Rapport final GIZC 2010 logos doc

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORT COMPLÉMENTAIRE
SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA GESTION
INTEGRÉE DES ZONES CÔTIÈRES
1
La rédaction de ce rapport a été coordonnée par Xavier CHAUVIN de la Délégation
interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) avec
l’appui de Frédérique HERPERS du Secrétariat Général de la mer et de Xavier
FOUQUART du MEDDTL.
Il a bénéficié des contributions de Sébastien COLAS du SOeS (MEDDTL), d'Yves
HENOCQUE d' IFREMER, de Dominique BRESSON de la Direction des Affaires
maritimes (MEDDTL) et de Luce GOUDEDRANCHE du CETMEF.
Par ailleurs M REY-GIRAUD et Me ROBINOT-BERTRAND de l'Association ETD ont
participé à la rédaction des questionnaires, réalisé leur traitement et rédigé les
commentaires.
Enfin, Me. Dominique COLONNA D’ISTRIA du CGDD (MEDDTL), Me. Odile GANNE de la
DGALN (MEDDTL), Me. Laurence SERRANO-FLORET de la DPMA et M. Roland
PELTEKIAN de la DGALN (MEDDLT) étaient associés au comité de pilotage, institué pour
la rédaction de ce rapport.
2
SOMMAIRE
I – INTRODUCTION
II – PRESENTATION DES EVOLUTIONS SOCIOLOGUE-DEMOGRAPHIQUES ET
ECONOMIQUES DE L'ESPACE LITTORAL
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE QUI NE SE DEMENT PAS
UNE CONSOMMATION CONTINUE DE L’ESPACE
UNE ECONOMIE A DOMINANTE DE PLUS EN PLUS RESIDENTIELLE
DES ESPACES PROTEGES EN CROISSANCE
LA MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE PLANIFICATION
III – LES DEMARCHES CONDUITES DEPUIS 2006 POUR FONDER LA
POLITIQUE NATIONALE DE LA MER ET DU LITTORAL
3.1 L’AFFIRMATION DES ORIENTATIONS POLITIQUES
3.2 LA TRADUCTION LEGISLATIVE
3.3 LES EVOLUTIONS EN MATIERE DE GOUVERNANCE
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4
Le Conseil national de la mer et des littoraux
Les conseils maritimes infra nationaux
La réforme des services déconcentrés de l'État
La définition d’un plan mer de la stratégie nationale de la
biodiversité et le développement des aires marines protégées
3.3.5 La Stratégie du trait de côte
3.4 LES DEVELOPPEMENTS D’OUTILS COMMUNS
3.4.1 - Développement de la connaissance
3.4.1.1 - Une mobilisation scientifique multidisciplinaire
3.4.1.2 - L'organisation du recueil de données
3.4.1.3 - L'observatoire de la mer et du littoral
3.4.2 - Le rôle du conservatoire du littoral
IV – LA MISE EN ŒUVRE DE LA GIZC PAR LES ACTEURS LOCAUX
4.1 SYNTHESE DES REPONSES DES ACTEURS LOCAUX INTERROGES
4.1.1 LE CONTEXTE INITIAL ET LES ENJEUX
4.1.2 LA GOUVERNANCE
4.1.3 LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE
4.1.4 BILAN ET PERSPECTIVES
4.2 EXEMPLES D'INITIATIVES DE MISE EN ŒUVRE DE GIZC
4.2.1 La Bretagne
4.2.2 L'Aquitaine
4.2.3 Le Bassin de Thau
V – CONCLUSIONS
ANNEXES
3
I - INTRODUCTION
La Gestion intégrée des zones côtières est issue de préconisations à la fois internationales
(conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro en
1992 et sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg en 2002), mais aussi
communautaires avec la Recommandation du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2002
relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en
Europe. Cette recommandation énonce les principes de la GIZC afin de garantir une gestion
durable du littoral. Elle est à présent inscrite dans le cadre de la politique maritime intégrée de
l’Union Européenne.
La décision de mettre en œuvre la recommandation européenne sur la gestion intégrée des zones
côtières du 30 mai 2002 a été prise par le gouvernement de la France lors d’un Comité
interministériel de la mer (CIMer) le 29 avril 2003 :
« En application de la recommandation européenne, la France mettra en place une stratégie
nationale de gestion des zones côtières et des politiques sectorielles de mise en valeur, dans le
respect de l'environnement et avec le souci d'éviter les conflits entre usagers anciens (pêcheurs)
et nouveaux (exploitants d'aquaculture, de granulats, d'éoliennes) ».
(Extrait du communiqué du Premier ministre à l’issue du CIMer du 29 avril 2003).
Le Comité interministériel de la mer du 16 février 2004 a confirmé cette décision, et donné les
grandes lignes des options choisies pour sa mise en œuvre.
Dans le prolongement des décisions arrêtées à ces occasions, le Comité interministériel à
l’aménagement et au développement du Territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 a décidé d’un
certain nombre de mesures en faveur du littoral, dont celle de lancer un appel à projets pour un
développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières.
Enfin, la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a créé une instance
nationale de concertation pour la politique du littoral, le Conseil National du Littoral (CNL) ; le cadre
de l’action de ce CNL est explicitement celui de la gestion intégrée des zones côtières.
En 2005, la commission européenne demandait aux États membres de produire un rapport sur
l'application de la recommandation européenne.
Le rapport de la France, réalisé fin 2005, faisait le point sur les défis et les enjeux du littoral
français, mettant en exergue les besoins en matière de connaissance de l'espace côtier, la
nécessité de mieux prendre en compte l'espace marin et la volonté de favoriser l'émergence d'une
gouvernance rénovée de cet espace fortement convoité.
Il soulignait que l’approche choisie reposait non sur l’organisation ou la réglementation, mais sur la
concertation et la coordination des acteurs et de leurs actions. Elle devait avoir pour objectif
principal de développer à chaque niveau de gouvernance une stratégie de la mer et du littoral
cohérente et partagée et de mener de manière coordonnée les actions découlant de cette
stratégie.
Il rappelait que « englober terre et mer dans un même cadre juridique » représentait une difficulté
méthodologique majeure.
4
Ce rapport présentait également la stratégie nationale pour la mise en œuvre des principes de la
GIZC qui se décline à trois niveaux, national, régional et local.
Parallèlement, au plan européen, plusieurs décisions ou initiatives ont accéléré la prise de
conscience de l'intérêt stratégique et environnemental que constituent la mer et l'espace côtier.
Le « livre vert » publié par la Commission européenne en 2006 sur la « politique maritime
européenne » puis le « livre bleu » ont consacré la volonté de définir une politique commune
européenne pour la mer et le littoral.
Parmi ces décisions, il faut citer la directive cadre européenne "Stratégie pour le milieu marin" qui
définit un cadre juridique et technique pour la préservation du milieu marin européen.
Par ailleurs, la Stratégie pour la mer Baltique, adoptée par la Commission européenne, se définit
comme une approche intégrée nécessaire au développement durable de l’écorégion marine qu’est
la mer Baltique: "A travers une stratégie intégrée prenant en compte les interrelations entre les
activités, chacun peut identifier les bénéfices qu'il peut retirer pour sa propre activité d'une
approche commune".
Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de Barcelone pour la protection du
milieu marin et du littoral de la Méditerranée, un Protocole relatif à la gestion intégrée des zones
côtières (GIZC) a été signé par 14 des Parties en janvier 2008. Six d’entre elles, dont l’Union
Européenne et la France, l’ont déjà ratifié, nombre requis pour qu’elle devienne effective.
Le présent rapport, demandé par la Commission européenne, fait suite à l'évaluation réalisée en
août 2006. Ce rapport d'évaluation soulignait à la fois les avancées dans la majorité des pays de
l'Union dans la mise en œuvre de la recommandation, mais soulignait également les difficultés
rencontrées dans sa généralisation.
Parmi les neuf recommandations de ce rapport d'évaluation, on peut citer la troisième, « Élaborer
une approche stratégique de GIZC orientée vers un développement écologique, social,
économique et culturel harmonieux », qui sert de fil conducteur au présent rapport.
Celui-ci rend compte des initiatives prises par les autorités françaises tant nationales que locales
pour intégrer la GIZC dans la définition et la conduite des politiques publiques pour la mer et le
littoral conformément aux décisions de 2003 et 2004 et en accord avec les orientations de l’Union
européenne.
5
II - PRESENTATION DES EVOLUTIONS SOCIOLOGUE-DEMOGRAPHIQUES ET
ECONOMIQUES DE L'ESPACE LITTORAL
2.1 UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE QUI NE SE DEMENT PAS
Les communes littorales métropolitaines représentent un peu plus de 4 % du territoire hexagonal.
Au 1er janvier 2006, leur population était de 6,1 millions de personnes, soit près de 10 % de la
population métropolitaine. La population littorale ultramarine était de près de 1,6 millions de
personnes à la même date. Le littoral de Provence-Alpes-Côte d’Azur représente près du tiers de
la population littorale française. Viennent ensuite la Bretagne, la Réunion, le LanguedocRoussillon, la Guadeloupe et la Martinique.
La densité de population des communes littorales métropolitaines est de 281 hab. /km². Elle est
2,5 fois plus forte que la densité hexagonale estimée à environ 120 hab. /km². La pression
humaine est donc très forte. A l’inverse, la densité dans l’arrière-pays (communes non littorales
des cantons littoraux) est faible, seulement 82 hab. /km², soit 3,5 fois moins que sur le bord de mer
qui se démarque nettement de son hinterland immédiat. A l’exception de la Guyane où la densité
de population est faible, seulement 5 hab/km², la densité de population du littoral des
départements d’outre-mer est de 317 hab/km².
Densité de population dans les départements littoraux de métropole
Note : les données communales ont été lissées avec un rayon de 10 km.
Source : Insee, RP 2006 – © IGN, BD Carto®, 2006. Traitements : SOeS.
De 1968 à 2006, la population littorale métropolitaine a suivi la même évolution que la population
nationale. Cette progression correspond à 1,3 millions nouveaux résidents, soit 57 de plus par km².
Sur la même période, la progression relative de la population a été plus de deux fois supérieure
dans l’arrière-pays que sur le littoral métropolitain. Dans les départements d’outre-mer, la
progression a été très forte. Elle dépasse 60 % avec un accroissement très important depuis 1982.
Cela représente dix sept nouveaux habitants par km² sur la période étudiée et 108 sans tenir
compte de la Guyane.
6
2.2 UNE CONSOMMATION CONTINUE DE L'ESPACE
A cette forte densité humaine correspond un niveau élevé d’artificialisation des territoires
métropolitains. Les terres urbanisées représentent 10,4 % de la surface des communes littorales
métropolitaines contre 3,9 % dans l’arrière-pays, soit une surface 2,7 fois plus importante. De
même, les espaces verts (golf, terrains de sport, parcs urbains) sont 4,3 fois plus importants sur le
littoral que sur l’ensemble du territoire métropolitain, les zones industrielles, commerciales et les
réseaux de communication 2,7 fois.
Occupation du sol en métropole
Source : UE-SOeS, CORINE Land Cover 2006. Traitements : SOeS (Observatoire du littoral).
Dans les départements ultramarins insulaires, le constat est sensiblement le même. Le bord de
mer se caractérise par une part importante de territoires artificialisés, d’espaces naturels, de zones
humides et surfaces en eau, et une moindre part de terres agricoles.
Occupation du sol sur le littoral ultramarin en fonction de la distance au rivage
Source : © IGN, BD Carto®, 2004. Traitements : SOeS (Observatoire du littoral).
La progression de l’artificialisation du territoire littoral se traduit par une pression de construction
de logements et de locaux non résidentiels élevée. Entre 1990 et 2007, la pression de construction
(surface construite par km² de territoire) est 2,5 fois plus forte dans les communes littorales de
métropole que la moyenne. Elle est 3 fois plus forte pour les logements et 2 fois pour les locaux
(constructions n’ayant pas pour vocation l’habitation de personnes). La tendance d’évolution de la
construction dans les communes littorales est proche de la moyenne métropolitaine. La
construction a par contre nettement augmenté dans l’arrière-pays. Ceci s’explique par la nette
progression de la construction de logements qui y a été multipliée par deux sur la période étudiée.
7
2.3 UNE ECONOMIE A DOMINANTE DE PLUS EN PLUS RESIDENTIELLE
En 2006, le taux de chômage est plus élevé dans les communes littorales que la moyenne
française, 17,1 % contre 11,6 %. Il est par contre plus bas que la moyenne dans l’arrière-pays
littoral métropolitain où moins d’une personne active sur dix est au chômage. De 1999 à 2006, il a
baissé sur l’ensemble du territoire, la diminution ayant été plus sensible sur le littoral alimenté par
une création d’emplois plus forte : le nombre d’emplois dans les communes littorales a en effet
augmenté de 14,5 % sur cette période, la moyenne nationale étant de 11,1 %.
On note une opposition entre les littoraux ultramarin et métropolitain. En 2006, le taux de chômage
atteint 29,2 % dans les communes littorales d’outre-mer contre 13,9 % dans celles de métropole,
soit plus de deux fois plus. Plus d’un chômeur sur trois vivant en bord de mer est un ultramarin. En
métropole, le littoral atlantique a le niveau de chômage le plus bas des trois façades maritimes et
se situe au niveau de la moyenne nationale. Les deux autres façades ont un taux de chômage
proche de 15 %.
L’économie des communes littorales est spécifique. Les activités de service à la population sont
nombreuses. L’économie résidentielle et l’emploi public y concernent près des trois quarts des
emplois salariés (72,4 %) contre une moyenne nationale de 62,6 %. La sphère résidentielle
compte 44 emplois sur 100 soit 5 de plus qu’au niveau national. De même, la sphère publique
regroupe 28 salariés sur 100 contre 24 pour la moyenne nationale. En contrepartie, la proportion
des salariés de la sphère productive est nettement plus faible sur le littoral, avec près de 10 points
de moins que la moyenne française (27,6 % contre 37,1 %).
Les sphères d’activités en France
Source : Insee, Clap 2006. Traitements : SOeS (Observatoire du littoral).
En métropole, certaines activités économiques sont spécifiques au bord de mer. Elles emploient
une proportion plus importante de salariés que dans le reste du territoire. Parmi elles, plusieurs
sont très structurantes et participent à l’identité des façades maritimes. Il s’agit de la pêche et de
l’aquaculture, des activités de transport par eau, de la construction navale et des secteurs liés aux
activités industrialo-portuaires comme le raffinage du pétrole, la sidérurgie ou la construction
aéronautique et spatiale.
Le secteur de la pêche emploie à lui seul prés de 23 000 emplois et l'aquaculture marine, un peu
moins de 19 000.
D’après des travaux menés par l’Insee en 2008, le tourisme regroupe 197 500 emplois dans les
cantons littoraux de métropole, soit 153 500 emplois en équivalent temps plein (ETP) et 8,5 % de
l’ensemble de l’emploi salarié. La plus forte proportion d’emplois générés par le tourisme est
localisée sur les façades méditerranéenne et atlantique.
8
Le secteur industriel et le secteur public non marchand de l’ensemble des activités liées à la mer
comprennent le tourisme, les produits de la mer, la construction navale, le transport maritime et
fluvial, l’extraction de matériaux marins, la production d’électricité, les travaux maritimes, les câbles
sous-marins, le parapétrolier offshore, la marine nationale, l’intervention publique et la recherche
marine civile.
Les dernières données publiées confirment que le tourisme tient une place centrale. Il concentre à
lui seul 40 % de la valeur ajoutée de l’économie maritime (plus de 11 milliards d’euros pour un total
de 27,5) et près d’un emploi sur deux (49 %). La valeur ajoutée du tourisme est quasi équivalente
à la valeur ajoutée cumulée des produits de la mer et de leur filière, de la construction navale et du
transport maritime et fluvial.
Hors tourisme, les secteurs d’activité de l’économie maritime étudiés regroupent 95 000 emplois
salariés en équivalent temps-plein (ETP) sur l’ensemble du territoire français (d’après la base de
données « Connaissance locale de l’appareil productif » de l’Insee, 2007).
Parmi les classes d’activités étudiées, quatre emploient plus de 10 000 ETP :
-
-
l’industrie du poisson (conservation, production de préparations / plats préparés / farines,
transformation à bord des navires-usines) : 13 900 ETP ;
la construction de bateaux de plaisance (canots pneumatiques, voiliers, bateaux de
plaisance à moteur, barques, canoës, kayaks, skiffs) : 12 100 ETP ;
les services portuaires maritimes et fluviaux (exploitation des ports et terminaux
portuaires, activités des consignataires maritimes, services d'entretien-maintenance des
navires, services de pilotage, de lamanage, de sauvetage en mer, de renflouement des
navires, services de signalisation par phares et balises) : 11 600 ETP ;
le transport maritime de personnes et de marchandises (transport hauturier et cabotage)
: 11 300 ETP.
2.4 DES ESPACES PROTEGES EN CROISSANCE
La part du territoire du commun littoral métropolitain protégé est supérieure à la moyenne
métropolitaine pour de nombreux types de protection. Elle est 2,6 fois plus forte pour les sites
d’intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation (sites désignés dans le cadre de la
directive « Habitats-Faune-Flore »), 1,8 fois pour les zones de protection spéciale (directive
« Oiseaux ») et 4,7 fois pour les réserves naturelles nationales et de Corse.
Part du territoire des communes métropolitaines protégé, par type de protection
Source : MEEDDM-MNHN, 2009. Traitements : SOeS (Observatoire du littoral).
9
En mer, les différents types d’aires marines protégées couvrent des surfaces allant de 13 km² pour
les parcs nationaux à 33 500 km² pour les zones de protection spéciale, la surface des eaux
métropolitaines sous juridiction étant estimée à environ 480 000 km².
Surface des aires protégées métropolitaines
(1) Les surfaces en mer sont calculées à partir du trait de côte Histolitt faisant actuellement
référence.
(2)Les surfaces sont déterminées sans double compte.
Source : MEEDDM-MNHN, juillet 2009 (Natura 2000), décembre 2008 (autres protections).
Traitements : SOeS.
Dans les départements d’outre-mer, la part du territoire des communes littorales protégée par voie
réglementaire est importante. Elle est souvent plus forte que celle des communes littorales
métropolitaines ou de la moyenne hexagonale. Un peu plus de 42 % de la superficie des
communes littorales réunionnaises est situé dans le cœur du parc national où la réglementation
est la plus stricte, cette part est de 11 % en Guadeloupe où les limites du parc ont récemment été
revues. Par ailleurs, les quatre départements ultramarins ont des réserves naturelles nationales
sur le territoire de leurs communes littorales.
2.5 LA MISE EN ŒUVRE DES OUTILS DE PLANIFICATION
Fin 2008, la quasi-totalité (96 %) des communes littorales de métropole et d’outre-mer étaient
dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, en cours de révision ou d’élaboration. C’est près de
deux fois plus que la moyenne nationale estimée à environ 50 %. Seulement 2,1 % des communes
littorales ne disposent que d’une carte communale et 1,4 % n’ont aucun document.
A ce jour, quatre schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) ont été adoptés sur le littoral
métropolitain. Cela concerne plus de 50 communes littorales sur les bassins de Thau et
d’Arcachon, le golfe du Morbihan et le littoral du Trégor-Goëlo, soit près de 6 % des communes du
littoral métropolitain.
Fin 2008, un peu plus de 80 % des communes littorales métropolitaines, soit 713, sont situées
dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (Scot). Cela représente 90 % de la
population littorale hexagonale et concerne 74 Scot. Parmi eux, 45 sont en cours d’élaboration, 21
sont approuvés et 8 sont en révision. Les communes littorales d’outre-mer sont intégrées à un
Schéma d’aménagement régional (SAR), outil spécifique de planification en outre-mer mis en
œuvre par les conseils régionaux. Chaque schéma contient un chapitre individualisé valant
Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), validé par l’État.
10
Scot et SMVM sur le littoral métropolitain
11
III - LES DEMARCHES CONDUITES DEPUIS 2006 POUR FONDER LA POLITIQUE
NATIONALE DE LA MER ET DU LITTORAL
Depuis 2006 et le premier rapport de la mise en œuvre de la recommandation, la France a
largement développé les principes de la gestion intégrée des zones côtières.
Ce développement a été soutenu notamment par des démarches prospectives du Gouvernement
sur la mer et le littoral (rapport Poséidon -2006). Les questions liées à la mer et au littoral ont été
largement débattues et partagées par la société civile au titre des processus de concertation du
Grenelle de l’environnement (2007- 2008), puis du Grenelle de la mer (2009- 2010).
Le Grenelle de l'environnement et surtout le Grenelle de la mer ont été l'occasion d'identifier et
d'associer les acteurs principaux de la mer et du littoral, couvrant l'ensemble des domaines cités
par la recommandation.
Les deux démarches ont regroupées ces acteurs par collèges, au nombre de cinq : État, élus,
partenaires sociaux (employeurs et salariés) et associations de protection de l’environnement auxquels se sont joint des personnes morales associées et des personnes qualifiées, choisies
selon les thématiques abordées.
Suite à cette appropriation « collective », des travaux ont été conduits notamment par le comité
opérationnel du Grenelle de l’environnement (COMOP 12 : « gestion intégrée mer et littoral 1»).
Le Grenelle de la Mer a permis de compléter les engagements du Grenelle Environnement qui
concernent la mer et le littoral et a couvert un champ plus large sur la thématique de la mer et de
sa contribution au développement d’activités durables. Il a permis, après une large consultation
des institutions des citoyens ainsi que des négociations, de proposer 137 engagements en juillet
2009 et d'arrêter une stratégie nationale maritime en décembre 2009.
Dix huit chantiers du Grenelle de la Mer ont examiné les conditions de mis en œuvre des 137
engagements; ils se sont en particulier attachés à identifier les politiques et mesures législatives
existantes, qui participent à la mise en œuvre des engagements du Grenelle de la mer et donc en
particulier à la gestion intégrée de la mer et du littoral, ainsi qu'à proposer les nouvelles mesures
nécessaires à la mise en œuvre de ces engagements.
Le Grenelle de l’environnement, puis le Grenelle de la mer ont contribué à la prise de conscience
collective des enjeux liés à la mer et aux littoraux tant en métropole que dans les différentes
collectivités territoriales ultramarines.
La nécessité de prendre en compte le lien entre la terre et la mer dans la définition et la mise en
œuvre des politiques, notamment au titre des interactions entre ces milieux, que ce soit en terme
d’aménagement du territoire mais aussi de préservation de l’environnement a été réaffirmé, de
même que la nécessité de veiller à la cohérence des actions qu’elles soient territoriales;
sectorielles ou transversales notamment par une gouvernance renouvelée réunissant l’ensemble
des acteurs.
L’importance d’une approche intégrée au sens de la recommandation européenne a été clairement
établie.
Cette appropriation des principes de la gestion intégrée des zones côtières a notamment conduit à
une généralisation et à une extension des principes vers une gestion intégrée de la mer et du
littoral.
1
http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/rapport_final_comop_12.pdf
12
Cette évolution de terminologie de " la gestion intégrée des zones côtières" (GIZC) vers "la gestion
intégrée de la mer et du littoral" (GIMEL) vise à exprimer la volonté des acteurs publics et privés,
et plus globalement de la France, à généraliser les principes de gestion au-delà de la frange
côtière, dans le respect des principes de la recommandation.
Suite à la consultation nationale du Grenelle de la mer, le Livre Bleu « la stratégie nationale pour
la mer et les océans » fixe les orientations politiques et les principes qui seront déclinées dans la
stratégie nationale pour la mer et le littoral et ses déclinaisons infra nationales.
3.1 L’AFFIRMATION DES ORIENTATIONS POLITIQUES
Afin de définir les orientations et les principes fondateurs de la future stratégie nationale pour la
mer et le littoral et les documents stratégiques de façade prévus par la loi ENE, le président de la
République a commandé au Gouvernement un livre bleu fixant les grandes orientations politiques
pour la mer et le littoral lors de son discours sur la politique maritime nationale 2.
Adopté lors du comité interministériel de la mer (CIMER) le 08 décembre 2009, le Livre bleu a été
établi notamment sur la base des travaux prospectifs du groupe Poséidon (2006) et des résultats
issus du Grenelle de la mer (2009).
Le Livre bleu pose les fondements de la future politique maritime en exposant les grandes
orientations stratégiques ainsi que les principes de sa conception et de sa mise en œuvre. Il
confirme le choix d’une approche intégrée.
Par ce choix, la France rompt avec un traitement sectoriel pour la mise en œuvre des différentes
politiques publiques en lien avec la mer et le littoral. La prise en compte de l’ensemble des enjeux
économiques, sociaux et environnementaux doit permettre de dégager des voies de progression
pour chaque espace, secteur ou thématique concernant la mer et le littoral. Chacune de ces
politiques devient ainsi une composante de la politique maritime et du littoral.
Le Livre bleu confirme que la zone côtière est un espace continu entre la terre et la mer pour la
conduite des politiques publiques et réaffirme la nécessaire cohérence des actions menées sur
terre et en mer.
Il confirme également la mise en œuvre de la planification stratégique des activités. Basée sur les
principes de la gestion intégrée de la mer et du littoral, la planification stratégique des espaces
maritimes fixera conformément aux orientations proposées à l’échelle de l’Union européenne3 :
•
•
•
•
•
•
•
•
les objectifs économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que les indicateurs et le
calendrier associés ;
les orientations et les lignes directrices arrêtées en commun pour les atteindre ;
le ou les acteurs responsables de chaque objectif ;
l’articulation des stratégies sectorielles, transversales ou territoriales ;
les modalités de coordination avec les autres stratégies de niveau équivalent (bassins
maritimes adjacents…) ;
les moyens juridiques, financiers, opérationnels : agences, structures, programmes,
observatoires, réseaux, etc. ;
la régulation (partage des ressources, de l’espace, du temps, arbitrage en cas de conflits) ;
l’évaluation et la révision concertées entre les acteurs.
En inscrivant la gestion intégrée de la mer et du littoral dans son droit, en installant une
gouvernance renouvelée pour la mer et les littoraux, la France lance le vaste chantier de la
construction de sa politique maritime intégrée en métropole et dans l’outre-mer.
2
3
Le Havre le 16 juillet 2009
Feuille de route pour la planification de l'espace maritime : élaboration de principes communs pour l'Union
européenne COM(2008) 791.
13
Cette volonté de mettre en œuvre à l’international les principes de la recommandation s’appliquera
également sur les bassins maritimes bordant la France en s’appuyant sur les conventions de mers
régionales, en Méditerranée notamment dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée et dans les
différents bassins maritimes ultra marin.
Dans cette logique la France a ratifié en septembre 2009 le protocole GIZC de la Convention de
Barcelone.
En faisant le choix d’une politique maritime intégrée au niveau national, la France veillera à
promouvoir sur ces bassins maritimes la mise en œuvre de la gestion intégrée pour la mer et le
littoral avec les États non membres de l'Union Européenne et riverains de ces bassins.
3.2 LA TRADUCTION LEGISLATIVE
L'article 35 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 portant programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement prévoit qu’une vision stratégique pour la mer et le littoral fondée
sur « une gestion intégrée et concertée» soit établie.
Cette orientation a été confirmée et précisée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement (ENE) (chapitre V) qui a crée dans le code de
l’environnement un chapitre IX « politiques pour les milieux marins ».
Ce chapitre précise notamment par son article L219-1 que « la stratégie nationale pour la mer et le
littoral » est « définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du
milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées
à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité
nationale. ».
La loi ENE assure de plus la transposition législative de la Directive cadre « stratégie pour le milieu
marin » DC 2008/56 et prévoit donc d’adopter une approche écosystémique pour la métropole
dans la définition des façades maritimes.
Les documents stratégiques de façade ou de bassin ultramarin prévus par la loi ENE (Art. L.219-3
du code de l'environnement) « définissent les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral
et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées
par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations
posés par celle-ci ».
Le plan d'action pour le milieu marin, élaboré pour chaque façade, constitue le volet
environnemental du document stratégique de façade.
Ces documents déclineront ainsi les orientations de la future stratégie nationale pour la mer et le
littoral au regard de leurs enjeux économiques, sociaux et écologiques propres. Ils vaudront donc
stratégies infranationales pour la mer et le littoral pour chaque façade ou bassin maritime
ultramarin. Ainsi, ils confirment le choix d’adopter, à leur échelle, pour les projets, plans,
programmes et schémas marins et/ou littoraux compris dans leur périmètre, une approche basée
sur la gestion intégrée, incluant la planification stratégique des espaces maritimes, que ce soit
dans leur définition, mise en œuvre et évaluation et intégrant les différents schémas sectoriels
existants ou en cours d'élaboration.
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l’Etat et dans le respect des
compétences de chacun une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas
échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin.
« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des
outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime
ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime.
14
3.3 LES EVOLUTIONS EN MATIERE DE GOUVERNANCE
3.3.1 Le Conseil national de la mer et des littoraux
Adossés à ces documents, la mise en place d’une gouvernance renouvelée pour la mer et le
littoral a été adoptée avec la loi ENE par la transformation du conseil national du littoral (CNL) créé
par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux en un
conseil national de la mer et des littoraux (CNML), créé par l'article 168 de la loi ENE.
Ce changement de nom est la traduction concrète de la volonté d'instaurer une véritable
gouvernance terre-mer, en renforçant la représentation dans cette instance des acteurs de la mer.
De même ce changement permettra de renforcer la représentation des bassins maritimes
ultramarins.
Instance de concertation au niveau national, le CNML sera associé à l'élaboration de la stratégie
nationale pour la mer et le littoral, formulera des avis sur les sujets sur lesquels le gouvernement
souhaitera l'interroger, notamment sur les documents stratégiques de façade, participera au suivi
de l'application de la loi littoral, Il assure le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de
la mer et des littoraux et plus généralement des mesures prises en faveur de la mer et du littoral. Il
devra comprendre une représentation de tous les acteurs de la gouvernance maritime et littorale.
3.3.2 Les Conseils maritimes
Cette gouvernance renouvelée ne se limite pas au niveau national. Elle est déclinée par des
instances de concertation à l’échelle des façades maritimes métropolitaines et des bassins
maritimes ultramarins que sont les conseils maritimes de façade et les conseils de bassin maritime
ultramarin.
La création de ces instances a été également décidée par la loi ENE et complétée par l’article 83
de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisat ion de l'agriculture et de la pêche.
15
3.3.3 La réforme des services déconcentrés de l'État
La France a conduit depuis 2007 une large réforme de l’administration territoriale de la mer et du
littoral.
Elle a mis sur pied une administration territoriale de l’État, interministérielle, capable d’une vision
globale des affaires de la mer et du littoral.
En métropole, au niveau interrégional, les directions des affaires maritimes ont été regroupées au
sein de quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) 4:
• la DIRM Manche orientale-Mer du Nord, dont le siège est Le Havre,
• la DIRM Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège est Nantes,
• la DIRM Sud-Atlantique, dont le siège est Bordeaux,
• la DIRM Méditerranée, dont le siège est Marseille.
Les DIRM concourent, avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des
zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer.
Au niveau régional, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, en décembre
2007, la création d’un échelon régional unifié du ministère du Développement durable : la direction
régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)5.
4
Décret n 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
Décret n 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement
5
16
Cette nouvelle structure régionale pilote les politiques de développement durable résultant
notamment des engagements du Grenelle de l'Environnement, ainsi que celles du logement et de
la ville. Issues de la fusion des trois services régionaux (Direction régionale de l'Environnement DIREN-, Direction régionale de l'Équipement –DRE-, Direction régionale de l'industrie, la
recherche et l'environnement -DRIRE-), les DREAL permettent d’atteindre les objectifs suivants :
•
•
•
•
une cohérence et une légitimité renforcées vis-à-vis des acteurs du développement
durable;
un pilotage unique des politiques du ministère du Développement durable en région, et
particulièrement celles liées au Grenelle Environnement ;
une place réaffirmée dans le développement de l’offre de logement, la rénovation
urbaine et la lutte contre l’habitat indigne ;
un enrichissement mutuel des méthodes de travail.
Dans toute région littorale, sous l’autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du
préfet de département et des compétences attribuées à d’autres services ou établissements
publics de l'État, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est
chargée d’élaborer et de mettre en œuvre notamment les politiques de l'État en matière de la
gestion et de la protection du littoral et des milieux marins.
Dans la continuité de la réorganisation régionale, une même logique transversale a également
conduit à réorganiser les services de l'État à l'échelle départementale avec la création des
directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Elles sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de
développement durable des territoires et de la mer.
En leur sein, ont été créées les délégations à la mer et au littoral, (DML) sous l'autorité d'un
directeur-adjoint. Elles regroupent les services des DDAM (directions départementales des affaires
maritimes), les personnels assurant la gestion des ports issus des services maritimes et ceux
exerçant la mission de gestion du littoral issus des services des DDE (directions départementales
de l'équipement).
Ce rapprochement des moyens au sein des DDTM/DML permet de développer tout
particulièrement, en matière de gestion du domaine public maritime et de protection du littoral et
des milieux marins, une approche intégratrice, en relais de la politique portée par les DIRM et les
DREAL territorialement compétentes.
Dans les régions littorales, la DDTM regroupent l’essentiel de la DDE (direction départementale de
l'équipement), de la DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), des directions
des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) et une partie des services de la préfecture.
Outre-mer, quatre directions de la mer (DM) devraient être créées au 1er janvier 2011, par fusion
des services déconcentrés des affaires maritimes, des services chargés des attributions de
signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR:
- la DM Martinique, dont le siège est Fort-de-France,
- la DM Guadeloupe, dont le siège est Pointe-à-Pitre,
- la DM Guyane, dont le siège est Cayenne,
- la DM Sud Océan Indien, dont le siège est Saint-Denis (la Réunion).
Elles devraient concourir, dans les mêmes conditions que les DIRM, à la gestion et à la protection
du littoral et des milieux marins."
.
17
3.3.4 La définition d’un plan mer au sein de la stratégie nationale de la
biodiversité
Le plan d’action mer de la Stratégie nationale pour la biodiversité, adopté en novembre 2005
décline pour la mer les orientations de cette stratégie. Il fixe un cadre cohérent d’actions visant à
enrayer l’érosion de la biodiversité d’ici 2010 sur le milieu « mer ». Sa première programmation
portait sur 2006 et 2007.
Ces actions sont de niveaux et natures différents : réglementaire, technique et s’inscrivent dans un
environnement complexe. Cette complexité est liée à la diversité des acteurs internationaux ou
nationaux, institutionnels ou privés sur un domaine spatial très vaste, fragile et mal connu.
A mi-parcours de sa mise en application, un bilan de la mise en œuvre du plan Mer a été réalisé.
Au crédit de l’activité générale, des actions ont contribué à la prise en compte de la biodiversité
dans le cadre des chantiers européens et internationaux, notamment au sein du processus
informel sur les océans à l’ONU ou dans le cadre des mers régionales (Caraïbes, Océan indien).
Au crédit de la préservation du patrimoine marin, la possibilité de créer des parcs naturels marins a
été ouverte et l’agence des aires marines protégées a été créée (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006).
La constitution d’un réseau cohérent de sites Natura 2000 en mer a été lancée en 2007 et a déjà
permis de transmettre en novembre 2008, 76 propositions de sites vers la Commission
Européenne. On citera également des avancées en matière de textes législatifs et de moyens
déployés (financiers et humains), tant pour la protection des eaux contre les rejets de navires, que
dans celui des extractions de matériaux et de contrôle des pêches. De nombreuses actions de
sensibilisation et de formation, vis-à-vis des professionnels, comme vis-à-vis des autres usagers
du littoral ont été menées au niveau local et national. Un certain nombre d’actions restent toutefois
à finaliser.
Révisé en 2008 et adopté en 2009, le plan d’action actuel prend en compte le bilan des actions
initiales (portée, efficacité), et le contexte réactualisé des engagements communautaires et
nationaux.
Il définit ou redéfinit des objectifs actualisés et priorisés dans les différents secteurs déjà identifiés
(pêche, transports maritimes professionnels ou de loisir, recherche et formation, outremer,
industrie) en liaison avec les ministères, les établissements publics en charge de l’évaluation et de
la protection de la biodiversité (notamment IFREMER et Agence des aires des marines protégées)
et les acteurs socioéconomiques.
Dans la continuité du Grenelle de la mer et pour répondre aux engagements internationaux du
gouvernement, le Comité interministériel de la mer du 08 décembre 2009 a décidé la création de
nouvelles aires marines protégées. Le plan d’action mer de la stratégie nationale pour la
biodiversité prévoit, pour répondre à cet engagement, la création de dix parcs naturels marins dont
au moins deux en outre-mer d’ici 2012.
La création d’un réseau complet, représentatif et cohérent d’aires marines protégées d’ici à 2012
couvrant pour 10% des océans d'ici 2012 (objectifs internationaux de la CBD) et 20 % d'ici 2020,
vise à répondre aux enjeux importants de protection de la biodiversité marine.
La loi du 14 avril 2006 a créé un nouvel outil de protection et de développement durable des
espaces marins riches en biodiversité : les parcs naturels marins.
Le parc naturel marin d’Iroise a été créé par décret du 28 septembre 2007 et celui de Mayotte, du
6 janvier 2010.
Trois autres projets sont actuellement à l’étude; Ils concernent la Côte Vermeille, l’estuaire
Somme-Authie-Canche et l’estuaire Gironde-Pertuis-Charentais).
18
Deux autres secteurs, répondant aux critères de création d’un parc naturel marin (usages
nombreux, richesse du patrimoine naturel et écosystèmes productifs) ont été identifiés et
s’inscrivent ainsi dans la poursuite de la réalisation des 10 parcs naturels marins : le Bassin
d’Arcachon, y compris son ouverture sur la mer, et le parc Normando-Breton.
3.3.5 la stratégie nationale de gestion du trait de côte
Un des engagements du Grenelle de la mer est le développement d'une méthodologie et d'une
stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer
favorisant notamment les méthodes alternatives de gestion et en particulier le recul stratégique.
Le Comité opérationnel « aménagement, protection et gestion des espaces littoraux » a proposé
que cette stratégie repose sur plusieurs axes d'approfondissement : concevoir en anticipant,
développer la connaissance, tirer expérience du passé, objectiver, inciter et favoriser le recul
stratégique. Un groupe de travail ad hoc est chargé d'affiner la stratégie nationale et de définir un
plan d'actions d'ici juin 2011
Les aléas couverts par cette stratégie sont les submersions marines et l'érosion côtière. Elle doit
veiller à l'articulation entre la stratégie nationale du trait de côte, les plans de prévention des
submersions marines et des inondations” et la directive européenne "inondations", ainsi qu'à son
articulation avec le plan national d'adaptation au changement climatique.
3.4 LES DEVELOPPEMENTS D’OUTILS COMMUNS
3.4.1
Développement de la connaissance
3.4.1.1- Une mobilisation scientifique multidisciplinaire
La Stratégie Nationale de Recherche et d’Innovation (SNRI), sous l’égide du Ministère de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), a définit trois axes prioritaires de
recherches en 2009 dont « l’urgence environnementale et les écotechnologies » qui inclut des
recherches scientifiques dans le domaine de la mer et du littoral (ex : Observation et modélisation
des écosystèmes et impacts des activités humaines). La réforme du système de recherche
française passe également par la création d’Alliances entre acteurs scientifiques dont celle vouée
à « Alimentation, Eau, Climat, Territoires » (AllEnvi), renforcé par un Groupe transversal Mer selon
les engagements du Grenelle de la Mer.
La multidisciplinarité au service de l’approche écosystémique impliquant tous les acteurs de la
société constitue pour le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement (MEDDTL) un axe privilégié de mise en cohérence des connaissances au service de la
politique maritime et son approche privilégié qu’est la gestion intégrée de la mer et du littoral. A ce
titre, le MEDDTL gère un certain nombre de programmes de recherche, notamment les
programmes Gestion et Impacts du Changement Climatique (GICC) ; Concertation, Décision et
Environnement (CDE) ; Eaux et Territoires ; Risques, Décision et Territoires ; et enfin le
programme LITEAU, plus spécifiquement orienté vers le développement durable de la mer et du
littoral, mais travaillant en interaction avec les autres programmes.
Créé en 1998, le programme LITEAU a pour objectif de fournir des outils scientifiques d’aide à la
décision et des méthodes applicables à la gestion intégrée de la mer et du littoral. Fondées sur
l’approche écosystémique et sur celle des socio-écosystèmes marins et côtiers, les thématiques
retenues dans les appels d’offre successifs (le dernier en date est celui de 2009) touchent, (i) au
fonctionnement des écosystèmes à l’interface terre-mer, (ii) à la dynamique des usages et du
comportement des usagers, (iii) à l’évolution des impacts de ces activités, et (iv) aux nouvelles
formes de gouvernance pour une meilleure prise de décision.
19
Depuis sa création, le programme a ainsi financé plus de 70 projets pour un total d’environ huit
millions d’Euros, dont une trentaine est actuellement en cours sur les côtes métropolitaines et
d’outre-mer. Sous la direction de son Comité d’orientation constitué de nombreux gestionnaires de
la mer et du littoral, appuyé par un Conseil scientifique largement multidisciplinaire
(renouvellement de 2006), le programme LITEAU du MEDDTL est devenu un des programmes
majeurs de recherche finalisée en appui à la construction, la mise en œuvre et l’évaluation de la
future stratégie nationale pour la mer et le littoral.
3.4.1.2- L'organisation du recueil de données
La mise en place du portail de la mer et du littoral, "portail de portails" a été lancée dans un cadre
interministériel. Inséré au sein de l’ensemble des systèmes d’information (système d’information
sur l’eau, Système d’information nature et paysages), ce futur outil permettra d’alimenter
notamment les travaux de l’Observatoire de la mer et du littoral et servira de référence pour la
mise à disposition des connaissances.
Ce portail de la mer et du littoral vise à fédérer au sein d’un socle partagé les connaissances des
opérateurs publics.
Il devra s’appuyer sur un réseau de référents nationaux qui pour une thématique donnée sera en
charge de la coordination du recueil des données et de leur mise à disposition à l'intention des
décideurs.
Afin de conforter ces orientations politiques, le Comité interministériel de la mer de 2009 a
décidé de lancer notamment trois grandes actions qui concourent à l'amélioration des
connaissances et de la surveillance des milieux marins, instruments communs de la politique
intégrée.
Ces instruments communs sont indispensables à tous les acteurs et particulièrement aux autorités
publiques en charge de la définition et de la conduite des diverses politiques intégrées, afin de
planifier durablement le développement des activités et l’exploitation des ressources tout en
prévenant les risques naturels.
Ainsi sont engagées :
- la définition d’un programme de Cartographie des zones à enjeux du plateau continental
français
Sans ce socle de référence, aucune stratégie (pêche, extraction de granulats, énergies marines,
…) concernant l’utilisation des ces espaces ne pourra être menée de façon pertinente.
L’étude devra permettre de définir un programme d’acquisition de la connaissance marin visant à
produire les informations de référence nécessaires pour répondre aux exigences communautaires
(Natura 2000 – directive cadre SMM) et internationales (OMI, conventions de mers régionales). Il
devra contribuer à faciliter la gestion des ressources marines et des activités anthropiques sur le
plateau continental et à maîtriser leurs impacts.
- la définition d’un programme de réalisation d’un référentiel continu et précis du littoral
métropolitain et ultramarin
Indispensable pour une approche intégrée, le programme vise à couvrir à terme l’ensemble du
littoral national (métropole et outre-mer) par un référentiel géographique continu terre-mer au
bénéfice de l'État et des collectivités territoriales.
Son élaboration est basée sur la combinaison de campagnes coordonnées de mesures
hydrographiques (bateau ou avion -LIDAR- et topographiques-avion-). Basée sur des références
de mesures communes, les campagnes d'acquisition de données permettent, après traitement, de
disposer d’une morphologie continue des fonds et des abords côtiers.
20
L'objectif est, qu'à terme, les autorités publiques (État et collectivités) disposent d’un référentiel de
connaissance précis nécessaire à l’aménagement du territoire, au développement de projets
économiques (aménagement côtier, énergie marines, aquaculture, …) et à la prévention des
risques (submersion, érosion, élévation du niveau moyen des mers, recul stratégique des côtes,
…).
- le développement de l’océanographie opérationnelle
Délivrant déjà une prévision océanographique (courants, température, …) à l’échelle mondiale et
avec une vocation régionale (Atlantique, la Méditerranée et l’Arctique, etc.), Mercator Océan,
initiative française en Europe pour la prévision globale, est en passe de devenir au niveau
européen l’opérateur de référence à l’instar du centre européen de prévision pour la météorologie..
Sur la base des compétences rassemblées et reconnues dans les organismes participants, le
système peut évoluer vers "un service hauturier et côtier intégré de deuxième génération",
assurant une couverture géographique étendue et un niveau de service adapté aux zones
côtières. Cette évolution permettra par ailleurs d’accéder à des systèmes de prévision climatique
plus performants indispensables à l’exploitation des ressources énergétiques marines (courant,
houle, ETM) ainsi qu'à la surveillance du milieu que les directives européennes imposent.
3.4.1.3 - L'observatoire de la mer et du littoral
Au plan national, l’observatoire du littoral, mis en œuvre par le Service de l’Observation et des
Statistiques du ministère en charge de l’Écologie, met à disposition de tous les acteurs un set de
plus d’une trentaine de fiches indicateurs, ainsi qu’un outil de cartographie permettant, entre
autres, de représenter ou de télécharger plus d’une centaine de données statistiques et d’éditer
des portraits de territoires sur des ensembles de communes (Scot littoral, façade maritime,...).
Toutes les thématiques importantes sont ou seront traitées (occupation du sol, espaces protégés,
construction, activités économiques, risques...) et de nombreux indicateurs sont bâtis sur la
méthodologie européenne développée dans le cadre de la recommandation européenne pour la
gestion intégrée des zones côtières (programme Interreg DEDUCE).
L'observatoire dispose d’un comité d’orientation associant de nombreux partenaires à ses travaux :
directions du ministère en charge de l’Écologie (DRI, SEEIDD, DGPR, DGALN) et du ministère en
charge de la Pêche et de l'agriculture (DPMA et DGPAAT), SG Mer et DATAR.
Suites aux travaux du Grenelle de la Mer et au livre bleu « Stratégie nationale pour la mer et les
océans », l’Observatoire du littoral va évoluer vers un Observatoire national de la mer et du littoral,
avec l’appui de l'IFREMER et de l’Agence des aires marines protégées. Cette évolution conforme
à l'ensemble de la stratégie déployée permettra de proposer une vision intégrée terre / mer des
enjeux et de produire de nouveaux indicateurs sur les problématiques maritimes.
Un travail, réalisé en 2005 dans le cadre de l’Observatoire du littoral, montrait que peu de porteurs
de projets de gestion du littoral6 mettaient en œuvre des indicateurs de suivi de leur territoire ou
d’évaluation des actions entreprises. Seulement un quart des opérations de gestion intégrée des
zones côtières identifiées dans les projets étudiés disposaient d’indicateurs de suivi de l’évolution
de leur périmètre de travail, dont assez peu concernaient les aspects sociaux et économiques. Les
travaux réalisés dans le cadre du programme DEDUCE permettent aujourd'hui de proposer aux
décideurs publics en charge de la mise en œuvre de la GIZC une palette d'indicateurs leur
permettant d'évaluer les résultats obtenus sur le terrain.
6
Analyse basée sur un recensement non exhaustif de différentes expériences de gestion du littoral (outils d’aménagement, de planification
ou de gestion de la nature). 103 expériences ont été étudiées et 88 entretiens on été effectués avec les porteurs de projets concernés.
21
3.4.2 Le rôle du conservatoire du littoral
L’environnement marin, et la liaison terre-mer dans le cadre d’une gestion intégrée des zones
côtières, font aujourd’hui partie des priorités des pouvoirs publics.
Depuis la loi démocratie de proximité du 27 février 2002, le Conservatoire s’est vu doté des outils
juridiques adaptés pour exercer ses missions sur le domaine public maritime (DPM) ou fluvial
(DPF) qui peut lui être affecté (définitivement) ou attribué (pour une durée fixée, de 30 ans
maximum).
Le DPM, ainsi transféré peut constituer une aire marine protégée, permettant la mise en place d'un
parc naturel marin.
C’est une avancée importante qui légitime désormais son intervention sur les deux côtés du littoral,
lorsque cela s’avère utile pour une gestion écologique intégrée des systèmes naturels, ou pour
une gestion intégrée des usages.
Le Conservatoire développe ce nouveau champ d’intervention, conformément aux orientations
stratégiques qui ont été élaborées spécifiquement et adoptées par le conseil d’administration de
l’établissement en juin 2008 (métropole) et en octobre 2008 (outre-mer).
Ces orientations stratégiques, élaborées en partenariat avec les services de l'ETAT font l'objet
d'une déclinaison cartographique (Nord-Picardie, Normandie, Bretagne, Loire-Atlantique,
Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes6Côte d'Azur, Corse et Outre-mer).
En métropole, le Conservatoire intervient sur le DPM jusqu'à un mille à partir de la laisse de basse
mer, sauf exception.
Enfin, un travail d’échanges et de collaboration s'organise avec les grands ports maritimes, dans
l’esprit d’une gouvernance rénovée inspirée par le Grenelle de l’environnement, de façon à
harmoniser la stratégie du Conservatoire sur le DPM et le DPF et la mise en oeuvre de la loi
portant réforme portuaire du 4 juillet 2008 et de son complément dans la loi sur la responsabilité
environnementale du 1er août 2008. Ce travail portera en particulier sur la préparation des projets
stratégiques des grands ports pour ce qui a trait aux espaces naturels à vocation pérenne, sur les
possibilités d’affectation ou d’attribution de DPM au Conservatoire, et sur les apports utiles de
l’établissement en matière d’ingénierie de gestion sur les espaces concernés.
IV - LA MISE EN ŒUVRE DE LA GIZC PAR LES ACTEURS LOCAUX
Le rapport de 2005 n'avait pu intégrer les enseignements de l'appel à projet GIZC., lancé
justement en 2005 par la DATAR, et il paraissait important de mesurer la prise en compte sur le
plan local des principes de la gestion intégrée des zones côtières.
Pour ce faire un questionnaire a été envoyé à 53 acteurs des territoires littoraux.
Les destinataires de ces questionnaires ont été les lauréats de différents appels à projets qui ont
été lancés depuis 2005 sur l'espace littoral, au premier rang desquels les lauréats de l'appel à
projet GIZC de 2005, organisé par la DATAR, mais également les lauréats de l'appel à projet
organisé dans le cadre de l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche par le MAAP, ceux de l'appel
à projets 2010, organisés par le MEDDTL, concernant les ports de plaisances exemplaires, enfin
les territoires ayant participé aux ateliers littoraux organisés également par le MEDDTL (DHUP).
Ce panel de territoires, s'il n'a pas la prétention d'avoir une représentativité statistique, a permis de
recueillir un ensemble d'informations, qui, comparées à celles obtenues par les évaluations
partielles des lauréats de 2005, permet d'évaluer la pénétrations des principes de GIZC dans les
politiques locales.
22
Sur les cinquante trois questionnaires envoyés, vingt trois territoires des différents appels à projets
ont répondu; ce sont les territoires concernés par l'appel à projet GIZC et les territoires "FEP" qui
ont proportionnellement le plus répondu (55% des territoires "FEP et 44% des lauréats de l'appel à
projet GIZC).
Cela donne une indication sur la pérennité des démarches de GIZC, puisque presque 50% des
anciens lauréats se reconnaissent encore, cinq en après, dans cette démarche.
Parallèlement, un deuxième questionnaire a été adressé aux services régionaux de l'État des
régions littorales de métropoles et de l'Outre mer. Trente et un territoires ont été traités par ces
questionnaires, dont huit sont communs avec les réponses des acteurs locaux.
La synthèse présentée ci-après regroupe l'exploitation des deux questionnaires, les questions
ayant fait l'objet de réponses très différentes entre acteurs locaux et services de l'Etat, font l'objet
d'une présentation spécifiques.
Si l'exploitation des réponses ne permet pas de dresser un bilan au vrai sens du terme, elle permet
de mettre en exergue les caractéristiques et les tendances des différentes démarches.
4.1 SYNTHESE DES REPONSES DES ACTEURS LOCAUX INTERROGES
4.1.1 Le contexte initial et les enjeux
L’initiative de la démarche est majoritairement le fait des collectivités (élus ou techniciens) ou d’un
ensemble d’acteurs différents (respectivement neuf et sept réponses); sauf pour les lauréats de
l’axe 4 FEP, pour lesquels l'initiative de présenter un dossier vient exclusivement des organismes
professionnels, des d’associations locales ou d’un ensemble d’acteurs.
Les enjeux majeurs pris en compte par les démarches sont variés, avec une légère
prédominance des perspectives de projets de développement. A noter qu’il n’y a pas de réelles
différences selon le cadre de la démarche.
Autres
Perspectives de projets de développement
Autres problématiques environnementales
Problèmes d'érosion
Existence de conflits d'usage
Projets d'aménagement bloqués
Pollutions terre/mer
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
Les principales thématiques traitées concernent en premier lieu l’emploi et le tourisme durable,
la protection des milieux menacés, ainsi que l’aménagement du territoire et la gestion des
ressources naturelles. A noter que pour les bénéficiaires de l’axe 4 FEP, les thématiques sont plus
variées, avec une prise en compte équilibrée des questions de pêche-aquaculture, de gestionprotection des ressources et milieux et d’aménagement du territoire ou de développement
économique.
23
Autres
Prévention des risques côtiers
Aménagement du territoire
Urbanisme
Gestion des déchets et des eaux usées
Emploi et tourisme durable
Valorisation du patrimoine culturel
Protection des milieux menacés (habitats / espèces)
Gestion des ressources naturelles
Transports et report modal
Pêche et aquaculture
0
2
4
6
8
10
12
14
16
La grande majorité des territoires concernés disposaient d’une expérience de concertation entre
acteurs et/ou de démarches participatives, en particulier dans des dispositifs SCoT, aires marines
protégées ou pays ; ce constat est partagé par les services de l'État.
4.1.2 La Gouvernance
La plupart des territoires impliqués dans des démarches d’intégration mer et littoral ont mis en
place différentes instances : comité de pilotage, comité technique et commissions ou groupes de
travail.
Le comité de pilotage, instance de suivi et de validation technique et financière des projets, est très
généralement présidé par un élu de collectivité territoriale. Cette instance se distingue dans ses
rôles du comité technique ou des commissions qui sont surtout " force de proposition".
Il est intéressant de noter qu’une part significative de ces instances se réunit une fois par semestre
ou plus fréquemment, notamment en ce qui concerne les territoires bénéficiaires de l’axe 4 FEP.
La participation des différentes catégories d’acteurs aux diverses instances est pour le moins
contrastée.
Ainsi l’on observe une participation fréquente des services de l'État, de ceux des régions et
départements, des élus des collectivités, voire, à un degré moindre, des établissements publics,
des chercheurs et des experts. En revanche, les milieux économiques, y compris les pêcheurs,
sont relativement peu présents dans les comités de pilotage, tout comme les associations ; les
représentants des pêcheurs et des professionnels du tourisme participent tout de même un peu
plus aux commissions et groupes de travail.
Il convient toutefois de souligner la nette différence entre les six territoires bénéficiaires de l’axe 4
du FEP qui ont répondu et les autres, sur le degré d'implication des pêcheurs et conchyliculteurs et
des associations environnementalistes.
24
14
12
10
8
6
Comité de pilotage
Comité technique
4
Commissions
Habitants
Instituts, chercheurs, experts
Assoc de loisirs
Assoc. culture, patrimoine
Assoc. environnement
Commerçants
Industriels
Professionnels tourisme
Agriculteurs
Conchyliculteurs
Pêcheurs
Etablissements publics (Conservatoire)
Services de l'Etat
Elus de collectivités
0
Services de Région, de Département
2
Au-delà de leur participation, l’analyse du degré d’implication de ces différents acteurs révèle
schématiquement trois cas de figure :
- des acteurs surtout impliqués dans la réflexion et la définition des orientations : c’est le cas
en particulier des professionnels du tourisme ;
- d’autres qui sont essentiellement impliqués dans le pilotage et la maîtrise d’ouvrage
d’actions, comme les élus de collectivités et les établissements publics ;
- une dernière catégorie enfin intervenant de manière moins différenciée, à la fois dans la
réflexion et dans l’action, à l’image des services de l'État, des régions ou des départements,
ou bien encore des pêcheurs et des conchyliculteurs.
4.1.3 La mise en œuvre de la démarche
En ce qui concerne les actions effectivement menées dans le cadre de la démarche, on observe
une forte diversité de thématiques, avec quelques évolutions par rapport à ce qui était considéré
comme prioritaire à l’origine :
25
16
14
12
10
Actions menées
8
6
4
Thèmes
prioritaires à
l'origine
Prévention des risques
côtiers
Aménagement du territoire
Urbanisme
Emploi et tourisme durable
Valorisation du patrimoine
culturel
Protection des milieux
menacés (habitats espèces)
Gestion des ressources
naturelles
Transports et report modal
Pêche et aquaculture
0
Gestion des déchets et des
eaux usées
2
Une analyse plus fine montre aussi des profils contrastés d’un territoire à l’autre :
Cinq territoires entreprennent des actions dans 3 domaines au plus, indiquant une certaine
spécialisation de la démarche (aménagement, gestion des ressources naturelles, protection des
milieux),
A l’autre extrémité, cinq autres territoires interviennent dans plus de 7 domaines,
Les territoires bénéficiaires de l’axe 4 FEP montrent une intervention quasi systématique,
au delà de la pêche-aquaculture, dans les domaines de la valorisation du patrimoine culturel, du
tourisme durable et du développement de l’emploi.
La prise en compte des principes des démarches intégrées mer et littoral est, selon les
répondants, plutôt généralisée en ce qui concerne l’appui sur une base scientifique solide et
l’association de toutes les parties intéressées, et ce quel que soit le cadre de la démarche. Elle est
beaucoup moins nette pour la relation à la population (diffusion des informations au plus grand
nombre et promotion des initiatives émanant du grand public) et pour l’articulation de l’ensemble
des politiques sectorielles.
Appui sur une base scientifique solide
20
Articulation de l'ensemble des documents
et politiques sectorielles
15
10
Association de toutes les parties
intéressées
5
Intégration terre/mer systématique dans
les réflexions et les actions
Gestion de la pression foncière sur les
zones littorales
0
Promotion des initiatives ascendantes
(participation du public)
Diffusion des informations au plus grand
nombre
Mobilisation de sources de financements
durables des initiatives
Les réponses des services de l'État sont, sur ce point, assez différentes de celles des territoires. Si
l’association des parties prenantes apparait également au 1er rang (avec les mêmes commentaires
possibles), les discordances sont fortes en ce qui concerne l’appui sur une base scientifique
solide, jugée moins fréquente, et la mobilisation de sources de financement, à l’inverse
proportionnellement plus importante.
26
Appui sur une base scientifique solide
20
Articulation de l'ensemble des
documents et politiques sectorielles
Intégration terre/mer systématique
dans les réflexions et les actions
Gestion de la pression foncière sur les
zones littorales
15
10
5
0
Association de toutes les parties
intéressées
Promotion des initiatives ascendantes
(participation du public)
Diffusion des informations au plus
grand nombre
M obilisation de sources de
financements durables des initiatives
Sur la réalité de l’association de toutes les parties intéressées, il convient de relativiser l’affirmation
des répondants au regard de la participation des différentes catégories d’acteurs dans les
instances de pilotage : la présence par exemple des pêcheurs et conchyliculteurs, des
associations, des entreprises et des agriculteurs est en effet loin d’être systématique.
4.1.3 Bilan et Perspectives
On peut noter en premier lieu que seuls cinq territoires ont mis en place un dispositif d’évaluation,
sept autres ne l’ayant fait qu’en partie.
Il ressort de l’enquête un bilan ressenti comme plutôt positif des effets de la démarche,
particulièrement en matière de partage des connaissances entre acteurs, et, à un degré moindre
en ce qui concerne l’amélioration des diagnostics.
En revanche, l’appréciation est plus mitigée sur les impacts en matière de traitement des
problématiques littorales et de modification des démarches participatives.
Malgré ce bilan jugé moyen de l’impact de la concertation sur le traitement des problématiques
littorales, les territoires ayant répondu considèrent dans 64% des cas que la démarche a permis
une meilleure prise en compte des usages et enjeux littoraux dans les différents dispositifs et
projets concernant le territoire ; cela semble même particulièrement vrai pour les projets
d’aménagement.
La majeure partie des territoires ayant répondu (les ¾) souhaitent que soit organisée une mise en
réseau des projets et démarches intégrées mer et littoral, par région ou par façade maritime, et
que l'État joue un rôle pour ce faire.
Ce point de vue est à relier au faible nombre d’acteurs qui considèrent, qu’à ce jour, les
expériences issues de la démarche ont bénéficié à des collectivités non encore impliquées : une
mise en réseau pourrait sans doute permettre de capitaliser et de démultiplier les expériences
conduites.
Ils sont également prêts à participer, dans la même proportion, à un travail collectif sur le
recensement et l’élaboration d’indicateurs pertinents, adaptés à ces démarches.
27
Enfin, les acteurs souhaitent que l'État soit, à l’avenir, très présent dans la promotion et
l’accompagnement des démarches intégrées mer et littoral, avec des fonctions diverses, outre la
mise en réseau :
Développement et expérimentation d'outils
Contractualisation
Accompagnement méthodologique
Acteurs
Services de l'Etat
Accompagnement technique
Mise en réseau
Impulsion par appels à projets
0%
20%
40%
60%
80%
100%
4.2 EXEMPLES D'INITIATIVES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GIZC
4.2.1 La Bretagne
La Charte des espaces côtiers bretons pour une gestion durable du littoral breton.
Élaborée sur le principe fondateur d’une longue concertation, multiforme, avec l’ensemble des
acteurs de la zone côtière, la charte des espaces côtiers bretons a été l’occasion non seulement
de définir, avec l’ensemble des Bretons, une vision commune pour l’avenir de la zone côtière
bretonne, de développer une stratégie pour la mettre en œuvre, mais aussi de faire prendre
conscience à tous de la dimension et des capacités maritimes de la Bretagne."
Elle prévoit la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de concertation, de suivi et
d’accompagnement, afin de faire vivre la charte, de définir collectivement des objectifs et la
manière de les atteindre, et inscrire progressivement la gestion de la zone côtière dans une
logique de développement durable
La Conférence régionale de la mer et du littoral
Créée à l’initiative du Conseil régional, dans le cadre de la Charte des espaces côtiers bretons,
cette nouvelle instance a l’ambition d’être un lieu d’échange, de réflexion et d’action de l’ensemble
des acteurs bretons de la zone côtière, pour favoriser coordination de l'action publique en zone
côtière.
Cette Conférence régionale réunit des acteurs représentatifs du monde de la mer en Bretagne,
répartis en 5 collèges :
-
les membres de la Conférence territoriale (Conseil régional, Conseils généraux,
agglomérations bretonnes),
les collectivités locales et leurs groupements,
l'État et les établissements publics liés à la mer,
les organisations socioprofessionnelles (pêche, conchyliculture, activités portuaires,
construction et réparation navale, agriculture, tourisme...),
le milieu associatif (protection de la nature et du patrimoine, usagers, riverains...).
28
L'appel à manifestation d'intérêt.
Dans le cadre du contrat de projet 2007/2013, État et Région ont souhaité s’associer afin de
promouvoir activement la gestion des espaces côtiers, l’inscrire dans une logique de
développement durable et faire ainsi de la gestion intégrée de la zone côtière (GIZC) la norme. Ils
ont ainsi réalisé un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités bretonnes. Celui leur a
permis de préparer un appel à projets, dont l’objectif est d’accompagner les territoires, en prenant
en compte leurs spécificités et leurs particularités, pour que l’ensemble des politiques publiques
qui y sont menées contribuent à la gestion durable des espaces côtiers et de leurs ressources, et
qu’à terme la gestion intégrée de la zone côtière devienne la référence en matière d’action
publique pour le littoral breton.
4.2.2 L'Aquitaine
Le CIADT du 6 mars 2006 a confirmé la mise en œuvre d'un programme dédié au littoral aquitain
et à sa mise en valeur. Sa mise en œuvre est piloté par un groupement d'intérêt public (GIP)
réunissant l'État, la région les trois départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées
Atlantiques et l'ensemble des intercommunalités littoral. La présidence en est assurée par le
président du conseil régional et la direction par un représentant de l'État.
Ses organes de gouvernance sont formés d'une Assemblée générale et d'un conseil
d'administration, composés des représentants des différentes collectivités territoriales, auxquels
s'ajoute un conseil d'orientation qui regroupe l'ensemble des acteurs professionnels et associatif
du monde littoral et marin.
Le premier travail collectif du GIP a été l'élaboration d'un Plan de développement durable du littoral
aquitain pour la période 2007-2020 qui identifie six défis pour le littoral aquitain de la gestion des
risques à celle de la croissance démographique en passant par l'évolution du tourisme et de
l'économie et les nouveaux besoins de la population.
Pour accompagner les réflexions du GIP, un observatoire de la côte aquitaine collecte et met à
disposition des données sur le trait de côte et sur l'écologie littorale en s'appuyant sur un réseau
d'organismes publics et associatifs.
L'État en région, pour accompagner la démarche, s'est également organisé en créant une mission
inter services littoral qui regroupe tous les services régionaux qui ont à connaître de l'espace
côtier, plus les sous préfets des arrondissements littoraux.
4.2.3 Le bassin de Thau
Le syndicat mixte du bassin de Thau avait été lauréat de l'appel à projet de 2005; le projet, porté
par le syndicat mixte, reposait sur :
-
-
l’intégration des politiques de l’Eau, de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme à
travers la conduite simultanée d’un SCOT et d’un SAGE sur des périmètres cohérents,
l’intégration Terre – Mer, à travers l’élaboration d’un SCOT sur le périmètre du SMVM
existant, et susceptible de réviser et de renforcer ce dernier dans le cadre d’un Volet
maritime du SCOT,
le recours pour la conduite de ces démarches à un processus de large concertation et de
participation des acteurs du territoire,
l’alimentation de la participation par des informations organisées dans le cadre d’un
Observatoire du territoire.
La gouvernance d'un tel territoire où se superposent différentes procédures réglementaires (Scot,
SAGE,) relevant de diverses législations, avec des périmètres différents, nécessite d'associer un
grand nombre d'acteurs et de décideurs.
29
La mise en œuvre d'une démarche de gestion intégrée des zones côtières répond pleinement au
challenge d'apporter de la cohérence et de l'interactivité à un ensemble de procédure et de
réglementation qui doit concourir à garantir un développement durable d'un territoire côtier.
Compte tenu de la complexité du territoire et de son organisation et du nombre de défis à relever,
la tâche est difficile et le succès repose en grande partie sur la qualité de l’animation et de
l’engagement des acteurs du territoire.
Elle suppose l'intégration de la démarche locale dans des démarches complémentaires à mener à
d’autres échelles (région, façade,..), pour consolider et appuyer cette démarche locale.
30
V - CONCLUSIONS
Depuis 2005, le concept de gestion intégrée des zones côtières a, tant au niveau national qu'au
niveau local, conquis un véritable statut et est devenu un élément incontournable dans les
réflexions sur les politiques publiques concernant la mer et le littoral.
La France a souhaité, en créant le terme de "gestion intégrée de la mer et du littoral", expliciter
encore un peu plus la nécessité de prendre en compte l'interdépendance terre/mer et de la traiter
de manière équilibré tant du côté marin que terrestre.
5.1.1 Contribution française à la politique maritime intégrée européenne
Avec l'entrée en vigueur de la Loi Engagement national pour l'environnement et ses prochaines
déclinaisons réglementaires, la France disposera à très court terme d’un cadre légal et
institutionnel pour la mise en synergie des diverses initiatives en matière de gestion de la mer et
du littoral. Plus particulièrement sa stratégie nationale pour la mer et le littoral prévoit d'étendre les
principes de mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) à une Gestion
Intégrée de la Mer et du Littoral (GIML).
Cette stratégie concrétisera les ambitions de la France, annoncée dans le Rapport de 2006 à la
Commission Européenne, complétées et renforcées par les orientations et les choix politiques
inscrites dans le Livre bleu « Stratégie Nationale pour la Mer et les Océans » et adoptés en
décembre 2009.
En transcrivant la Directive cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » dans la même loi (Grenelle 2)
et dans un même chapitre (chapitre V sur la Gestion intégrée de la mer et du littoral), la France fait
de cette dernière, pour la métropole, le pilier environnemental de sa politique maritime et de sa
démarche de gestion intégrée de la mer et du littoral.
En effet, en association avec d’autres stratégies nationales transversales, comme celle sur la
biodiversité ou sur l’adaptation au changement climatique, la Stratégie nationale pour la mer et le
littoral est le cadre de référence et de cohérence pour la définition et la mise en œuvre des
documents stratégiques de façade et de bassin maritime (métropole et outre-mer), véritables
stratégies infranationales établies entre les parties prenantes.
Cette démarche met notamment en avant la nécessité de prendre en compte le continuum bassin
versant, littoral et mer ouverte, jusqu’à la limite des eaux territoriales et de la zone économique
exclusive du territoire maritime français en métropole et en outre-mer. Les formes de gouvernance,
les échelles de mise en œuvre et les outils de planification seront adaptés aux enjeux de la terre
vers la mer et, réciproquement, de la mer vers la terre.
Dans ce contexte, la planification stratégique des espaces maritimes (Maritime Spatial Planning)
doit être considérée comme un outil de contractualisation, assurant la mise en œuvre de la gestion
intégrée de la mer et du littoral, elle-même démarche au service de la politique maritime
européenne.
Selon la même approche, l'application de la Recommandation GIZC de l’Union Européenne
pourrait être étendue aux espaces maritimes européens et ainsi, par emboîtement d’échelles,
devenir la démarche privilégiée de mise en œuvre de la politique maritime intégrée.
Parallèlement, un des moyens d'inciter les États membres à promouvoir la généralisation de
l'application des principes de la Gestion intégrée des zones côtières serait de prendre en compte
son application dans la prochaine génération de programmes communautaires, liés à la politique
de cohésion territoriale, en en faisant un des critères de l'éligibilité aux financements
communautaires des différents programmes régionaux ou de coopérations visant les territoires
côtiers.
31
5.1.2 Au plan national
L'architecture qui a été conçu et voté par le législateur demande à être traduit opérationnellement
par la parution de l'ensemble des décrets.
Cette phase est également stratégique, puisque elle doit déterminer les modalités d'élaboration et
de mise en œuvre tant de la stratégie nationale de la mer et du littoral que des documents de
façade maritime ou de bassin maritime ultramarin et que parallèlement, elle va également
organisée la gouvernance au niveau national et au niveau des façades maritimes ou des bassins
maritimes ultramarins.
L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire mis en œuvre devra permettre de prendre en
compte la nécessaire articulation entre les niveaux de gouvernance national, interrégional (façade
maritime ou bassin maritime ultramarin), régional et infrarégional.
Le défi principal à relever pour que l'application de la recommandation européenne sur la gestion
intégrée des zones côtières soit appropriée par l'ensemble des acteurs de la politique de la mer et
du littoral est d’une part de mieux articuler les priorités et politiques nationales avec les objectifs et
les projets locaux sur la gestion et la préservation des ressources marines et littorales et d’autre
part de mieux décliner localement les priorités nationales en tenant compte des spécificités
biogéographiques, économiques, culturelles et sociales.
En mer, la planification stratégique permet de formaliser les orientations élaborées grâce à
l'application des principes de la gestion intégrée des zones côtières, notamment par la mise en
place d’une gouvernance adaptée aux enjeux et par l'association de l’ensemble des parties aux
processus de concertation, consultation, mise en œuvre et évaluation.
Pour favoriser la généralisation de l'application de la GIZC sur l'ensemble des territoires côtiers de
métropole et de l'outre mer, ces dernier, lorsqu'ils s'investissent dans sa mise en œuvre pourraient
bénéficier d'un appui financier dans le cadre d'une forme de contractualisation dont les modalités
sont à déterminer.
5.1.3 Au plan local
L'exploitation des résultats des questionnaires confirme une demande récurrente des acteurs
territoriaux engagés dans des démarches de GIZC de mise en réseau à l'initiative de l'État. Cette
mise en réseau doit permettre de légitimer les territoires qui s'impliquent fortement dans la
démarche, d'apporter des réponses aux défis rencontrés par ces territoires en échangeant les
expériences et les bonnes pratiques et enfin de faciliter une dissémination auprès d'autres
territoires côtiers des principes de la gestion intégrée des zones côtières.
Parmi les travaux collectifs à mener pour améliorer l'efficacité des démarches de gestion intégrée
et répondre à certaines critiques sur l'inexistence ou la faiblesse des méthodes d'évaluation, il y a
la conception d'un vadémécum sur les grilles d'indicateurs pouvant être utilisées pour mesurer les
progrès liée à la mise en place des principes de gestion, sur la manière d'élaborer et de renseigner
des tableaux de bord.
Enfin de façon plus global, et en reprenant les propositions du Comité Opérationnel
"Aménagement, protection et gestion des espaces littoraux", Il est souhaité de passer d'une
approche expérimentale de la GIZC à une généralisation de la démarche "Gestion intégrée de la
mer et du littoral" en s'appuyant sur les enseignements des différentes démarches intégrées,
repérées sur les territoires côtiers, labellisées ou non ( Contrats de baie, contrats de rade , SMVM,
Axe 4 du FEP, …) et en développant l'information et la formation des acteurs publics et privés sur
les démarches GIMEL.
32
ANNEXES
1) TEXTES LEGISLATIFS
2) TABLEAU DE CORRESPONDANCE LIVRE BLEU /RECOMMANDATION
3) QUESTIONNAIRE
4) LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES
33
1) TEXTES LEGISLATIFS
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement
CHAPITRE IV : LA GESTION INTEGREE DE LA MER ET DU LITTORAL
Article 35
Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera
élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu
marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de
développement durable. Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification
stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et
l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et
environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront
définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et
objectifs, déclinés à une échelle géographique et écosystémique adaptée, seront arrêtés en associant tous
les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette
planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant
en place l'«écolabellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la
pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France
lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les
autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que
des usages à faible exigence quantitative.Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la
lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris
les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques
envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures
seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
34
LOI no 2010-788 du 12 juillet 2010 Portant engagement national pour l’environnement
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la mer
Article 166
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1o Son intitulé est ainsi rédigé : « Eau et milieux aquatiques et marins » ;
2o Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Politiques pour les milieux marins
« Section 1
« Gestion intégrée de la mer et du littoral
« Art. L. 219-1. − La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue
le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion
intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique
objet la défense ou la sécurité nationale.
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole
qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien
surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits
espaces.
« Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les
caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des
espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et
sous-régions marines identifiées par l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour
le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. − La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’Etat en concertation avec
les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations
de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce
décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la
disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour
présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.
« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous
les six ans.
« Art. L. 219-3. − Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du
littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la
stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celleci.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de
façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le
public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en
considération.
« Art. L. 219-4. − Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime,
les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la
gestion de l’espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives dans le périmètre d’une façade maritime,
les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations
délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
35
« Art. L. 219-5. − Un décret en Conseil d’Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu du
document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications
et révisions. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l’article L.
219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d’application de cet article.
« Art. L. 219-6. − En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l’Etat et dans le respect des
compétences de chacun une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant
transfrontalier, appelée document stratégique de bassin.
« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer,
notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à
l’échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition et le fonctionnement de
ce conseil.
« Section 2
« Protection et préservation du milieu marin
« Sous-section 1
« « Principes et dispositions générales
« Art. L. 219-7. − Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la
conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le
respect des habitats et des écosystèmes marins sont d’intérêt général.
« La protection et la préservation du milieu marin visent à :
« 1o Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des
écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;
« 2o Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d’éliminer progressivement la pollution pour
assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes
marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
« 3o Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de
garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la
réalisation du bon état écologique du milieu marin et d’éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir
aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l’utilisation
durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
..
« Art. L. 219-8. − Au sens de la présente section :
« 1o Les “eaux marines” comprennent :
« – les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur
des eaux territoriales et s’étendant jusqu’aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence,
conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 ;
« – les eaux côtières telles que définies par la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil,
du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, y
compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du
milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;
« 2o “L’état écologique” constitue l’état général de l’environnement des eaux marines, compte tenu de la
structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs
physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions
physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l’activité humaine ;
« 3o Les “objectifs environnementaux” se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l’état
souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s’exercent sur
celles-ci ;
« 4o Le “bon état écologique” correspond à l’état écologique des eaux marines permettant de conserver la
diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;
« 5o La “pollution” consiste en l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de déchets,
de substances, ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne
ou
est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et
notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les
36
activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer,
une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur
d’agrément du milieu marin.
« Sous-section 2
« Plan d’action pour le milieu marin
« Art. L. 219-9. − I. – L’autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou
maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.
« Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article,
l’autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d’action pour le
milieu marin comprenant :
« 1o Une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des
activités humaines sur ces eaux qui comporte :
« – une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;
« – une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état
écologique de ces eaux ;
« – une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu
marin.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article
L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l’analyse réalisée en
application du 1o du II du même article ;
« 2o La définition du “bon état écologique” pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :
« – des caractéristiques physiques et chimiques, des types d’habitats, des caractéristiques biologiques et de
l’hydromorphologie ;
« – des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ;
« 3o Une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état
écologique.
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article
L. 212-1, sont notamment pris en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;
« 4o Un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des
objectifs ;
« 5o Un programme de mesures fondées sur l’évaluation initiale prévue au 1o destiné à réaliser et maintenir un
bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des
répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur
coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et
de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l’article L. 334-1,
ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux.
« Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
« II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques,
biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et
sous-régions marines identifiées par l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
« Afin de tenir compte des spécificités d’une zone donnée, l’autorité administrative peut procéder, le cas
échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d’une manière
compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2 de l’article 4 de la directive 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.
« III. – Le plan d’action pour le milieu marin fait l’objet d’un chapitre spécifique du document stratégique de
façade prévu à l’article L. 219-3.
« IV. – Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui partagent avec la France une région
ou une sous-région marine pour veiller à ce qu’au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures
requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de
ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et fassent l’objet d’une coordination au niveau de
l’ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée.
« V. – Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de
l’article L. 212-1, les projets d’objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux
comités de bassin concernés.
..
37
« Art. L. 219-10. − I. – La mise en œuvre des 1o à 3o du I de l’article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15
juillet 2012.
« La mise en œuvre du 4o du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
« II. – L’élaboration du programme de mesures prévu au 5o du même I doit être achevée au plus tard le
31 décembre 2015.
« Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
« Art. L. 219-11. − Des résumés des éléments du plan d’action mentionné au I de l’article L. 219-9 et les
mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.
« Art. L. 219-12. − L’autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au
moyen des mesures qu’elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux
marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
« 1o Action ou absence d’action qui n’est pas imputable à l’administration de l’Etat, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics et autres organismes exerçant une
mission de service public ;
« 2o Causes naturelles ;
« 3o Force majeure ;
« 4o Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures
arrêtées pour des raisons d’intérêt public majeur qui l’emportent sur les incidences négatives sur
l’environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.
« L’autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen
des mesures qu’elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous
tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des
eaux marines concernées dans les délais prévus.
« L’autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.
« Art. L. 219-13. − En cas de mise en œuvre de l’article L. 219-12, l’autorité administrative adopte des
mesures appropriées en vue d’atteindre les objectifs environnementaux, d’éviter toute nouvelle détérioration
de l’état des eaux marines touchées pour les motifs prévus aux 2o, 3o ou 4o de l’article L. 219-12 et d’atténuer
les incidences préjudiciables à l’échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux
marines d’autres Etats membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les
programmes de mesures.
« Dans la situation visée au 4o de l’article L. 219-12, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure
ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d’un bon état écologique à l’échelle de la région ou de la
sous-région marine concernée.
« Art. L. 219-14. − S’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont
disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu’il n’y ait pas de nouvelle
dégradation de l’état des eaux marines, l’autorité administrative adapte les éléments du plan d’action prévu
au I de l’article L. 219-9, à l’exclusion de l’évaluation initiale.
« Art. L. 219-15. − Lorsque l’autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive
sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
« Art. L. 219-16. − Lorsque l’état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente,
l’autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres Etats membres concernés, un plan
d’action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le
cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent
pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-région marine.
« Art. L. 219-17. − La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l’unique objet est la défense
ou la sécurité nationale.
« Elle ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer.
« Art. L. 219-18. − Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil
d’Etat. Elles fixent notamment :
« – la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions
visées au II de l’article L. 219-9 ;
« – la désignation de l’autorité administrative qui met en œuvre le plan d’action pour le milieu marin de la
présente sous-section ;
« – les dispositions relatives aux éléments du plan d’action pour le milieu marin mentionné au I de l’article
L. 219-9 ;
..
38
« – les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition du public prévue à l’article L. 219-11, le
délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations
sont prises en considération. »
Article 167
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o La première phrase est complétée par les mots : « et notamment aux ouvrages de raccordement aux
réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies
renouvelables » ;
2o Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement
aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies
renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours
celles de moindre impact environnemental. »
Article 168
La loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est
ainsi modifiée :
1o A la première phrase de l’article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots :
« Conseil national de la mer et des littoraux » et la dernière occurrence des mots : « du littoral » est
remplacée par les mots : « des littoraux » ;
2o Le premier alinéa de l’article 43 est ainsi modifié :
a) Les première et deuxième phrases sont ainsi rédigées :
« Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la
mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé « Conseil national de la mer et des littoraux ». Il est
présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. »
b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer » ;
c) A la dernière phrase, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « à parité, d’une part, » et les
mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d’autre part, » ;
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué
interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l’aménagement
du territoire et à l’attractivité régionale et le secrétaire général à la mer. » ;
3o Le troisième alinéa de l’article 43 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « relatif », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux littoraux. » ;
b) A l’avant-dernière phrase, les mots : « du littoral » sont remplacés par les mots : « de la mer et des
littoraux » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. »
Article 169
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du
domaine de la loi et de la compétence de l’Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L.
219-3 à L. 219-5 du code de l’environnement aux départements et régions d’outre-mer, aux collectivités
d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus
tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
..
39
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 83
La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L.
219-6-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 219-6-1.-Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation,
l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de
façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de
protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an.
« Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et
notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L.
923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la
richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y
compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
« L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de
l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action
pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre
chargé de la mer. »
Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L.
219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
40
2) TABLEAU DE CORRESPONDANCE LIVRE BLEU /RECOMMANDATION
RECOMMANDATION DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 MAI 2002
relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion
intégrée des zones côtières en Europe
Stratégie nationale pour la gestion intégrée
de la mer et le littoral
RAPPEL des PRINCIPES
Perspective globale élargie (thématique et géographique) qui tienne compte de l’interdépendance et de la disparité des systèmes naturels
et des activités humaines qui influent sur les zones côtières
Perspective à long terme qui tienne compte du principe de précaution et des besoins des générations actuelles et futures
Gestion adaptative dans le cadre d’un processus graduel qui permette des ajustements en fonction de l’évolution des problèmes et des
connaissances. Cela nécessite une base scientifique solide en ce qui concerne l’évolution des zones côtières
Prise en compte des spécificités locales et de la grande diversité des zones côtières européennes de façon à pouvoir répondre à leurs
besoins concrets par des solutions spécifiques et des mesures souples
Mise à profit de processus naturels et respect de la capacité d’absorption des écosystèmes, ce qui rendra les activités humaines plus
respectueuses de l’environnement, plus responsables sur le plan social et plus saines économiquement à long terme
Association de toutes les parties intéressées [partenaires économiques et sociaux, organisations représentant les résidents des zones
côtières, organisations non gouvernementales (ONG) et secteur commercial] au processus de gestion, par exemple au moyen d’accords
et sur la base de responsabilités partagées
Soutien et participation des instances administratives compétentes aux niveaux national, régional et local, entre lesquelles des liens
adéquats devraient être établis ou maintenus en vue d’améliorer la coordination des différentes politiques existantes. Un partenariat
avec les autorités régionales et locales et entre celles-ci devrait être mis en œuvre, le cas échéant
Utilisation conjointe de plusieurs instruments visant à favoriser la cohérence entre les objectifs des politiques sectorielles et entre
l’aménagement et la gestion.
INVENTAIRE NATIONAL
Les États membres procèdent à l’établissement ou à la mise à jour
d’un inventaire global pour identifier les acteurs principaux, les
législations et les institutions qui exercent une influence sur la
gestion de leur littoral. Cet inventaire devrait:
a) couvrir (sans que cette énumération soit exhaustive) les secteurs
et domaines suivants: pêche et aquaculture, transports, énergie,
gestion des ressources, protection des espèces et des habitats,
patrimoine culturel, emploi, développement régional aussi bien
dans les zones rurales qu’urbaines, tourisme et loisirs, industrie et
exploitation minière, gestion des déchets, agriculture et
enseignement;
b) couvrir tous les échelons de l’administration;
c) analyser les intérêts, le rôle et les préoccupations des citoyens,
des ONG et du secteur commercial;
d) recenser les organisations interrégionales et les structures
coopératives intéressées, et
e) faire le bilan des politiques et mesures législatives applicables.
A la suite du premier inventaire de 2004 (Pour un
développement équilibré du littoral) et du Rapport de la
France sur l'application de la recommandation européenne
sur la GIZC de 2006, les travaux du Grenelle de
l'environnement et surtout du Grenelle de la mer ont été
l'occasion d'identifier et d'associer les acteurs principaux de
la mer et du littoral, couvrant l'ensemble des domaines
cités par la recommandation. Les deux démarches ont ainsi
regroupées ces acteurs par collèges, au nombre de 5 : État,
élus, partenaires sociaux (employeurs et salariés) et
associations de protection de l’environnement - auxquels se
sont joint des personnes morales associées et des personnes
qualifiées, choisies selon les thématiques abordées.
Le Grenelle de la Mer a en partie permis de compléter les
engagements du Grenelle Environnement qui concernent la
mer et le littoral et a couvert un champ plus large sur la
thématique de la mer et de sa contribution au
développement d’activités durables. Il a permis, après une
large consultation des institutions des citoyens ainsi que des
négociations, de proposer 137 engagements en juillet 2009
et d'arrêter une stratégie nationale maritime en décembre
2009.
les 18 chantiers de Grenelle de la Mer, en charge
d'examiner les conditions de mis en œuvre des 137
engagements, se sont en particulier attachés à examiner (ou
du moins à pointer le besoin d'étude) les politiques et
mesures législatives déjà en place et qui participent à la
mise en œuvre des engagements du Grenelle de la mer et
donc en particulier d'une gestion intégrée de la mer et du
littoral.
41
STRATEGIES NATIONALES
Les travaux du Grenelle de l'environnement, et notamment
ceux du comité opérationnel (COMOP) 12, se sont conclus
sur la proposition que la France doit s'engager dans une
démarche de gestion intégrée, élargie aux espaces
maritimes compris dans sa zone économique exclusive, en
métropole et en outre mer. Cet engagement s'est traduit par
Ces stratégies pourraient être spécifiques aux zones côtières ou
le vote de deux textes de loi, qui ont instauré la mise en
faire partie d’une stratégie ou d’un programme, plus étendus sur le œuvre d'une «stratégie nationale pour la mer et le littoral"
plan géographique, de promotion de la gestion intégrée d’une zone dont le Livre bleu constitue le cadre de référence. Cette
plus vaste.
stratégie est élaborée par l'État, en concertation avec les
collectivités territoriales, la communauté scientifique, les
acteurs socio-économiques et les associations de protection
Ces stratégies devraient déterminer, à l’échelon national ou
régional, les rôles respectifs des différents acteurs administratifs
de l’environnement concernés. Elle se décline pour chaque
façade et bassin maritime dans des documents stratégiques,
dont les compétences s’étendent aux activités et aux ressources
élaborés dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble
liées aux zones côtières, ainsi que les mécanismes de leur
coordination. Cette définition des rôles devrait permettre un
des parties prenantes
contrôle adéquat ainsi qu’une stratégie appropriée et la cohérence La loi Engagement national pour l'environnement, dite loi
des actions.
Grenelle 2, a été adoptée en octobre 2010 et les décrets liés
à la mise en œuvre de la stratégie nationale sont en cours
d'élaboration.
En se fondant sur les résultats de l’inventaire, chaque État membre
concerné devrait, en partenariat avec les autorités régionales et les
organisations interrégionales, selon le cas, élaborer une ou, le cas
échéant, plusieurs stratégies nationales de mise en œuvre de
principes pour une gestion intégrée des zones côtières.
Ces stratégies devraient définir la combinaison appropriée
d’instruments de mise en œuvre des principes exposés au chapitre
II dans le contexte juridique et administratif national, régional ou
local. Lors de l’élaboration de ces stratégies, les États membres
devraient apprécier l’intérêt des points suivants:
i) élaboration de plans stratégiques nationaux pour le littoral afin
de promouvoir la gestion intégrée en assurant, notamment, le
contrôle de toute urbanisation supplémentaire et de l’exploitation
des zones non urbaines tout en respectant les caractéristiques
naturelles du milieu côtier
ii) mécanismes d’acquisition foncière et déclarations de cession au
domaine public afin d’assurer l’accès du
public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des
zones sensibles;
iii) conclusion d’accords contractuels ou volontaires avec certains
exploitants des zones côtières, y compris les
accords dans le domaine de l’environnement passés avec
l’industrie;
iv) exploitation d’incitations fiscales et économiques, et
v) utilisation des mécanismes de développement régional
La future "stratégie nationale pour la mer et le littoral" et sa
déclinaison par façades maritimes doivent être compatibles
avec la loi littoral, chargée de contrôler l'urbanisation en
zone côtière et prendre en compte les divers actions et
dispositions règlementaires actuelles qui sont mis en avant
par la recommandation GIZC comme notamment l'action
du Conservatoire du littoral en matière d'acquisition
foncière à l'interface terre-mer.
Les outils de planification en zone littorale existants
devront prendre en compte les objectifs et mesures des
documents stratégiques de façade
le Grenelle de la mer a par ailleurs initié la mise en œuvre
d'une stratégie nationale de gestion du trait de côte ainsi
qu'un plan d'action pour les estuaires et deltas.
Ces stratégies devraient renforcer ou maintenir les législations, les
politiques et les programmes nationaux et, le cas échéant,
régionaux ou locaux, qui portent à la fois sur les zones marines et
terrestres des zones côtières.
Ces stratégies devraient identifier notamment les mesures de
promotion des initiatives ascendantes et de la participation du
public dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières et
de leurs ressources
Le public a été associé aux démarches Grenelle de la mer et
Grenelle de l'environnement par le biais d'une information
constante mais également de consultations. La future
SNML prévue par la loi devra en outre être soumise à l'avis
du public dans des conditions qui restent encore à définir.
Ces stratégies devraient identifier des sources de financement
durable des initiatives de la gestion intégrée des zones côtières, si
nécessaire, et examiner la manière d’exploiter au mieux les
mécanismes de financement existant tant au niveau communautaire
que national
42
Ces stratégies devraient inclure des systèmes adéquats de
supervision et de diffusion au public des informations relatives à
leurs zones côtières. Ces systèmes devraient permettre la collecte
d’informations
et leur transmission, dans des formats compatibles et adéquats, aux
décideurs, tant au niveau national qu’au
niveau régional ou local, afin de faciliter la gestion intégrée du
territoire. Les travaux de l’Agence européenne pour
l’environnement notamment peuvent servir de base à cette fin. Ces
données devraient être accessibles au grand public conformément à
la législation communautaire pertinente, notamment la directive du
Parlement européen et du Conseil concernant l’accès du public à
l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive
90/313/CEE du Conseil
Le Grenelle de la mer a souligné le besoin de se doter
d'outils permettant de renforcer la connaissance de la mer et
du littoral et a prévu la mise en place d'un réseau
d'observatoires de la mer et du littoral animé par un
Observatoire de la mer et du littoral.
Le développement d'un référentiel national continu terremer, ainsi que d'un portail pour la mer et le littoral, en vue
d'assurer l'accessibilité et l'interopérabilité des données
disponibles sur la mer et le littoral, participe également de
la mise en œuvre de la recommandation GIZC.
Ces stratégies devraient déterminer les conditions dans lesquelles
des programmes nationaux de formation et d’enseignement
appropriés pourraient appuyer la mise en œuvre des principes de la
gestion intégrée dans les zones côtières
43
3) QUESTIONNAIRE
ENQUETE "DEMARCHE INTEGREE MER ET LITTORAL"
Territoire concerné par la démarche :
Cadre de la démarche :
Date de démarrage de la démarche :
Nom de la structure porteuse :
Fonction de la personne qui a répondu au questionnaire :
1. CONTEXTE INITIAL ET ENJEUX
1.1. Quelles sont les enjeux majeurs actuellement traités dans votre démarche ? (plusieurs réponses
possibles)
Pollutions terre/mer
FAUX
Projets d'aménagement bloqués
FAUX
Existence de conflits d'usage
FAUX
Problèmes d'érosion
FAUX
Autres problématiques environnementales
FAUX
Perspectives de projets de développement
FAUX
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
1.2. Quelles sont les thématiques prioritaires prises en compte aujourd'hui dans la démarche ? (plusieurs
réponses possibles)
Pêche et aquaculture
Transports et report modal
Gestion des ressources naturelles
Protection des milieux menacés (habitats / espèces)
Valorisation du patrimoine culturel
Emploi et tourisme durable
Gestion des déchets et des eaux usées
Urbanisme
Aménagement du territoire
Prévention des risques côtiers
Autres (précisez ci-dessous)
1.3. Qui a été principalement à l'initiative de la démarche ?
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
1
1.4.1. Votre territoire disposait-il, avant le lancement de la démarche, d'une expérience en matière de
concertation entre acteurs et de démarches participatives ?
1.4.2. Si oui, dans quel cadre ? (plusieurs réponses possibles)
Démarche de pays
Programme Leader
PNR
Agenda 21
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
44
Contrat de milieux (baie, rade, lagune…)
SAGE
SCoT
SMVM
Aires marines protégées (Natura 2000,…)
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
2. CONCERTATION
2.1. Quels sont les outils d'information utilisés aujourd'hui pour favoriser l'implication du plus grand nombre
dans la démarche ? (plusieurs réponses possibles)
Lettres d'information
Site internet
Articles de presse
Bulletins de collectivités (communes, EPCI)
Affiches
Réunions publiques
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
2.2. Quelles modalités de participation des acteurs sont actuellement utilisées ? (plusieurs réponses
possibles)
Forums grand public
FAUX
FAUX
Ateliers transversaux sur les enjeux
Groupes de travail thématiques
FAUX
Enquêtes auprès des acteurs
FAUX
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
2.3. Dans le cadre de la démarche que vous avez engagée, quelles sont les instances de concertation
fonctionnant à ce jour ?
Comité de pilotage (à vocation stratégique)
Comité technique (à vocation opérationnelle)
Commissions ou groupes de travail
1
1
1
2.4. Qui assure aujourd'hui la présidence du comité de pilotage ?
1
2.5. Le comité de pilotage est-il doté d'une personnalité juridique ?
1
2.6. Quel est le rôle des instances, quand elles existent, dans le cadre de votre démarche actuelle ?
Comité de pilotage
Comité technique
Commissions
Force de proposition
FAUXFAUXX
Formulation d'avis
FAUXFAUXFAUX
Suivi - évaluation
FAUXFAUXFAUX
Validation technique de projets
Validation financière de projets
FAUXFAUXFAUX
FAUX
FAUXUX
2.7. Quelle est la fréquence actuelle des réunions de ces mêmes instances, quand elles existent ?
Comité de pilotage
Comité technique
Commissions
2.8. Pour les instances existant dans le cadre de votre démarche, les catégories d'acteurs suivantes sontelles sollicitées pour participer (cochez la case si c'est le cas) et participent-elles effectivement (idem) ?
Comité de pilotage
45
Comité technique
Commissions
Elus de collectivités
FAUX
Services de Région, de Département
Services de l'Etat
FAUX
Etablissements publics (Conservatoire)
Pêcheurs
FAUX
Conchyliculteurs
FAUX
Agriculteurs
FAUX
Professionnels tourisme
FAUX
Industriels
FAUX
Commerçants
FAUX
Assoc. environnement
FAUX
Assoc. culture, patrimoine FAUX
Assoc de loisirs
FAUX
Instituts, chercheurs, experts
Habitants
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
2.9. Quel est le degré d'implication moyen des différentes catégories d'acteurs suivantes, dans la démarche ?
Elus de collectivités
Services de Région, de Département
Services de l'Etat
Etablissements publics (Conservatoire)
Pêcheurs
Conchyliculteurs
Agriculteurs
Professionnels tourisme
Industriels
Commerçants
Assoc environnement
Assoc. culture, patrimoine
Assoc de loisirs
Instituts, chercheurs, experts
Habitants
2.10. Pouvez-vous citer les thématiques et enjeux traités actuellement lors des réunions des instances de
concertation ?
Thématiques
Pêche et aquaculture
Transports et report modal
Gestion des ressources naturelles
Protection des milieux menacés (habitats espèces)
Valorisation du patrimoine culturel
Emploi et tourisme durable
Gestion des déchets et des eaux usées
Urbanisme
Aménagement du territoire
Prévention des risques côtiers
Enjeux
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
Pollutions terre/mer
Projets d'aménagement bloqués
Existence de conflits d'usage
Problèmes d'érosion
Autres problèmes environnementaux
Perspectives de développement
2.11. Quelle est la nature des relations entretenues entre la structure porteuse de la démarche et les
services déconcentrés de l'Etat ? (plusieurs réponses possibles)
Conseil/accompagnement FAUX
Participation aux instances
Suivi
FAUX
Instruction administrative et financière
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
2.12. Quels apports mutuels ont été constatés entre les services déconcentrés et les acteurs impliqués
dans votre démarche ? (plusieurs réponses possibles)
46
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FA
FA
FA
Meilleure acceptation de la réglementation
Meilleure compréhension des enjeux et des contraintes
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
2.13. La présence de l'Etat dans la mise en œuvre de votre démarche a-t-elle aidé à la mise en place d'une
véritable gouvernance multi-acteurs ?
2.14. Les services de l'Etat constituent-ils une ressource d'expertise pour les acteurs et collectivités
impliqués dans votre démarche ?
2.15.1. La participation de l'Etat à votre démarche a-t-elle modifié ses pratiques dans la prise en compte des
problématiques littorales de votre territoire ?
15.2. Si oui, dans quels domaines ? (plusieurs réponses possibles)
Application réglementaire (urbanisme, autorisations d'implantations d'activités, ...)
Porter à connaissance
Accompagnement
Partenariat
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
3. MOYENS ET MISE EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE
3.1.1. Des moyens humains spécifiques sont-ils mobilisés en appui à votre démarche ?
3.1.2. Si oui, combien d'ETP... ?
3.1.3. … et dans quelle structure ? (plusieurs réponses possibles)
Structure porteuse de la démarche
Autres structures (précisez ci-dessous)
FAUX
3.2.1. Bénéficiez-vous de soutiens financiers pour mener à bien votre démarche ?
3.2.2. Quels sont les principaux financeurs ? (plusieurs réponses possibles)
Europe
Etat
FAUX
Conseil régional
Conseil général
Intercommunalité
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
3.3. Les structures ou catégories d'acteurs suivantes ont-elles mis en place des dispositifs
d'accompagnement spécifique de la démarche, autres que financiers, pour optimiser le travail d'animation ?
Et de quelle nature ? (plusieurs réponses possibles)
Europe
Etat
Conseil régional
Conseil général
Collectivités locales (communes, EPCI…)
Universités
Etablissements publics (conservatoire,…)
Privé (association, fondation, entreprise,…)
FAU
3.4. Quand ils existent, quels sont les moyens dont dispose la structure porteuse de la démarche pour
limiter les conflits d'usage ? (plusieurs réponses possibles)
Médiateur
Ateliers de règlement de conflits
FAUX
FAUX
47
Accords de partenariat
Mesures réglementaires
Mesures techniques
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
3.5. Comment s'articule votre démarche avec les outils de planification et de gestion qui existent déjà sur le
littoral de votre territoire ? (plusieurs réponses possibles)
SCoT
SMVM
Contrat de milieux (baie, rade, lagune…)
Natura 2000
SAGE
Autres (précisez ci-dessous)
3.6. Sur quoi portent les actions mises en œuvre dans le cadre de votre démarche ? (plusieurs réponses
possibles)
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Pêche et aquaculture
FAUX
Transports et report modal
Gestion des ressources naturelles
Protection des milieux menacés (habitats espèces)
Valorisation du patrimoine culturel
Emploi et tourisme durable
Gestion des déchets et des eaux usées
Urbanisme
Aménagement du territoire
Prévention des risques côtiers
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
3.7. Quels sont les principes appliqués dans le cadre de votre démarche parmi ceux présentés ci-dessous ?
(plusieurs réponses possibles)
Appui sur une base scientifique solide (experts, recherche)
Association de toutes les parties intéressées (acteurs économiques et sociaux, résidents, ...)
Promotion des initiatives ascendantes (participation du public)
Diffusion au plus grand nombre des informations essentielles à la compréhension d'une démarche
intégrée de la mer et du littoral
Mobilisation de sources de financements durables des initiatives "démarche intégrée de la mer et du
littoral"
Gestion de la pression foncière sur les zones littorales
Intégration terre/mer systématique dans les réflexions et les actions
Articulation de l'ensemble des documents et politiques sectorielles
FAUX
3.8. Avez-vous mis en place un dispositif d'évaluation de votre démarche ?
4. BILAN ET PERSPECTIVES
4.1. La démarche permet-elle d'améliorer le partage de connaissances entre acteurs ?
4.2. Une amélioration des diagnostics portés sur le territoire a t-elle été constatée depuis le lancement de
votre démarche ?
4.3. Les échanges entre acteurs ont-ils permis de mieux traiter les problématiques littorales ?
4.4. Les actions ont-elles été modifiées par les démarches participatives mises en place dans le cadre de
votre démarche ?
48
4.5.1. Votre démarche permet-elle une meilleure prise en compte des usages et enjeux littoraux dans les
outils de planification, de contractualisation et dans vos aménagements?
4.5.2. Si oui, dans quels domaines ? (plusieurs réponses possibles)
• Dans les SCoT
FAUX
FAUX
• Dans les contrats de territoire
• Dans les projets d'aménagement
FAUX
4.6. Votre démarche permet-elle …
•
•
•
le passage de politiques sectorielles à une politique transversale englobant tout ou partie des
problématiques littorales et maritimes ?
de débloquer certains projets/situations problématiques existantes ?
à la structure porteuse de s'affirmer comme pilote, voire comme "chef de file" des politiques littorales
et maritimes ?
4.7. Le périmètre de votre démarche vous semble-t-il devoir ?
• Etre pertinent
• Devoir être élargi
• Devoir être réduit
4.8.1. De nouvelles problématiques spécifiques au littoral ont-elles été identifiées depuis le démarrage de
votre démarche ?
4.8.2 Si oui, précisez lesquelles :
4.9. Les expériences issues de votre démarche ont-elles bénéficié à d'autres collectivités non encore
impliquées ?
4.10. Vous semble-t-il souhaitable que soit organisée une mise en réseau des projets et "démarches
intégrées mer et littoral", par région ou façade littorale ?
4.11. Quel doit être, selon vous, le rôle de l’État dans le développement des démarches de gestion intégrée
de la mer et du littoral ? (plusieurs réponses possibles)
•
•
•
•
•
•
•
Impulsion par appels à projets
Mise en réseau
Accompagnement technique
Accompagnement méthodologique
Contractualisation
Développement et expérimentation d'outils
Autres (précisez ci-dessous)
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
FAUX
4.12. Seriez-vous intéressés par un travail collectif sur le recensement et l'élaboration d'indicateurs
pertinents ?
Commentaire sur la démarche engagée sur votre territoire, son historique, ses apports, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitées …
49
4) LISTE DES ABREVIATIONS UTILISEES
ADEME
BRGM
CELRL
CESER
CETMEF
CIADT
CIMER
CNADT
CNIG
CNL
CPER
CROSS
DATAR
DCE
DDTM
DGALN
DGIMT
DGPR
DIRM
DMPA
DOM
DPM
DPMA
DREAL
DRI
MERAT
Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Bureau des ressources géologiques et minières
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Conseil économique, social et environnemental régional
Centre d'études techniques maritimes et fluviales
Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire
Comité interministériel de la mer
Conseil national d’aménagement et de développement du territoire
Conseil national de l’information géographique
Conseil national du littoral
Contrat de projet État - région
Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage en mer
Délégation interministérielle à l’aménagement et à l'attractivité des territoires
Directive Cadre Européenne sur l’Eau
Direction départementale des territoires et de la mer
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction générale de la prévention des risques
Direction interrégionale de la mer
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Département d’outre-mer
Domaine public maritime
Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Direction de la recherche et de l'innovation (direction au sein du CGDDCommissariat général au développement durable)
Directive territoriale d’aménagement
Directive territoriale d'aménagement et de développement durable
Loi sur le développement des territoires ruraux
Fonds européen de développement régional
Fonds européen pour la pêche
Groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat
Groupement d’intérêt public
Institut français de l’environnement
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Institut géographique national
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire, anciennement Ministère de l'alimentation, de
l'agriculture, de la pêche (MAAP)
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, anciennement Ministère de l'énergie, de l'écologie, du développement
durable et de la mer (MEEDDM)
Ministère de la ruralité et de l'aménagement du territoire
ONF
PLU
PN
PNR
POS
RFRC
RGL
Office national des forêts
Plan local d’urbanisme
Parc national
Parc naturel régional
Plan d’occupation des sols
Réseau français de recherche côtière
Référentiel géographique littoral
DTA
DTADD
DTR (loi)
FEDER
FEP
GIEC
GIP
IFEN
IFREMER
IGN
INSEE
MAAPRAT
MEDDTL
50
SAGE
SCOT
SDAGE
SEEIDD
SG Mer
SHOM
SIG
SMVM
SRADT
ZEE
ZNIEFF
ZPE
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Schéma de cohérence territoriale
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement
durable (au sein du SGDD également)
Secrétariat général de la mer
Service hydrographique et océanographique de la marine
Système d’informations géographiques
Schéma de mise en valeur de la mer
Schéma d’aménagement et de développement du territoire
Zone économique exclusive
Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
Zone de Protection Ecologique
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