CONVENTION DE COMPTE COURANT

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CONVENTION DE COMPTE COURANT
BANQUE POPULAIRE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Siège Social : 14, boulevard de la Trémouille - BP 20810 - 21008 DIJON Cedex
CONVENTION DE COMPTE COURANT
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de
fonctionnement du compte courant professionnel ouvert au nom d’une
société par son représentant légal ou par une personne physique
exerçant son activité en nom propre.
D'une façon générale, le compte courant produira les effets juridiques et
usuels attachés à une telle convention, transformant toutes les opérations
en simples articles de crédit et de débit, étant entendu que lorsque les
créances seront inscrites dans des comptes distincts, ces comptes seront
considérés comme des chapitres d’un compte courant unique, générateur
d'un solde immédiatement disponible en euros. A ce titre, les créances
réciproques du CLIENT et de la BANQUE, nées des opérations que ceuxci traiteront ensemble, quelque soit la monnaie utilisée entreront dans ce
compte, dès la conclusion des opérations dont elles seront issues
indépendamment de leur dates de comptabilisation, à l’exception de toute
créance que la BANQUE ou le CLIENT, déciderait d’exclure de ce
compte courant unique. Les créances exprimées en devises sont
converties en euros sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par
la Banque de France
Les créances certaines, liquides et exigibles, formeront le solde provisoire
disponible du compte courant, dès leur entrée en compte, les autres
entrant au différé du compte. En raison de l’effet de garantie attaché aux
créances entrées en compte courant, le CLIENT ne peut affecter une de
ses remises à un paiement particulier sans l’accord de la BANQUE, sauf
pour régulariser un chèque impayé en application de l’article L. 131-74 du
Code monétaire et financier. Le CLIENT s’engage à faire transiter par son
compte courant ses mouvements de fonds en proportion des opérations
de crédit traitées avec la BANQUE.







 les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un
dispositif similaire,
 les virements, y compris les ordres permanents,
 L'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d’ordres de
paiement.
 Les règles auxquelles il est ainsi dérogé concernent en particulier :
 le fait que le retrait du consentement peut intervenir à tout moment tant
que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité
(article L133-7, troisième et quatrième alinéas du COMOFI),
 le moment d’irrévocabilité des ordres de paiement et les règles tarifaires
encadrant la révocation des ordres (article L133-8 du COMOFI),
 le régime de responsabilité pour les opérations de paiement non
autorisées effectuées par l’intermédiaire d’un instrument de paiement
assorti d’un dispositif de sécurité personnalisé en cas de perte, vol,
détournement ou toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des
données qui lui sont liées (articles L133-19 et L133-20 du COMOFI),
 le régime de responsabilité en cas d’opérations mal exécutées (article
L133-22 du COMOFI)
 le régime de responsabilité des opérations de paiement ordonnées par le
bénéficiaire ou par le payeur par l’intermédiaire du bénéficiaire,
autorisées mais contestées (article L133-25 du COMOFI),
 le délai maximum de contestation des opérations non autorisées ou mal
exécutées (article L133-24 du COMOFI)
 la preuve (article L133-23 du COMOFI),
 l’encadrement des tarifs (articles L133-26-I et L314-7 du COMOFI),
 les obligations d’information (mentions légales de la convention de
compte, informations avant ou après exécution des opérations de
paiement) et le régime applicable à la convention de compte et aux
contrats cadres de services de paiement figurant au chapitre IV du titre
1er du Livre III du COMOFI,
La présente convention tient compte par ailleurs, le cas échéant, des
dispositions impératives applicables aux opérations de paiement relevant
de l’article L133-1 du COMOFI.
ARTICLE PRELIMINAIRE - SOUMISSION DES PARTIES AU REGIME
DEROGATOIRE VISE AUX ARTICLES L 133-2, L133-24 ET L 314-5 DU
CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Les dispositions françaises transposant la Directive Européenne
2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement
dans le marché intérieur ont été introduites dans le Code monétaire et
financier (ci-après COMOFI), par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet
Article 1 - OUVERTURE DE COMPTE - FORMALITÉS 2009.
PROCURATIONS
Concernant les services et opérations de paiement soumis au régime issu
de cette Directive, précisés à l’article L133-1 du COMOFI, la BANQUE et
1-1
Ouverture de compte
le CLIENT conviennent, par dérogation aux dispositions listées aux
Le CLIENT remet à la BANQUE l’ensemble des documents nécessaires à
articles L 133-2, L133-24 et L 314-5 du COMOFI, d’appliquer la présente
l’ouverture du compte, selon la procédure en vigueur dans la BANQUE et
convention de compte et les documents et conventions qui lui sont
qui lui a été communiquée :
annexés ou liés (notamment le guide de remise des ordres, les conditions
tarifaires et les contrats spécifiques de services de paiement attachés au  - lorsque le CLIENT exerce son activité en nom propre, il présente à
la BANQUE une pièce d’identité officielle comportant une photographie
compte), afin de conserver la souplesse nécessaire à la prise en compte
récente et une justification de domicile. Le CLIENT fournit également à la
des besoins spécifiques des clients agissant à des fins professionnelles
BANQUE, un extrait d’immatriculation au Registre du commerce s’il est
et de traiter de manière optimale les opérations initiées par ces clients.
commerçant et/ou un extrait d’inscription au répertoire des métiers s’il est
Les opérations de paiement visées à l’article L133-1 du COMOFI sont
artisan, de moins de trois mois, ou tout document spécifique à l’exercice
celles effectuées sur la base des services de paiement visés à l’article L
d’une profession réglementée ;
314-1 II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques
 - lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à responsabilité
suivantes :
limitée, il devra en outre fournir un justificatif de sa déclaration
d’affectation et des annexes à cette dernière s’il y a lieu.
opérations libellées en euros ou dans l’une des autres devises de
l’Espace Economique Européen et effectuées à l’intérieur de l’EEE (en  - lorsque le CLIENT est une société, le représentant légal présente à
la BANQUE, un extrait d’inscription au registre du commerce et des
ce, y compris, la France, ses départements d’outre mer, Saint Martin et
sociétés à jour daté de moins de trois mois, mentionnant le cas échéant,
Saint Barthélémy) et Saint-Barthélemy ;
la dénomination commerciale sous laquelle la société entend exercer son
opérations libellées en euros effectuées sur le territoire de Mayotte et de
activité, ainsi qu’un exemplaire des statuts certifié conforme, ainsi, le cas
Saint-Pierre–et-Miquelon ou entre ces territoires et
la France
échéant, que tout document spécifique à l’exercice d’une profession
métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saintréglementée.
Martin ;
Les représentants légaux de la société, doivent par ailleurs justifier de
opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie,
leur identité et de leurs pouvoirs.
Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France
 lorsque le CLIENT est de nationalité étrangère, la BANQUE recueille tout
métropolitaine, ses départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
justificatif établissant l’autorisation d’exercer sur le territoire français, et
Les principaux services de paiement relevant de l’article L 314-1 II du
vérifie la validité des pièces remises au regard de la législation nationale
COMOFI sont :
du CLIENT.
les services permettant le versement d’espèces sur un compte et les
La BANQUE recueille un spécimen de la signature du titulaire
opérations de gestion d'un compte,
personne physique ou des représentant légaux du titulaire personne
les services permettant le retrait d’espèces sur un compte et les
morale
opérations de gestion d'un compte,
La BANQUE se fait également communiquer les justificatifs d’identité et
L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte
de domicile des personnes physiques dont les signatures sont déposées.
ou à un crédit :
La BANQUE se réserve, le cas échéant et sans avoir à motiver sa
les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement,
décision, la possibilité de refuser l’ouverture du compte.
Siège Social : 14, Boulevard de la Trémouille - BP 20810 - 21008 DIJON Cedex. R.C.S Dijon : 542 820 352. N° ORIAS Courtier Assurances : 07 023 116. Site Besançon : 1,
Place de la 1ère Armée Française 25087 BESANCON Cedex 09. Site Quetigny : 5, Avenue de Bourgogne - BP 63 - 21802 QUETIGNY Cedex.
Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable, régie par l’article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux
Banques Populaires et aux établissements de crédit.
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L’ouverture du compte ne devient effective que lorsque les vérifications à
la charge de la BANQUE ont été effectuées. Conformément aux
dispositions légales en vigueur, la BANQUE déclare l’ouverture du
compte à l’administration fiscale.
1-2
DROIT AU COMPTE
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue
d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte auprès de
l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers
de la Poste. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de
l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant que le
demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de
l’établissement choisi, la personne peut, en application de l’article L. 3121 du Code monétaire et financier, saisir la Banque de France afin qu’elle
lui désigne un établissement de crédit. Les établissements de crédit
pourront limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux
services bancaires de base dans des conditions définies par l’article D.
312-5 du Code monétaire et financier, relatif aux services bancaires de
base. En outre, l’organisme désigné par la Banque de France, limitant
l’utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute
sa mission dans des conditions tarifaires fixées par l’article D. 312-6 du
Code monétaire et financier. Toute décision de clôture du compte à
l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France
doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au CLIENT
et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de soixante
jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces
dispositions s’appliquent aux interdits bancaires.
(conformes au modèle en cours à la BANQUE) dont l’objet est
d’autoriser tel ou tel de ses préposés à conclure par tout moyen, y
compris par téléphone, toutes opérations de marché.
1.3.4 Délégation de pouvoirs spécifiques à un système d’échange
électronique ou numérique
Le CLIENT peut autoriser, moyennant la signature d’un contrat
spécifique (par exemple ETEBAC 5 ou CRYPTEL, cette liste n’étant
pas limitative), une ou plusieurs personnes de son choix à faire
fonctionner, en son nom, son compte courant.
Dans ce cas, la procédure sera réputée déroger à tout autre système
de contrôle relatif aux pouvoirs. Seul le contrôle mentionné dans le
contrat spécifique s’appliquera. Il appartient au CLIENT de veiller à la
concordance des délégations de pouvoirs consenties de manière
habituelle et de celles consenties dans le cadre de ces contrats
spécifiques.
1.3.5 Mandats au sein des groupes de sociétés
Le CLIENT, qui est chargé d’effectuer des opérations commerciales et
de gestion de trésorerie pour le compte d’autres personnes morales et
qui pour mener à bien cette mission est amené à signer, pour leur
compte, des contrats de télétransmission ou tout autre contrat
spécifique, s’engage à faire signer à ces personnes morales un mandat
(conforme au modèle en cours à la BANQUE) et à en remettre un
exemplaire à la BANQUE.
1.3.6 Validité des délégations
Ces délégations sont consenties par les représentants légaux agissant
ès-qualités au nom de la société. Elles restent donc valables jusqu'à
réception par la BANQUE de la notification de la révocation ou de la
modification des pouvoirs par les représentants légaux du CLIENT. La
BANQUE est dispensée d’aviser le mandataire de ces événements.
1-3
PROCURATION - DELEGATIONS DE POUVOIRS
1.3.1 Procuration donnée à une personne physique
Le CLIENT peut donner à une ou plusieurs personnes une procuration,
1.4 - COMPTE JOINT ENTRE PERSONNES PHYSIQUES
c’est-à-dire un mandat à l’effet de faire fonctionner le compte et d’obtenir
Les personnes exerçant leurs activités en nom propre peuvent ouvrir un
toutes informations dans les mêmes conditions que s’il y procédait luicompte joint.
même. Dans le cas d’un compte collectif ouvert entre personnes
physiques, la procuration est donnée par tous les cotitulaires. Les  les formalités d’ouverture de compte prévue au premier § du présent
opérations effectuées par le mandataire engagent ainsi la responsabilité
article, s’appliquent à chaque cotitulaire.
du (des) CLIENT(s) titulaire(s) du compte.
 chaque cotitulaire peut agir sous sa seule signature conformément aux
Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son
dispositions de l’article 1197 du code civil pour effectuer toute opération
identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le CLIENT.
ou demander la délivrance de moyens de paiement et/ou de retrait.
Par ailleurs, la BANQUE se réserve la faculté de refuser d’agréer le  les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions
mandataire désigné sans avoir à justifier sa décision.
de l’article L. 131-80 du code monétaire et financier, celui d’entre eux qui
La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire à son
sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par chèque
mandat ou en cas de dénonciation de ce mandat notifiée par écrit à la
constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’article
BANQUE par le titulaire ou l’un des cotitulaires du compte, en cas de
5.2.2 des présentes seront applicables.
décès du CLIENT, de clôture du compte ou sur l’initiative de la BANQUE
- en principe, le solde du compte doit rester toujours créditeur. Toutefois,
informant le CLIENT qu’elle n’agrée plus, le mandataire pour des raisons
la BANQUE peut consentir aux cotitulaires d’un compte joint une
de sécurité,. En cas de résiliation de la procuration, le CLIENT doit mettre
autorisation de découvert dans les conditions décrites à l’article 8 de la
tout en œuvre pour obtenir la restitution des moyens de paiement confiés
présente conventIion.
au mandataire et prendre toute disposition utile pour interdire à ce dernier
les cotitulaires s’engagent solidairement dans les termes de l’article 1200
l’accès au compte par le moyens des canaux de BANQUE à distance.
du code civil envers la BANQUE qui pourra ainsi exiger de l’un
Lorsque le compte est, à la demande du titulaire, transféré dans une
quelconque d’entre eux le paiement de toute créance résultant du
autre agence de la BANQUE, les procurations données à des tiers,
fonctionnement du compte. Les héritiers et ayants-droit de ceux ci seront
restent valables sauf dénonciation expresse de celles-ci par le titulaire du
tenus dans les mêmes conditions.
compte.
La désignation du mandataire relève de l'entière responsabilité du
- en cas de décès d’un cotitulaire, le(s) survivant(s) continue(nt) de faire
CLIENT.
fonctionner le compte, sauf opposition notifiée à la BANQUE directement
par un ou plusieurs héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la
1.3.2 Délégations de pouvoirs au sein d’une personne morale
succession.
Les représentants légaux d’une société titulaire du compte, peuvent dans
le respect des statuts déléguer leurs pouvoirs au titre d’une ou plusieurs
 le compte joint peut être clôturé à l’initiative de la BANQUE ou des
opérations déterminées, cette délégation ne pouvant cependant aboutir à
cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un
un transfert de l’ensemble de leurs pouvoirs et responsabilités. Par
compte individuel (cf. article 9). La convention de compte joint peut
ailleurs, la BANQUE se réserve la faculté de refuser d’agréer le
également être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre
mandataire désigné sans avoir à justifier sa décision.
recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la BANQUE
et à chacun des autres cotitulaires. Cette dénonciation entraîne la
Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son
transformation immédiate du compte joint en un compte indivis, compte
identité et de son domicile.
collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la
Les pouvoirs du mandataire restent valables jusqu’à la notification à
destination du solde devant donner lieu à une décision conjointe des
la BANQUE de la dénonciation ou la modification de ceux-ci, la cessation
cotitulaires. La BANQUE en informe par écrit tous les cotitulaires et leur
des fonctions du représentant légal ne remettant pas en cause
demande la restitution immédiate de tous les moyens de paiement.
automatiquement les délégations de pouvoirs qu’il aura consenties.
 le compte joint peut à la demande de l’ensemble des cotitulaires, être
1.3.3 Délégation de pouvoirs spécifiques aux opérations de
transféré dans une autre agence de la BANQUE. Dans ce cas, il continue
marché financier
de produire tous ses effets.
Il appartient également aux représentants légaux du CLIENT de
remettre à la BANQUE, si nécessaire, les pouvoirs spéciaux
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 les cotitulaires sont solidairement responsables des conséquences
financières résultant de l’utilisation et de la conservation des moyens de
paiement et/ou de retrait ayant pu être délivrés sur le compte à l’un
quelconque des cotitulaires sur sa demande et non restitués, jusqu’à la
dénonciation de la convention de compte joint, à la condition que celle-ci
ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
à tous les intéressés, par le cotitulaire ayant dénoncé. Ainsi, en cas de
décision de retrait d’une carte bancaire « CB », fonctionnant sur le
compte joint, tous les cotitulaires étant solidairement responsables du
fonctionnement dudit compte, sont inscrits sur le Fichier Central des
retraits de cartes bancaires tenu par la Banque de France.
Article 2 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT
Le fonctionnement du compte du CLIENT est régi par les règles
juridiques du compte courant et les usages bancaires en France. Il est
également soumis, le cas échéant, aux dispositions de la
réglementation européenne et aux dispositions de la réglementation
française des opérations avec l'étranger.
2.1
UNICITE ET INDIVISIBILITE DU COMPTE
Sauf dérogation expresse, toutes les opérations qui seront traitées entre
le CLIENT et la BANQUE feront l'objet d'un compte courant unique et
indivisible, même si les écritures relatives à ces opérations sont
comptabilisées dans des monnaies différentes, ou dans des comptes
distincts, en raison de la nature même des opérations traitées, ou pour la
clarté des écritures, ou encore pour la commodité réciproque du CLIENT
et de la BANQUE.
Ainsi, quels que soient leur nature et leur intitulé, les rubriques ou divers
comptes, y compris les comptes servant à enregistrer les engagements
par signature, les comptes en devises, et les comptes à terme ne
constitueront chacun qu'un simple chapitre du compte courant avec
lequel ils ne formeront constamment qu'un compte général et unique.
Le total des crédits et des débits se compensera automatiquement à tout
moment pour ne faire ressortir qu'un solde unique en raison de la
connexité très étroite liant les créances constituées par les soldes des
différents comptes permettant, le cas échéant, la compensation entre les
soldes des différents comptes. Il en ira différemment des remises ou
opérations qui, de convention expresse avec le CLIENT, seront
spécialement affectées ou comptabilisées dans un compte spécialement
ouvert à cet effet. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un
chèque dans un compte spécial d'impayés, la BANQUE conserve la
faculté de contrepasser ultérieurement et à toute époque le montant de
cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire,
soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Le montant des effets
impayés non contrepassés portera intérêts au taux des intérêts
applicables au découvert.
Toute opération de prêt par la BANQUE et matérialisée par une écriture
au crédit du compte n'emportera pas novation des rapports contractuels
relatifs à cette opération et notamment des garanties consenties.
De convention expresse, les sûretés et garanties attachées une opération
portées en compte courant subsisteront jusqu’à la clôture, en garantie du
solde débiteur éventuel du compte.
Toutefois, et sauf convention contraire, les décisions de paiement ou de
rejet de toutes valeurs (chèques, domiciliation, etc) sont prises en
considération de la seule position du compte sur lequel la valeur est
domiciliée. Il en est de même des intérêts dont le calcul s’effectue compte
par compte, sauf accord exprès de la BANQUE.
2.2
CONVERSION DES OPÉRATIONS EN MONNAIE
ÉTRANGÈRE
Il est convenu pour les opérations libellées en monnaies étrangères que
la BANQUE les appréciera à tout moment en euros, pour déterminer la
situation du CLIENT dans ses livres. Les opérations seront estimées, à
cet effet, d'après le cours de la devise ou le taux de conversion de la
monnaie à la date considérée : le taux de change applicable sera celui
retenu par la BANQUE pour ses opérations de change du jour.
2.3
Gestion des comptes bancaires du CLIENT
DEFINITIONS :
Pour les besoins des présentes, on entend par :
Jour Ouvrable : jour au cours duquel la BANQUE exerce une activité
permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi
au vendredi sous réserve des heures et jours de fermeture des
agences de la BANQUE pour les opérations réalisées au guichet et des
jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des
opérations de paiement.
Heure limite de réception d’un ordre de paiement : heure limite au-delà
de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour
ouvrable suivant
2.3.1 Fonctionnement des comptes du client
En raison de la connexité ci-dessus rappelée au 2.1, le CLIENT
autorise d'ores et déjà la BANQUE, sur simple avis de sa part, à
convertir les opérations d’une monnaie dans une autre monnaie, virer
le produit de cette conversion dans un compte et compenser ainsi les
différents soldes. Dans tous les cas et sans qu’il soit besoin d’autres
stipulations, les soldes des comptes créditeurs, en quelque monnaie
qu’ils soient libellés, constitueront la garantie des soldes débiteurs.
Pour sûreté du remboursement des opérations et notamment du solde
débiteur éventuel du compte courant qui apparaîtrait à la clôture de
celui-ci, la BANQUE de convention expresse, conservera à titre de
garantie tous effets de commerce, remis à l’encaissement ou à
l’escompte et contre-passés pour en poursuivre le recouvrement, les
sommes recouvrées s’imputant sur le solde du compte.
La BANQUE pourra, sans formalité préalable, et sans avoir à clôturer le
compte, agir en remboursement de tout solde débiteur.
Enfin, seront exceptées de la présente convention les opérations
afférentes à des prestations particulières de la BANQUE pour le
CLIENT dans un cadre spécifique.
2.3.2 Remise d’ordres de paiement ou d’encaissements sur le
compte
a) Dispositions spécifiques relatives aux opérations de paiement
visées à l’article L133-1 du COMOFI
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier, la BANQUE s’engage à transférer le montant total
de l’opération de paiement et à ne pas prélever de frais sur le montant
transféré. Les frais liés à l’opération seront prélevés de façon distincte
sur le compte du CLIENT. Ces frais sont mentionnés dans les conditions
tarifaires. Lorsque ces opérations ne nécessitent pas d’opération de
change, le principe est que la banque du payeur et la banque du
bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais à leurs clients respectifs.
Le moment de réception d’un ordre de paiement par la banque du payeur
varie selon les catégories d’opérations : il s’agit soit de la date et de
l’heure de réception effective par la BANQUE des instructions du
CLIENT, soit du jour convenu pour commencer l’exécution de l’ordre. Ce
moment de réception est le point de départ du délai d’exécution
maximum de l’opération de paiement tel que défini aux articles L133-12
et 13 du COMOFI, étant entendu que l’exécution est réalisée lors du
crédit en compte de la banque du bénéficiaire. Le délai d’exécution
maximum varie selon le type d’opération.
Le moment de réception et les délais maximum d’exécution sont
précisés dans l’encadré ci-après :

Moment de réception et délai d’exécution maximal par
catégories d’opérations
dans la devise du compte : Le moment de réception des fonds,
c’est-à-dire le moment de réception par la BANQUE de l’ordre de
versement, correspond à la date de réception effective par la BANQUE
des instructions du CLIENT. La BANQUE peut établir une heure limite
au-delà de laquelle tout ordre de versement d’espèces est réputé avoir
été reçu le jour ouvrable suivant. Si la date de réception n'est pas un
jour ouvrable pour la BANQUE, l'ordre de versement d’espèces est
réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Lorsque le CLIENT ou
son mandataire verse des espèces sur son compte, dans la devise de
ce compte, la BANQUE veille à ce que le montant versé soit mis à
disposition et reçoive une date de valeur au plus tard le jour ouvrable
suivant celui de la réception des fonds, c’est-à-dire suivant celui où la
BANQUE reçoit les instructions du CLIENT.
dans une devise différente de la devise du compte : Le
moment de réception des fonds, c’est-à-dire le moment de réception
par la BANQUE de l’ordre de versement, correspond à la date de
réception effective par la BANQUE des instructions du CLIENT. La
BANQUE peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de
versement d’espèces est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Si la date de réception n'est pas un Jour Ouvrable pour la BANQUE,
l'ordre de versement d’espèces est réputé avoir été reçu le jour
ouvrable suivant. Dans le cas des versements d’espèces dans une
devise différente de la devise du compte, l’article 2.3.4 des présentes
conditions générales s’applique.
Siège Social : 14, Boulevard de la Trémouille - BP 20810 - 21008 DIJON Cedex. R.C.S Dijon : 542 820 352. N° ORIAS Courtier Assurances : 07 023 116. Site Besançon : 1,
Place de la 1ère Armée Française 25087 BESANCON Cedex 09. Site Quetigny : 5, Avenue de Bourgogne - BP 63 - 21802 QUETIGNY Cedex.
Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable, régie par l’article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux
Banques Populaires et aux établissements de crédit.
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Retraits d’espèces :
en euro à partir d’un compte en euro : date et heure auxquelles
la BANQUE reçoit effectivement les instructions du CLIENT. L’ordre de
retrait d’espèces est exécuté immédiatement après la réception de
l’ordre. Pour les ordres de retrait qui excède un montant indiqué en
agence, le CLIENT est tenu à un délai de prévenance indiqué en
agence ou dans les conditions particulières.
dans une devise EEE autre que l’euro : le moment de réception
intervient à la fin du délai nécessaire à la BANQUE pour effectuer
l’opération de change et réunir la somme en espèces demandée. Dans
ce cas, l’article 2.3.4 des présentes conditions générales de la
convention de compte s’applique. Lorsque le CLIENT se présente en
agence le jour convenu, l’ordre de retrait d’espèces est exécuté
immédiatement.
Virements - Moment de réception :
Virement dont l’exécution est demandée au mieux : date et
heure auxquelles la BANQUE reçoit effectivement les instructions du
CLIENT. La BANQUE peut établir une heure limite au-delà de laquelle
tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable
suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la
BANQUE, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable
suivant. (Chaque BP doit indiquer ses propres heures limites/cut off).
Virement à échéance (permanent ou occasionnel) : jour
convenu pour commencer l’exécution. Si le jour convenu n'est pas un
jour ouvrable pour la BANQUE, l'ordre de paiement est réputé avoir été
reçu le jour ouvrable suivant.
Virements - Délai maximal d’exécution :
virements libellés en euros : la BANQUE s’engage à exécuter les
ordres de virement relevant de l’article L133-1 du Code monétaire et
financier, libellés en euros à partir d’un compte en euros, dans un délai
maximal d’un Jour Ouvrable à compter de la date de réception de l’ordre
de virement jusqu’au crédit en compte du prestataire de services de
paiement du bénéficiaire. Ce délai maximal d’exécution sera porté à
deux jours ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support
papier dont l’exécution est demandée au mieux. Toutefois, par
dérogation à ce qui précède, la BANQUE et le CLIENT conviennent
que, jusqu’au 1er janvier 2012, la BANQUE exécutera ces virements
dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date de
réception de l’ordre de virement jusqu’au crédit en compte du
prestataire de services de paiement du bénéficiaire, délai qui sera porté
à quatre jours ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support
papier dont l’exécution est demandée au mieux.
autres virements : la BANQUE s’engage à exécuter les autres
ordres de virement relevant de l’article L133-1 du Code monétaire et
financier dans un délai maximal de quatre jours ouvrables à compter de
la date de réception de l’ordre de virement (cf. article 3.1 ci-dessus)
jusqu’au crédit en compte du prestataire de services de paiement du
bénéficiaire, c’est-à-dire dans les autres cas suivants :
virements libellés dans une devise de l’un des pays de
l’Espace Economique Européen, autre que l’euro, à partir d’un compte
tenu dans cette même devise ;
virements libellés en euro ou dans une autre devise de l’un
des pays de l’Espace Economique Européen, à partir d’un compte tenu
dans une devise différente de celle du virement, et impliquant par
conséquent une opération de change.
été reçu le Jour Ouvrable suivant.
La banque du bénéficiaire (banque du créancier du CLIENT) transmet l’ordre de
prélèvement SEPA à la BANQUE dans les délais convenus entre le bénéficiaire et sa
banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.
Opérations par carte :
jour convenu entre le bénéficiaire (le créancier) et son prestataire
de services de paiement pour l’exécution de cet ordre (date de
règlement de l’opération dans le système d’échange interbancaire =
date d’échéance). Un ordre de paiement par carte est exécuté le jour
convenu.
b) Dispositions communes
Le compte enregistre toutes les opérations de paiement, soit les
opérations de dépôt, de retrait et de transfert de fonds, autorisées ou
reçues par le CLIENT.
Toutefois la BANQUE est fondée dans certains cas à refuser l’exécution
d’un ordre de paiement, notamment en raison d’un défaut de provision
suffisante sur le compte, d’une erreur matérielle ou d’une disposition
législative ou réglementaire.
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier, lorsque la BANQUE refuse d’exécuter un ordre de
paiement, elle le notifie au CLIENT (ou met la notification à sa disposition)
par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai
d’un Jour Ouvrable à compter de la décision de refuser (trois Jours
er
Ouvrables jusqu’au 1 janvier 2012). La BANQUE indique également au
CLIENT, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une autre
législation communautaire ou nationale, les motifs de ce refus et, en cas
d’erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé
est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la BANQUE.
La BANQUE a la possibilité d’imputer des frais pour ces refus
objectivement justifiés et pour leur notification. Dans ce cas, ces frais
sont mentionnés dans les conditions tarifaires.
Les opérations de CREDIT sont effectuées par :
- des remises de chèques endossés à l’ordre de la BANQUE : la
remise de chèques s’effectue au moyen d’un bordereau. Dès la remise, le
montant du chèque est porté au crédit du compte sous réserve de son
encaissement. Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la BANQUE
procédera à la contrepassation, c’est-à-dire débitera le compte du
montant correspondant. Dans ce cas, le CLIENT pourra exercer ses
recours contre le tireur du chèque, et, dans les conditions prévues par la
loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque,
directement auprès du banquier du tireur ou par l’intermédiaire de la
BANQUE Populaire moyennant des frais indiqués dans les conditions
tarifaires communiquées à la clientèle. En cas d’escompte, la BANQUE
pourra préférer exercer elle-même ses recours en vertu de ce chèque qui
n’est alors pas contrepassé. Dans l’hypothèse où la BANQUE préfère ne
prendre le chèque qu’à l’encaissement et différer ainsi la mise à
disposition du montant du chèque, elle en avertit expressément le
CLIENT.
Prélèvements nationaux et instruments assimilés (TIP,
télérèglement) :
jour convenu entre le bénéficiaire (le créancier) et son prestataire
de services de paiement pour l’exécution de cet ordre (date de
règlement de l’opération dans le système d’échange interbancaire =
date d’échéance), conformément à l’échéancier convenu entre le
créancier et le CLIENT. Pour les prélèvements nationaux opérés par la
BANQUE sur le compte de son CLIENT, en sa qualité de créancière, il
s’agit soit du jour d’utilisation du service bancaire par le CLIENT, soit du
jour convenu notamment dans les contrats spécifiques le cas échéant
sous forme d’un échéancier. Si le jour convenu n'est pas un Jour
Ouvrable pour la BANQUE, l'ordre de paiement est réputé avoir été
reçu le jour ouvrable suivant. Un ordre de prélèvement est exécuté le
jour convenu.
Prélèvements SEPA reçus par le CLIENT
Le moment de réception d’un ordre de prélèvement SEPA par la
BANQUE correspond à la date d’échéance (date de règlement
interbancaire). Si ce n’est pas un Jour Ouvrable, l’ordre est réputé avoir
- des versements d’espèces : chaque versement d’espèces donne lieu
à la remise d’un reçu au CLIENT. Dans le cas d’un versement par
l’intermédiaire d’un guichet automatique, le ticket éventuellement délivré
au CLIENT pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt
et du montant allégué. Le compte du CLIENT sera crédité du montant
reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la BANQUE
lors des opérations d’inventaire et les écritures comptables corrélatives,
sauf au CLIENT à apporter, par tous moyens, la preuve que le montant
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. dans toute agence de la BANQUE à concurrence de la totalité des
avoirs, le cas échéant, à l’aide d’une carte de retrait remise gratuitement
au CLIENT et sous réserve du respect d’un préavis, si le retrait excède un
montant indiqué en agence,
déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Les
sommes déposées en devises étrangères sont automatiquement
converties en euros, cette opération donnant lieu au paiement d’une
commission de change, sauf dans l’hypothèse où le CLIENT aurait
préalablement ouvert un compte dans la devise concernée.
. dans les guichets automatiques du réseau des Banques Populaires à
l’aide d’une carte de paiement ou de crédit CB nationale ou
Internationale, si le CLIENT en dispose, et dont les conditions de
délivrance et l’utilisation font l’objet d’une convention spécifique annexée
à la présente convention,
- des virements et domiciliations créditeurs initiés par le CLIENT ou
des tiers sur un autre compte.
- des encaissements de lettres de change acceptées ou non tirées
sur des tiers ou des billets à ordre souscrits par des tiers au profit
du CLIENT : le CLIENT s'engage, pour les lettres de change et billets à
ordre, à n'utiliser que des imprimés normalisés. La BANQUE peut
adresser les lettres de change qu’elle a escomptées à l’acceptation du
tiré : en cas de refus du tiré, ou en cas de non-restitution de ces effets au
plus tard trente jours avant l’échéance, la BANQUE pourra d’office en
contrepasser le montant au compte du CLIENT sans attendre l’échéance,
sans faire dresser protêt, et moyennant rétrocession des agios
d’escompte correspondants calculés prorata temporis. Le CLIENT
remettant à l’encaissement des lettres de change relevé (LCR) et des
billets à ordre relevé (BOR) s’engage à ce que ces LCR et BOR soient
fondés sur des effets de commerce sur support papier. Ces LCR et BOR
relèvent du régime applicable aux effets de commerce et non du régime
issu de la Directive sur les services de paiement, quand bien même ils
font l’objet en pratique d’une dématérialisation en cours de vie pour en
faciliter la circulation et l’encaissement.
- des encaissements de factures de cartes bancaires : lorsque le
CLIENT aura adhéré au système de paiement par cartes bancaires, cette
adhésion donnant lieu à la signature d’un contrat qui stipule les conditions
de cette adhésion (modalités de fonctionnement, tarification)
. dans les guichets automatiques des établissements français adhérents
du système CB, à l’aide d’une carte nationale ou internationale ou des
établissements étrangers appartenant au réseau international mentionné
sur la carte, à l’aide de la carte CB internationale
- des paiements émis en faveur de tiers au moyen de :
- chèques émis en faveur de tiers, si le CLIENT dispose d’un
chéquier.
.- chèques de banque émis en faveur de tiers, notamment si le CLIENT
ne dispose pas de chéquier.
.- la carte bancaire nationale ou internationale, comportant le cas
échéant la fonction « Monéo » si le CLIENT en dispose et dont les
conditions de délivrance et d’utilisation font l’objet d’une convention
spécifique (contrat porteur), chez les commerçants et prestataires de
services en France adhérents au système CB, ou à l’étranger à l’aide de
la carte internationale chez les commerçants et prestataires de services
adhérents au réseau international nommé sur la carte.
- virements permanents ou occasionnels ordonnés sous forme papier
ou sous forme électronique, au profit d’un bénéficiaire dont l’identité et les
coordonnées bancaires sont communiquées à la BANQUE ou au profit du
CLIENT pour alimenter ses comptes d’épargne ou tout autre compte. Ces
virements sont exécutés dans le délai convenu avec la BANQUE. Toutes
les opérations initiées au bénéfice du CLIENT ou sur son ordre, seront
validées par la prise en considération des données chiffrées du relevé
d’identité bancaire mis à la disposition du CLIENT.
- des remises d’ordres de prélèvement nationaux en faveur du
CLIENT. Lorsque le montant crédité sur le compte du CLIENT, à
l’échéance d’un prélèvement national, constitue une avance et que
l’opération n’est finalement pas imputée au compte du payeur, la
BANQUE contrepassera l’écriture sur le compte du CLIENT. Le
CLIENT bénéficiaire de prélèvements nationaux donne par ailleurs
son accord de principe à l’allongement jusqu’au jour de l’échéance,
du délai pendant lequel les débiteurs peuvent révoquer une
échéance de prélèvement national.
.- prélèvements automatiques initiés par un créancier du CLIENT
autorisé par ce dernier qui lui aura communiqué son relevé d’identité
bancaire, ou, en cas de prélèvement SEPA, un formulaire unique signé
par le CLIENT comme indiqué ci-après.
Description du prélèvement SEPA
- des remises d’ordre de prélèvement SEPA en faveur du CLIENT.
Le CLIENT bénéficiaire de prélèvements SEPA donne son accord de
principe à l’allongement jusqu’au jour de l’échéance, du délai pendant
lequel les débiteurs peuvent révoquer une échéance de prélèvement
SEPA.
Un CLIENT créancier souhaitant émettre des ordres de prélèvement
SEPA, devra signer un contrat d’émission de prélèvement SEPA par acte
séparé, sous réserve de l’accord de la BANQUE. D’ores et déjà, il est
informé qu’il devra respecter certaines obligations dont notamment :
o Détenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) dont il fera la demande à
sa banque ;
o Respecter sur son formulaire de mandat les données et les mentions
obligatoires ;
o Assurer la collecte des mandats/contrats liés aux contrats signés ;
o Contrôler et valider les données du mandat ;
o Attribuer une Référence Unique du Mandat (RUM) ;
o Dématérialiser les données du mandat papier sans altération ;
o Gérer les
modifications liées
aux données du
« Mandat »,
les annulations des mandats et enregistrer chronologiquement les
évènements liés au mandat ;
o Gérer la caducité du mandat ;
o Archiver le mandat physique ainsi que les modifications intervenues le
concernant (courriers…) ;
o Adresser les pré-notifications aux débiteurs selon les délais prévus
contractuellement (par défaut 14 jours) ;
o Répondre aux réclamations de ses clients sur le mandat (fournir sur
demande la preuve du mandat) ;
o Respecter les modalités et les délais de présentation du prélèvement
SEPA en fonction du type d’opération.
Sur la migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA à
l’initiative du créancier bénéficiaire (migration à l’initiative du créancier),
se reporter infra aux dispositions relatives aux prélèvements reçus.
Les opérations de DEBIT sont effectuées par :
Le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) est un service de
paiement visé aux articles L. 133-1 et L. 314-I II du Code monétaire et
financier.
Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier
sur la base de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un
mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des
banques situées dans la zone SEPA (zone regroupant les pays de
l’Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc
être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un
pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou
récurrent.
Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat, mis
à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur,
contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des
demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second
donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier. Les
données relatives à ce mandat sont transmises de façon dématérialisée à
la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le
compte du débiteur.
Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l’Identifiant Créancier
SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat
(RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat.
Consentement à un ordre de prélèvement SEPA
Le CLIENT débiteur donne son consentement à l’exécution de
prélèvements SEPA :
- soit en remettant ou en adressant par courrier au créancier (le
Bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA
dûment rempli (notamment obligation d’indiquer l’IBAN+BIC du compte à
débiter) et signé ;
- des retraits d’espèces effectués :
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- soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat
électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier
(Bénéficiaire) et en le validant en ligne.
Le CLIENT débiteur s’engage à respecter les termes des mandats
convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de
données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les
coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de
changement de banque. Dans ce cas, la banque en tant que nouvelle
banque, s’engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent
sur le compte du CLIENT, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA
antérieur.
Le CLIENT débiteur a la possibilité de refuser l’exécution de
prélèvements SEPA sur son compte. Ce refus doit être notifié d’une part,
à la BANQUE par courrier et d’autre part, à tout créancier lui proposant ce
mode de paiement. Le CLIENT doit alors convenir d’un autre moyen de
recouvrement avec le créancier.
Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre de
prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à
compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si
celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du
débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le
créancier n’est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA basés sur
ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des
prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au
débiteur un nouveau formulaire de mandat qui comportera alors une
nouvelle Référence Unique du Mandat.
Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au
débiteur, préalablement au débit, une pré-notification (facture, avis,
échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d’échéance du (des)
prélèvement(s) SEPA.
Migration du prélèvement national vers le prélèvement SEPA
Lorsque le prélèvement national que le client débiteur a préalablement
accepté est remplacé, à l’initiative du créancier bénéficiaire, par le
prélèvement SEPA, la demande de prélèvement et l'autorisation de
prélèvement valablement délivrées et les oppositions que le client a faites
avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement
conservent leur validité.
Le client débiteur est donc dispensé de signer un nouveau mandat de
prélèvement SEPA avec le créancier et de renouveler les oppositions qu’il
a formulées auprès de la BANQUE avant la migration.
Préalablement à la migration vers le prélèvement SEPA, le créancier
doit :
- Obtenir un Identifiant Créancier SEPA (ICS) auprès de sa banque,
- Attribuer une Référence Unique de Mandat (RUM) à chaque mandat de
prélèvement national migré vers le prélèvement SEPA,
- Procéder à la conversion des RIB en BIC IBAN,
- Informer le CLIENT débiteur de son intention de migrer et de la date de
mise en œuvre effective en précisant l’ICS et la RUM. Sauf désaccord du
débiteur, le créancier sera, à partir de cette date, mandaté pour présenter
des prélèvements SEPA qui seront acheminés à la banque, elle-même
mandatée à débiter le compte du CLIENT.
Le client débiteur peut refuser de régler le Bénéficiaire (le créancier) en
utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, le client procède
au retrait de son consentement dans les conditions indiquées ci-dessus et
doit convenir avec son créancier d'un autre mode de paiement.
Pour les prélèvements migrés, le délai de caducité de 36 mois court à
compter de la migration effective du prélèvement national c'est-à-dire à
compter de la date d’échéance du 1er prélèvement SEPA que le client
aura reçu.
Dès l’instant que le créancier aura migré ses prélèvements nationaux
vers des prélèvements SEPA, ce sont les règles du prélèvement SEPA
qui s’appliqueront.
.- Titre interbancaire de paiement (TIP) qui peut être utilisé par le
CLIENT, à la demande d’un organisme créancier. Le CLIENT retourne le
TIP daté et signé à l’adresse indiquée par le créancier pour autoriser le
débit de son compte.
le CLIENT retourne à la BANQUE au plus tard le dernier jour avant la
date de paiement, avec ses instructions de paiement de tout ou partie des
effets mentionnés. Toutefois, pour éviter au CLIENT de devoir donner
systématiquement ses instructions pour le paiement des effets, une
convention dite de “paiement sauf désaccord” peut être conclue par
ailleurs ; cette convention prévoit que le CLIENT ne donne aucune
instruction lorsqu’il est d’accord pour le paiement, la BANQUE ne rejetant
les effets présentés au paiement qu’à la demande expresse du CLIENT
en temps utile. Le CLIENT tiré de lettres de change relevé (LCR) ou
souscripteur de billets à ordre relevé (BOR) s’engage à ce que ces LCR
et BOR soient fondés sur des effets de commerce sur support papier.
Ces LCR et BOR relèvent du régime applicable aux effets de commerce
et non du régime issu de la Directive sur les services de paiement, quand
bien même ils font l’objet en pratique d’une dématérialisation en cours de
vie pour en faciliter la circulation et l’encaissement.
 S'agissant des virements, trois types d'opérations sont offerts à la
clientèle :
-
les €urovirements SEPA,
-
les autres virements relevant de l’article L133-1 du
Code monétaire et financier,
-
les virements internationaux.
Ces opérations sont mentionnées sur :
- le relevé de compte, s'agissant des virements nationaux et
européens, ou
- sur un avis d'opéré pour les virements internationaux,
avec l’indication du nom du bénéficiaire, le montant des frais y afférents,
le montant et la date de l’opération de débit et, le cas échéant, du cours
de change.
le CLIENT est invité à vérifier l'heure limite de prise en compte des
opérations, laquelle est indiquée par la BANQUE. Tout ordre passé après
cette heure sera pris en compte le premier jour ouvrable suivant.
La responsabilité de la BANQUE ne saurait être engagée en raison des
conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature,
notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre
dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics,
en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. A ce titre, la BANQUE ne saurait être tenue
pour responsable des retards d'exécution ainsi induits.
Les €urovirements SEPA
Le CLIENT peut effectuer un €urovirement SEPA, que ce soit pour un
virement à destination de la France, ou vers l'un des autres pays de la
zone SEPA (zone couvrant les pays membres de l’Espace Economique
Européen plus la Suisse et Monaco). L'€urovirement SEPA est
obligatoirement libellé en euro.
Le traitement de l’€urovirement SEPA est automatisé de bout en bout. A
cette fin, la mention des codes BIC et IBAN du bénéficiaire est
indispensable. Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un
formulaire rempli de manière précise et complète, comportant le cas
échéant le motif du virement. Aucun €urovirement SEPA ne pourra être
traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. Le client autorise la
banque à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus
à tort et faisant l’objet d’une opération d’annulation émise par la banque
du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière ou en cas d’erreur
du donneur d’ordre justifiée par sa banque.
Les frais mentionnés dans les conditions tarifaires seront identiques que
ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d’un
autre pays de la zone SEPA.
Les autres virements relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier
Le CLIENT peut effectuer des virements ordinaires, libellés en euros ou
dans une autre devise de l’Espace Economique Européen, à destination
de la France métropolitaine, de ses départements d’outre mer, de Saint
Martin, de Saint Barthélémy, ou vers un autre pays de l’Espace
Economique Européen.
Il peut aussi effectuer des virements libellés en euros à destination de
Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
- lettres de change et billets à ordre : sur ordre formel du CLIENT, la
BANQUE paye les lettres de change et les billets à ordre domiciliés sur
ses caisses, sous réserve de l’existence d’une provision disponible le jour
de l’échéance ou le jour de présentation de l’effet si cette date est
postérieure à celle de l’échéance. A ce titre, la BANQUE fait parvenir au
CLIENT quelques jours avant l’échéance un relevé d’effets à payer, que
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est possible techniquement pour la BANQUE de le récupérer et de ne
pas le traiter.
Pour un prélèvement SEPA reçu par le CLIENT :
Retrait de consentement
Le CLIENT débiteur effectue le retrait de son consentement à un ordre
de prélèvement SEPA auprès de son créancier.
En outre, le CLIENT débiteur a la possibilité de retirer son consentement
à l’exécution de l’ensemble des échéances du prélèvement SEPA auprès
de la BANQUE au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de
l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE. Ce retrait de
consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée
non autorisée. Le CLIENT peut effectuer un retrait de consentement
auprès de l’agence qui gère son compte, sous réserve de lui
communiquer l’identifiant créancier SEPA du créancier bénéficiaire ainsi
que la Référence Unique du Mandat.
La BANQUE peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le
cas échéant, ces frais sont précisés aux Conditions et Tarifs des services
de la BANQUE.
Le CLIENT mentionne les références du compte à débiter, le montant du
virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent :
soit l’identifiant national du compte (RIB), pour des virements vers la
France uniquement
soit :
 l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account
Number) et
 le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte, identifiant
attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage
des opérations dans certains systèmes d’échange. Aucun virement ne
pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées.
Lorsque le virement est en euros, les frais mentionnés dans les
conditions tarifaires sont identiques que ce virement soit à destination ou
en provenance de la France ou d’un autre pays de l’Espace Economique
Européen.
Les virements internationaux (virements ne relevant pas de l’article
L133-1 du Code monétaire et financier)
Le CLIENT peut choisir d'effectuer des virements internationaux, dès lors
que ces virements :
-
-
-
soit sont libellés dans la devise d’un pays n’appartenant pas à
l’Espace Economique Européen,
soit sont libellés en euros ou dans une autre devise de l’Espace
Economique Européen et effectués soit entre cet espace (en ce, y
compris la France métropolitaine, ses départements d’outre mer, Saint
Martin et Saint Barthélémy), et un pays n’appartenant pas à cet espace,
soit entre Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et un pays autre que la
France.
A ce titre, le CLIENT mentionne les références du compte à débiter, le
montant du virement et la devise, les coordonnées bancaires du
bénéficiaire qui comportent, sauf exception :
l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank
Account Number) ou, à défaut, le n° de compte et l’adresse du
bénéficiaire
le BIC de la banque du bénéficiaire ou, à défaut, le nom de celle-ci,
ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour
l’exécution correcte du virement, après consultation de l’agence.
Un tel virement international ne pourra être effectué qu'à partir d'un
formulaire papier disponible en agence, rempli de manière précise et
complète et signé. Aucun virement international ne pourra être traité à
partir d'informations incomplètes ou erronées.
2.3.3 – Engagements du CLIENT – Responsabilité

a) Opérations licites

Le CLIENT prend l’engagement envers la banque de n’effectuer sur son
compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements en 
vigueur. Notamment, le CLIENT s’interdit, tant en qualité de donneur
d’ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le compte, des opérations 
ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux, sous peine des
sanctions pénales prévues par la loi.
b) Opérations autorisées
Révocation d’un ordre de prélèvement SEPA
En cas de désaccord, le CLIENT débiteur doit intervenir immédiatement
auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement
SEPA. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne
peut plus interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de
prélèvement, mais aussi dans les autres cas où le CLIENT est fondé à le
faire (par exemple, dans le cas où il n’a pas donné son consentement au
créancier), le CLIENT débiteur a la possibilité auprès de la BANQUE :
au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de
l’échéance avant l’heure limite définie par la BANQUE, de révoquer
l’ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation
doit être formulée par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au
guichet ou par lettre).
Le CLIENT débiteur peut effectuer la révocation d’un ou de plusieurs
ordres de prélèvement SEPA auprès de l’agence qui gère son compte,
sous réserve de lui communiquer l’identifiant créancier SEPA du
créancier bénéficiaire ainsi que la Référence Unique du Mandat.
d) Instruments de paiement
Les chèques et cartes de paiement, ainsi que les autres moyens de
paiement et outils utilisés par le CLIENT, peuvent faire l'objet d'utilisation
frauduleuse gravement préjudiciable. Pour en prévenir la survenance, le
CLIENT, tenu d'une obligation générale de prudence, doit prendre toutes
les précautions nécessaires.
e) Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT engagerait sa responsabilité à l'égard de la BANQUE
notamment :
en ne vérifiant pas l'exactitude des opérations portées sur son relevé de
compte,
en ne conservant pas ses chéquiers et/ou ses cartes de paiement en lieu
sûr,
en n’opérant pas une utilisation conforme de ses instruments de paiement
et de leurs dispositifs de sécurité personnalisés,
en ne pratiquant pas dans un très bref délai une opposition au paiement
de chèques ou cartes perdus ou volés.
2.3.4 – Traitement des opérations de paiement libellées dans une
devise différente de la devise du compte
a) - Lorsqu’une opération de paiement à débiter du compte du CLIENT
est libellée dans une devise autre que la devise du compte, la BANQUE
assurera la conversion conformément aux modalités décrites au point c)
ci-après : la date de valeur portée au compte sera celle du jour où le
compte est débité.
Le CLIENT indique qu’il a signé les conventions relatives aux services de
paiement nécessaires à son activité, c’est à dire les conventions produits
et/ou de transmission des ordres et/ou de restitution des informations.
Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de choisir le support de
transmission de remise des ordres adapté à la nature et au montant de
l’ordre transmis à la BANQUE ; le Client sera réputé avoir donné son
consentement par la simple passation de l’ordre sur tel ou tel support de
son choix ; en conséquence il s’engage, lorsqu’il choisit ces modes de
transmission, à ne pas contester leur validité et leur caractère autorisé
c'est-à-dire à ne pas remettre en question le consentement ainsi donné
selon la technique et la forme qu’il aura choisies ; la BANQUE traite de
tels ordres dès leur réception ; ce principe est valable même si de tels
ordres sont suivis d’une confirmation par courrier.
c) Révocation des ordres de paiement
la BANQUE et le CLIENT conviennent que le CLIENT peut retirer son
consentement ou révoquer un ordre de paiement à tout moment, dès lors
que l’exécution de l’ordre n’a pas commencé, c’est-à-dire, dès lors qu’il
b) - Lorsqu’une opération de paiement à créditer sur le compte est libellée
dans une devise autre que celle du compte, la BANQUE assurera la
conversion conformément aux modalités décrites au point c) ci-après : la
date de valeur portée au compte sera celle du jour où la BANQUE sera
en possession des devises obtenues après opération de change.
c) - A l’exception des conversions liées aux opérations par cartes décrites
dans la convention spécifique régissant la carte (contrat porteur), la
conversion s’effectuera selon les délais en vigueur et selon le taux de
change pratiqué par la BANQUE à la date de traitement de l’opération de
paiement, sur la base du cours d’achat ou de vente de la devise
concernée à cette date, sauf conditions particulières. Ce taux de change
qui varie en fonction du cours d’achat ou de vente des devises au jour le
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A ce titre, pour les opérations de paiement autres que celles relevant
de l’article L133-1 du Code monétaire et financier (chèques…), il
dispose d’un délai de trois mois à compter de la date du relevé pour
présenter ses observations s’il souhaite contester les conditions de
certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être
reçue, sauf si la demande de révision concerne une erreur, une omission
ou une présentation inexacte. Toutefois, les opérations initiées par
téléphone et donnant lieu à un enregistrement, ne pourront faire l’objet de
réclamation que dans un délai de 45 jours en raison du délai
réglementaire de conservation des enregistrements téléphoniques.
jour est disponible sur demande en agence [option au choix des BP : « et
sur le site Internet de la BANQUE].
La BANQUE facture au CLIENT des commissions et frais pour les
opérations de conversion précisés dans les conditions tarifaires de la
BANQUE.
Article 3. – PREUVE DES OPÉRATIONS
La preuve des opérations effectuées sur le compte par le CLIENT ou son
mandataire résulte des écritures comptables de la BANQUE, sauf preuve
contraire apportée par le CLIENT, auquel il appartient de conserver les
justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remises,
factures carte bancaire….).
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier, le CLIENT doit, sans tarder, notifier à sa banque
les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au
plus tard, dans les 180 jours suivant la date de débit de son compte.
Conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce délai
maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus
aucune contestation ne sera recevable.
Dans le cas où le CLIENT utiliserait les services informatiques et
télématiques proposés par la BANQUE, il s’engage à respecter les
procédures d’accès d’authentification et d’utilisation qui lui sont indiquées.
L’acceptation de ces règles résulte de la seule utilisation de ces services
par le CLIENT.
La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence teneuse de
compte ou au service Réclamations de la banque
Délai et modalités de contestation d’un ordre de prélèvement SEPA
Après l’exécution du prélèvement SEPA, le CLIENT débiteur peut
contester l’opération de prélèvement et en demander son remboursement
dans les délais décrits ci-après que le CLIENT débiteur s’engage à
respecter :
- soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du
compte, quel que soit le motif de sa contestation. Le CLIENT débiteur est
remboursé par la BANQUE dans un délai maximum de dix Jours
Ouvrables suivant la réception par la BANQUE de sa demande de
remboursement sauf en cas de reversement des fonds par le créancier.
Par exception, les prélèvements d’échéances de prêt ou de crédit
contractés auprès de la BANQUE ne donneront pas lieu à
remboursement.
- soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de 180
jours à compter de la date de débit en compte, indiqué ci-dessus pour les
opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du Code monétaire et
financier, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (du fait de
l’absence d’un mandat de prélèvement ou suite à la révocation du mandat
de prélèvement). Le remboursement par la BANQUE n’exonère pas le
CLIENT débiteur de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.
Par ailleurs, la BANQUE, banque du payeur, est responsable à l’égard du
CLIENT payeur de la bonne exécution de l’opération, une fois que l’ordre
de prélèvement SEPA lui a été transmis par la banque du Bénéficiaire.
Elle met le montant de l’opération à la disposition de la banque du
Bénéficiaire à la date convenue.
En cas d’ordre de prélèvement SEPA mal exécuté, lorsque la BANQUE
est responsable, elle restitue, s’il y a lieu sans tarder à son CLIENT le
montant de l’opération concernée ou sa quote-part mal exécutée et
rétablit si besoin est, le compte débité dans la situation qui aurait prévalu
si l’opération n’avait pas eu lieu.
4.4 - INFORMATIONS PONCTUELLES
Le titulaire ou son mandataire peut obtenir sur demande écrite de sa part
ou au guichet teneur de compte, ainsi que dans les guichets
automatiques de la BANQUE à l’aide de sa carte bancaire ou de sa carte
de retrait, le solde de son compte et un historique des dernières écritures.
Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur
reproduction sur un support informatique, constituent la preuve des
opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf
preuve contraire apportée par tous moyens par le CLIENT.
Article 4. – INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE
4.1 RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Le Relevé d’Identité bancaire, document comportant toutes les références
bancaires du compte, est disponible dans chaque chéquier et sur
demande en agence. Ce relevé comporte les deux éléments suivants :
l’identifiant international du compte (IBAN - International Bank
Account Number),
- le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte,
identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour
le routage des opérations dans certains systèmes d’échange.
Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte
adressé périodiquement au CLIENT.
L'utilisation conjointe de l'IBAN et du BIC est essentielle dans le cadre
d'opérations transfrontalières. Elle a pour but de faciliter l'automatisation
des échanges d'information, d'une part entre les banques elles-mêmes,
d'autre part entre les banques et leurs clients afin de réduire les rejets
d'opérations.
4.2 ARRËTES DE COMPTES / DATES DE VALEUR
Le compte donne lieu à un arrêté trimestriel pour le calcul des intérêts
débiteurs ou créditeur éventuels. Pour ce faire, la date de valeur,
appliquée à chaque opération pour le calcul de ces intérêts, est la date de
l’inscription au compte, sauf dans les cas où la BANQUE, à raison des
délais techniques de l’opération, est autorisée à appliquer une date
différente indiquée dans les conditions tarifaires.
4.3 - RELEVE DE COMPTE
Afin de permettre au CLIENT de suivre les opérations inscrites au crédit
et au débit du compte, la BANQUE lui fait parvenir un relevé de compte
au moins mensuel. Toutefois à la demande du CLIENT, un relevé pourra
lui parvenir selon des conditions de périodicité, précisées aux conditions
particulières, et de coût indiquées dans la grille tarifaire qui lui a été
remise. Dans le cas d’un compte sans mouvement, le relevé de compte
parviendra au CLIENT selon une périodicité annuelle.
Aucune information n’est communiquée par téléphone. Toutefois, le
CLIENT peut, selon l’option choisie et précisée aux conditions
particulières, obtenir les informations relatives à la tenue de son compte
par l’utilisation d’un serveur vocal ou d’un service télématique (minitel,
Internet ou SMS).
Le relevé de compte mentionne, selon l’ordre chronologique de
présentation à la BANQUE, l’intégralité des opérations intervenues. Pour
chaque opération, le relevé précise le montant de celle-ci et celui des
frais éventuels comme indiqué dans les conditions tarifaires de la
BANQUE, la date de l’opération qui correspond à la date de l’inscription
en compte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle
l’opération est prise en compte pour le calcul d’éventuels intérêts
débiteurs ou créditeurs, lorsque cette date de valeur est autorisée en
raison de délais techniques nécessaires à la réalisation de l’opération.
Ces dates de valeurs sont indiquées, pour chaque type d’opérations pour
lesquelles elles sont autorisées, dans les conditions tarifaires
communiquées au CLIENT.
4.5 - SECRET PROFESSIONNEL
La BANQUE est tenue au secret professionnel conformément à l’article L.
511-33 du code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment
à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de
France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues
par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de
l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité
judiciaire agissant :
Le CLIENT doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé de
compte.
 dans le cadre d’une procédure pénale,
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 ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique
le prévoit expressément.
raison de la contrainte particulière résultant pour elle du traitement
manuel du chèque. La responsabilité de la BANQUE ne pourra par
ailleurs pas être recherchée, en cas d’altération par le CLIENT, d’une
mention pré imprimée d’une formule de chèque (n° de compte, monnaie
de paiement …..)
Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la
BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le
CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ce
dernier (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par
exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier
des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes
bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations
concernant le CLIENT, dès lors que ces entités appartiennent au même
groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret
professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que
l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où
l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour
communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans
les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes
avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations
énoncées ci-dessus.
Ces communications sont éventuellement susceptibles d’impliquer un
transfert de données vers un État membre ou non de la communauté
européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur
demande.
Le CLIENT peut indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera
autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionne
expressément.
4.6 - CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations
enregistrées sur le compte sont conservés par la BANQUE pendant 10
ans sur tous supports appropriés (microfilms, supports informatiques).
Des recherches, dont le coût est précisé dans les conditions tarifaires de
la BANQUE, peuvent ainsi être effectuées à la demande du CLIENT ou
du mandataire pour les opérations que celui-ci a initiées.
Le CLIENT est responsable de la garde des formules de chèques qui lui
sont délivrées et doit prendre toutes les dispositions utiles pour la
conservation de ceux-ci. Notamment, le CLIENT doit éviter sous peine
d’engager sa responsabilité, de les laisser dans un endroit sans
surveillance avec ses pièces d’identité.
5.2 – LEGISLATION RELATIVE AU CHEQUE SANS PROVISION
- L’existence de la provision
Le CLIENT doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque,
qu’une provision suffisante et disponible existe au compte, et la maintenir
jusqu’à la présentation du chèque au paiement, dans la limite de la durée
de validité de celui-ci, fixée à un an et huit jours à compter de la date
d’émission pour un chèque émis et payable en France métropolitaine.
La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du
compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse
éventuellement consentis par la BANQUE.
- Constatation et conséquence d’une insuffisance de provision
En cas d’absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le
compte n’est pas suffisante pour permettre le paiement d’un chèque, la
BANQUE rappelle au titulaire par lettre simple, appel téléphonique ou tout
autre moyen approprié précisé par ce dernier dans les conditions
particulières, la nécessité d’alimenter immédiatement le compte pour
éviter le rejet du chèque et les conséquences matérielles et financières
de ce rejet, notamment, le montant des pénalités éventuelles ainsi que
celui des frais et commissions d’intervention dues à la BANQUE et
indiquées dans les conditions tarifaires.
Si la BANQUE est conduite à refuser un chèque pour le motif déterminant
d’absence ou d’insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du
compte une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
l’enjoignant de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq ans
et de restituer toutes les formules en sa possession, le cas échéant aux
autres banquiers dont il est CLIENT. Dans l’hypothèse d’un compte-joint,
et conformément aux dispositions de l’article L 131-80 du code monétaire
et financier, la BANQUE adressera la lettre d’injonction au cotitulaire qui
aura été d’un commun accord avec les autres, désigné pour être réputé
l’auteur de tout chèque sans provision et auquel les sanctions légales
exposées ci-dessus seront applicables. Faute de désignation d’un
cotitulaire, la lettre d’injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les
sanctions applicables à tous.
Article 5. – CHÈQUES ET LÉGISLATION RELATIVE AUX CHÈQUES
SANS PROVISION
5.1 – DELIVRANCE DES FORMULES DE CHEQUE
La BANQUE remet au CLIENT, à la demande de celui-ci, des formules de
chèques après avoir vérifié, en consultant le fichier tenu par la Banque de
France, que le CLIENT ne fait pas l’objet d’une interdiction d’émettre des
chèques. Toutefois, la BANQUE est légalement fondée, en motivant sa
décision, à ne pas délivrer de chéquiers au CLIENT même si ce dernier
ne figure pas dans la liste des personnes interdites d’émettre des
chèques. Dans ce cas, la situation du CLIENT est, à sa demande,
réexaminée périodiquement. Elle peut, par ailleurs, demander au CLIENT
à tout moment, en motivant sa décision, la restitution des formules de
chèques en sa possession.
Le titulaire du compte bénéficie cependant de la possibilité permanente
de recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la
régularisation de l’incident, soit en réglant directement le bénéficiaire et
en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la banque, soit en
constituant une provision bloquée et affectée au paiement des chèques
durant un an, soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle
présentation, ce dont il doit avertir la BANQUE.
Les chéquiers sont remis au guichet ou expédiés sous pli recommandé
avec demande d’avis de réception au domicile du CLIENT en fonction du
choix exercé par celui-ci. Les chéquiers non retirés au guichet dans le
délai d’un mois peuvent être, soit détruits, soit expédiés au CLIENT dans
les mêmes conditions. Les expéditions de chéquiers quel que soit le cas,
donnent lieu au paiement d’une commission dont le montant figure dans
les conditions tarifaires remises au CLIENT.
- Annulation d’une déclaration d’incident de paiement
La BANQUE, à la demande du titulaire du compte, annule la déclaration
d’incident de paiement à la Banque de France et rembourse à celui-ci les
commissions, frais et intérêts prélevés, lorsque le refus de paiement ou
l’établissement de non-paiement résulte d’une erreur de sa part, ou
lorsque l’absence ou l’insuffisance de provision résulte d’un événement
dont il est établi qu’il n’est pas imputable au titulaire ou au mandataire
émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté par ailleurs d’engager une
action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l’interdiction
s’il conteste le bien fondé de la mesure d’interdiction ou les modalités de
régularisation.
Les formules de chèques délivrées, sont en principe établies pré barrées
et ne sont pas endossables, sauf au profit d’une banque ou d’un
établissement assimilé. Toutefois, le CLIENT peut, sur sa demande
expresse, obtenir des formules non barrées et librement endossables.
Dans cette hypothèse, le CLIENT acquitte un droit de timbre et la
BANQUE doit communiquer à l’administration fiscale les numéros de
chèques et l’identité du CLIENT qui les a demandés.
- Dispositions en faveur du bénéficiaire d’un chèque rejeté faute de
provision
Le CLIENT s’engage à n’émettre des chèques qu’au moyen de formules
mises à sa disposition par la BANQUE, conformément aux normes en
vigueur. En cas de méconnaissance de cet engagement, la BANQUE
pourra prélever sur le compte du CLIENT une commission dont le
montant est précisé dans les conditions tarifaires remises au CLIENT, à
Le bénéficiaire d’un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de
provision reçoit de la banque une attestation de rejet, laquelle mentionne
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que le tireur est privé de la faculté d’émettre des chèques et qu’il ne
recouvrera celle-ci qu’à l’issue d’un délai de cinq ans, sauf régularisation.
A l’issue d’un délai de trente jours courant à compter de la première
présentation du chèque, le bénéficiaire du chèque resté impayé peut, si
une nouvelle présentation s’avère infructueuse, demander à la Banque la
délivrance d’un certificat de non-paiement destiné à lui permettre
d’obtenir par ministère d’huissier le paiement du chèque, ou à défaut, un
titre exécutoire.
Article 6. – ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS
6.1 OPPOSITION A UNE OPÉRATION
Le titulaire peut demander à la BANQUE le rejet d’un prélèvement opéré
sur son compte par un tiers. Cette demande doit être formulée au guichet
ou par écrit (lettre, ou moyen télématique en cas d’abonnement au
service de BANQUE en ligne), préalablement à la date du prélèvement.
6.2 OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE
Le titulaire du compte peut par ailleurs former opposition au paiement
d’un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque
ainsi qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou
liquidation judiciaires du bénéficiaire. Lorsque l’opposition est fondée sur
un autre motif, la BANQUE ne peut refuser de payer le chèque. Toute
opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi
expose le titulaire du compte à des sanctions pénales.
L’opposition au paiement d’un chèque doit être formée dans les meilleurs
délais par le titulaire auprès de la BANQUE, au guichet ou le cas échéant
par téléphone et dans ce dernier cas, être confirmée immédiatement par
écrit, afin de ne pas risquer d’être privée d’effets. L’opposition orale et la
confirmation écrite de celle-ci, doivent indiquer le numéro du chèque objet
de l’opposition.
Dès réception d’une opposition légalement justifiée, la BANQUE est
fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu.
6.3 INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES RETRAITS DE
CARTES BANCAIRES
Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires "CB"
géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement
résultant directement de l'usage d’une carte "CB" n'a pas été régularisé
suite à la notification par la BANQUE au CLIENT, titulaire de la carte et/
ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'une banque ne
décide de délivrer une carte "CB" dans l'ignorance que le demandeur a
précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à
un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute
opération effectuée au moyen d'une carte "CB" qui ne peut être couverte
par la provision disponible du compte sur lequel fonctionne ladite carte
contrairement aux obligations du contrat relatif à la carte.
Lorsque la BANQUE décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait
de la carte « CB », elle en informe le CLIENT, titulaire de la carte et/ou
titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen et
l’invite/les invite à régulariser cet incident dans le délai de trois jours
ouvrés.
6.4 PROTÊTS ET AUTRES AVIS
Le CLIENT dispense la BANQUE de tous protêts et dénonciation de
protêts et de tous avis de non acceptation ou de non paiement dans les
délais légaux. Il la dégage pareillement de toute responsabilité, tant pour
retard et omission de ces formalités que pour la présentation de tous
effets, billets ou chèques portant sa signature à un titre quelconque.
Le bénéficiaire d'un chèque impayé dispose d'une procédure spéciale de
recouvrement, au moyen d'un certificat de non paiement délivré par le
banquier du tireur. La BANQUE réclame le certificat de non paiement sur
demande expresse du CLIENT.
6.5 INDISPONIBILITÉ DU SOLDE DU COMPTE PAR L’EFFET D’UNE
SAISIE, D’UN AVIS A TIERS DÉTENTEUR OU D’UNE OPPOSITION
ADMINISTRATIVE
Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie pratiquée
par un créancier du CLIENT, sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires régissant d’une part la mise à disposition automatique
d’une somme à caractère alimentaire (cf. ci-après a) et, d’autre part, la
mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d’insaisissables
(cf. ci-après b).
La saisie-attribution rend le solde du compte indisponible le jour où elle
est pratiquée, c’est-à-dire signifiée à la BANQUE, sous réserve des
opérations en cours déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le
CLIENT conteste la saisie devant le juge de l’exécution compétent, et
sous réserve de ce qui précède, le créancier se voit attribuer ce solde en
paiement à hauteur du montant de sa créance. Si le solde du compte
excède ce montant, la différence redevient disponible pour le CLIENT au
terme d’un délai de quinze jours ou d’un mois selon le cas.
L’avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésor Public pour le
recouvrement de ses créances fiscales, rend le solde indisponible le jour
où il est notifié à la BANQUE à hauteur de la créance du Trésor Public,
c'est-à-dire à hauteur du montant de l'avis à tiers détenteur. La BANQUE
est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du
montant de la créance, à l’issue d’un délai de deux mois pendant lequel le
CLIENT peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que
précédemment.
Le Trésor Public peut également pratiquer une opposition administrative
pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
L’opposition administrative rend le solde indisponible le jour où elle est
notifiée à la BANQUE à concurrence du montant de la créance motivant
l’opposition. La BANQUE est tenue de verser le solde du compte au
Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l’issue d’un délai de
30 jours pendant lequel le CLIENT peut introduire un recours, sous les
mêmes réserves que précédemment.
a) Mise à disposition automatique d’une somme à caractère
alimentaire
En cas de saisie sur le compte (principalement saisie attribution, avis à
tiers détenteur et opposition administrative), la BANQUE laissera à
disposition du CLIENT personne physique, dans la limite du solde
créditeur de son ou ses comptes au jour de la saisie, une somme à
caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un
allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
et des familles (Revenu de Solidarité Active). Il s'agit du solde bancaire
insaisissable (SBI).
Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du CLIENT
débiteur pendant le délai d’un mois à compter de la saisie. Elle ne peut
être appréhendée par la saisie mais peut être amputée des opérations en
cours.
Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées au point b)
ci-après.
- La BANQUE laissera à disposition de son CLIENT cette somme lui
revenant au titre du SBI sur son compte courant.
En cas d'insuffisance du solde de ce compte, et dans la mesure où le
CLIENT est titulaire d'autres comptes présentant un solde créditeur, la
BANQUE laissera à sa disposition, sur ces comptes, le reliquat de la
somme due au titre du SBI.
Afin de préserver au mieux les droits éventuellement attachés à ces
comptes, l'imputation des sommes se fera dans l'ordre qui suit : compte
courant, compte de dépôt le cas échéant, compte épargne, produits
d’épargne soumis à un régime juridique spécifique.
- Néanmoins, lorsque le CLIENT est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, la somme sera laissée à sa disposition uniquement
sur le ou les comptes afférents à son patrimoine non affecté, en
application de l’article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d’exécution. L’imputation des sommes se fera dans
l’ordre indiqué ci-dessus ; seront exclus (les) compte(s) courant dédié(s)
à une activité ayant fait l’objet d’une affectation de patrimoine.
- Le CLIENT ne pourra bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en
cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d’un mois après
la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Si une somme d'un montant supérieur à celui auquel le CLIENT peut
prétendre comme indiqué ci-dessus lui est toutefois remise, le CLIENT
doit restituer au créancier les sommes indûment perçues ou mises à
disposition. En cas de faute de sa part, le CLIENT peut en outre être
condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
b) Mise à disposition, sur demande, de certaines sommes
insaisissables
Le CLIENT personne physique peut demander à la BANQUE la mise à
disposition des sommes insaisissables provenant de créances à
échéance ou non périodique (salaires, pensions de retraite, allocations
familiales, indemnités de chômage…), sur justification de leur origine et
déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le
dernier versement de la créance insaisissable.
Siège Social : 14, Boulevard de la Trémouille - BP 20810 - 21008 DIJON Cedex. R.C.S Dijon : 542 820 352. N° ORIAS Courtier Assurances : 07 023 116. Site Besançon : 1,
Place de la 1ère Armée Française 25087 BESANCON Cedex 09. Site Quetigny : 5, Avenue de Bourgogne - BP 63 - 21802 QUETIGNY Cedex.
Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable, régie par l’article L 512-2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux
Banques Populaires et aux établissements de crédit.
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BANQUE POPULAIRE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Siège Social : 14, boulevard de la Trémouille - BP 20810 - 21008 DIJON Cedex
Article 7. RESPONSABILITÉ
Le CLIENT
décharge la BANQUE de toute responsabilité dans
l'exécution de tout ordre revêtu d'une signature apocryphe non décelable
à première vue par toute personne normalement avisée et qui n'aurait
pas fait l'objet d'une opposition préalable.
Le titulaire du compte est responsable des opérations effectuées par ses
mandataires. Il s'engage à prévenir la BANQUE de toute révocation de
procuration et dispense la BANQUE d'en aviser le mandataire. Il
décharge la BANQUE de toute responsabilité du fait d'opérations
irrégulières de la part d'un mandataire.
Pour les opérations de paiement relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier :
-
-
-
En cas d’opération de paiement non autorisée, la BANQUE remboursera
immédiatement au CLIENT son montant et, le cas échéant, rétablira le
compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement
non autorisée n’avait pas eu lieu ;
un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique
est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué
par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par le CLIENT est
inexact, la BANQUE n'est pas responsable de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, la BANQUE du
payeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds
engagés dans l'opération de paiement. La BANQUE peut imputer des
frais de recouvrement au CLIENT, tels qu’indiqués dans les conditions
tarifaires. Si le CLIENT fournit des informations en sus de l’identifiant
unique ou des informations définies dans la convention de compte ou
dans la convention produit comme nécessaires aux fins de l’exécution
correcte de l’ordre de paiement, la BANQUE n’est responsable que de
l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique
fourni par le CLIENT ;
la responsabilité qu’encourent les banques au titre des règles
impératives édictées aux articles L133-6 à L133-25-2 du Code monétaire
et financier relatifs aux conditions et règles d’exécution des opérations de
paiement relevant de l’article L133-1 du même Code ne s’applique pas en
cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français, ni lorsque la banque est liée par d’autres obligations
légales.
"taux effectif global". Ce taux effectif global est calculé sur la base de
365 jours, ou de 366 jours lorsque l'année est bissextile.
8.1.2 Taux d’intérêt conventionnel
Le taux nominal des intérêts débiteurs est égal à un taux de référence
variable, qui est le taux de base de la BANQUE ou un taux de marché,
majoré d'un certain nombre de points de marge selon le type de
l'opération concernée, comme cela est stipulé dans les conditions
particulières.
La BANQUE aura la faculté de modifier ses conditions financières
(notamment : remplacement du taux de référence, modification du
nombre de points de marge, perception ou substitution d'une nouvelle
commission). A compter de l'information préalable qui lui en sera
donnée par la BANQUE, le CLIENT disposera d'un délai d’un mois
pour faire connaître s'il y a lieu son refus. Le refus d'accepter la
modification emportera résiliation de l'autorisation expresse ou tacite de
découvert à l'issue du délai légal prévu à l’article L 313-12 du Code
monétaire et financier, courant à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d'avoir
manifesté son refus dans le délai précité, la modification sera réputée
acceptée par le CLIENT sans qu'il y ait lieu de procéder à d'autres
formalités.
8.2
ESCOMPTE
L’autorisation d’escompte, dont le montant est précisé aux conditions
particulières, pourra être utilisée sous la forme d’escompte d’effets de
commerce, de mobilisation de créances nées sur l’étranger ou de cession
“Loi Dailly” (après passation d’une convention spécifique) ou autre
technique de mobilisation.
La BANQUE aura la faculté :
de subordonner les opérations d’escompte à l’acceptation des effets
par les tirés et au respect des règles d’usance, ainsi que de refuser
tous effets en raison de la seule qualité des signataires ;
de subordonner les autres opérations de mobilisation de créances à
son appréciation de la qualité des créances proposées.
8.3 ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE : (caution, aval crédit
documentaire ...)
La BANQUE se réserve le droit d’apprécier au préalable le risque
inhérent à chaque opération prise individuellement et de refuser, à sa
convenance, de réaliser une opération de cette nature.
8.4
RÉSILIATION
8.4.1 Résiliation sans préavis
La BANQUE aura la faculté de résilier l'autorisation de crédit de plein
droit et sans avoir à respecter aucun délai de préavis dans les cas
suivants :
 comportement gravement répréhensible du CLIENT, notamment :
Article 8 - AUTORISATIONS DE CRÉDIT
8.1
LE DÉCOUVERT
8.1.1 Généralités
En principe le solde du compte doit rester toujours créditeur ou nul, ou
encore débiteur mais dans la limite de la ligne de découvert autorisée.
En effet, sous certaines conditions et dans les limites qu'elle fixe et
précise, la BANQUE peut consentir un découvert. Un simple
- communication ou remise de documents qui se révèlent inexacts,
dépassement du découvert ne saurait valoir accord par la BANQUE
faux ou falsifiés, notamment de documents d'exploitation ou
d'augmenter le montant fixé et, en conséquence, devra être
bilantiels, bordereaux d'escompte d'effets de commerce ou de
immédiatement régularisé. Tout dépassement peut donner lieu à la
cession de créances professionnelles ;
perception d'une commission consistant en une majoration du taux
- violation d'une interdiction d'émettre des chèques ;
nominal d'intérêt, ainsi que d'une commission forfaitaire pour chaque
- dépassements importants et réitérés des autorisations de découvert
opération ayant nécessité un examen particulier de la part de la
consenties nonobstant les rappels et mises en garde de la
BANQUE.
BANQUE ;
Il est de même convenu que l'affectation d'une garantie au solde du
- non constitution de garanties dans les délais impartis du fait du
compte courant, à sa clôture, ne saurait en elle-même valoir octroi par
CLIENT ;
la BANQUE d'un découvert.
 situation irrémédiablement compromise du CLIENT.
En cas de découvert, la BANQUE perçoit des intérêts au taux nominal conventionnel.
Ces intérêts sont calculés sur le solde journalier du compte en valeur et sur la base
8.4.2 Résiliation avec préavis
annuelle forfaitaire de 360 jours, selon la formule mathématique suivante :
La BANQUE aura la faculté de résilier ou réduire l'autorisation de crédit
NxT
à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de soixante jours,
360 x 100
conformément aux dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire
formule dans laquelle :
et financier. Le délai de préavis court à compter de la date d'envoi de la
N
(nombres débiteurs) est la somme des soldes débiteurs en
lettre de résiliation par la BANQUE.
valeur multipliés par leur durée en jours
T est le taux d'intérêt nominal conventionnel.
8.4.3 Généralités
100
Toutes les sommes dues à la BANQUE à un titre quelconque en vertu
A ces intérêts s'ajoutent les commissions éventuelles liées au
d'une autorisation de crédit autre qu’occasionnel (découvert, ligne
découvert.
d'escompte ou d'engagement par signature), en principal, intérêts et
Ces commissions sont perçues en même temps que les intérêts
accessoires, deviendront exigibles :
débiteurs lors de chaque arrêté périodique du compte (mensuel ou
 immédiatement, à compter de la date d'envoi par la BANQUE d'une
trimestriel).
lettre de réduction ou de résiliation de l'autorisation de crédit en cas de
Le coût total du découvert, comprenant d'une part ces intérêts, d'autre
dispense de préavis ;
part les commissions qui s'y rapportent, est exprimé sous forme d'un
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Place de la 1ère Armée Française 25087 BESANCON Cedex 09. Site Quetigny : 5, Avenue de Bourgogne - BP 63 - 21802 QUETIGNY Cedex.
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 à l'issue du délai de préavis courant à compter de la date d'envoi par la
BANQUE d'une lettre de réduction ou de résiliation de l'autorisation de
crédit, dans les cas prévus ci-dessus au 8.4.2.
Dans tous les cas, les sommes devenues ainsi exigibles continueront
de produire intérêts, aux mêmes taux et conditions, jusqu'au
remboursement effectif.
8.5
GARANTIE
L'autorisation de crédit est consentie sous la condition que les
garanties convenues soient régularisées. La BANQUE aura la faculté
de subordonner le maintien de l'autorisation à la constitution d'une ou
plusieurs garanties nouvelles. A défaut d'accord du CLIENT, la
BANQUE pourra résilier l'autorisation de crédit selon les modalités
prévues.
courant clôturé et les soldes créditeurs de ces comptes, en raison de
l'étroite connexité par laquelle les parties ont entendu les lier.
Article 9 - CLÔTURE DU COMPTE
Le CLIENT peut résilier sans préavis ni indemnité la convention de
compte courant en remboursant immédiatement toutes les sommes dues
en principal, intérêts frais et accessoires.
La convention de compte courant cesse par sa dénonciation à l'initiative
de la BANQUE, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours notifié par
lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du préavis
spécifique éventuel en cas d'interruption ou de réduction d'un crédit à
durée indéterminée.
Elle cesse de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
- ouverture ou prononcé de la liquidation judiciaire du CLIENT, après
une mise en demeure de prendre partie sur la poursuite de la présente
convention adressée par la BANQUE au liquidateur et restée plus d’un
mois sans réponse ;
- cessation d'exploitation,
- décès, incapacité du CLIENT,
- dissolution, transformation, fusion, absorption de la société cliente,
- cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le CLIENT est
un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
-
comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement
compromise du CLIENT.
La clôture entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents
comptes qui y étaient soumis en un solde unique de compte courant, et
l'exigibilité de ce solde. La BANQUE aura la faculté de contrepasser
immédiatement au débit du compte courant toutes les opérations en
cours, y compris les opérations en devises. Ainsi par exemple les effets
escomptés non encore échus. La cessation de la convention de compte
courant sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces
opérations et obligera le CLIENT à couvrir sans délai toutes celles
comportant un engagement de la BANQUE, même si cet engagement
n'est qu'éventuel.
En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la
convention de compte courant, le CLIENT devra éventuellement prendre
toutes dispositions utiles pour permettre le paiement des opérations en
cours, notamment constituer ou compléter la provision des chèques et
effets émis et non encore présentés, à défaut de quoi la BANQUE sera
contrainte de refuser le paiement de ces tirages.
La cessation de la convention de compte courant n'arrête pas le cours
des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur
aux conditions appliquées antérieurement, et ce jusqu'à complet
règlement. De même, toutes les opérations que la BANQUE n'aurait pas
contrepassées continueront à porter intérêt au même taux.
Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des
intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du Code civil.
A la garantie de la bonne fin de toutes opérations traitées par lui avec la
BANQUE et notamment du remboursement du solde débiteur éventuel de
son compte courant, le CLIENT affecte expressément, à titre de
nantissement, tous titres, pièces ou valeurs qu'il pourrait remettre à la
BANQUE et dont celle-ci ne serait pas ou plus propriétaire par ailleurs.
Sont ainsi notamment remis en gage au profit de la BANQUE les effets
non échus impayés contrepassés dans le compte courant en cours de
fonctionnement.
De convention expresse, il est stipulé que l'existence d'autres comptes
essentiellement d'épargne, ouverts au nom du CLIENT sur les livres de la
BANQUE n'est pas étrangère aux positions débitrices éventuellement
acceptées par la BANQUE. En conséquence, cette dernière aura toujours
la faculté d'opérer la compensation entre le solde débiteur du compte
Article 10 - TARIFICATION - RÉMUNÉRATION
Les frais ou commissions auxquels donnent lieu les différentes opérations
ou services (mentionnés ou non dans la présente convention), ainsi que
le taux des intérêts débiteurs, sont variables. Le CLIENT reconnaît avoir
eu connaissance des montants des frais et commissions, taux et dates de
valeur en vigueur dans la BANQUE au jour de la signature de la présente
convention, dans les conditions prévues à l'article R. 312-1 du Code
monétaire et financier
La BANQUE se réserve la faculté de percevoir dans les mêmes
conditions d'autres frais ou commissions à l'occasion d'opérations ou
prestations
non visées dans la convention, ou qui seraient la
conséquence d’une évolution de la réglementation, ainsi que de modifier
le montant des frais ou commissions.
La mise en place et les modalités de toute nouvelle tarification seront
portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen, tel par exemple,
par un message inscrit sur le relevé de compte, un mois avant leur entrée
en vigueur. De convention expresse, l’absence de protestation du
CLIENT à réception de cette information vaudra acceptation de sa part de
la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus, la BANQUE aura la
faculté de résilier la présente convention de compte courant selon les
modalités prévues à l’article 9.
Article 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE
FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION
Toutes les modifications de la convention issues de mesures législatives
ou réglementaires entreront en application immédiatement.
Les autres modifications de la convention, relatives à l’évolution de celleci seront portées à la connaissance du CLIENT avec un préavis de trente
jours, par voie de lettre circulaire ou par un message porté sur les relevés
de compte. Le CLIENT dispose d’un mois pour faire connaître son
désaccord sur les modifications proposées. Ce désaccord entraînera la
dénonciation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9
des présentes. En l’absence de désaccord manifesté par le CLIENT, ce
dernier sera réputé avoir accepté les modifications de la convention
Article 12 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES D'INFORMATION
Pendant toute la durée de la convention, le CLIENT s'engage envers la
BANQUE :
 à lui communiquer spontanément, dès leur établissement, les copies
certifiées conformes de ses comptes annuels, comptes de résultat, bilans
et annexes, comptes prévisionnels, rapports du commissaire aux
comptes et procès-verbaux d'assemblées s'il y a lieu ;
 à la tenir informée sans délai de toute modification survenue quant à la
situation patrimoniale, économique ou financière de lui-même ou de ses
cautions et, plus généralement, de tout événement susceptible de
modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d'aggraver
l'importance de son endettement ;
 à l’informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée
« Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
Service DMS
1 place de la 1ère Armée Française
25087 BESANCON CEDEX 9 »
en cas de déclaration d’un patrimoine d’affectation en tant
qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi qu’en cas
d’opposabilité de cette déclaration à la BANQUE en tant que créancier
antérieur, et aussi en cas de renonciation audit patrimoine, cession,
donation ou apport dudit patrimoine d’affectation, intervenant
postérieurement à la signature de la présente convention. Il devra alors
fournir à l’établissement tout justificatif relatif à sa déclaration d’affectation
et à son patrimoine d’affectation ;
 lorsqu’il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à dédier le
compte courant objet de la présente convention à son activité
professionnelle ayant fait l’objet d’une affectation de patrimoine ;
 à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou
tout document administratif, toute attestation ou tout justificatif relatifs à
son exploitation, à sa situation patrimoniale, économique ou financière ou
à sa situation vis-à-vis des administrations fiscales, sociales ou autres ;
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 à lui notifier sans délai toute modification de ses statuts, ainsi que
l’attribution ou le retrait d’agrément par toutes autorités légales ou
réglementaires.
 Il pourra être perçu une commission annuelle d'ouverture de dossier
administratif, juridique, fiscal et/ou comptable du CLIENT.
ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
La BANQUE est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des
bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de
vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la
relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et
destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et
financière du client…).
A ce titre, la BANQUE est tenue d'appliquer des mesures de vigilance
particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à
l'article R.561-18 du code monétaire et financier.
La BANQUE est aussi tenue de déclarer en particulier :
-
les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des
sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine
privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du
terrorisme ;
les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du
bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les
diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui
incombent à la BANQUE.
La BANQUE est également tenue de s’informer auprès de ses clients
pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison
notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère
exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.
Le CLIENT s’engage à signaler à la BANQUE toute opération
exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur
son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou
document requis.
La BANQUE peut être obligée de demander une autorisation aux
autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du
terrorisme.
La BANQUE, en raison des obligations mises à sa charge par lespouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux etle financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes
mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à desretards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Dans le cadre de la relation bancaire, la BANQUE est amenée à recueillir
des données à caractère personnel concernant le CLIENT, et à les traiter
en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la BANQUE pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la
clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études
statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et
de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers
dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le
CLIENT peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant,
rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes,
s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement,
notamment à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
CLIENT doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : « Banque
Populaire Bourgogne Franche-Comté, Service client, 5 avenue de
Bourgogne, 21800 Quetigny (à préciser : service, direction, agence où le
compte est ouvert …).
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le CLIENT à la BANQUE, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un
transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des
règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été
mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la
partie "mentions légales" du site internet www.bpbfc.banquepopulaire.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur
requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou
judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données
nominatives du CLIENT doivent être transmises à la banque du
bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou
hors Union Européenne.
Article 15. – GARANTIE DES DÉPÔTS
Les dépôts espèces recueillis par la BANQUE, les titres conservés par
elle, certaines cautions qu’elle délivre au CLIENT, sont couverts par des
mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts
dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L 312-4 et
les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application.
Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le CLIENT peut demander
auprès du « Service client » de la BANQUE ou auprès du Fonds de
garantie des dépôts - 4, rue Halévy - 75009 Paris.
Article 16 – MÉDIATEUR
La BANQUE désigne un médiateur chargé, dans son champ de
compétence, de recommander des solutions aux litiges opposant
la BANQUE et le CLIENT.
Article 17 - LANGUE ET LOI APPLICABLES - ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
Le CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française
durant la relation contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française.
Lorsque le CLIENT a la qualité de commerçant, en cas de contestation,
pour quelque cause que ce soit, la BANQUE et le CLIENT attribuent
compétence au Tribunal de Commerce.
Article 18 - Dispositions diverses
Le CLIENT déclare :
être régulièrement constitué, résident ou non résident,
ne pas être débiteur d’arriérés envers les organismes sociaux et le
Trésor Public,
avoir informé la BANQUE s'il a déjà été en état de cessation de
paiement, soumis à une procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire, faillite.
Domicile est élu pour chaque partie en son siège central sus indiqué.
A
Le CLIENT
, le
La BANQUE
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Place de la 1ère Armée Française 25087 BESANCON Cedex 09. Site Quetigny : 5, Avenue de Bourgogne - BP 63 - 21802 QUETIGNY Cedex.
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ANNEXE 1
HEURES LIMITES DE RECEPTION DES ORDRES DE PAIEMENT
1. – Services de versement d’espèces
1.1 Versements initiés en agence
Jour et heure de fermeture de l’agence
1.2 Versements initiés par l’intermédiaire d’un automate de dépôt
Jour et heure de fermeture de l’agence
1.3 Versements initiés par l’intermédiaire d’un « automate de dépôt
valorisé »
Sans objet
2. – Services de retrait d’espèces
2.1 Retraits initiés en agence
Jour et heure de fermeture de l’agence
2.2 Retraits initiés au guichet automatique
Sans objet
3. – Services de paiement par virement
3.1 Les €urovirements SEPA
initiés par un ordre papier : 16H
initiés via le site de banque en ligne : 16H
initiés via un logiciel de télétransmission ou Turbo On Line :
16H
3.2 Les autres virements relevant de l’article L133-1 du Code
monétaire et financier :
initiés par un ordre papier : 16H
initiés via le site de banque en ligne : 16H
initiés via un logiciel de télétransmission ou Turbo On Line :
16H
4. – Services de prélèvement
4.1 Prélèvements initiés par un ordre papier
16H
4.2 Retraits initiés via un logiciel de télétransmission ou Turbo On
Line
16H
5. – Remise commerçant
5.1 Télécollectes commerçantes initiées via le TPE 17H
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