawa-Srodmiescie)
ul. Lindleya 14
PL - 02-013 Warszawa - Srodmiescie
℡ (+ 48) 226 21 72 49
(+ 48) 226 25 50 06
Portugal
Portugal
Direcção-Geral das Contribuições e Impostos
Direcção de Serviços de Reembolsos do IVA
Ava João XXI, 76, Apartado 8220
P - 1802 Lisboa Codex
℡ (+351) 1 79 50 102
(+351) 1 79 38 113
Royaume-Uni
United Kingdom
HM Customs & Excise - VAT Overseas Repayment Unit
Custom House - PO Box 34
Londonderry BT 48 7AE
Northern Ireland
℡ (+44) 2871 37 62 00
(+44) 2871 37 25 20
Slovaquie
Slovenská
Republika
Danovy urad Bratislava l.
Radlinskeho 37 - P.O. Box 89
SK - 817 89 Bratislava
℡ (+ 421) 252 44 21 81 /-49
(+ 421) 257 37 81 11
Slovénie
Slovenija
Davcni Urad Ljubljana - Tax office Ljubljana
Dunanjska 22
SLO - 1000 Ljubljana
℡ (+ 386) 14 74 46 02 /-42 97
(+ 386) 14 74 43 71
Suède
Sverige
Särskilda Skattekontoret
S - 77183 Ludvika
℡ (+46) 240 87000
(+46) 240 10340
République
tchèque
Česká Republika
Financni urad pro Prahu 1.
Stepanska 28
CZ - 110 00 Prague 1
℡ (+ 420) 2 24 04 11 11
(+ 420) 2 24 04 19 12 /-18