fiche garantie caution

DEPOT DE GARANTIE
Le propriétaire est en droit de réclamer un dépôt de garantie (ou appelé « caution ») à la signature du
contrat de location (bail). Le montant de ce dépôt de garantie représente :


un mois de loyer hors charges maximum, en location vide
deux mois de loyer en location meublée
Cette somme est remboursée par le propriétaire après déduction de toutes les sommes dues par le
locataire.
Si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradations, en location vide, le propriétaire a 1 mois à
compter de la remise des clés pour rembourser, sinon il a 2 mois.
En cas de retard pour le remboursement, le propriétaire devra des pénalités équivalentes à 10% par jour
de retard.
Cela signifie que le propriétaire retiendra sur le dépôt de garantie toutes les sommes que doit le locataire :
les loyers, les charges impayés, et les réparations.
Sera retenu le montant du/des devis pour réparer les dégradations mentionnées sur l'état des lieux de
sortie.
Attention : selon les cas, il faut déduire la vétusté (l’état d’usure dans le temps).
En cas de désaccord, il existe des recours possibles (conciliation, ou judiciaire).
Modèle de courrier
L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE
Certains propriétaires demandent qu’une personne solvable se porte caution du paiement des loyers.
(«caution solidaire » ou « garant »). Cette personne doit payer la dette à la place du locataire.
Attention : il y a un formalisme écrit rigoureux à respecter, sinon le document n'aura pas de valeur.
Un propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (GRL ou
assurance loyers impayés), ne peut pas demander en plus au locataire de fournir une caution personne
physique, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Autres dispositifs de garantie :
Garantie locapass
Garantie du conseil général de la Corrèze
GRL