pieces justificatives a fournir

Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Arrêté du 9 février 1988 - J.O. du 12 février 1988)
MISE EN ACTIVITE
POUR LE LOCAL
Aucune pièce
POUR LE FONDS
† Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales OU attestation
de parution
† Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré ET copie du journal d’annonces légales OU
attestation de parution (si nouveau bail commercial établi : fournir une copie)
SI ACTIVITE REGLEMENTEE
Selon le cas :
† Copie du diplôme
† Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
† Copie de l’Arrêté Préfectoral
SI ACTIVITE DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
Ö Consulter le document intitulé:
« SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription modificative au RCS et activité réglementée : COMMERCE AMBULANT »
Ö Accès direct au document sur le site du CFE
Coût de la formalité
Frais d'inscription au RCS
† Sur création ou location-gérance
† Sur achat
X
184,91 EUR (et si dépôt d’actes : 200,14 EUR)
211,46 EUR (et si dépôt d’actes : 226,69 EUR)
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume personnellement la
gérance ou la présidence :
Sur création uniquement : 74,31 EUR (et si dépôt d’actes : 89,54 EUR)
Payables par
Chèque / Mandat Cash
@ à l’ordre du TRESOR PUBLIC pour le RCS de STRASBOURG
@ à l’ordre du TRIBUNAL D’INSTANCE pour le RCS de COLMAR et de SAVERNE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG & DU BAS-RHIN
10, place Gutenberg – 67081 Strasbourg Cedex – Tél. 03 88 75 25 40 – Fax 03 88 75 24 40
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h – www.strasbourg.cci.fr – E. mail : [email protected]
FORMULAIRE A JOINDRE AU DOSSIER
† Formulaire M2 Cosa dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Accès aux formulaires déclaratifs par Internet : site reseaucfe.inpi.fr
ATTENTION : Si commerce ambulant , cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M2 : « activité ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DU CFE
† ASSISTANCE SIMPLE : Vous constituez vous-même votre
dossier ; le CFE effectue un contrôle de cohérence de votre
formalité et vous assure un suivi personnalisé : …. 40,00 EUR
† ASSISTANCE PLUS : Vous êtes reçu en rendezvous, vous bénéficiez d’un entretien individuel, votre
formalité est saisie et traitée immédiatement (pas de
formulaire déclaratif à remplir), vous repartez avec
votre récépissé CFE et votre interlocutrice CFE vous
assure un suivi personnalisé : …………….63,00 EUR
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’assistance proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le dossier dûment rempli et
constitué par vos soins. Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas
d’assistance à la formalité).
CCIS/BR – CFE ƒ A.M – Juin 2010