conseil communautaire du 31 janvier 2013 compte

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
31 JANVIER 2013
COMPTE-RENDU
M. Gilles CARRE, Maire de COUCHEY, accueille le Conseil Communautaire à la salle des fêtes de
COUCHEY. La séance débute par l’examen de l’ordre du jour.
COMMUNICATION AUX MAIRES DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION
DES RISQUES
Le Schéma Départemental des Risques Majeurs est communiqué aux maires présents sur une
clef USB.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2012
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 17 décembre 2012 est joint pour approbation
par les membres du Conseil Communautaire.
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
Le Président présente au Conseil Communautaire de la décision prise par délégation de
compétence :
DC-1-12-325-01 du 18 décembre 2012 : Accepte l’avenant n° 1 présenté par la société NOIROT sise rue
Lavoisier 21700 NUITS SAINT GEORGES représentée par Monsieur Franck NOIROT directeur général, dans
le cadre du lot n°17 du marché de travaux pour la création d’un restaurant scolaire, d’un accueil périscolaire, de
locaux scolaire et d’une chaufferie bois à CHAMBOEUF. L’avenant porte sur des travaux supplémentaires pour
le dévoiement des réseaux (téléphone) du pavillon voisin. Le montant s’élève à 3 517,50 € H.T.
SCOLAIRE
TRANSFERT DE LA CLASSE DE QUEMIGNY-POISOT AU GROUPE SCOLAIRE DE
CHAMBOEUF
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-4-1 et
L 5211-17,
Vu le code de l’éducation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin lui accordant les
compétences scolaire et périscolaire,
Vu les décisions successives prises par le Conseil Communautaire, en concertation avec les
1
instances académiques de l’Education Nationale concernant le projet de regroupement des
locaux scolaires et périscolaires du RPI Quemigny-Poisot / Chamboeuf sur le site unique de
Chamboeuf,
Vu l’information donnée par le maître d’œuvre qui envisage un achèvement des travaux et
une disponibilité des nouveaux bâtiments scolaires à l’horizon de la rentrée de septembre
2013,
Vu les délibérations des communes de Quemigny-Poisot, Chamboeuf, Urcy, Semezanges,
Ternant et Clémencey, consultées pour avis sur le projet de modification de l’organisation des
locaux scolaires,
Considérant l’intérêt que présente l’ouverture des nouvelles structures dans les meilleurs
délais pour l’amélioration des accueils à la restauration scolaire, à la garderie pré et post
scolaire et une amélioration sensible des conditions de travail des élèves et des maîtres,
Après en avoir délibéré,
Approuve à la majorité, par 34 voix pour et une abstention, le transfert de la classe de
Quemigny-Poisot dans les locaux du regroupement scolaire réalisé sur le site unique de
Chamboeuf dès que les travaux seront terminés et, si possible, dès la rentrée de septembre
2013.
TRANSFERT DES CLASSES DE L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE CENTRE A L’ECOLE
ÉLÉMENTAIRE ROUPNEL DE GEVREY-CHAMBERTIN
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-4-1 et
L 5211-17,
Vu le code de l’éducation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin lui accordant les
compétences scolaire et périscolaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2012 approuvant le transfert des
classes de l’école maternelle Centre à l’école Maternelle Roupnel à la rentrée de septembre
2012, et la transformation des locaux de l’école maternelle en micro-crèche intercommunale,
Considérant la disponibilité des locaux et salles de classe permettant d’accueillir les 3 classes
de l’école élémentaire Centre à l’école élémentaire Roupnel en leur faisant bénéficier de tout
le confort nécessaire à l’activité pédagogique,
Considérant la localisation à proximité du groupe scolaire Roupnel des services de
restauration scolaire et d’accueil périscolaire, de la bibliothèque intercommunale,
d’équipement sportifs et du Centre Social, ainsi que l’existence d’une ligne de transport
scolaire entre le centre-ville de Gevrey-Chambertin et l’école élémentaire Roupnel,
Considérant l’intérêt pédagogique que présente le regroupement de 8 classes élémentaires à
l’école élémentaire Roupnel de Gevrey-Chambertin, notamment au regard des possibilités de
2
répartition des élèves et d’organisation pédagogique,
Considérant enfin, la possibilité offertes par ce regroupement d’améliorer la gestion des
bâtiments scolaires, en utilisant mieux les surfaces disponibles et les moyens de
fonctionnement,
Après en avoir délibéré, le scrutin étant effectué à bulletins secrets,
A la majorité, par 29 voix pour, 4 contres et 2 abstentions,
Approuve le transfert des classes de l’école élémentaire Centre de gevrey-Chambertin dans
les locaux de l’Ecole élémentaire Roupnel de Gevrey-Chambertin dès la rentrée de septembre
2013.
Décide le lancement d’une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre qui sera chargé de
réaliser le diagnostic et les études de maîtrise d’œuvre nécessaire à la réhabilitation des
batiments du groupe scolaire Roupnel,
Autorise le Président à solliciter les subventions et à effectuer toutes les formalités
administratives nécessaires.
CHOIX DU CALENDRIER D’APPLICATION DE LA RÉFORME DES RYTHMES
SCOLAIRES
Mme CARDAMONE, Vice-Président en charge des affaires scolaires rappelle que :
« La réforme des rythmes, s’inscrit dans un projet de loi plus global qu’est la refondation de
l’école. Ce projet s’articule autour de la réussite scolaire pour tous, place les élèves au cœur
de la refondation dans un système éducatif plus juste et efficace, avec des personnels mieux
formés et reconnus.
Depuis l’intervention de monsieur Royer, lors de la séance du 17 décembre 2013, plusieurs
nouveautés sont apparues, et notamment la publication au journal officiel du décret 2013-77
du 24 janvier 2013, qui reprend pour l’essentiel ce qu’avait dit monsieur Royer, et qui donne
des précisions sur :
 Les activités périscolaires qui :
o devront être une possibilité offerte aux familles mais non obligatoire
o peuvent être organisées à différents moments de la journée (pause
méridienne, fin d’AM..) des scénarii sont proposés sur le site du ministère
o ne sont donc pas gratuites pour les familles
o les normes d’encadrement sont revues : un adulte pour 18 enfants de 6
ans et +, et 14 de – de 6 ans.
 Les activités pédagogiques complémentaires qui :
o sont assurées par les enseignants et correspondent à l’aide personnalisée
qui existe actuellement (mais elles peuvent aussi faire appel à la
participation d’autres intervenants)
o ne sont pas obligatoires mais son intégrées au projet pédagogique de
l’école.
o sont gratuites
3
o peuvent être placées en début de journée, à la pause méridienne ou en fin
d’AM.
Tous les maires ont ainsi reçu un courrier donnant le calendrier suivant :
1. En cas de report de l’application de la réforme à septembre 2014, les communes
doivent adresser leur demande au conseil général qui devra donner une réponse dans
les 20 jours. En l’absence, de réponse, c’est qu’il donne son accord. Retour à la
direction académique pour le 31 mars 2013.
2. Si application de la réforme en septembre 2013 : il convient de faire un retour à la
direction académique de côte d’or pour le 31 mars 2013
3. Dans tous les cas, cette mise en œuvre s’accompagne d’un projet éducatif
territorial à bâtir avec tous les partenaires.
Monsieur Royer prévoit de réunir tous les directeurs d’école de sa circonscription le mercredi
13 février pour fixer l’organisation à mettre en place du point de vue de l’Education nationale.
Celui-ci contacté hier a confirmé l’obligation de la fin des cours à 16H30.
Le prochain conseil communautaire étant fixé au 07 mars 2013, la commission scolaire réunie
le 23 janvier propose au conseil communautaire :
 de repousser la décision à cette date,
 Et parallèlement d’organiser des rencontres avec tous les partenaires
concernés : associations sportives, culturelles etc.., délégués de parents
d’élèves, directeurs d’école, assistantes maternelles (par le biais du RAM),
techniciens du centre social qui animent toutes les activités périscolaires.
 2 réunions seraient organisées : une dans les hautes-côtes, l’autre pour la
côte, probablement au retour des vacances de février (les 4 et 5 mars par
exemple).
AFFAIRES GÉNÉRALES
PROJET DE POLE ADMINISTRATIF A GEVREY-CHAMBERTIN
Le Conseil Communautaire,
Vu les résultats de l’étude de faisabilité technique et financière d’un pôle administratif dans
les locaux de l’école élémentaire centre, réalisé par le cabinet d’architecte Plan de Vol,
désigné par la Commune de Gevrey-Chambertin, et notamment le scénario A1, validé par le
Comité de Pilotage regroupant les représentants de la Commune de Gevrey-Chambertin et de
la Communauté de Communes,
Considérant que la Commune de Gevrey-Chambertin est propriétaire des locaux de l’école
élémentaire Centre et que ceux-ci ne sont mis à disposition de la Communauté de Communes
que dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire,
Vu la décision de la Communauté de Communes de transférer les classes de l’école
élémentaire Centre dans les locaux de l’école élémentaire Roupnel à compter de la rentrée
scolaire de septembre 2013,
Considérant l’opportunité d’un regroupement des services administratifs de la Commune de
Gevrey-Chambertin et de la Communauté de Communes, et l’intérêt que représente ce projet
4
en terme de possibilité de mutualiser des locaux, des équipements et des services
administratifs entre les deux collectivités,
Vu la proposition du bureau communautaire concluant favorablement en ce sens,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le projet de création d’un pôle administratif à Gevrey-Chambertin permettant le
regroupement des services administratifs de la Commune de Gevrey-Chambertin et de la
Communauté de Communes, ainsi que la mutualisation de moyens,
Approuve le scénario A1 de l’étude de faisabilité technique et financière réalisée par le
Cabinet Plan de Vol,
Approuve le choix des bâtiments de l’école élémentaire Centre, et leur réhabilitation dans le
cadre du projet,
Désigne la Commune de Gevrey-Chambertin comme chef de file et maître d’ouvrage du
projet,
Accepte de participer au Comité de Pilotage (COPIL) du projet,
Autorise la Commune à réaliser toutes démarches et formalités nécessaires à l’avancement de
ce projet ainsi qu’à solliciter les subventions, y compris le cas échéant au nom de la
Communauté de Communes,
Approuve le principe d’une répartition des coûts du projet entre la Commune et la
Communauté de Communes en fonction des surfaces finales qui seront utilisées
respectivement par les deux collectivités et à défaut à hauteur de 60% pour la Communauté de
Communes et de 40% pour la Commune de Gevrey-Chambertin,
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES – AVENANTS A UN CONTRAT
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis du comité technique paritaire réuni le 31 janvier 2013,
Vu la loi 1984- du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De supprimer les postes suivants :


1 poste d’adjoint du patrimoine titulaire à temps non complet à hauteur de 17.5 heures
hebdomadaires créé le 22/03/2007 suite à un avancement de grade. (Barbara PAIN),
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe titulaire à temps non complet à hauteur de
20 heures hebdomadaires créé le 13/01/2005, suite à un départ en retraite (MarieFrance BELL),
5








Un poste d’agent social titulaire à mi-temps, créé le 28/08/2008, suite au passage de
l’agent sur un poste à temps plein (Virginie MONNIER),
Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet créé
le 18/04/2009, suite au départ en retraite de l’agent (Marie-Jo DENIZART),
Un poste de rédacteur principal titulaire à temps complet créé le 07/07/2011, laissé
suite à l’avancement de grade de l’agent (Odile BONGIOVANNI),
Un poste d’ingénieur territorial titulaire à temps complet créé le 24/11/2011, laissé
vacant suite à l’avancement de grade de l’agent (Laurent ROUANET),
Un poste d’adjoint d’animation en CDD de droit public à temps non complet à hauteur
de 27.28 heures hebdomadaires annualisées créé le 05/07/2012 laissé vacant suite à
une réorganisation des postes,
Un poste d’ATSEM en CDD de droit public à temps non complet à hauteur de 17.29
heures hebdomadaires annualisées créé le 25/10/2012, laissé vacant suite une
réorganisation des postes, (Nathalie DUTRION),
Un poste de fontainier de droit privé à temps complet créé le 13/01/2005, laissé vacant
suite au départ en retraite de l’agent.
Un poste d’assistant d’enseignement artistique en CDI de droit public à temps non
complet à hauteur de 3.45 heures hebdomadaires annualisées, créé le 12/10/2006, suite
à l’intégration de l’agent (Laurent OLIVIER),
De créer un poste d’agent social en CDD de droit public à temps non complet à hauteur de
17.50 heures hebdomadaires annualisées, du 6/02/2013 au 31/12/2013, pour couvrir les
besoins de remplacements ponctuels des agents des structures se petite enfance.
De modifier par voie d’avenant un contrat à durée déterminée de technicien supérieur créé le
29 novembre 2012, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012, afin d’inscrire au
contrat l’évolution de la rémunération à la date anniversaire, soit le passage à l’IM 358 au
01/01/2014 et à l’IM 371 au 01/01/2015.
INTÉGRATION DE CDI DANS LE CADRE DE LA LOI DU 12 MARS 2012
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment
l’article 17,
Vu le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er
de la loi n°2012-347,
Considérant que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité d’intégrer à la
fonction publique territoriale les agents des collectivités en contrat à durée indéterminée, sous
certaines conditions d’ancienneté et de diplômes,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 31 janvier 2013,
Après en avoir délibéré,
Approuve le rapport portant sur la situation des agents contractuels et le programme
pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire du 31 janvier 2013,
6
FINANCES
DEMANDE DE SUBVENTION A LA DETR POUR LE CHAUFFAGE FUEL DE
CHAMBOEUF
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 du Code général des
Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de travaux de construction et de réhabilitation de locaux scolaires et
périscolaires à Chamboeuf, éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) et pour lesquels des crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2012 de la
Communauté de Communes, et reportés au budget primitif 2013,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 avril 2012, adoptant le principe
d’une installation d’un chauffage au fuel dans le cadre du remplacement du chauffage au fuel
par une chaufferie au bois collective à Chamboeuf, (énergie d’appoint et de secours
obligatoire et techniquement indispensable, mais non éligible aux aides sur le bois énergie de
l’ADEME, du Conseil Général et du Conseil Régional), et sollicitant l’aide de l’Etat au titre
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2012,
Vu le courrier en réponse du Préfet de la Région Bourgogne et de la Côte d’Or en date du 4
octobre 2012, informant d’une réponse défavorable compte tenu de l’insuffisance des crédits
sollicités, et de la possibilité de retenir le projet au titre des crédits de DETR en 2013,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite auprès de l’Etat le maintien de la demande de DETR présentée en 2012 sur les
crédits de subvention 2013, pour une installation de chauffage au fuel à Chamboeuf,
Autorise le Président à signer les actes à intervenir après délivrance des accusés de réception
de dossier complet par les services de la préfecture,
PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE
L’ASSAINISSEMENT AU TITRE DE L’ENTRETIEN DES RÉSEAUX D’EAUX
PLUVIALES
Le Conseil Communautaire,
Considérant, que les réseaux pris en compte dans le contrat d’entretien des réseaux conclus
avec la Lyonnaise des Eaux comprennent une part de réseaux d’eaux pluviales, relevant du
Budget Principal.
Considérant qu’à ce titre, il convient que le Budget Principal reverse chaque année une
somme correspondant à ces travaux d’entretien au Budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
7
Approuve à l’unanimité le montant de la participation du Budget Principal au Budget
annexe de l’Assainissement pour participation à l’entretien des réseaux d’eaux pluviales pour
les exercices 2012 et 2013 à hauteur de 9 857 €.
AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE
« ENERGIE »
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2012 créant un budget
annexe avec simple autonomie financière pour la compétence « Energie »,
Considérant la nécessité que ce budget annexe « Energie » puisse disposer d’une trésorerie
suffisante pour régler les premières dépenses d’investissement liée à la création de la
chaufferie collective de Chamboeuf, dans l’attente de l’encaissement des recettes
d’investissement prévues pour ce projet,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide de réaliser une avance de trésorerie à une régie dotée de la simple autonomie
financière – le budget annexe Energie - par la collectivité de rattachement – le Budget
principal - d’un montant de 200 000 €, remboursable avant le 31 décembre 2013.
Le versement et le remboursement de cette avance de trésorerie seront suivis aux comptes
D553 au Budget Principal, et R51921 au budget annexe.
ENVIRONNEMENT
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DES TITRES PAYABLES PAR INTERNET
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes de Gevrey Chambertin émet chaque année plus de 8 000
factures qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.
Actuellement, les usagers peuvent payer soit par prélèvement automatique, soit par chèque
soit en numéraire ou par carte bancaire en se rendant au guichet de la Trésorerie.
Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de notre collectivité, il est envisagé
de proposer un mode de paiement automatisé : le paiement par carte bancaire par Internet
pour les factures d’eau et d’assainissement.
En effet, la Direction générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé
dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par
internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de
régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Ce
dispositif peut être mise en œuvre soit à partir notre site internet soit à partir du portail
tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les deux cas un serveur de télépaiement par carte bancaire.
8
Il permet pour l’usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire tout en conservant
l’initiative du paiement et pour la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des
produits locaux tout en renforçant son image de modernité.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
 la mise en place du paiement par carte bancaire par Internet (dispositif TIPI) à partir du
site TIPI.budget.gouv.fr
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents d’adhésion et notamment la
convention avec la Direction Général des Finances Publiques et la Direction Régionale
des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte D’Or,
 la prise en charge du coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif
interbancaire.
ENFANCE, JEUNESSE, CULTURE ET ACTION SOCIALE
CONVENTION AVEC LA MSA POUR LE FINANCEMENT DU RAM
Le Conseil Communautaire,
Vu la proposition de la Caisse Régionale de la Mutualité Social Agricole de Bourgogne de
conclure une convention relative au Relais Assistantes Maternelle – R.A.M. également
désigné comme le Relais Petite Enfance – R.P.E, géré par la Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin,
Considérant l’intérêt d’une participation financière de la MSA au fonctionnement du RAM,
au prorata des ressortissants du régime agricole, et sur la base des missions du RAM,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement relative au Relais
Assistantes Maternelles entre la Communauté de Communes et la Caisse Régionale de la
Mutualité Sociale Agricole pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012,
Autorise le Président à signer ladite convention et à effectuer toute formalité administrative
nécessaire,
CONVENTION AVEC LE COLLEGE POUR L’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité la conclusion d’une convention entre le Collège La Champagne de
BROCHON et la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin ayant pour objet
9
l’intervention d’un animateur du Centre Social dans le cadre du soutien et de
l’accompagnement scolaire auprès des élèves du collège.
Le coût de cette intervention est de 0.50 € par élève et par heure. Il est prévu 2 séances de 55
minutes par semaine et par groupe. L’effectif ne dépassera pas 5 élèves par groupe. La
convention est conclue pour une durée de 6 mois, de Janvier à juin 2013 et fera l’objet d’un
bilan à la fin de cette période ;
RÉSERVE NATURELLE
DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA PROGRAMMATION 2013 DE LA
RÉSERVE NATURELLE
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à solliciter auprès du Ministère en charge de l’Environnement
(MEDDTL) la dotation d’un montant de 89 866,63 €, et auprès de l’Union Européenne au
titre du FEDER, d’autre part, la subvention de 66 725,21 €,
Approuve le plan de financement suivant pour la gestion en 2013 de la Réserve Naturelle
Combe Lavaux – Jean Roland.
Source
Etat (Dotation Réserve)
Europe (FEDER)
ONF
CCGC
Total
Montant
89 866,63 €,
66 725,21 €
3 000,00 €
10 000.00 €
169 591,84 €
%
53 %
39,3 %
1,8 %
5,9 %
100 %
QUESTIONS DIVERSES
PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les prochaines séances du Conseil Communautaire auront lieu le 7/03/2013 à GevreyChambertin et le 28 mars 2013 (lieu à confirmer).
10