La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE TAXE LOCALE

La ville de Doullens
vous présente
LA NOUVELLE
TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Comprendre
Suis-je redevable de la TLPE ?
Méthode de calcul
Ce qui est taxable
Edito du Maire
Le commerce et l’activité économique constituent des composantes majeures d’une ville. Leur diversité, leur
qualité et leur développement participent par ailleurs à traduire son dynamisme.
De l’affichage publicitaire et de la signalétique dépendent le plus souvent leur repérage et leur lisibilité dans l’espace
aggloméré. Par ailleurs, force est de constater que les affichages extérieurs favorisent l’attrait du consommateur et la
liberté d’accès de tout un chacun aux services proposés.
Parallèlement, il est important de protéger et mettre en valeur l’environnement urbain dans lequel nous vivons et
travaillons.
En effet, la mesure du «cadre de vie» ne se limite plus seulement aujourd’hui à la présence d’un certain nombre
d’équipements et de services : dans les préoccupations de nos concitoyens, des aspects plus qualitatifs sont de plus en
plus souvent mis en avant au travers les questions de la qualité des espaces extérieurs (qualités architecturale et urbaine,
qualité paysagère, etc.).
La préservation de l’environnement ne se limite donc plus seulement à la qualité de l’air que nous respirons ni au
traitement des déchets que l’on produit mais concerne également le paysage qui s’impose à nos yeux : notre cadre de vie.
Avec la révision du Plan d’Occupation des Sols selon une logique « durable », l’équipe municipale s’est d’ores et
déjà engagée dans une logique de valorisation de son territoire en promouvant à la fois le développement économique et
la préservation de son identité paysagère et urbaine.
Pour le citoyen d’aujourd’hui, la qualité du cadre de vie (diversités et développement des activités économiques et
de services, bonne gestion des espaces publics) contribue à renforcer l’attractivité d’un territoire.
C’est fort de cet enjeu que le Grenelle de l’environnement a mis en place la réglementation sur l’affichage
publicitaire et a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (la TLPE).
Le conseil municipal a délibéré en juin 2012, de manière unanime, pour instituer dans les limites autorisées par la
Loi, un maximum d’exonérations et de réductions.
Vous constaterez qu’il ne s’agit pas d’affecter chaque commerçant, chaque entreprise puisque la plupart d’entre vous
seront d’ailleurs exonérés.
Cet outil fiscal, tel que l’a décidé l’équipe municipale, se veut avant tout un outil qui vise à développer un
affichage publicitaire raisonné et raisonnable à l’échelle de la ville.
Il s’agit aussi de favoriser la mise en conformité des affichages publicitaires d’ici 6 ans comme le veut la nouvelle
réglementation instaurée par le décret du 30 janvier 2012.
Nous mettons à votre disposition ce mode d’emploi sur la TLPE ainsi qu’un guide technique sur l’affichage extérieur
qui je l’espère sera un outil utile et pratique répondant à vos interrogations.
Les services de la mairie restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
Votre Maire,
Christian VLAEMINCK
TLPE - TLPE - TLPE
COMPRENDRE
Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle taxe, la taxe sur la publicité extérieure, est venue remplacer la TSA (taxe sur la
publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les
véhicules publicitaires.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la commune de Doullens par délibération du 27 juin
2012 et entrera en vigueur à compter de janvier 2013.
Les enjeux de la TLPE
Outre l’unification des anciens dispositifs fiscaux, l’un des principaux objectifs de la T.L.P.E. est de lutter contre la pollution
dite « visuelle » en agglomération, imputable pour une large
part à la prolifération des enseignes et panneaux publicitaires.
Les supports concernés
Calculée en fonction de la superficie des dispositifs considérés, la TLPE frappe tous les supports
publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
La TLPE, qui prend sa source
dans le code de l’environnement,
constitue un moyen de réguler
l’affichage
publicitaire
sur
une commune. Le but est
d’améliorer le cadre de vie.
La taxe est une taxe annuelle qui s’applique individuellement
à chaque type de dispositif
« A travers la loi*, nous avons
veillé à préserver le petit
commerce de proximité »
explique Monsieur le Maire.
*Selon la circulaire du 24 septembre 2008
présentant le nouveau régime de la taxation
locale de la publicité issue de l’article 171 de la
loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l’économie
Comment nous contacter ?
Pour tout renseignement
Service Urbanisme
Taxe locale sur la publicité extérieure
Hôtel de ville
2 Avenue Foch 80600 DOULLENS
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
03 22 77 00 07
Courriel : [email protected]
COMPRENDRE
TLPE
Ce
qui- est
TLPE
taxable…
- TLPE
Exemple
(non exhaustif)
Ce qui illustré
est taxable…
Exemple illustré (non exhaustif)
1 les bandeaux
2 les lettrages
3 les lambrequins de store
4 les enseignes perpendiculaires ou en drapeau
5 les vitrophanies (adhésif sur vitre)
6 les enseignes sur un mur
7 les enseignes sur clôture
8 les drapeaux (support fixe)
9 les totems recto verso (double face)
10 les préenseignes
11 les publicités
Ce qui n’est pas taxable…
Les dispositifs mobiles (chevalets, kakémonos),
Les permis de construire,
Les panneaux affichant les prix des carburants
Les affichages de spectacle et associatif
Les dispositifs situés à l’intérieur d’un point de vente
Les plaques des professionnels libéraux
Les affiches suspendues dans les vitrines
Des exonérations existent :
Elles concernent les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale
ou concernant des spectacles, les signalements d’activités liées aux services publics, l’affichage lié aux
ventes du terroir ;
Par ailleurs, fidèle à sa volonté de ne pas pénaliser les petits commerçants, la commune a souhaité
maintenir l’exonération facultative des enseignes dont la somme totale des superficies n’excède pas
7 m² et de porter cette exonération, pour les enseignes autres que celles scellées au sol, à 12m²
(maximum des exonérations autorisées par la Loi).
Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage sont également exonérées.
SUIS-JE REDEVABLE?
TLPE - TLPE - TLPE
Le recouvrement de la taxe
Fait générateur : déclaration obligatoire
A Doullens, tout commerçant doit obligatoirement faire
une déclaration annuelle, même s’il n’a qu’une enseigne
apposée sur son commerce d’une superficie inférieure
à 7 m² et que celle-ci est exonérée de taxation.
La taxe est due pour les supports existant au 1er
janvier de l’année d’imposition.
Que faire en cas de poses et déposes de
supports en cours d’année?
Pour les supports créés ou supprimés après le 1er janvier, le
redevable doit les déclarer dans les deux mois qui suivent
la création ou la suppression. La taxation se fait alors prorata temporis, celle-ci commençant ou cessant le 1er jour du
mois qui suit la création ou la suppression.
Le redevable doit les déclarer en mairie Le recouvrement de la taxe est opéré par
l’administration de la commune à compter
avant le 1er mars de cette même année.
du 1er septembre.
Le recouvrement de la taxe due pour les supports existants
au 1er janvier ne peut se faire qu’à compter du 1er septembre
de l’année d’imposition.
Pour les supports créés après le 1er janvier, la commune
recouvrera la taxe afférente au fur et à mesure des
déclarations supplémentaires.
Le paiement de la taxe s’effectue après réception du titre de
recettes et non pas au moment de la déclaration.
Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, s’il est
constaté, à l’occasion d’un contrôle, qu’un redevable n’a pas respecté ses obligations, une taxation d’office s’appliquera
après une mise en demeure.
Des sanctions pénales (contraventions) sont également possibles (suivant décret du Conseil d’Etat).
SUIS-JE REDEVABLE?
TLPE - TLPE - TLPE
Les tarifs applicables
Comment est fixé le tarif ?
Le tarif déterminé à Doullens est basé sur le tarif de droit superficie de supports pour lesquelles une réfaction du
tarif est possible.
commun fixé par la Loi.
C’est un tarif annuel au m2, établi suivant le nombre
d’habitants, qui varie suivant la taille et le type de support A noter : Un coefficient multiplicateur s’applique en
fonction de la taille et de la nature du dispositif.
considéré (enseigne, préenseigne, publicité).
(voir tableau ci-dessous)
La législation précise également les catégories et
La commune a fixé une réduction des tarifs dans les limites autorisées par la loi
Réduction de 50% du tarif de base :
des pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m²
des enseignes de + de 12 m² jusqu’à 20 m²
TABLEAU DE SYNTHESE DES TARIFS APPLICABLES POUR L’ANNEE 2013
La superficie taxable : comment faire le bon calcul ?
La taxe s’applique à la superficie (m²) utile des supports
taxables, c’est-à-dire la surface effectivement utilisable
(constituée par le rectangle formé par les points extrêmes
de l’inscription, de la forme ou de l’image), à l’exclusion de
l’encadrement du support*.
La taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif est
susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans
le dispositif.
Elle s’applique individuellement à chaque support pour la
publicité et les pré-enseignes, à la surface cumulée pour
les enseignes.
*Selon la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issue de l’article 171 de la loi n°2008-776
du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
CE QUI EST TAXABLE
TLPE - TLPE - TLPE
Méthode de calcul :
Les lettrages ou enseignes composée de
lettres apposées sur un immeuble
Superficie =
hauteur x longueur de la dénomination
Enseigne en vitrophanie
Surface taxable
= hauteur x longueur
Cette signalétique est taxable dès lors qu’elle participe à la
publicité du magasin
Enseigne composée d’une pancarte sur
laquelle est inscrit le nom du magasin
Superficie =
hauteur de la pancarte x longueur de la pancarte
 Enseigne composée d’une forme et d’un
texte (logo)
Superficie réelle = R² x pi Enseigne sur support fixe
Exception :
points extrêmes de l’inscription, forme
ou image (la plus avantageuse)
Surface taxable =
superficie x nombre de drapeaux
Lorsque le dispositif est susceptible
de montrer plusieurs faces, les tarifs
sont multipliés par le nombre de faces
effectivement visible de la voie ouverte à
circulation publique
A noter : Les drapeaux ne présentant
aucune inscription forme ou image ne sont pas taxables
Superficie =
hauteur x longueur
TLPE - TLPE - TLPE
Annexe
Exemple fictif de calcul de la TLPE selon les tarifs de référence (tarif 2013) et les exonérations/réfactions fixées
par le conseil municipal
A-
RECENSEMENT DES DIVERS SUPPORTS PUBLICITAIRES :
- 1 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
•
1 dispositif publicitaire dont la superficie unitaire est égale à 5 m².
- 2 – PRÉ-ENSEIGNES
•
2 pré-enseignes dont la surface unitaire est inférieure à 1,5 m² pour un total de 2,5 m²
•
2 dispositifs sur mobilier urbain d’une surface unitaire inférieure à 1,5 m² pour une surface totale de 0,50 m²
- 3 - ENSEIGNES
•
3 enseignes non scellées au sol pour une surface totale de 8 m²
•
Vitrophanie d’une surface cumulée de 2 m²
Rappel : par une délibération du 27 juin 2012, la commune a décidé :
- d’exonérer les enseignes de moins de 7 m²
- d’exonérer les enseignes non scellées au sol dont la surface est comprise entre 7 m² et 12 m² ;
- d’établir une réfaction de 50% sur les enseignes dont la superficie est comprise entre12 et 20 m²
- d’établir une réfaction sur les pré-enseignes de moins de 1,5 m².
B-
CALCUL DE LA TAXE EN 2013
C’est le tarif de droit commun qui s’applique, 15 euros par m²
- DISPOSITIFS PUBLICITAIRES :
5 m² x 15 € = 75 €
- PRÉ-ENSEIGNES
(2,5 m² + 0,50m²) x 7,50 € (réfaction pour les pré-enseignes de moins de 1,5 m²) soit 22,50 €
- ENSEIGNES
3 Enseignes non scellées au sol + vitrophanie pour une surface cumulée de 10 m² (exonération car inférieure à 12 m²)
Le montant de la TLPE sera de 97,50 € pour l’année 2013.