L`élaboration du budget

fiche elab. budjetok
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L’élaboration
du budget
Le partage des responsabilités
GESTIO
N E
T
FIN
AN
Selon la réglementation en vigueur, la préparation du budget
CE
S
relève de la responsabilité du maire, exécutif de la commune, tandis que son
LO
C
adoption relève de la responsabilité du conseil municipal, organe délibérant.
A
LE
L’article L.2312-1 du CGCT définit ainsi la procédure budgétaire : "le budget de la commune
S
est proposé par le maire et voté par le conseil municipal". La loi prévoit donc un partage
des responsabilités sans possibilité d’interférences. Toutefois, dans la réalité, le partage des compétences
est beaucoup plus subtil et fait appel à un certain nombre d’acteurs qui, chacun pour
ce qui le concerne, apporte sa pierre à la construction de l’édifice budgétaire. Le budget communal,
une fois adopté, est soumis à un double contrôle : un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire.
• Le recensement des
•
informations indispensables à la
commune pour mener à bien
l’élaboration de son budget
La définition d’une politique
budgétaire annuelle, compatible
avec le programme du mandat
LE RECENSEMENT DES INFORMATIONS INDISPENSABLES
Crédit photos : Fond Maires de France
• Les informations communiquées
par l’Etat sont celles qui doivent être
communiquées avant le 15 mars.
La liste de ces informations a été fixée
par décrets1. Il s’agit notamment :
> des données relatives à la fiscalité
directe locale : montant des bases
nettes des quatre taxes, taux moyens
nationaux et départementaux au
cours de l’exercice précédent,
montant des compensations au titre
des allègements fiscaux accordées
par l’Etat, montant perçu au titre du
fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle, montant versé
par l’Etat en compensation des
exonérations de taxes foncières.
1 - Décrets n° 82-1131, n° 82-1132, n° 82-1133 du 29 décembre 1982.
> de données relatives à des
dotations ou subventions :
montant de la dotation globale
de fonctionnement des communes,
taux afférents aux fonds de
compensation de la TVA et à la
dotation globale d’équipement...
> des informations de portée
plus générale :
• statistiques financières sur les
budgets primitifs de l’année
précédente pour les communes
(dépenses et recettes de
fonctionnement, investissement,
endettement) présentées sous forme
de ratios calculés en euros par
habitant ou en pourcentage,
pour chaque strate de population.
• mise à jour des nomenclatures
comptables (M14) : variations de
l’indice des prix du détail pour
l’exercice écoulé, prévision d’évolution
des rémunérations des agents
de l’Etat ; conditions d’emprunts.
• réglementations sur les tarifs
des services publics locaux ;
indemnités de fonction
des maires et des adjoints.
• des renseignements sur
rémunérations, indemnités et charges
relatives au personnel communal.
Le budget primitif
doit être adopté par le
conseil municipal selon
les modalités prescrites
dans l’instruction M14
au plus tard le 31 mars
de son année
d’exécution.
Néanmoins, le budget
peut être voté jusqu’au
15 avril, les années de
renouvellement des
conseils municipaux,
et au plus tard
dans les 15 jours
de la transmission
des informations
indispensables
par le Préfet.
Plus précisément,
si ces informations
arrivent après le
15 mars, vous disposer
de 15 jours, à compter
de leur réception,
pour adopter le budget.
Le budget est transmis
à la préfecture dans
les 15 jours suivant
la date limite
d’adoption
(cas dérogatoire
compris).
••••••••••••
graphisme : vis a vis
Il s’agit des informations dont le maire
a besoin pour élaborer la trame de son
projet de budget. Ces informations
sont constituées de données qui
vont s’imposer à la commune et
sur lesquelles elle n’aura guère de
moyens d’action. Ces informations
indispensables sont de deux types :
Certaines, externes à la collectivité,
sont notifiées par l’administration
ou fournies par des tiers, les autres,
internes à la collectivité sont soit le
fruit de l’expérience des budgets
précédents, soit le poids du passé.
Le vote du budget :
quels délais ?
les fiches de synthèse
Question Réponse
La préparation budgétaire
peut suivre deux étapes :
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L’élaboration du budget
... su
ite LE RECENSEMENT DES INFORMATIONS INDISPENSABLES
• Les dotations, cotisations et
contingents : Il s’agit des contributions
de la commune au fonctionnement de
services publics
(ex : contingent d’incendie)
• Les engagements antérieurs :
Il s’agit de toutes les dépenses que
la commune s’est engagée à payer
durant les exercices antérieurs.
Ces engagements peuvent résulter :
• Les documents budgétaires des
années précédentes : On ne peut
aborder l’élaboration d’un budget en
faisant table rase, sans se soucier de
l’expérience accumulée au cours des
exercices précédents. C’est pourquoi il
est utile de disposer :
•d’emprunts souscrits
auprès d’organismes prêteurs,
> des comptes administratifs des
exercices antérieurs ;
des différents documents budgétaires
de l’année précédente, pour le cas où
le compte administratif ne serait pas
encore arrêté,
> de l’avancement des différents
programmes de travaux
et des conditions dans
lesquelles les prévisions
initiales ont été respectées
> de l’incidence qu’a pu
avoir la mise en service
de nouveaux
équipements, sur les
charges et produits de
fonctionnement, et des
ajustements nécessaires
> d’une analyse financière
succincte issue de ces
différents documents pour
prendre conscience des forces
et faiblesses de la situation
financière de la commune.
•de garanties d’emprunts
souscrits par divers organismes,
•de la signature de différents contrats,
•de l’embauche de personnel,
•de la mise en service de nouveaux
équipements au cours de l’année à venir.
Première estimation
Toutes ces informations, internes
ou externes, doivent permettre une
première estimation des dépenses
et recettes de base du budget en
préparation.
Cette estimation se fait chapitre par
chapitre, article par article, compte
par compte. Elle est faite de préférence
à partir des réalisations plutôt que des
prévisions budgétaires. Elle ne doit pas
consister en une actualisation des
prévisions de l’année précédente, mais
en une constante remise en question
des crédits budgétaires, tenant compte
des modifications physiques,
financières, patrimoniales….
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GESTION ET
FINANC
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II. LA DÉFINITION D’UNE POLITIQUE BUDGÉTAIRE
•L’élaboration
d’un programme sur 6 ans
Attention, il ne s’agit pas d’une
obligation dictée par la loi et le
règlement. Ce programme est le fil
conducteur des six années du mandat.
Le respect des engagements antérieurs
et le suivi du programme municipal
forment, à eux seuls, la quasi totalité
du budget de chaque exercice.
Les ajustements pourront se faire à
partir des capacités supplémentaires
de financement qui pourront être
dégagées au fil des exercices, voire par
une réduction du programme en cas
d’insuffisance de financement.
• 2 possibilités de choix s’offre au
maire et à son équipe municipale :
le choix d’une politique de financement
par l’usager ou par celle du
contribuable.
> Le choix du financement
par l’usager. Elle se fait par la
détermination d’une politique tarifaire.
Il s’agit de déterminer le prix auquel
sera facturé le service rendu à la
population. Toutefois, il est bien rare
que le financement par l’usager soit
suffisant pour couvrir l’ensemble des
charges du service. Une des preuves
réside dans l’intérêt que porteraient les
organismes privés à ces services s’ils
étaient susceptibles de ne pas être
déficitaires. Il est donc nécessaire de
compléter le financement assuré par
l’usager par le financement assuré par
le contribuable.
> Le choix d’une politique fiscale
Une bonne partie des déficits des
services publics municipaux sont donc
financés par les 4 taxes directes
locales, payées par les contribuables
locaux en cours d’année :
• Elles permettent de financer la
construction de nouveaux équipements,
tout comme le fonctionnement de ces
derniers. Ceux-ci font souvent l’objet de
subventions de l’Etat du conseil général
ou du conseil régional.
• Le conseil municipal peut avoir
recours à l’emprunt pour contribuer
au financement d’un équipement.
•Les organes de réflexion et de
consultation. En possession de l’ensemble
de ces renseignements, et connaissant
l’état d’avancement du programme qu’il
s’est fixé, il appartient au maire d’élaborer
un projet de budget. Le maire ne se
contentera pas d’aligner dépenses et
recettes, mais devra connaître les attentes
des différents acteurs, analyser les atouts
et handicaps de sa commune pour être à
même de proposer au conseil municipal
un budget qui corresponde à la réalité
communale. A noter que conformément à
l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil
municipal peut former une commission
chargée de l’examen du projet de budget.
Il s’agit en général de la commission des
finances. Le maire en est président de
droit. Mais cet organe n’a aucun pouvoir
de décision. En effet, il s’agit seulement
d’autoriser le maire à réaliser un certain
nombre de dépenses, de façon limitative,
mais également de décider de leur
financement et en particulier de
déterminer le niveau des impositions.
Cette fixation du montant des impôts ne
peut être effectuée que par le conseil
municipal. De plus la loi d’orientation
n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l’administration territoriale de la
République a rendu obligatoire le débat
d’orientation budgétaire. "Dans les
communes de 3500 habitants et plus, un
débat a lieu au sein du conseil municipal
sur les orientations générales du budget,
dans un délai de deux mois précédent
l’examen de celui-ci et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur".
les fiches de synthèse
Cette politique budgétaire annuelle
doit être compatible avec le programme
sur lequel l’équipe municipale
a été élue.
Il est conseillé d’avoir une vision globale
des aspects financiers de la commune,
sur une période d’au moins six ans,
et de ne pas se contenter d’élaborer
des budgets annuels qui seraient
juxtaposés sans qu’il soit possible
de mettre en valeur une logique
budgétaire, une volonté municipale,
une pertinence financière.
La mise en forme
du document budgétaire
Il s’agit, in fine, à partir des
orientations fournies par le maire,
des choix et arbitrages qu’il a pu
effectuer, d’aboutir à la
présentation d’un budget.
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Quelle articulation
entre le vote du budget et celui
du compte administratif ?
Le déroulement d’un exercice
budgétaire induit normalement
la prise en compte des résultats
de l’exercice précédent dans
la préparation du budget
à venir.
Or, la chronologie
habituelle conduit au vote
du budget de l’année N
avant le compte
administratif
de l’année N-1.
Au final, les résultats
seront repris
ultérieurement
au sein d’un budget
supplémentaire.
Actuellement, et sous certaines
conditions, il est possible de reprendre
par anticipation les résultats du compte
administratif et ainsi de les intégrer
au budget primitif en préparation.
Cette prise en compte permet une
approche transparente du potentiel
financier de la collectivité et permet
une adéquation entre les moyens
réellement disponibles et les
orientations souhaitées par les élus.
Dans l’idéal, il faudrait parvenir à voter
le compte administratif de l’année N
au 31 décembre de l’année N et
le budget N+1 au tout début
de l’année N+1.
Le terme (1er janvier-31 décembre) de
l’exercice budgétaire serait respecté et
les élus disposeraient au plus vite d’une
entière capacité financière.
graphisme : vis a vis
L’AVIS DE L’AMF
AMF : www.amf.asso.fr
DGCL : www.dgcl.interieur.gouv.fr
MINEFI : www.colloc.minefi.gouv.fr
LA
COLLECTION
“LES
FICHES DE SYNTHÈSE ” EST UNE INITIATIVE
Dexia Crédit Local :
www.dexia-creditlocal.com
Crédit photos : Fond Maires de France
ADRESSES UTILES