CARTE COMPETENCES ET TALENTS

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Demande de titre de séjour
CARTE COMPETENCES ET TALENTS
Le dossier COMPLET doit être déposé à la préfecture au minimum DEUX MOIS
avant la fin de validité de votre titre de séjour actuel
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES LISIBLES
DES DOCUMENTS SUIVANTS A PRESENTER OBLIGATOIREMENT AU GUICHET :
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4 photos d'identité récentes : portrait de face, regard droit, fond blanc, tête nue, 35mm x 45mm
2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
passeport en cours de validité (photocopie de toutes les pages)
le cas échéant, livret de famille actualisé
le cas échéant, acte de mariage ou de décès du conjoint ou jugement de divorce ou jugement de séparation
justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, téléphone, eau, quittance de loyer HLM...) de moins de 3 mois
OU en cas d'hébergement : attestation manuscrite datée et signée de l'hébergeant ou du propriétaire + facture
d'électricité, gaz, téléphone, eau de moins de 3 mois de l'hébergeant ou du propriétaire + copie de la carte d'identité
ou de séjour de l'hébergeant ou du propriétaire
FOURNIR EN PLUS :
PREMIERE DEMANDE (changement de statut)
➔ présentation du projet d'activité sur papier libre, en
précisant notamment l’intérêt de celui-ci pour la
France et pour le pays dont vous avez la nationalité
➔ pièces justificatives relatives à votre aptitude à
réaliser le projet envisagé : diplômes, CV, certificats
de travail...
➔ si vous êtes ressortissant d'un pays de la zone de
solidarité prioritaire (voir au verso) : attestation
dûment complétée, datée et signée par laquelle vous
vous engagez à retourner dans votre pays d’origine au
terme d’une période maximale de six ans à compter
de la délivrance de la carte de séjour portant la
mention « compétences et talents »
RENOUVELLEMENT
➔ titre de séjour en cours de validité
➔ trois derniers avis d'imposition
➔ justificatifs des revenus au moins équivalent à 1,5 fois
le SMIC, tirés de votre activité
➔ justificatifs relatifs à l'effectivité votre activité : bilan
comptable, contrats, conventions...
Les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) :
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Afghanistan (à titre
provisoire)
Afrique du Sud
Algérie*
Angola
Bénin
Burkina-Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
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Centrafrique
Comores
Congo
Côte d’Ivoire
Cuba
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Gabon
Ghana
Gambie
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Guinée
Guinée-Bissau
Guinée Équatoriale
Haïti
Kenya
Laos
Liban
Liberia
Madagascar
Mali
Maroc
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Mauritanie
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria
Ouganda
République Dominicaine
Rwanda
São-Tomé et Principe
Sénégal
Sierra Léone
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Soudan
Surinam
Tanzanie
Tchad
Territoires autonomes
palestiniens
Togo
Tunisie
Vanuatu
Vietnam
Yémen
Zimbabwe
*
Les ressortissants algériens, qui relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent pas bénéficier de la carte de séjour « compétences et
talents »..
En cas de délivrance du titre de séjour sollicité, vous devrez, le cas échéant, acquitter une taxe du montant qui vous
sera communiqué au guichet (achat de timbres FISCAUX auprès des trésoreries ou des bureaux de tabac ou de la
régie des recettes de la préfecture).
Demande de carte de séjour « compétences et talents »
________________
Engagement d’un ressortissant de la zone de solidarité
prioritaire** à retourner dans son pays d’origine
Je soussigné(e),
NOM : …………………………………………………………………………………………………
PRENOM : …………………………………………………………………………………………….
NATIONALITE : ……………………………………………………………………………………..
demandeur d’une carte de séjour "compétences et talents",
m’engage à retourner dans mon pays d’origine au terme d’une période maximale de six ans à
compter de la date de délivrance de cette carte de séjour.
Je suis informé(e) de l’obligation que j’aurai, en cas de délivrance de la carte, d’apporter mon
concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec
mon pays.
Fait à le.............................. à....................................
Signature
**
Ne sont pas concernés par cet engagement les ressortissants du Mali et du Sénégal, leurs pays ayant conclu avec la France un
accord de partenariat pour le co-développement.