COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL

Transcription

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE
L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
LAVAL, le 6 octobre 2014
N/réf. :
VG/MJ
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 6 octobre 2014
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 –
53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 6 octobre 2014 :
http://www.lamayenne.fr
La Commission permanente s’est réunie le 6 octobre 2014, à partir de 10 h 30,
à l’Hôtel du Département, sous la présidence d’Olivier RICHEFOU, Président du
Conseil général.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 54 22
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT, Marc BERNIER, Claude BOITEUX, Nicole
BOUILLON, Norbert BOUVET (à partir de 11h30), Élisabeth
DOINEAU, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Roger
GUÉDON, Philippe HENRY, Daniel LENOIR, Marie-Cécile
MORICE,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Norbert BOUVET (jusqu’à 11h30), Gérard DUJARRIER, Yan
KIESSLING,
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 2
SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Programme 01 : Programme prévention et protection des enfants et des familles
1
Prêt adoption internationale
6
2
Participation du Conseil général au financement des ateliers d'accompagnement à la scolarité dans le cadre
du contrat urbain de cohésion sociale
6
3
Participation du Conseil général aux actions menées dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale
7
Mission 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Programme 01 : Programme infrastructures de transport
4
Ajustements du programme infrastructures de transport
7
5
RD 900 - Pont de Pritz - Aménagement de la rive gauche - Mise à l'enquête publique environnementale Mise à l'enquête publique loi sur l'eau
8
6
RD 105 - Commune d'AZÉ Aménagement de sécurité aux abords de la rivière "le Souveron" Acquisition foncière
9
7
RD 20 - Commune de SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT - Aménagements de sécurité routière et d'un
itinéraire de randonnée équestre et pédestre - Acquisitions foncières
9
8
RD 31 - Axe LAVAL / ERNÉE - Mise à 2x2 voies de "la Croix du Bouquet" au créneau du "Bourg
Moreau" - Commune de LA BACONNIÈRE - Rétrocession foncière - Classement / déclassement
d'éléments de voirie
9
9
RD 900 - Rocade nord de LAVAL - Rétrocession foncière au droit du giratoire des Dahinières - Commune
de CHANGÉ
10
10
Relais d'information service (RIS)
10
Programme 02 : Programme accompagnement du développement local
11
Consultation relative à l’assistance économique, juridique et financière pour l’aménagement numérique de
la Mayenne - Lancement de la procédure - signature du marché
11
12
Internet haut débit par voie satellitaire
11
13
Démographie des professionnels de santé
12
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 6 octobre 2014
-3-
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Programme 01 : Programme eau
14
Programmes 2012 / 2013 / 2014 d'alimentation en eau potable et d'assainissement - Département - Fonds
départemental
12
15
Bilan 2013 du fonds départemental pour le financement des travaux liés à l'alimentation en eau potable et à
l'assainissement
14
Programme 02 : Programme déchets et énergie
16
Aides aux équipements utilisant des énergies renouvelables - Complexe sportif - Commune de LASSAYLES-CHÂTEAUX
16
Programme 03 : Programme milieux et paysages
17
Contrat territorial milieux aquatiques restauration et entretien des cours d'eau
17
Mission 6
ENSEIGNEMENT
Programme 01 : Programme collèges
18
Équipement matériel et mobilier des collèges publics
18
19
Marché denrées alimentaires
19
20
Convention de restauration
19
21
Convention de mise à disposition de locaux scolaires par le collège de Misedon à PORT-BRILLET au
CNFPT des Pays de la Loire
19
22
Équipements sportifs - Modalités de versement de la contribution financière du Département pour
l'utilisation par les collèges
20
Programme 02 : Programme enseignement supérieur
23
Aides aux étudiants au titre de l'année universitaire 2014/2015
20
Mission 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
Programme 01 : Programme agriculture
24
Subvention exceptionnelle en faveur de l'Association des jeunes agriculteurs de la Mayenne pour
l'organisation de la manifestation "Terre en fête"
22
25
Accord sur le périmètre d'aménagement foncier volontaire de SAINT-OUEN-LE-BRISOULT (Orne)
22
-4-
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Programme 02 : Programme accueil et accompagnement des entreprises
26
Commerce et artisanat en milieu rural
22
27
Immobilier d'entreprise
23
28
Cession du Parc départemental d'activités Pégase de VAIGES - Signature de l'acte de vente
24
Programme 03 : Programme tourisme
29
Aides départementales aux projets touristiques
25
30
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
25
31
Modalités de mise à disposition du domaine public fluvial départemental avec les collectivités
27
Mission 8
CULTURE ET PATRIMOINE
Programme 01 : Programme culture
32
Politique départementale en faveur de l'intercommunalité et plan cinéma
27
Programme 02 : Programme patrimoine
33
Projet de transfert au centre national du microfilm et de la numérisation pour conservation des collections
de microfilms et de CD-Rom de sécurité
29
Mission 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
Programme 01 : Programme sport et activités de pleine nature
34
Programme sport et activités de pleine nature - Demandes de subvention
29
Programme 02 : Programme citoyenneté et action internationale
35
Programme citoyenneté et action internationale - Demandes de subvention et dispositif chéquier jeunes
collégiens
30
Mission 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Programme 01 : Programme gestion budgétaire et financière
36
Mayenne habitat - Demande de garantie d'emprunts - Construction de 17 logements locatifs dans le
département
31
-5-
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
37
Mayenne habitat - Projet de vente de logements HLM
32
38
Répartition FDPTP 2014 et reliquats des communes et groupements défavorisés
32
39
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux - Fonds de péréquation
départemental pour les communes de moins de 5 000 habitants - Répartition de la dotation attribuée au
titre de l'année 2013
37
Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière
40
Sorties d'inventaire
43
Programme 05 : Programme élus départementaux
41
Désignation de représentants du Conseil général
43
42
Autorisation de mandats spéciaux
44
-6-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE
ET INSERTION
PROGRAMME 01 : PROGRAMME PRÉVENTION ET PROTECTION DES ENFANTS ET DES
FAMILLES
1 - PRÊT ADOPTION INTERNATIONALE
La Commission permanente :
 a alloué un prêt sans intérêt d’un montant de 6 097 €, remboursable sur 5 ans, à M. et Mme Frédéric TABUT, au
titre du dispositif d’aide mis en place par le Conseil général au bénéfice des parents ayant accueilli un ou
plusieurs enfants dans le cadre de l’adoption internationale ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer, au nom du Département, le contrat de prêt à intervenir dans
ce cadre.
- Chapitre 27 – nature 2744 – fonction 51 – ligne de crédit 40 - Adopté à l'unanimité -
2 - PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU FINANCEMENT DES ATELIERS
D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE
COHÉSION SOCIALE
La Commission permanente s’est prononcée comme suit sur les demandes de subvention présentées au titre des
actions développées sur le territoire de l’agglomération lavalloise dans le cadre du contrat urbain de cohésion
sociale, pour le financement des ateliers d’accompagnement à la scolarité mis en œuvre sur cinq quartiers lavallois,
à destination des élèves des écoles élémentaires et des collèges, dans le cadre du contrat local d’accompagnement à
la scolarité (CLAS) :
Bénéficiaire de la subvention
- porteur du projet
Ville de LAVAL - Maison de quartier des Fourches
Ville de LAVAL - Maison de quartier du Pavement
Ville de LAVAL - Maison de quartier de Laval-nord
Ville de LAVAL - Maison de quartier de Saint-Nicolas/Kellermann
Décision
Participation départementale
de 1 350 €
de 1 350 €
de 1 350 €
de 1 350 €
-7-
- porteur du projet
Décision
de 2 700 €
Ville de LAVAL - Maison de quartier d'Hilard
3 - PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AUX ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DU
CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes affectées au financement des actions mentionnées
ci-après, développées sur le territoire de l’agglomération lavalloise dans le cadre du contrat urbain de cohésion
sociale pour l’année 2014 :
(porteur du projet)
Action développée
Participation
départementale
« école ouverte 2014 »
900 €
Comité d’animation AGIR de Saint-Nicolas
(Association de gestion des idées des « vacances pour tous »
résidents)
900 €
Collège Alain Gerbault
Secours populaire français - Fédération de « campagne vacances 2014 »
la Mayenne
1 350 €
MISSION 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
4 - AJUSTEMENTS DU PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
La Commission permanente a approuvé les ajustements suivants au titre du programme infrastructures de transport,
compte tenu des crédits libérés suite au solde de certaines opérations, ajoutés à une partie de la dotation pour
ajustement d'opérations, interventions ponctuelles et imprévus :

-8
 Opérations nouvelles :
 Action 2 - Travaux d'investissement courant
Description de l’opération
Montant
RD 573 – PRÉAUX
Réalisation de la couche de roulement en
agglomération
RD 304 – MAYENNE
Purge ponctuelle de la chaussée en agglomération
26 000 €
5 300 €
 Action 3 - Travaux de sécurité
Description de l’opération
Montant
RD 167 – LE PAS
Bordures et reprofilage en enrobés suite à un
dégagement de visibilité réalisé en régie
6 000 €
 Ajustement d’opération :
Description de l'ajustement opéré
Complément de crédits de signalisation (Agence
technique départementale sud)
Montant
415,17 €
- Chapitre 23 – nature 23151 – fonction 621 – lignes de crédit 5785 et 5779 - Adopté à l'unanimité -
5 - RD 900 - PONT DE PRITZ - AMÉNAGEMENT DE LA RIVE GAUCHE - MISE À L'ENQUÊTE
PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE - MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE LOI SUR L'EAU
La Commission permanente a autorisé la mise à l’enquête publique environnementale et la mise à l’enquête
publique loi sur l’eau, si nécessaire, du projet d’aménagement de la RD 900 au niveau du pont de Pritz consistant
en la création d’une voie à double sens, destinée aux véhicules légers et aux transports en commun, reliant LAVAL
à CHANGÉ et passant sous le pont.
-9-
6 - RD 105 - COMMUNE D'AZÉ - AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ AUX ABORDS DE LA RIVIÈRE
"LE SOUVERON" - ACQUISITION FONCIÈRE
 a approuvé les termes de la promesse de vente qui lui a été présentée dans le cadre du projet de sécurisation des
abords de la rivière « Le Souveron » sur la RD 105 entre AZÉ et CHÂTELAIN, à la hauteur du lieu-dit
« Dordogne » :
Vendeur : M. Serge GUINOISEAU
Superficie à acquérir : 25a 40ca environ
Montant total de la dépense estimé à 1 778 € hors frais
 a autorisé le Président du Conseil général à signer l’acte à intervenir dans ce cadre.
7 - RD 20 - COMMUNE DE SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT - AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ
ROUTIÈRE ET D'UN ITINÉRAIRE DE RANDONNÉE ÉQUESTRE ET PÉDESTRE ACQUISITIONS FONCIÈRES
 a approuvé les termes des 2 promesses de vente qui lui ont été présentées dans le cadre du projet
d’aménagements de sécurité routière et d'un itinéraire de randonnée équestre et pédestre sur la RD 20 en sortie
du bourg de SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT vers ÉVRON :
1 - Venderesse : Commune de SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
Superficie à acquérir : 5a 12ca environ
2 - Venderesse : Indivision BRETAUDEAU
Superficie à acquérir : 20a environ
Montant total de la dépense estimé à 1 401 € hors frais
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11754 - Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 94 – ligne de crédit 11762 - Adopté à l'unanimité -
8 - RD 31 - AXE LAVAL / ERNÉE - MISE À 2X2 VOIES DE "LA CROIX DU BOUQUET" AU
CRÉNEAU DU "BOURG MOREAU" - COMMUNE DE LA BACONNIÈRE - RÉTROCESSION
FONCIÈRE - CLASSEMENT / DÉCLASSEMENT D'ÉLÉMENTS DE VOIRIE

a approuvé les termes de la promesse d’achat qui lui a été présentée concernant un délaissé de terrain situé au
lieu-dit « La Jaslerie » sur la commune de LA BACONNIÈRE, suite aux travaux de mise à 2x2 voies d’une
section de la route départementale n° 31 de "la Croix du Bouquet" au créneau du "Bourg Moreau" :
- 10 -
Acquéreurs : M. et Mme Didier MOREAU
Superficie : 5a 40ca environ
Montant total de la recette estimé à 243 €
 a prononcé le déclassement du domaine public départemental de la voie desservant le hameau de « La Jaslerie »,
section parallèle à la 2x2 voies, sur environ 60 mètres en vue de son classement dans le domaine routier
communal ;
9 - RD 900 - ROCADE NORD DE LAVAL - RÉTROCESSION FONCIÈRE AU DROIT DU GIRATOIRE
DES DAHINIÈRES - COMMUNE DE CHANGÉ

a approuvé les termes de la promesse d’achat qui lui a été présentée concernant des délaissés de terrain situés le
long de la rocade nord de LAVAL – RD 900 – à proximité du giratoire dit des « Dahinières » sur la commune
de CHANGÉ :
Acquéreur : Entreprise Didier SABLÉ
Superficie : 2ha 23a 5ca
Montant total de la recette estimé à 44 610 € environ
- Chapitre 77 – nature 775 – fonction 621 – ligne de crédit 2273 - Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11741 - Adopté à l'unanimité des votants (Olivier RICHEFOU n’ayant pas pris part au vote) -
10 - RELAIS D'INFORMATION SERVICE (RIS)
 a pris acte que, de tous les relais d’information service (RIS) implantés par le Département dans les années
1990, le long des grands axes routiers de transit (RN et RD), sur l’ensemble du territoire départemental, il ne
subsiste aujourd’hui que cinq équipements dont certains sont régulièrement maintenus et les informations mises
à jour par les collectivités locales, et d’autres ne sont plus utilisés et sont désormais vétustes ;
 a adopté le principe de la dépose des RIS inutiles et du transfert aux Communes des équipements pour lesquels
elles trouvent un intérêt local ;
- 11  a autorisé le Président du Conseil général à signer, avec chaque Commune souhaitant conserver le RIS implanté
sur son territoire, une convention de cession indiquant que le bien, en l’état, qu’il soit implanté sur le domaine
communal ou départemental, est transféré à la Commune en pleine propriété, sans aucune contrepartie de part et
d’autre, étant précisé que s’agissant des RIS implantés sur le domaine public départemental, ceux-ci pourront
être maintenus en place, à charge pour la Commune concernée d’en assurer le bon entretien.
- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
11 - CONSULTATION RELATIVE À L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
POUR L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA MAYENNE - LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE - SIGNATURE DU MARCHÉ
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à :
 lancer une procédure de consultation par appel d’offres ouvert, dans les conditions proposées, en vue de la
passation d’un marché de prestations intellectuelles, à bons de commande, d’une durée d’un an reconductible
deux fois, avec des montants minimum et maximum annuels fixés respectivement à 20 000 € HT et
150 000 € HT, relatif à l’assistance économique, juridique et financière pour l’aménagement numérique de la
Mayenne, comportant notamment :
- l’analyse de l’environnement économique des réseaux numériques propres au territoire départemental
(forces, faiblesses, opportunités, menaces),
- l’établissement de projets de plans d’affaire d’exploitation des réseaux,
- l’étude des formes d’exploitation (affermage ou autre),
- l’assistance pour la négociation et la définition de contrats d’exploitation,
- l’assistance sur l’ingénierie financière liée aux projets (recherche de financements, calcul des équilibres,
retour sur investissements, plan d’amortissement, etc.),
- l’assistance pour la définition des contrats d’exploitation, la négociation de ces contrats,
- la définition de l’offre de référence du futur exploitant de réseau, le montage juridique et financier
d’exploitation du réseau, le plan d’affaire de l’exploitant,
- la précision des statuts de la structure de portage envisagée par la collectivité au regard des cadres du cahier
des charges France très haut débit et des préconisations de la mission France très haut débit, la définition
du régime fiscal de cette structure ;
 signer le(les) marché(s) correspondant(s) ainsi que les éventuels avenants de transfert à intervenir.
12 - INTERNET HAUT DÉBIT PAR VOIE SATELLITAIRE
La Commission permanente a réservé une suite favorable aux demandes suivantes présentées au titre du dispositif
départemental d’aide à l’équipement individuel en moyens de réception Internet haut débit par voie satellitaire,
dans les territoires non accessibles à cette technologie par voie filaire, conformément aux dispositions adoptées par
le Conseil général le 28 février 2014, le montant de l’aide départementale étant égal aux frais engagés pour
l’installation par un professionnel qualifié, dans la limite de 200 € TTC (soit 167 € HT) :
- 12 -
Bénéficiaire
Adresse de l’installation
Montant maximum
de l’aide allouée
M. et Mme Sébastien FOUBERT
53220 LARCHAMP
200 €
Monsieur Xavier MOUSSAY
53100 SAINT-GEORGES-BUTTAVENT
200 €
M. Mickaël HOUDAYER
EURL HOUDAYER
53170 ARQUENAY
167 €
13 - DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
La Commission permanente a adopté le principe du versement, aux étudiants mentionnés ci-après, de l’indemnité
départementale (300 € par mois) mise en place par le Conseil général en vue de l’accueil de professionnels de santé
dans le département, au bénéfice des étudiants en médecine et en odontologie effectuant leur stage chez des
praticiens libéraux mayennais :
Bénéficiaire
Montant de l’indemnité
départementale
Dentiste en formation
Elliott POISBLAUD
1 800 €
Médecin en formation
Claire LAVENIR
1 800 €
soit un montant total de 3 600 € alloué ce jour dans le cadre de la démarche départementale en faveur de la
démographie des professionnels de santé, dont 1 800 € au titre du premier acompte.
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU
14 - PROGRAMMES 2012 - 2013 - 2014 D'ALIMENTATION EN
D'ASSAINISSEMENT - DÉPARTEMENT - FONDS DÉPARTEMENTAL
EAU
POTABLE
ET
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil
général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l’optimisation de l’alimentation
en eau potable et de ceux portant sur l’organisation de la collecte et du traitement des eaux usées :
- 13 -
I- OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
 au titre du programme départemental 2013
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Montant de la
subvention
Bénéficiaire
Objet
SENOM
Renouvellement du réseau d’eau
potable rue des Prés et chemin
des Petites Fontaines à
GORRON
108 972 €
22,5 %
24 519 €
Renouvellement du réseau d’eau
potable rue du Maine (RD 33) à
SAINT-ELLIER-DU-MAINE
110 000 €
22,5 %
24 750 €
(Syndicat d'eau du
nord ouest
mayennais)
B. ASSAINISSEMENT
 au titre du fonds départemental 2012
Bénéficiaire
Montant éligible
Taux de
Montant de la
subvention
Objet
Commune de
MONTSÛRS
Réhabilitation des réseaux d’eaux
usées
914 449 €
25 %
228 612 €
Montant éligible
Taux de
Bénéficiaire
Objet
SIAEP de
CHAILLAND
Construction d’une nouvelle station
d’épuration et d’un réseau de
transfert à SAINT-GERMAIN-LEGUILLAUME
333 697 €
30 %
Montant de la
subvention
100 109 €
II- DOSSIER OUVRANT DROIT À UNE SUBVENTION INFÉRIEURE À 10 000 €
ASSAINISSEMENT
 au titre du programme départemental
Bénéficiaire
Commune de
JUBLAINS
Montant éligible
Taux de Montant de la
de l'opération HT subvention subvention
Objet
Réhabilitation du réseau
d’eaux usées rue Henri
Barbe (complément)
30 800 €
30 %
9 240 €
- 14 -
III- ÉTUDES D’ASSAINISSEMENT
Bénéficiaire
SIAEP de
CHAILLAND
Montant éligible
Taux de Montant de la
subvention
Objet
Étude de valorisation
agricole des boues de la
station d’épuration de
CHAILLAND
2 996 €
899 €
30 %
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 – lignes de crédit 1009, 9410 et 9411 –
15 - BILAN 2013 DU FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX LIÉS À
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT
La Commission permanente a approuvé le bilan 2013 du fonds départemental pour le financement des travaux liés
à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement qui lui a été présenté :
1. BILAN DES RECETTES 2013
1.1 – Données budgétaires
(1)
Inscrit en
2013
Taux de
réalisation
(2)
(3) = (1) / (2)
4 799 715,40 €
4 172 000 €
115 %
Perçu en 2013
Perçu en 2012
Évolution
(4)
(5) = [(1-4) / (4)]
x 100
4 307 123,20 €
11,44 %
1.2 - Rappel de la prévision de recettes 2013
Lors de l’élaboration du budget primitif 2013 les recettes ont été estimées à 4 172 000 € dont :
-
2 501 500 € pour la première part ;
-
1 670 500 € pour la seconde part.
Ce montant tenait compte du rétablissement de la deuxième part du fonds d’eau à partir du
1er janvier 2006, décidé par le Conseil général le 27 juin 2005.
- 15 -
1.3 - Recettes réellement perçues en 2013
Les montants des redevances perçues en 2013 s’établissent à 4 799 715,40 € répartis ainsi :
. Syndicats d'eau et communes en régie
2 563 683,18 €
. Collectivités en affermage :
2 236 032,22 €
4 799 715,40 €
2 879 829,24 €
1 919 886,16 €
Total général des recettes perçues en 2011
dont recettes 1re part
dont recettes 2e part
1.4 - Bilan global des recettes
Le bilan de l'exercice 2013 laisse donc apparaître un supplément de recettes de 627 715,40 €
(4 799 715,40 € - 4 172 000 €) dont l’intégralité a été réaffectée lors de la session du Conseil général de septembre
2014, pour la deuxième programmation de l’année 2014 des aides en eau potable et assainissement allouées aux
collectivités.
2. BILAN DES DÉPENSES 2013
2.1- Rappel de la prévision de programmation 2013
Les 4 172 000 € de recettes prévues au budget primitif ont été affectés de la manière suivante :
Enveloppe prévisionnelle 2013 :
4 172 000 €
- 1re part Études et travaux classiques en eau
potable et assainissement
- 2e part Études et travaux pour la
sécurisation en eau potable
2 501 500 €
1 670 500 €
Enveloppe
d’aides aux
collectivités
en AEP et
assainissement
Études diverses sous
maîtrise d’ouvrage du
Département
2 371 300 €
+ 130 200 €
Schémas de gestion
Connaissance du patrimoine
Suivi du fonctionnement
Enveloppe
d’aides aux
collectivités pour
la sécurisation en
eau potable
Études ou travaux divers
sous maîtrise d’ouvrage
du Département
1 396 900 €
+ 273 600 €
Protection de la ressource
Lac de Haute Mayenne
- 16 -
2.2 - Réalisation réelle 2013
2.2.1 - Aides aux collectivités
a) Programmation
Aides classiques eau potable – assainissement (1re part) : une enveloppe de 2 819 237 € a été réservée
pour l’année 2013. Cette enveloppe, supérieure à la prévision, est liée à la réaffectation du supplément de recettes
2012 (124 774 €) et à la récupération de crédits d’années antérieures (323 663 €), dont les stations d’épuration de
SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME et MONTFLOURS pour lesquelles les travaux ont été reportés.
Aides sécurisation en eau potable (2e part) : une enveloppe de 1 615 783 € été programmée courant 2013.
b) Versement de subventions
Au cours de l’année 2013 ont été versés :
- 2 022 405 € de subventions au titre des programmes fonds d’eau classiques d’aides aux collectivités ;
- 877 420 € pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
2.2.2
Études et travaux sous maîtrise d’ouvrage du département
Il ressort :
- sur la 1re part, une dépense imputée au fonds d’eau de 67 318 € au lieu d’une dépense prévue de
130 200 € en prenant en compte les dépenses réalisées et recettes perçues au titre de l’année 2013 ;
- sur la 2e part, une dépense imputée au fonds d’eau de 221 187 € au lieu des 273 600 €.
3. PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT EN 2013
Conformément aux dispositions de l’article 2.2 du règlement particulier, le Département a voté, pour
l'exercice 2013, 1 140 837 € en crédits d’engagement pour financer des opérations d'alimentation en eau potable et
d'assainissement.
Une enveloppe de 1 136 308 € a été programmée courant 2013.
Au cours de l’année 2013, 1 201 590 € ont été versés en aides départementales, somme équivalente à une
année de programmation.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME DÉCHETS ET ÉNERGIE
16 - AIDES AUX ÉQUIPEMENTS UTILISANT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - COMPLEXE
SPORTIF - COMMUNE DE LASSAY-LES-CHÂTEAUX
La Commission permanente a attribué la subvention suivante au titre du dispositif départemental d’aide au
développement des énergies renouvelables, dans le cadre de l’enveloppe fermée de crédits inscrite au budget
primitif 2014, conformément à la délibération du Conseil général du 12 décembre 2013 :
- 17 -
Bénéficiaire
Objet
Montant HT de
la dépense éligible
Montant de la
subvention allouée
(au taux de 10 %)
Commune de
LASSAY-LESCHÂTEAUX
Acquisition d’une seconde
chaudière à bois déchiqueté pour
alimenter l’ensemble du complexe
sportif composé de 4 bâtiments
83 667,24 €
8 367 €
PROGRAMME 03 : PROGRAMME MILIEUX ET PAYSAGES
17 - CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES - RESTAURATION ET ENTRETIEN DES
COURS D'EAU
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les contrats territoriaux milieux aquatiques (CTMA) suivants,
s’inscrivant dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Mayenne :
- CTMA du bassin de la Jouanne, à intervenir avec le Syndicat de bassin de la Jouanne, maître d’ouvrage ;
- CTMA du bassin du Vicoin, à intervenir avec le Syndicat de bassin du Vicoin, maître d’ouvrage.
Ces contrats, qui portent sur 5 ans, fixent les objectifs poursuivis, la nature des actions à entreprendre,
l’échéancier de réalisation, le montant prévisionnel des dépenses, le plan de financement prévu et les
engagements des signataires. Par la signature de ces contrats, aux côtés de l’Agence de l’eau, le Conseil général
s’engage à attribuer des aides financières selon les taux et modalités en vigueur au moment du dépôt du dossier
de demande et à apporter son concours technique dans le cadre de sa mission d’animation et de suivi des travaux
en rivière (ASTER) ;
 a attribué la subvention suivante au titre du dispositif départemental d'aide à la restauration et à l'entretien des
cours d'eau :
Bénéficiaire
Objet
Dépense
éligible TTC
Montant de
l’aide
(au taux de 20 %)
Syndicat de bassin
du Vicoin
Réalisation des travaux de restauration
de la continuité écologique au Moulin
des Prés (commune de MONTIGNÉLE-BRILLANT)
61 984 €
12 397 €
- 18 -
MISSION 6
ENSEIGNEMENT
PROGRAMME 01 : PROGRAMME COLLÈGES
18 - ÉQUIPEMENT MATÉRIEL ET MOBILIER DES COLLÈGES PUBLICS
 a pris acte que, suite à la réforme du cadre budgétaire et comptable des collèges publics, la notion de réserves a
disparu, remplacée par le fonds de roulement ;
 a, en conséquence, fixé comme suit les nouvelles modalités de prise en compte du nombre de jours de fonds de
roulement (JFR) des collèges publics, à compter de la rentrée de septembre 2014, pour l’attribution de
subventions d’équipement matériel et mobilier :

Si JFR < 30 jours, participation du Conseil général à 100 %

Si JFR > 30 jours et < 90 jours, participation du Conseil général à 75 %

Si JFR > 90 jours, participation du Conseil général à 50 %
 a affecté les crédits suivants aux collèges mentionnés ci-après au titre de la programmation 2014 :
Subvention
du Conseil général
Établissement
Nature de la demande
Montant
%
Emmanuel de Martonne
LAVAL
Achat de mobilier adapté pour un enfant
handicapé : 2 tables HASSIST ARIEGE plateau
inclinable
814 €
75 %
Béatrix de Gâvre
MONTSÛRS
Remplacement des casiers en bois détériorés et
irréparables : 176 casiers élèves
6 752 €
75 %
Renouvellement du matériel pour les sciences de
la vie et de la terre :
- 1 console Tooxy SVT
- 1 logiciel "atelier scientifique"
- 1 caméra stylo sur trépied
- 1 squelette de grenouille
- 1 squelette de chauve souris
668 €
75 %
3 106 €
75 %
de Misedon
PORT-BRILLET
Renouvellement de matériel de sports :
- 2 buts de handball
- 3 tables de tennis de table
TOTAL GÉNÉRAL
11 340 €
- Chapitre 204 – nature 20431 – fonction 221 – ligne de crédit 6811 –
- 19 -
19 - MARCHÉ DENRÉES ALIMENTAIRES
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à lancer, dans le cadre d'un groupement de
commandes avec des collèges publics du département, une procédure de consultation par appel d’offres ouvert,
dans les conditions proposées et selon l’allotissement suivant, en vue de la passation de marchés à bons de
commande, sans minimum ni maximum, d’une durée d’un an renouvelable 3 fois, pour la fourniture de denrées
alimentaires :
Lot
1
2
Désignation
Riz, semoule, pâtes alimentaires, huiles, blé, sucre, chocolat
Farine
20 - CONVENTION DE RESTAURATION
 a approuvé les termes de la convention qui lui a été présentée, relative à la préparation de déjeuners, par le
collège Jacques Monod de LAVAL, à titre onéreux et uniquement pendant la période scolaire, pour les
stagiaires enseignants et administratifs rattachés à la Direction des services départementaux de l’Éducation
nationale de la Mayenne (DSDEN) en stage de formation au Centre départemental de documentation
pédagogique (CDDP) ;
 a fixé à 4,90 € le tarif du repas pour l’année civile 2014, étant précisé que celui-ci est révisé annuellement au
1er janvier, par voie d’avenant ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention liant le Département, la DSDEN et le collège
Jacques Monod, conclue pour cinq ans et reconductible tacitement par période de cinq ans.
21 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES PAR LE COLLÈGE DE
MISEDON À PORT-BRILLET AU CNFPT DES PAYS DE LA LOIRE
 a approuvé les termes de la convention d’utilisation de locaux scolaires qui lui a été présentée, à intervenir entre
le Département, le collège de Misedon à PORT-BRILLET et le Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT) des Pays de la Loire, précisant les conditions de mise à disposition du CNFPT, par le
collège, à partir de la rentrée scolaire 2014/2015, de locaux (cuisine, salle banalisée) pour la réalisation de
formations destinées aux agents souhaitant se professionnaliser ou se présenter à des concours dans la spécialité
restauration ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention conclue pour trois ans et renouvelable par
reconduction tacite pour une durée égale à la durée initiale.
- 20 -
22 - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT POUR L'UTILISATION PAR LES COLLÈGES
 a, dans un souci de simplification pour l’ensemble des partenaires (Conseil général, collectivités propriétaires
des équipements, collèges), adopté le principe du règlement en une seule fois, en fin d’année scolaire, au lieu de
2 (pour le 1er trimestre, d’une part, et pour les 2e et 3e trimestres, d’autre part), de la contribution financière
versée par le Département à chaque collectivité concernée pour l’utilisation par les collèges des installations
sportives mises à disposition à titre onéreux ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les avenants aux conventions tripartites conclues avec les
collectivités et collèges concernés ayant pour objet de prendre en compte cette modification.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
23 AIDES AUX ÉTUDIANTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014/2015
La Commission permanente a attribué les aides suivantes aux étudiants mentionnés ci-après, au titre de l’année
universitaire 2014/2015 :
I – PRÊTS D’HONNEUR
1 - Prêt d'un montant de 2 100 €
- Thibaud BOULARD
- Laura BRIAND
- Lise-Marie GAUMER
- Thomas LEBRETON
- Bérénice LECHAT
- Bochra MESSAOUDI
- Quentin PAILLARD
- Ancelin REYNIER
- Léo-Loup REYNIER
- Juliette BOHERS
- Edouard de MEYNARD
- Alexis PAUMARD
- Manon PERRIER
- Jonathan QUENTIN
- Maxime SERRAND
- 21 -
- Fanny AUBRY
- Linda DIF
- Wassila YACOUBI
- Nicolas LAIGRE
II –AIDE DÉPARTEMENTALE À LA MOBILITÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME
EUROPÉEN ERASMUS
Bénéficiaire
Florentine BRILLET
Montant de l'aide
540,00 €
1 350,00 €
Justine IGER
Charlotte LOURY
472,50 €
Gabrielle MICHAUD
540,00 €
Valentin RUAULT
III – ALLOCATION
L’ÉTRANGER
1 350,00 €
DÉPARTEMENTALE
Bénéficiaire
DE
STAGE
OU
DE
SÉJOUR
D’ÉTUDES
À
Montant de l'aide
Anatole AUDOUIN
600 €
Aurore CHEHERE
600 €
Joël HAMAYON
400 €
Anne-Laure IGER
400 €
Justine JAGUELIN
600 €
Anaïs JOUENNE
600 €
Pauline LAHAYE
600 €
Nicolas LAIGRE
600 €
Alex MELLIER
600 €
Valentine NANTILLET
600 €
Corentin RAOULT
600 €
Charles STIEVENARD
600 €
- Chapitre 27 – nature 2744 – fonction 23 – ligne de crédit 813 - Chapitre 65 – nature 6513 – fonction 23 – lignes de crédit 831 et 833 - Adopté à l'unanimité -
- 22 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
PROGRAMME 01 : PROGRAMME AGRICULTURE
24 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION DES JEUNES
AGRICULTEURS DE LA MAYENNE POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
"TERRE EN FÊTE"
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer avec l’association des Jeunes
agriculteurs de la Mayenne la convention qui lui a été présentée, définissant les modalités de versement de la
subvention départementale accordée à ladite association dans le cadre de la manifestation « Terre en fête » - édition
2014 et répartie comme suit :
- une aide de 5 000 € pour l’organisation du concours de labour départemental,
- une aide complémentaire et exceptionnelle de 20 000 € pour l’accueil et l’organisation de la finale de labour
d’envergure régionale, réunissant les 9 départements de Bretagne et des Pays de la Loire.
25 - ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE D'AMÉNAGEMENT FONCIER VOLONTAIRE DE SAINTOUEN-LE-BRISOULT (ORNE)
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à lancer, conjointement avec le Conseil
général de l’Orne, l’enquête publique relative au mode d’aménagement, au périmètre et aux prescriptions décidés par
la Commission communale d’aménagement foncier de SAINT-OUEN-LE-BRISOULT, dans le cadre de l’opération
d’aménagement foncier agricole et forestier décidée sur ladite commune afin de restructurer le parcellaire agricole et
d’améliorer la voirie rurale, et dont le périmètre s’étend au-delà du territoire communal et notamment sur le
département de la Mayenne avec 17ha 12a 54ca sur la commune de NEUILLY-LE-VENDIN, étant précisé que le
Département ne participera pas au financement des éventuels travaux connexes qui pourraient en résulter sur cette
dernière.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
26 - COMMERCE ET ARTISANAT EN MILIEU RURAL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d’aide
au maintien du commerce et de l’artisanat en milieu rural :
- 23 -
Nature de l’activité
Coût HT de
l’opération
Subvention
départementale
Création à LA CROPTE, en février 2014,
d’une activité plâtrerie - plaquiste - staff
(filasse de sisal et plâtre) - jointoyeur
27 200 €
soit 25 % d'une dépense
éligible de 11 868 € HT
36 400 €
soit 25 % d'une dépense
éligible de 20 602 € HT
plafonnée à 20 000 € HT
Bénéficiaire
M. Frédéric
FOUCHER
Création à SAINT-CÉNERÉ, en juin 2013,
d’une activité commercialisation, maintenance
et entretien de panneaux photovoltaïques à
SARL ENERGIE53
l’exception de la pose - suivi à distance d’une
(Gérant : M. Sylvain
centrale photovoltaïque - vente, installation,
MARQUE)
maintenance et entretien de chaudières,
pompes à chaleur, poêles, ballons solaires et
thermodynamiques - traitement de l’eau électricité - plomberie
2 967 €
5 000 €
27 - IMMOBILIER D'ENTREPRISE
 a attribué les subventions suivantes dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, en application
de la délibération du Conseil général du 29 septembre 2014 :
Bénéficiaire
Communauté de
communes de l’Ernée
Opération
Extension d’un bâtiment situé ZA de Charné –
34 rue de Saint-Denis-de-Gastines à ERNÉE
Occupant : SAS TIM [Tôlerie industrielle de la
Mayenne] (étude, fabrication, commercialisation de
pièces de tôlerie et de sous-ensemble intégrant ces
pièces)
Réhabilitation et extension d’un bâtiment situé
ZA du Pont de Pierre à ANDOUILLÉ
Occupant : SAS ELEKTO INDUSTRIE
(fabrication en sous-traitance d’ensembles et de
sous-ensembles électroniques et électromécaniques)
Subvention départementale
46 593 €
(au taux de 20 % d’une dépense
éligible de 232 964 € HT)
120 000 €
éligible de 1 987 225 € HT
plafonnée à 1 200 000 € HT)
- 24 -
Bénéficiaire
Société de crédit-bail
immobilier NORD
EUROPE LEASE
Opération
Construction d’un bâtiment situé ZA des Grands
Prés – 3 rue Jean Dousset à CHANGÉ
Crédit-preneur : SCI DLB
Sous-locataires :
- pour la partie entrepôt EURL GROUPE DELTA
OUEST (vente et négoce de tous matériels,
fournitures et articles de bureau et informatiques
ainsi que toutes prestations liées auxdites ventes et notamment, la prise de participations sous
quelque forme que ce soit dans toutes sociétés
commerciales ou autres, et plus généralement,
dans toutes sociétés ou entreprises quelles que
soient leurs activités
- pour la partie bureaux : SARL DELTA
BUREAU (vente et négoce de tous matériels,
fournitures et articles de bureau et informatiques
ainsi que toutes prestations liées auxdites ventes)
Subvention départementale
120 000 €
éligible de 1 638 384 € HT
plafonnée à 600 000 € HT)
a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions qui lui ont été présentées, à intervenir dans ce
cadre entre le Département et :
- la Communauté de communes de l’Ernée et la société TIM,
- la Communauté de communes de l’Ernée et la société ELEKTO INDUSTRIE,
- La société de crédit-bail immobilier NORD EUROPE LEASE, la SCI DLB, la société GROUPE DELTA
OUEST et la société DELTA BUREAU.
28 - CESSION DU PARC DÉPARTEMENTAL D'ACTIVITÉS PÉGASE DE VAIGES - SIGNATURE DE
L'ACTE DE VENTE
 a autorisé le Président du Conseil général à signer l’acte de vente à l’euro symbolique, au profit de la
Communauté de communes des Coëvrons, des terrains du parc d’activités PÉGASE de VAIGES d’une
superficie d’environ 34ha 23a 23ca dont 17ha 27a 36ca de surface cessible, étant précisé que les frais seront pris
en charge par l’acquéreur ;
 s’est prononcée favorablement sur la mise en vente au mieux-disant, auprès de professionnels de l’immobilier
(agences immobilières spécialisées dans les locaux professionnels, notaires) et de Mayenne expansion, des
bâtiments de l’Oriolet situés sur ce parc, étant précisé que tous les frais afférents à ces acquisitions seront
supportés par l’acquéreur y compris les diagnostics obligatoires par la loi.
- 25 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME TOURISME
29 - AIDES DÉPARTEMENTALES AUX PROJETS TOURISTIQUES
 a statué favorablement sur le transfert à la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier de la
subvention de 460 000 € allouée au Club d’étude et de protection des animaux et de la nature (CEPAN), par
décision de l’Assemblée départementale du 28 janvier 2013, au titre du soutien aux sites de visites, pour le
projet global de revalorisation du Refuge de l’Arche ;
 a approuvé les termes du projet de convention qui lui a été présenté, à intervenir dans ce cadre entre le Conseil
général, la Communauté de communes et le CEPAN, précisant notamment la répartition des dépenses entre la
Communauté de communes (investissements liés à l’accueil des visiteurs -phase 1 du projet global : accès,
parking, bâtiments- estimés à 1 949 079 € HT) et le CEPAN (aménagements animaliers estimés à 2 610 092 €),
ainsi que les conditions de versement de l’aide départementale, étant précisé que celui-ci interviendra à la fin
des seuls travaux de la collectivité, les deux maîtres d’ouvrage s’engageant à réaliser le projet dans sa globalité ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention ;
 a accordé une dérogation à la règle de non commencement de l’opération avant décision attributive de la
subvention par la Commission permanente.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 94 – ligne de crédit 9358 - Adopté à l'unanimité des votants (Philippe HENRY n’ayant pas pris part au vote)-
30 - PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE
 a inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) les chemins mentionnés
dans les délibérations adoptées aux dates indiquées ci-après par les conseils municipaux des communes
suivantes :
Communauté de communes du Pays de Craon
Commune
Décision du conseil municipal
POMMERIEUX
délibération du 22 mai 2014 qui se substitue à celle du 20 août 2010 :
favorable à l’inscription des chemins
SAINT-ERBLON
délibération du 5 juin 2014 : favorable à l’inscription des chemins
LA ROË
délibération du 19 mai 2014 : favorable à l’inscription des chemins
COURBEVEILLE
délibération du 15 mai 2014 qui se substitue à celle du
23 février 2006 : favorable à l’inscription des chemins
- 26 -
Commune
CONGRIER
délibération du 9 avril 2014 qui se substitue à celle du
16 décembre 2009 : favorable à l’inscription des chemins
COSMES
délibération du 11 avril 2014 qui se substitue à celle du
29 avril 2005 : favorable à l’inscription des chemins
ATHÉE
délibération du 18 mars 2014 : favorable à l’inscription des chemins
SAINT-MARTIN-DU-LIMET
délibération du 10 mars 2014 qui se substitue à celle du 7 juin 2005 :
LA SELLE-CRAONNAISE
délibération du 13 février 2014 : favorable à l’inscription des chemins
Communauté de communes du Pays de Mayenne
Commune
GRAZAY
délibération du 6 juin 2014 qui se substitue à celle du 24 avril 2006 :
 a accepté la suppression des chemins indiqués ci-après, inscrits au PDIPR suite aux délibérations des conseils
municipaux de SAINTE-SUZANNE (délibération du conseil municipal du 12 mars 2003), de SAINT-CALAISDU-DÉSERT (délibération du conseil municipal du 31 mars 2003) et de SAINT-BRICE (délibération du
conseil municipal du 10 juin 2004), et les substitutions proposées détaillées également ci-après, et a confirmé
l’inscription des autres chemins inscrits précédemment par délibérations de la Commission permanente en date,
respectivement, du 3 mai 2004, du 21 juin 2004 et du 4 octobre 2004 :
 Commune de SAINTE-SUZANNE
Suppressions
Itinéraires de substitution
Une portion de la section 23/24 (largeur Sentier aménagé le long de la voie de
de la voie de contournement)
contournement jusqu’au rond-point afin de
traverser de façon sécurisée et retour sur
un cheminement aménagé de l’autre côté
pour rejoindre la section 23/24
Une partie de la section 27/28 (CR52)
Passage par un autre chemin rural plus à
l’ouest
Traversée de la voie de contournement
sécurisée par un tunnel qui passe en
dessous et permet de rejoindre la section
88/89
Section 19/20 - lieu-dit « La Gravelle » Chemin créé en bordure de parcelle plus
(chemin inscrit mais non utilisé)
au nord pour assurer la continuité sur la
section 17/18
 Commune de SAINT-CALAIS-DU-DÉSERT
Suppression
Itinéraire de substitution
Une portion de la section 21/22 (lieu-dit Itinéraire
créé
sur
le
domaine
« Le Moulin neuf »)
départemental dans le cadre du réseau
équestre
- 27 -
 Commune de SAINT-BRICE
Suppression
Itinéraire de substitution
Une portion de la section 05/06
Sentier créé qui contourne les bâtiments
(section 05/06 sur la nouvelle carte)
 a décidé de recenser au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée la section PRÉ-EN-
PAIL / NEUILLY-LE-VENDIN (17 km) de l’ancienne voie ferrée qui reliait ALENÇON à DOMFRONT, étant
précisé que cette inscription sera maintenue aussi longtemps que demeure une convention d’occupation
temporaire ou de transfert de gestion entre Réseau ferré de France (RFF) et le Département.
31 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DÉPARTEMENTAL
AVEC LES COLLECTIVITÉS
 a approuvé les termes de la convention-type qui lui a été présentée, relative aux conditions de mise à disposition
et d'occupation du domaine public fluvial propriété du Département, composé de la section navigable de la
rivière « la Mayenne » et de ses dépendances ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer, le moment venu, avec les collectivités riveraines concernées,
cette convention qui fixera le périmètre du domaine mis à disposition, les conditions d’utilisation
(obligatoirement en lien avec la voie d’eau et l’animation touristique), la répartition des charges d’entretien
(dragage, nettoyage, etc.), étant précisé que les collectivités pourront confier la gestion et l’exploitation de leurs
équipements à un tiers (autre collectivité, particulier, entreprise, association).
MISSION 8
CULTURE ET PATRIMOINE
PROGRAMME 01 : PROGRAMME CULTURE
32 - POLITIQUE DÉPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L'INTERCOMMUNALITÉ
CINÉMA
ET PLAN
 a statué comme indiqué ci-après sur le montant des participations départementales prévisionnelles dans le cadre
des conventions culturelles intercommunales et contrat d’accompagnement vers l’intercommunalité :
- 28 -
- Conventions culturelles intercommunales 2014-2015 – territoires ruraux :
. Aide à la mise en œuvre du programme culturel (au taux de 33 % du budget artistique) :
Communauté de communes de l’Ernée :
Communauté de communes des Coëvrons :
Communauté de communes du Pays de Loiron :
Communauté de communes du Bocage mayennais :
70 744 €
58 322 €
42 386 €
31 614 €
. Soutien aux programmes pluriannuels d’acquisition de matériel scénique intercommunal (au taux de
20 % du coût HT éligible) :
Communauté de communes des Coëvrons :
1 540 €
- Contrat d’accompagnement vers l’intercommunalité culturelle :
. Fin de contrat avec la Communauté de communes du Pays du Craonnais et la Ville de Craon
(septembre à décembre 2014)
Communauté de communes du Pays du Craonnais : 3 240 € (au taux de 25 % du
Ville de Craon :
budget artistique en convention)
3 555 € (au taux de 15 % du
budget artistique en convention)
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les quatre conventions culturelles intercommunales 2014-
2015 ainsi que l’avenant au contrat d’accompagnement qui lui ont été présentés, à intervenir dans ce cadre,
précisant les orientations principales des projets culturels pluriannuels et les budgets afférents, ainsi que les
engagements respectifs ;
 a autorisé la prise en charge sur le budget départemental, sur les lignes de crédit du plan cinéma, des frais
(location du programme de courts métrages, défraiements de MM. COUSIN et ALLAINE ou d’un représentant
de l’équipe du film, hors animation lycées) relatifs à l’action conduite dans le cadre des commémorations du
centenaire de la Grande Guerre, dans le prolongement de « Collège au cinéma », à l’attention des collégiens,
lycéens, anciens et du tout public. Ce double travail de mémoire et d’éducation à l’image sera notamment
l’occasion de valoriser l’œuvre du cinéaste Jean-Marc ALLAINE, produite par Atmosphères Productions et
réalisée en Mayenne à partir du récit de Jacques COUSIN sur les mutins de Kabylie en 1917, et permettra
également de faire découvrir un programme de courts métrages exceptionnel utilisant différentes techniques
d’animation pour aborder des aspects essentiels de la Grande Guerre (au front, dans les tranchées et sous le feu, à
l'arrière, à travers la correspondance féminine, jusque dans le souvenir des anciens ou dans la mémoire
collective…).
- Chapitre 011 – nature 6251 – fonction 311 – ligne de crédit 15247 - Chapitre 011 – nature 6188 – fonction 311 – ligne de crédit 15248 - Chapitre 204 – nature 204141 – fonction 311 – ligne de crédit 12923 - Chapitre 65 – nature 65734 – fonction 311 – lignes de crédit 6883 et 9416 - Adopté à l'unanimité -
- 29 -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PATRIMOINE
33 - PROJET DE TRANSFERT AU CENTRE NATIONAL DU MICROFILM ET DE LA
NUMÉRISATION POUR CONSERVATION DES COLLECTIONS DE MICROFILMS ET DE CDROM DE SÉCURITÉ
 a approuvé le transfert de l’ensemble des collections de sécurité des Archives de la Mayenne sur support
microfilms ou CD-Rom au Centre national du microfilm et de la numérisation (CMMN) d’Espeyran ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention qui lui a été présentée, relative à ce dépôt, à
intervenir avec l'État, ministère de la Culture et de la Communication, Service interministériel des Archives de
France.
MISSION 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
PROGRAMME 01 : PROGRAMME SPORT ET ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
34 - PROGRAMME SPORT ET ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE - DEMANDES DE SUBVENTION
 a statué comme indiqué ci-après sur les demandes de subvention présentées au titre des dispositifs suivants
relevant du programme sport et activités de pleine nature :
Action 2 – AIDES AUX PRATIQUES SPORTIVES
- Aide à l’acquisition de matériels nautiques
Bénéficiaire
Opération
Dépense
subventionnable
TTC
Club Voile Mayenne
Acquisition de matériel nautique de
compétition pour les saisons 2014-2015 et
2015-2016 (1 gréement RSX 8,5 m2,
2 gréements RSX 9,5 m2, 1 pack complet RSONE 7,8 m2 et 2 gréements 293 OD 7,8 m2)
12 126 €
Montant de la
subvention
départementale
allouée
(au taux de 30 %)
3 638 €
- 30 -
Action 3 – AIDES AU SPORT FÉDÉRAL ET DE HAUT-NIVEAU
- Aides aux clubs ayant une équipe de niveau national
Club
Stade lavallois hockey
Opération
Aide allouée
Déplacement à ANTIBES les 28 et 29
juin, pour les barrages d’accession, de
l’équipe évoluant en N2
2 200 €
PROGRAMME 02 : PROGRAMME CITOYENNETÉ ET ACTION INTERNATIONALE
35 - PROGRAMME CITOYENNETÉ ET ACTION INTERNATIONALE
SUBVENTION ET DISPOSITIF CHÉQUIER JEUNES COLLÉGIENS
-
DEMANDES
DE
 a statué comme indiqué ci-après sur les demandes d’aide présentées au titre des dispositifs départementaux
suivants :
Action 1 - JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
- Aides aux associations au titre du devoir de mémoire
Bénéficiaire
Objet de la demande
Édition (800 ouvrages) d’un travail porté par un collectif de
Société d'archéologie et 5 auteurs complétant la diffusion d'un programme de courtes
d'histoire de la Mayenne interventions diffusées par Radio Fidélité Mayenne de
septembre 2014 à juin 2015 : chroniques de 3 mn présentant les
(SAHM)
destins des Mayennais pendant la Grande Guerre
Décision
Attribution d’une
subvention de
2 160 €
Action 2 – ÉCHANGES ET RELATIONS INTERNATIONALES
- Échanges "jeunesse" dans le cadre du partenariat Souabe-Mayenne
Bénéficiaire
Objet de la demande
Décision
Séjour à TUSSENHAUSEN en Souabe, en août 2014, de
22 jeunes français, entre 15 et 25 ans, de la communauté de
Attribution d’une
Comité de jumelage de
communes de COSSÉ-VIVIEN (dont 2 jeunes accompagnateurs) subvention de
COSSÉ-LE-VIVIEN /
dans le but de renforcer les liens entre les deux comités de
1 100 €
TUSSENHAUSEN
jumelage (échanges linguistiques et culturels par la pratique de
visites et d'activités de loisirs et découvertes communes)
- 31  a confirmé les modalités suivantes concernant la campagne 2014-2015 du chéquier Jeunes collégiens dont le
principe a été adopté par délibérations du Conseil général des 28 juin 2010 et 7 février 2011 :
- Remise dans chacun des 41 collèges du département à chaque élève de 3e d’un chéquier d’une valeur de 53 €
constitué de 10 chèques soit : un chèque « licence sportive » de 13 €, un chèque « pratique musicale ou
artistique» de 13 €, un chèque « livre » de 6 €, trois chèques «cinéma » de 3 € et quatre chèques « loisirsculture » de 3 € ;
- Remboursement des partenaires par le Conseil général au vu des tableaux mensuels établis par le titulaire
dans un délai de 30 jours dès réception des bordereaux et titres ;
- Paiement du forfait de prestation par le Conseil général au titulaire du marché ainsi que des tarifications
unitaires au fur et à mesure de la réalisation à savoir :
Envoi individuel :
 0,67 € HT/chéquier pour la fabrication,
 1,15 € HT/chéquier pour la mise sous pli et l’affranchissement,
 0,16 € HT pour le traitement d’un chèque après collecte
Envoi collectif dans les établissements :
 14 € HT/envoi (colis collectif comprenant enveloppes avec étiquette adresse + chéquier + courrier
personnalisé),
 20 € HT/envoi (colisage et liste d’émargement),
 0,61 € HT par pli (mise sous pli individuelle).
- Validité des titres jusqu’au 31 août 2015, avec un délai de remise au remboursement porté au
31 octobre 2015.
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 33 – ligne de crédit 918 - Chapitre 011 – nature 62268 – fonction 33 – ligne de crédit 11724 - Chapitre 65 – nature 6514 – fonction 33 – ligne de crédit 12963 - Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 0202 – ligne de crédit 12815 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
36 - MAYENNE HABITAT - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS - CONSTRUCTION DE 17
LOGEMENTS LOCATIFS DANS LE DÉPARTEMENT
 a accordé à Mayenne Habitat la garantie du Département pour les emprunts d’un montant global de 1 491 209 €
à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 17 logements locatifs,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt suivants :
 4 logements à BAZOUGERS : contrat de prêt n° 13121, constitué de 4 lignes de prêt ;
- 32 -




2 logements à CHÂTELAIN : contrat de prêt n° 13139, constitué de 2 lignes de prêt ;
2 logements à GORRON : contrat de prêt n° 11419, constitué de 2 lignes de prêt ;
4 logement à JUBLAINS : contrat de prêt n° 13364, constitué de 4 lignes de prêt ;
5 logement à RENAZÉ : contrat de prêt n° 13365, constitué de 3 lignes de prêt ;
lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération ;

 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir en application de la présente
délibération, notamment les conventions précisant les engagements de Mayenne Habitat et du Conseil général.
- Adopté à l'unanimité des votants (Philippe HENRY n’ayant pas pris part au vote)-
37 - MAYENNE HABITAT - PROJET DE VENTE DE LOGEMENTS HLM
 a émis un avis favorable sur la proposition de vente par Mayenne Habitat des logements suivants, pour lesquels
le Conseil général a donné sa garantie sur les emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou
l’amélioration du logement :
- 1 logement de type IV situé au 8, rue de Martine à SIMPLÉ,
- 1 logement de type IV situé au 39, rue Belle Lune à AMBRIÈRES-LES-VALLÉES,
- 1 logement de type IV situé au 17, route de Neau à ÉVRON,
- 1 logement de type IV situé au 15, rue Lamartine à ERNÉE,
- 1 logement de type IV situé au 4, impasse des Châtaigniers à SAINT-HILAIRE-DU-MAINE,
- 1 logement de type V situé au 14 B, rue de la Butte Rouge à SAINT-GEORGES-LE-FLÉCHARD.
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre.
- Adopté à l'unanimité des votants (Philippe HENRY n’ayant pas pris part au vote)-
38 - RÉPARTITION FDPTP 2014
DÉFAVORISÉS
ET RELIQUATS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS
La Commission permanente, conformément à l’article 1648 A du Code général des impôts, a réparti comme suit en
faveur des communes et groupements défavorisés :
 la dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 2014 :
 ENVELOPPE « COMMUNES DÉFAVORISÉES »
- montant 2014 de l’enveloppe « communes défavorisées » calculé sur la base des versements effectués au titre
de 2012, au prorata du montant global distribué entre les communes et groupements défavorisés :
715 384,74 €.
- répartition effectuée selon les mêmes modalités que celles adoptées les années précédentes, rappelées ci-après
pour mémoire :
- 33 -
Rappel des critères d'attribution retenus
La répartition est basée sur l'effort fiscal (a), constaté dans les 75 premières communes (ordre décroissant),
multiplié par leur population (b).
Les communes de plus de 10 000 habitants sont, depuis la délibération du Conseil général du 5 novembre
2004, exclues de la répartition au titre des communes défavorisées.
Pour les communes de plus de 1 500 habitants, le chiffre retenu au titre de la population est plafonné depuis
1997 (dotation 1996) à 1 500.
Le chiffre ainsi obtenu pour chaque commune est ensuite multiplié par un coefficient (somme à répartir
divisée par le montant total (a) x (b)).
Le résultat de cette opération détermine la somme allouée à chacune des communes bénéficiaires.
Communes
OLIVET
CHÉRANCÉ
SAINTE-SUZANNE
POMMERIEUX
BALLOTS
MONTAUDIN
SAINT-GERMAIN-LE-GUILLAUME
NIAFLES
RENAZÉ
VAIGES
SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
COSMES
BOUCHAMPS-LÈS-CRAON
MESLAY-DU-MAINE
CHEMAZÉ
LA CHAPELLE-CRAONNAISE
SAINT-OUËN-DES-TOITS
MÉE
ERNÉE
LA BACONNIÈRE
LA ROË
ATHÉE
LOIRON
SAINT-DENIS-DE-GASTINES
CRAON
SIMPLÉ
MONTSÛRS
SAINT-AIGNAN-SUR-ROË
VILLAINES-LA-JUHEL
SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
CHAMMES
LE GENEST-SAINT-ISLE
MONTJEAN
SAULGES
CHÉMERÉ-LE-ROI
CUILLÉ
Dotations totales
2014
6 144,98 €
2 354,75 €
14 043,65 €
9 008,87 €
16 525,69 €
11 703,04 €
6 279,34 €
4 080,15 €
18 244,02 €
14 411,36 €
4 900,43 €
3 627,59 €
6 802,61 €
17 282,32 €
16 200,41 €
3 903,37 €
16 999,47 €
2 510,32 €
16 957,04 €
16 935,82 €
3 047,74 €
6 010,63 €
16 730,76 €
16 716,61 €
16 518,62 €
4 433,72 €
16 504,47 €
10 154,42 €
16 454,97 €
1 937,54 €
9 008,87 €
3 988,23 €
16 186,26 €
11 144,41 €
3 691,23 €
5 352,99 €
10 493,85 €
- 34 -
Communes
SAINT-CÉNERÉ
BIERNÉ
SAINT-DENIS-D'ANJOU
SAINT-POIX
COUPTRAIN
LAIGNÉ
DENAZÉ
SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
LA SELLE-CRAONNAISE
COUDRAY
SAINT-LÉGER
LANDIVY
LE HAM
ÉVRON
FORCÉ
GORRON
LE RIBAY
ARGENTRÉ
LA ROUAUDIÈRE
LE BOURGNEUF-LA-FORÊT
COURCITÉ
PEUTON
LIVRÉ-LA-TOUCHE
LE BIGNON-DU-MAINE
MÉRAL
LA PELLERINE
GENNES-SUR-GLAIZE
LOIGNÉ-SUR-MAYENNE
BOUÈRE
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
BAIS
LA BIGOTTIÈRE
MONTENAY
QUELAINES-SAINT-GAULT
BOURGON
SAINT-PIERRE-DES-NIDS
LAUBRIÈRES
LARCHAMP
Dotations totales
2014
5 239,85 €
7 545,10 €
15 825,63 €
4 419,58 €
1 746,62 €
11 158,55 €
9 426,08 €
1 753,69 €
4 256,94 €
10 352,42 €
9 270,51 €
3 097,24 €
12 749,60 €
4 780,22 €
15 337,70 €
10 493,85 €
15 288,20 €
5 077,21 €
15 231,63 €
3 698,30 €
15 146,78 €
9 878,64 €
2 397,18 €
8 103,74 €
3 500,31 €
11 193,91 €
3 146,74 €
10 317,06 €
9 228,08 €
11 229,26 €
14 977,07 €
13 499,16 €
4 858,00 €
14 156,79 €
14 906,35 €
6 618,76 €
14 878,07 €
3 309,37 €
715 384,74 €
 ENVELOPPE « GROUPEMENTS DE COMMUNES À FISCALITÉ PROPRE DÉFAVORISÉS »
- montant 2014 de l’enveloppe « groupement de communes défavorisés » calculé sur la base des versements
effectués au titre de 2011, au prorata du montant global distribué entre les communes et groupements
défavorisés : 47 204,26 €.
- répartition effectuée selon les mêmes modalités que celles adoptées les années précédentes, rappelées ci-après
pour mémoire :
- 35 -
Rappel des critères d'attribution retenus
Au 1er janvier 2014, le département de la Mayenne comptait 13 groupements de communes à fiscalité
propre.
Est pris en compte le potentiel fiscal par habitant.
Les communautés de communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal
national moyen par habitant sont considérées défavorisées.
Dans ces conditions, la répartition adoptée et présentée ci-après exclut les 3 établissements publics de
coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne nationale. Cette
moyenne est de 450,55 € pour les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique, de 132,12 €
pour les communautés de communes de zone et de 276,67 € pour les communautés de communes à taxe
professionnelle unique.
Groupements
à fiscalité propre
Dotations
2014
Communauté d’agglomération de Laval
Communauté de communes du Pays du Craonnais
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
Communauté de communes des Coëvrons
Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
Communauté de communes Le Horps-Lassay
Communauté de communes de L'Ernée
Communauté de communes du Mont des Avaloirs
Communauté de communes du Bocage mayennais
Communauté de communes Saint-Aignan-Renazé
Communauté de communes de la Région de Cossé-le-Vivien
Communauté de communes du Pays de Loiron
Total
Observations
2 509,81 €
PF supérieur à la moyenne
4 009,80 €
4 618,49 €
2 760,79 €
5 409,70 €
4 678,84 €
5 874,86 €
3 024,28 €
5 132,23 €
9 185,46 €
47 204,26 €
 la somme de 12 791 €, sur la base de la répartition 2013, au titre des rôles supplémentaires attribués par arrêté
numéro 2013324-0009 du 19 novembre 2013 transmis par les services de la Préfecture de la Mayenne :
montant à répartir au profit des communes défavorisées : 11 999,24 €
Communes
OLIVET
CHÉRANCÉ
SAINTE-SUZANNE
POMMERIEUX
BALLOTS
MONTAUDIN
NIAFLES
RENAZÉ
VAIGES
Dotations 2013
105,46 €
41,17 €
238,26 €
155,67 €
284,73 €
201,18 €
107,87 €
69,23 €
314,47 €
244,88 €
- 36 -
Communes
COSMES
CHEMAZÉ
BOUCHAMPS-LÈS-CRAON
MESLAY-DU-MAINE
LA ROË
MÉE
ERNÉE
LA BACONNIÈRE
ATHÉE
SIMPLÉ
SAINT-OUËN-DES-TOITS
LOIRON
SAINT-AIGNAN-SUR-ROË
CRAON
VILLAINES-LA-JUHEL
MONTSÛRS
MONTJEAN
CHAMMES
SAULGES
COUPTRAIN
SAINT-POIX
CUILLÉ
BIERNÉ
SAINT-DENIS-D'ANJOU
CHÉMERÉ-LE-ROI
SAINT-CÉNERÉ
COUDRAY
LANDIVY
LAIGNÉ
DENAZÉ
SAINT-LÉGER
LE HAM
ÉVRON
GORRON
LE RIBAY
LA ROUAUDIÈRE
ARGENTRÉ
MÉRAL
LIVRÉ-LA-TOUCHE
COURCITÉ
LA PELLERINE
LA SELLE-CRAONNAISE
LE BOURGNEUF-LA-FORÊT
BAIS
Dotations 2013
84,76 €
64,77 €
285,57 €
117,26 €
295,32 €
53,21 €
42,02 €
66,22 €
291,35 €
289,91 €
104,62 €
286,78 €
74,28 €
284,73 €
32,75 €
283,77 €
172,28 €
283,04 €
281,72 €
281,48 €
150,85 €
188,05 €
66,94 €
63,09 €
33,23 €
272,09 €
76,45 €
181,79 €
129,06 €
271,01 €
91,50 €
86,68 €
70,79 €
159,16 €
221,76 €
157,96 €
29,50 €
52,97 €
82,95 €
262,22 €
261,74 €
87,04 €
62,85 €
259,21 €
194,80 €
139,17 €
169,15 €
54,90 €
168,43 €
258,36 €
232,00 €
- 37 -
Communes
Dotations 2013
81,39 €
178,66 €
188,05 €
178,06 €
158,80 €
257,28 €
58,75 €
192,99 €
245,00 €
41,54 €
111,60 €
56,10 €
21,79 €
254,77 €
LA BIGOTTIÈRE
GENNES-SUR-GLAIZE
BOUÈRE
FORCÉ
LOIGNÉ-SUR-MAYENNE
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
LE BIGNON-DU-MAINE
LARCHAMP
MONTENAY
PEUTON
BOURGON
LAUBRIÈRES
RENNES-EN-GRENOUILLES
11 999,24 €
montant à répartir au profit des groupements défavorisées : 791,76 €
Dotations
2013
Groupements à fiscalité propre
Communauté d’agglomération de Laval
Communauté de communes du Pays du Craonnais
Communauté de communes de Villaines-La-Juhel
Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
Communauté de communes des Coëvrons
Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
Communauté de communes Le Horps-Lassay
Communauté de communes de L'Ernée
Communauté de communes des Avaloirs
Communauté de communes du Bocage mayennais
Communauté de communes Saint-Aignan-Renazé
Communauté de communes de la Région de Cossé-le-Vivien
Communauté de communes du Pays de Loiron
41,96 €
75,65 €
75,56 €
45,68 €
89,84 €
68,55 €
97,33 €
61,17 €
85,65 €
150,37 €
Total
791,76 €
Observations
- Adopté à l'unanimité 39 - TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE
ONÉREUX - FONDS DE PÉRÉQUATION DÉPARTEMENTAL POUR LES COMMUNES DE
MOINS DE 5 000 HABITANTS - RÉPARTITION DE LA DOTATION ATTRIBUÉE AU TITRE DE
L'ANNÉE 2013
La Commission permanente a arrêté le montant de la dotation allouée à chacune des communes bénéficiaires de la
répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les
mutations à titre onéreux au titre de l’année 2013.
- 38 -
Les ressources provenant dudit fonds de péréquation sont réparties entre les communes de moins de 5 000 habitants
au 1er janvier 2014, selon les critères de répartition suivants adoptés par le Conseil général le 15 octobre 2007 pour
une meilleure prise en compte des charges réelles incombant aux communes rurales au regard de leurs capacités
financières :
- Population : ............................................................................. 15 %
- Effort fiscal :............................................................................ 15 %
- Inverse du potentiel financier /hab. : ....................................... 10 %
- Dépenses d’équipement brut /hab. : ........................................ 20 %
- Longueur des chemins :........................................................... 40 %
Le montant à répartir au titre de l’année 2013 est de 2 802 203,30 €.
Les montants affectés aux communes bénéficiaires de cette répartition sont indiqués ci-après :
Communes
AHUILLE
ALEXAIN
AMBRIERES-LES-VALLEES
AMPOIGNE
ANDOUILLE
ARGENTON-NOTRE-DAME
ARGENTRE
ARON
ARQUENAY
ASSE-LE-BERENGER
ASTILLE
ATHEE
AVERTON
AZE
LA BACONNIERE
BAIS
BALLEE
BALLOTS
BANNES
LA BAZOGE-MONTPINCON
LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX
BAZOUGERS
BEAULIEU-SUR-OUDON
BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF
BELGEARD
BIERNE
LE BIGNON-DU-MAINE
LA BIGOTTIERE
BLANDOUET
LA BOISSIERE
BOUCHAMPS-LES-CRAON
BOUERE
BOUESSAY
BOULAY-LES-IFS
LE BOURGNEUF-LA-FORET
BOURGON
Attribution totale
2014 en €
15 095,53
8 803,00
18 442,71
13 252,46
16 956,32
5 230,19
16 212,05
18 663,28
10 222,56
10 113,17
15 750,17
8 743,75
11 256,13
17 541,12
17 207,98
14 051,42
14 326,85
12 221,63
6 466,97
7 906,43
10 120,19
9 317,88
12 303,25
9 563,05
7 067,35
8 512,17
12 066,94
11 626,66
12 153,40
5 863,07
5 866,56
10 967,49
16 177,23
7 561,10
5 371,27
13 652,12
11 550,02
- 39 -
Communes
BRAINS-SUR-LES-MARCHES
BRECE
BREE
LA BRULATTE
LE BURET
CARELLES
CHAILLAND
CHALONS-DU-MAINE
CHAMMES
CHAMPEON
CHAMPFREMONT
CHAMPGENETEUX
CHANTRIGNE
LA CHAPELLE-ANTHENAISE
LA CHAPELLE-AU-RIBOUL
LA CHAPELLE-RAINSOUIN
CHARCHIGNE
CHATELAIN
CHATILLON-SUR-COLMONT
CHATRES-LA-FORET
CHEMAZE
CHEMERE-LE-ROI
CHERANCE
CHEVAIGNE-DU-MAINE
COLOMBIERS-DU-PLESSIS
COMMER
CONGRIER
CONTEST
COSMES
COSSE-EN-CHAMPAGNE
COSSE-LE-VIVIEN
COUDRAY
COUESMES-VAUCE
COUPTRAIN
COURBEVEILLE
COURCITE
CRAON
CRENNES-SUR-FRAUBEE
LA CROIXILLE
LA CROPTE
CUILLE
DAON
DENAZE
DESERTINES
DEUX-EVAILLES
LA DOREE
ENTRAMMES
EPINEUX-LE-SEGUIN
FONTAINE-COUVERTE
Attribution totale
2014 en €
7 413,82
14 100,41
9 933,12
11 569,60
8 382,62
8 866,19
14 887,32
9 032,41
13 514,23
9 785,50
6 277,43
10 200,71
9 004,52
8 034,73
9 676,19
8 443,25
8 763,61
10 635,05
7 680,92
16 524,81
12 638,58
18 182,79
9 758,04
6 271,12
5 811,11
14 535,09
12 503,39
9 857,88
13 834,44
9 500,55
9 650,90
20 538,62
8 170,90
9 869,35
6 404,05
9 217,46
12 660,82
19 474,54
7 600,91
11 653,75
8 853,16
13 144,27
9 055,11
5 813,26
9 392,37
4 664,34
9 725,37
13 294,75
6 536,08
7 376,08
- 40 -
Communes
FORCE
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS
FROMENTIERES
GASTINES
GENNES-SUR-GLAIZE
GESNES
GESVRES
GORRON
LA GRAVELLE
GRAZAY
GREZ-EN-BOUERE
LA HAIE-TRAVERSAINE
LE HAM
HAMBERS
HARDANGES
HERCE
LE HORPS
HOUSSAY
LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES
L’HUISSERIE
IZE
JAVRON-LES-CHAPELLES
JUBLAINS
JUVIGNE
LAIGNE
LANDIVY
LARCHAMP
LASSAY-LES-CHATEAUX
LAUBRIERES
LAUNAY-VILLIERS
LESBOIS
LEVARE
LIGNIERES-ORGERES
LIVET
LIVRE LA TOUCHE
LOIGNE-SUR-MAYENNE
LOIRON
LONGUEFUYE
LOUPFOUGERES
LOUVERNE
LOUVIGNE
MADRE
MAISONCELLES-DU-MAINE
MARCILLE-LA-VILLE
MARIGNE-PEUTON
MARTIGNE-SUR-MAYENNE
MEE
MENIL
MERAL
Attribution totale
2014 en €
7 266,84
17 549,49
9 582,54
6 666,11
13 722,95
13 386,50
4 729,18
14 829,08
13 453,30
5 657,64
11 705,95
14 729,51
6 528,54
12 635,44
13 871,92
11 130,44
6 272,39
17 704,39
7 879,53
5 487,43
23 048,23
12 635,81
12 807,99
16 025,64
22 901,95
10 078,45
16 593,73
17 356,84
18 402,46
7 561,33
5 283,15
6 775,35
12 561,31
12 363,20
6 121,46
9 836,64
13 625,95
12 199,64
19 988,16
10 176,77
18 459,92
7 837,68
7 203,31
9 263,59
13 014,67
6 734,05
14 457,52
11 684,21
11 829,31
11 857,02
- 41 -
Communes
MESLAY-DU-MAINE
MEZANGERS
MONTAUDIN
MONTENAY
MONTFLOURS
MONTIGNE-LE-BRILLANT
MONTJEAN
MONTOURTIER
MONTREUIL-POULAY
MONTSURS
MOULAY
NEAU
NEUILLY-LE-VENDIN
NIAFLES
NUILLE-SUR-VICOIN
OLIVET
OISSEAU
ORIGNE
LA PALLU
PARIGNE-SUR-BRAYE
PARNE-SUR-ROC
LE PAS
LA PELLERINE
PEUTON
PLACE
POMMERIEUX
PONTMAIN
PORT-BRILLET
PREAUX
PRE-EN-PAIL
RAVIGNY
RENAZE
RENNES-EN-GRENOUILLES
LE RIBAY
LA ROE
LA ROUAUDIERE
RUILLE-FROID-FONDS
RUILLE-LE-GRAVELAIS
SACE
SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN
SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
SAINT-AUBIN-DU-DESERT
SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
SAINT-BAUDELLE
SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE
SAINT-BRICE
SAINT-CALAIS-DU-DESERT
SAINT-CENERE
SAINT-CHARLES-LA-FORET
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT
Attribution totale
2014 en €
17 484,26
10 150,87
13 323,35
16 207,30
4 359,23
10 442,31
12 181,59
7 501,27
9 679,86
13 414,66
8 218,64
9 392,07
6 202,53
5 790,81
10 278,85
8 873,51
12 782,36
6 351,38
4 147,40
8 525,07
11 431,94
13 365,30
5 419,81
6 667,28
10 200,95
8 509,88
15 927,68
11 662,37
6 937,00
18 018,78
19 835,14
6 098,94
12 524,28
6 408,85
10 915,15
21 833,11
18 451,55
12 505,04
9 719,26
6 784,37
5 996,80
8 830,08
10 610,35
6 703,59
10 297,35
11 294,75
8 849,96
7 874,00
10 162,50
7 951,67
9 687,41
- 42 -
Communes
SAINT-CYR-EN-PAIL
SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS
SAINT-DENIS-D’ANJOU
SAINT-DENIS-DU-MAINE
SAINT-ELLIER-DU-MAINE
SAINT-ERBLON
SAINT-FORT
SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
SAINT-GERMAIN-D’ANXURE
SAINT-GERMAIN-DE-COULAMER
SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
SAINT-HILAIRE-DU-MAINE
SAINT-JEAN-SUR-ERVE
SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE
SAINT-JULIEN-DU-TERROUX
SAINT-LAURENT-DES-MORTIERS
SAINT-LEGER
SAINT-LOUP-DU-DORAT
SAINT-LOUP-DU-GAST
SAINTE-MARIE-DU-BOIS
SAINT-MARS-DU-DESERT
SAINT-MARS-SUR-COLMONT
SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE
SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
SAINT-MARTIN-DU-LIMET
SAINT-MICHEL-DE-FEINS
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
SAINT-OUEN-DES-TOITS
SAINT-OUEN-DES-VALLONS
SAINT-PIERRE-DES-LANDES
SAINT-PIERRE-DES-NIDS
SAINT-PIERRE-LA-COUR
SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE
SAINT-POIX
SAINT-SAMSON
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
SAINT-SULPICE
SAINTE-SUZANNE
SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS
SAULGES
LA SELLE-CRAONNAISE
SENONNES
SIMPLE
Attribution totale
2014 en €
9 238,84
24 057,79
20 930,07
16 300,07
12 186,45
8 969,07
4 159,61
10 429,84
22 770,12
14 833,87
15 269,06
6 023,38
12 173,49
6 212,66
8 847,05
10 600,65
9 638,62
11 307,40
13 283,84
10 813,90
7 685,07
7 708,93
9 367,81
7 320,17
7 962,57
11 370,48
9 806,15
7 439,83
11 995,38
11 956,70
6 644,95
8 652,78
22 987,82
15 508,89
6 495,50
12 428,40
17 328,78
10 836,25
7 216,78
12 361,66
15 898,67
16 370,77
8 914,90
8 651,99
5 826,34
11 512,35
13 020,16
9 488,14
12 009,18
6 356,40
8 714,03
- 43 -
Communes
SOUCE
SOULGE-SUR-OUETTE
THUBOEUF
THORIGNE-EN-CHARNIE
TRANS
VAIGES
VAUTORTE
VIEUVY
VILLAINES-LA-JUHEL
VILLEPAIL
VILLIERS-CHARLEMAGNE
VIMARCE
VOUTRE
TOTAL
Attribution totale
2014 en €
6 903,15
10 520,82
6 861,10
9 989,11
17 018,67
7 388,47
15 272,16
7 507,22
5 863,58
21 455,57
12 306,78
12 874,43
11 243,83
11 938,84
2 802 203,30
PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
40 - SORTIES D'INVENTAIRE
a accepté la sortie de l’inventaire du patrimoine du Conseil général de l’ensemble des biens en provenance de
différents sites départementaux, dont la liste lui a été présentée, soit trois véhicules légers, un transport 9 places,
trois camions poids lourds et un tracteur équipé d’un chargeur ;
a décidé de proposer la cession de ces biens via le service des Domaines ;
a autorisé l’encaissement des recettes correspondantes.
PROGRAMME 05 : PROGRAMME ÉLUS DÉPARTEMENTAUX
41 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL
La Commission permanente a désigné M. Guy MÉNARD en remplacement de M. Olivier RICHEFOU au sein de
la commission de réforme départementale de la fonction publique territoriale et M. Marc BERNIER en
remplacement de Mme Élisabeth DOINEAU, dont le mandat ne peut être renouvelé au sein du Conseil de famille
des pupilles de l’État de la Mayenne conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles.
Les représentants du Conseil général désignés pour siéger dans ces instances sont en conséquence :
- 44 -
Commissions
Titulaires
Suppléants
Commission de réforme départementale de la
fonction publique territoriale
Roger GUÉDON
Guy MÉNARD
Jean-Noël RAVÉ
Claude BOITEUX
Michel ANGOT
Gilbert DUTERTRE
Conseil de famille des pupilles de l’État de la
Mayenne
Nicole BOUILLON
Marc BERNIER
42 - AUTORISATION DE MANDATS SPÉCIAUX
La Commission permanente a approuvé les mandats spéciaux suivants dont ont été chargés les Conseillers
généraux, en vue de la prise en charge, sur le budget départemental, des frais de déplacement correspondants ainsi
que des frais supplémentaires en résultant, en application de l’article L. 3123-19 du Code général des collectivités
territoriales :
Date
Nature
Lieu
du 15 au 16 octobre 2014
Déplacement d’Olivier RICHEFOU et Gérard
DUJARRIER à l’occasion du 60e anniversaire du
Bezirk de Souabe
du 5 au 10 novembre 2014
Déplacement d’Olivier RICHEFOU et Roger
GUÉDON, ainsi que d’un collaborateur, à l’occasion
du 84e congrès des Départements de France
AUGSBURG
PAU
Le Président,
Olivier RICHEFOU
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 6 octobre 2014
et insertion au recueil des actes administratifs du Département d’octobre 2014 - n° 280
Prochaine réunion de la Commission permanente :
lundi 20 octobre 2014 (10 h 30) – au centre d’entraînement sportif
et de formation du stade lavallois Mayenne football club
situé sur le site des Gandonnières

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL

Transcription

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