Notice d`emploi du modèle d`avis d`échéance pour les courtiers

NOTICE D’EMPLOI DU MODELE D’AVIS
D’ECHEANCE COURTIER CONFIE
EXCLUSIVEMENT
SADA met à votre disposition le
modèle d’avis d’échéance réglementaire,
comportant les informations minimales
qui doivent impérativement figurer et être
adressées au souscripteur client de votre
cabinet dans le cadre des émissions
« terme » réalisées par vos soins dans le
cadre de votre mandat d’encaissement
confié.
Nous avons mentionné en rouge les
champs que vous devez utiliser et
personnaliser avant d’adresser les avis
d’échéance à vos clients SADA.
Les informations relatives aux montants
sont à reprendre des avis d’échéance
adressés par notre Société, et dont le
montant des cotisations appelé correspond
aux tarifs qui sont exclusivement fixés par
SADA.
Lorsqu'il existe des obligations en matière
de taxes d'assurance ou des contributions
complémentaires, vous vous assurerez que
ces taxes ou contributions seront déclinées
à l’Assuré et collectées comme la
législation l'exige.
Les frais de répertoire sont collectés pour le
montant TTC défini et reversés pareillement
à la Compagnie.
Dans le cadre de votre contrat de mandat
avec votre client, si vous appliquez des
frais de courtage annexes, nous attirons
votre attention sur le fait que ces derniers
doivent être précisément identifiés à part et
mentionnés sous ce vocable de frais de
courtage ou honoraire, pour porter à la
connaissance de votre client que ces frais
vous reviennent.
Rappel des obligations des courtiers,
issues des guides comptables et de
souscription visant les envois des avis
d’échéance :
Conformément aux termes de la circulaire
Cir-Jur-07/2011 de la FFSA diffusant l’avis
du CCSF adopte le 28 06 2011, nos avis
d’échéance parviendront aux souscripteurs
au plus tard 20 jours avant la date de
l’échéance principale, dans le but de leur
permettre d’exercer leur droit à résiliation
conformément aux dispositions de la Loi
Chatel. Ces avis d’échéance comporteront
un rappel du texte de ladite loi et
mentionneront la date de leur émission.
Par ailleurs, conformément aux dispositions
de la Loi Hamon, nos avis d'échéance
comportent la mention suivante qui
rappellera la possibilité qui leur est offerte :
En vertu de la Loi N°2014-344 du 17 mars
2014, introduisant l’article L.113-15-2 dans
le Code des Assurances, vous disposez
d’un droit à résilier sans frais ni pénalités
les contrats tacitement reconductibles,
à l’expiration d’un délai d’un an à compter
de la première souscription. La résiliation
prendra effet un mois après que l’assureur
en a reçu notification par l’assuré, par lettre
ou tout autre support durable.
Pour les contrats comportant une garantie
obligatoire automobile ou des risques
locatifs, la notification doit nous parvenir par
l’intermédiaire de votre nouvel assureur.
Dans le cas du mandat « confié », le
Courtier est également tenu de respecter
cette obligation. Pour ce faire, il recevra par
courrier les avis d’échéance de ses clients
autour du 1er du mois précédant l’échéance
principale (sachant que les quittances
correspondantes seront mises à sa
disposition sur l’extranet SADA quelques
jours auparavant) et devra en faire
parvenir un exemplaire à ses clients
sous une semaine calendaire (pour que
les avis d’échéance soient impérativement
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Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000 € - RCS B580 201 127
Réf. : MKT – Notice emploi avis d’échéance - 10022015
Dans le cadre du renforcement des
obligations légales et notamment au titre
des règles de la Protection de la clientèle et
des consommateurs et conformément aux
accords conventionnels qui nous régissent,
pour le cas où vous n’utilisez pas l’Avis
d’échéance émis par SADA.
reçus avant le 10 du mois précédant
l’échéance principale.
Réf. : MKT – Notice emploi avis d’échéance - 10022015
Papier entête et information du client sur
le nom et coordonnées de l’Assureur :
Vous avez la possibilité de positionner votre
logo en haut à gauche de cette maquette.
Si vous utilisez cette faculté, vous devez
ajouter la mention suivante afin de préciser
à l’attention de votre client qui est
l’assureur :
« Nous vous rappelons que ce contrat est
assuré auprès de SADA Assurances 4 rue
Scatisse 30934 NIMES CEDEX 9 - RCS
580201127 »
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