Avenant n°34 indemnités de licenciemement - Wk-rh

Convention Collective Nationale
Sport
Avenant n°34 du 24 novembre 2008 relatif
aux indemnités de licenciement
Article 1er :
L’article 4.4.3.3 de la Convention Collective nationale du Sport est remplacé par les
dispositions suivantes :
Le licenciement, quel qu’en soit le motif, de tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté
dans l’entreprise donne lieu au versement d’une indemnité, sauf faute grave ou lourde.
Cette indemnité est équivalente à :
-
1/5ème de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d’ancienneté
dans l’entreprise,
-
¼ de mois de salaire par année, de la 6 ème à la 10ème année de présence dans
l’entreprise,
-
1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l’entreprise, audelà de 10 ans.
Pour le calcul du nombre d’années de présence, les périodes assimilées à du temps
de travail effectif, telles que définies à l’article 7.1.2, sont à prendre en compte.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon le cas le
plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers
mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est
prise en compte au prorata temporis.
Lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein,
l’indemnité se calcule successivement au prorata temporis des périodes travaillées à
temps partiel et à temps plein.
Avenant n°xx du xxx 2008
1
Convention Collective Nationale
Sport
Article 2 :
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi
que d’une demande d’extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au
journal officiel de l’arrêté d’extension.
CF DT
CFE-CGC
CF T C :
Nom : Jean ROGER
Nom : Thibaut DAGORNE
Nom : Yves BECHU
CGT-FO :
CG T
CNE S :
Nom : Yann POYET
Nom : Jacques NIVELET
Nom : Philippe BROSSARD
FNASS :
UNS A :
Nom : Franck LECLERC
Nom : Dominique QUIRION
CNE A :
COSMOS :
Nom : Robert BARON
Nom : Jean DI-MEO
Avenant n°xx du xxx 2008
2
Convention Collective Nationale
Sport
Avenant n°35 du 24 novembre 2008 relatif
aux périodes d’essai
Article 1er :
Le présent avenant remplace l’article 4.2.2 de la CCNS relatif à la période d’essai qui sera
désormais ainsi rédigé :
La durée de la période d’essai est fixée comme suit :
-
pour les ouvriers et employés : 1 mois
-
pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
-
pour les cadres : 3 mois.
Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par
écrit.
Ces durées s’appliquent aux contrats à durée indéterminée.
Avenant n°35 du 24 novembre 2008
1
Convention Collective Nationale
Sport
Article 2 :
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi
que d’une demande d’extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au
journal officiel de l’arrêté d’extension.
CF DT
CFE-CGC
CF T C :
Nom : Jean ROGER
Nom : Thibaut DAGORNE
Nom : Yves BECHU
CGT-FO :
CG T
CNE S :
Nom : Yann POYET
Nom : Jacques NIVELET
Nom : Philippe BROSSARD
FNASS :
UNS A :
Nom : Franck LECLERC
Nom : Dominique QUIRION
CNE A :
COSMOS :
Nom : Robert BARON
Nom : Jean DI-MEO
Avenant n°35 du 24 novembre 2008
2
Convention Collective Nationale Sport
Avenant n°36 du 24 novembre 2008 relatif
aux salaires
Article 1er :
La valeur du salaire minimum conventionnel (SMC) prévue à l’article 9.2.1 de la CCNS est
fixée pour la métropole et les DOM conformément au tableau ci-dessous :
1274, 87 au 1er avril 2009
1281,25 au 1er septembre 2009
1294,06 au 1er janvier 2010.
Article 2 :
Le salaire brut total hors ancienneté de l’ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit
augmenter au moins du montant figurant dans le tableau ci-dessous au prorata de leur
temps de travail.
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 5
Groupe 6
1er avril 2009
14,56
14,98
16,34
17,34
19,42
24,27
1er septembre 2009
6,69
6,88
7,51
7,97
8,92
11,16
1er janvier 2010
13,45
13,84
15,09
16,02
17,94
22,42
Pour les groupes 7 et 8, l’augmentation annuelle ne peut être inférieure aux montants
indiqués ci-dessous :
Groupe 7
Groupe 8
1er Avril 2009
346,77
402,26
1er Septembre 2009
159,36
184,86
Avenant n°36 du 24 novembre 2008
1er janvier 2010
320,31
371,56
1
Convention Collective Nationale Sport
Article 3 :
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi
que d’une demande d’extension.
CFD T
CFE - C GC
CFTC :
CG T - FO :
CG T
CNE S :
FN AS S :
UNS A :
CNE A :
CO SM OS :
Avenant n°36 du 24 novembre 2008
2