7. Valorisation du garage Ford - concession de places de

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150330-20150330-7-DE
Date de télétransmission : 03/04/2015
Date de réception préfecture : 03/04/2015
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
______
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 30 mars 2015
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 1
Présents : 31
Absents sans pouvoir : 1
7. Valorisation du garage Ford : concession de places de stationnement.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le Conseil Municipal a validé la promesse de vente
de l'ancien garage Ford situé 40 route de Paris.
Le projet de permis de construire déposé mi-décembre par la société TMK Finances nécessite
la création de places de stationnement. La quasi-totalité des places est incluse dans le projet,
néanmoins le changement de destination de certaines surfaces (commerce vers habitat)
nécessite 4 places complémentaires que le site ne permet pas d’accueillir.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition un terrain situé rue du Griffon,
pour l'implantation de 4 places de stationnement, par voie de bail emphytéotique d'une durée
de 30 ans, pour un loyer symbolique de 100 € par an. Il s’agirait d’une surface de 0,5 ares.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20150330-20150330-7-DE
Date2 de télétransmission : 03/04/2015
Date de réception préfecture : 03/04/2015
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 23 mars
2015,
Considérant qu’il est nécessaire et opportun de valoriser l’ancien garage Ford,
Après en avoir délibéré,
Décide par 28 voix pour
1 voix contre (M. Louche)
et 3 abstentions (Mme Pensalfini-Ramspacher, M. Johnson et Mme Dietrich) :
a) d'approuver le principe de mise à disposition du terrain cadastré n° 233/114 sous section 2,
d'une contenance de 0,5 ares, à la société TMK Finances ou toute société venant s’y substituer
pour le même projet, en vue de la réalisation de places de stationnement.
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, devant notaire, un bail
emphytéotique d'une durée de 30 années pour un montant de loyer annuel de 100 €.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
2 avril 2015
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER