Bailleur, quelles pièces demander

FICHE 23
Bailleur, quelles pièces
demander ?
EN BREF
– Le propriétaire peut et doit demander des documents prouvant la solvabilité
du candidat locataire et de son garant.
– Les documents relatifs à la vie privée ou à la santé du locataire sont interdits.
– La pratique du « chèque de réservation » est proscrite.
Avant de louer, le propriétaire bailleur peut et doit s’assurer que le candidat locataire pourra payer les loyers et charges. Si une ou plusieurs
personnes se portent caution, celles-ci devront également justifier de
leurs ressources.
Les pièces à demander au candidat locataire et à son
garant
n
En pratique, voici ce qui suffit au bailleur, après un examen minutieux,
pour jauger la solvabilité du candidat locataire :
– le contrat de travail et les trois dernières feuilles de paie (complétés, le
cas échéant, par une attestation de l’employeur si un des deux éléments
est manquant) ;
– l’avis d’imposition ;
– la photocopie d’une pièce d’identité ;
– la dernière quittance de loyer ;
– un relevé d’identité bancaire (RIB).
Tous ces documents doivent être soumis en originaux et photocopies,
le bailleur ne conservant bien évidemment que les photocopies.
Par ailleurs, si le candidat locataire peut bénéficier d’une aide au
logement, il lui est conseillé d’en informer le propriétaire, en lui
fournissant le cas échéant copie d’une simulation attestant du montant auquel il peut prétendre (effectuée sur le site www.caf.fr).
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Enfin, si un ou plusieurs proches du locataire se portent caution, le propriétaire exigera d’eux les mêmes documents en préalable à la signature
du contrat de cautionnement solidaire.
Attention : ces documents doivent être exigés, obtenus et consultés en
amont de la signature du contrat de location !
Par ailleurs, si le propriétaire souhaite souscrire une assurance contre les
loyers impayés, il doit veiller à interroger l’assurance sur les pièces que
celle-ci veut voir collectées auprès du locataire et des éventuels garants.
Les pièces qui ne peuvent être réclamées au candidat
locataire
n
La loi liste les pièces que le propriétaire ne
peut pas exiger du candidat locataire. Il s’agit
de documents :
– attentatoires à la vie privée : copie de relevé
de compte bancaire ou postal, attestation de
bonne tenue de compte, etc. ;
– et/ou sans rapport avec la location : carte
d’assuré social, certificat de concubinage, extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel (sauf en cas de demande de logement
adapté ou spécifique), etc.
LE + PAP.fr
Sur PAP.fr, nous informons propriétaires
et locataires des pièces nécessaires à la
constitution d’un bon dossier.
N’hésitez pas à consulter notre site,
d’autant plus que la liste des pièces
justificatives pouvant être exigées du
candidat à la location ou de sa caution
évoluera courant 2015.
n L’interdiction de percevoir une somme de réservation
À l’exception du cas spécifique de la location saisonnière, le propriétaire
bailleur ne peut pas percevoir une somme d’argent en amont de la signature du contrat de location. La pratique du « chèque de réservation »
est donc interdite. Pour percevoir et encaisser le dépôt de garantie, le
bail doit être établi en deux exemplaires originaux contresignés dont un
est remis au locataire, tandis que les loyers et charges sont exigibles à la
remise des clés.
n
Assurance ou caution solidaire
Pour se prémunir contre les impayés, le propriétaire doit effectuer un choix :
souscrire une assurance contre les loyers impayés ou exiger du locataire la
caution d’un proche. En effet, le cumul de ces deux garanties de paiement
est interdit, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.