soutien a l`entrepreneuriat et a l`innovation

Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20100219-08-2010-DE
Date de signature : Date de réception : 09/03/2010
190210-no08
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: SOUTIEN A L'ENTREPRENEURIAT ET A L'INNOVATION SUBVENTIONS 2010 : CEEVO, CESE 95, ALICE, CERGy-PONTOISE VEXIN INITIATIVE, VAL
D'OISE INCUBATION - CONVENTION ENTRE LA CACP ET LE CENTRE FRANCILIEN DE L'INNOVATION
- CONVENTION ENTRE LA CACP ET LA CCI: PLATO - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
CACP 1ALICE POUR L'ANNEE 2010
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 12.2 du Conseil du 15 avril 2008 décidant de déléguer au Bureau
l'attribution des subventions inférieures à 100000 €,
à l'entrepreneuriat et à
l'innovation est un des axes de la stratégie de développement économique de la
Communauté d'agglomération,
VU le rapport de Jean-Paul JEAN DON rappelant que le soutien
CONSIDERANT que cette politique a pour but de renforcer le dynamisme entrepreneurial
de l'Agglomération de Cergy-Pontoise pour faire de l'Agglomération une véritable « cité de
l'entrepreneuriat et de l'innovation»,
CONSIDERANT qu'elle favorise l'organisation d'un « parcours entrepreneurial » au travers
d'un certain nombre de dispositifs d'aide à la création d'entreprises nouvelles et à
l'innovation qui mettent en œuvre une large gamme d'outils et de services qui couvrent les
champs de l'expertise et de l'accompagnement, de l'hébergement et du financement, tant
en phase d'incubation, de création et de développement d'entreprises,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
1. APPROUVE le versement d'une subvention de 3 343 € au Comité d'Expansion
Economique du Val d'Oise (CEEVO) pour l'année 2010,
à l'association Carrefour
Enseignement Supérieur Entreprises du Val d'Oise (CESE 95) pour l'année 2010,
2. APPROUVE le versement d'une subvention de 3 050 €
3. APPROUVE le versement d'une subvention de 10.000 euros
à l'association
« Agence de Liaison pour l'Insertion, la Création et l'Echange (ALICE) » pour l'année
2010,
4. APPROUVE le versement d'une subvention de 53 500
€ à l'association Cergy-
Pontoise Vexin Initiative pour l'année 2010,
5. APPROUVE le versement d'une subvention de 30 000 €
pour l'année 2010,
à Val d'Oise Incubation
6. APPROUVE le versement d'une subvention de 27 500 € à CFI Conseiller
Technologique pour l'année 2010,
7. APPROUVE le versement d'une subvention de 10000 € à la CCIV - PLATO pour
l'année 2010,
8. AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat
« Conseillers Technologiques Val d'Oise» avec le Centre Francilien de l'Innovation
pour une durée de trois ans, telle que ci -annexée,
9. AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention PLATO avec la
CCIV pour une durée de trois ans, telle que ci -annexée,
lO.AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec Alice pour
une durée d'un an, telle que ci -annexée,
11.PRECISE que les crédits sont inscrits au titre du budget 2010 au chapitre 6590
article 6574 opération ASENTl00100 du budget de la Communauté d'Agglomération.
ominique
EBVRE
Centre Francilien de
l'Innovation
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Convention de partenariat
« Conseillers Technologiques Val d'Oise»
Entre
Le Centre Francilien de l'Innovation
et
le Conseil général du Val d'Oise
et
la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
et
la Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons
et
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles Val-d'Oise 1 Yvelines
et
l'ACCET-Val d'Oise Technopole
Juin 2009
Entre les soussignés
Le Centre Francilien de l'Innovation, sis 74 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, enregistré sous
le Siret W 509 867 206 00013,
Représenté par sa Directrice Générale, Madame Sabine Enjalbert
d'une part
ci-après dénommé « CFI »
ET
Le Conseil général du Val d'Oise, sis 2 avenue du Parc, 95302 Cergy Pontoise Cedex,
Représentée par son Président, Monsieur Didier Amal
d'autre part
ET
La Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons, sise 2 avenue Carasso, 95875 Bezons,
Représentée par son Président, Monsieur Philippe Doucet
d'autre part
ET
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, sise Parvis de la Préfecture, BP 80309, 95027
Cergy-Pontoise Cedex,
Représentée par son Président, Monsieur Dominique Lefèbvre
d'autre part
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles Val-d'Oise / Yvelines, établissement public
administratif de l'Etat, sise 21 avenue de Paris, 78000 Versailles,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-François Bernardin
d'autre part
ET
L'Association pour la Promotion de Centres de Créations d'Entreprises Tertiaires (ACCET),
sise, Immeuble Accet - 4 place de la Pergola, BP 70116, 95021 Cergy-Pontoise Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Alain Leikine
d'autre part
ci-après dénommés « les Partenaires»
ensemble dénommé « les Parties»
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise»
2
Juin 2009
Exposé
Depuis plus d'une dizaine d'années, les Partenaires se sont fortement engagés dans une politique de
promotion et de soutien de l'innovation au sein du tissu économique des PME-PMI du Val d'Oise. Cette
politique s'est traduite par la mise en œuvre de plusieurs actions menées séparément ou conjointement.
Parmi celles-ci nous trouvons:
• l'implantation de conseillers technologiques de bassin (Cergy-Pontoise et Argenteuil-Bezons)
dans le cadre de conventions avec les Critt,
• la mise en action d'une dynamique technopolitaine avec Val d'Oise Technopole,
• l'inscription des collectivités territoriales dans plusieurs pôles de compétitivité,
• l'organisation de filières technologiques.
Le CFI a pour mission d'inciter, de promouvoir, de développer et de soutenir les projets d'innovation
technologique portés par les PME, les laboratoires de recherche et les personnes physiques. A ce titre, il
contribue au triple objectif de lisibilité, de simplification et d'efficacité du soutien public à l'innovation
technologique en Ile de France.
Ceci exposé,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE
1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les Partenaires et le CFI décident de mener conjointement une action de
soutien de l'innovation dans le département du Val d'Oise visant à détecter, promouvoir, développer et
soutenir les projets d'innovation portés par les PME-PMI et les personnes physiques de ce territoire.
Cette action se traduit, en particulier, par la spécialisation de deux conseillers technologiques sur le Val
d'Oise, ci-après dénommés « Conseillers Technologiques Val d'Oise ».
Cette action bénéficie du cofinancement du CFI (lui même financé par le Conseil Régional lIe-de-France
et l'Etat) et de chacun des Partenaires.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS
•
Amener et assister un pourcentage significatif d'entreprises du Val d'Oise dans une démarche de
recherche, d'innovation et de partenariats technologiques visant à accroître leur activité et leur
compétitivité.
•
Renforcer la présence de PME dans les pôles de compétitivité présents sur le territoire, les
filières technologiques et réseaux thématiques d'entreprises.
•
Mettre en relation, dans un objectif d'optimisation de la cohérence, le tissu économique et les
laboratoires et organismes de recherche de l'enseignement supérieur public et privé du Val
d'Oise.
•
Contribuer à l'émergence et à la pérennisation de jeunes entreprises à vocation technologique et
à leur implantation sur le Val d'Oise.
•
Participer aux réflexions et projets de développement économique portés par les Partenaires
orientés vers l'innovation et la technologie.
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise»
3
Juin 2009
ARTICLE 3 - MISSIONS DES CONSEILLERS TECHNOLOGIQUES VAL D'OISE
Contact référent pour les entreprises
•
•
•
Les Conseillers Technologiques Val d'Oise sont les référents des entreprises du territoire pour le
CFI
Via les Conseillers Technologiques Val d'Oise, les entreprises du territoire ont accès à toutes les
forces vives du CFI (expertises, savoir-faire, réseau ... )
Les Conseillers Technologiques Val d'Oise concentrent leurs efforts sur les projets d'innovation
responsable
Diagnostic et soutien sur le projet d'innovation technologique
•
•
•
Analyse critique du projet d'innovation
Prise en compte de l'ensemble des aspects technologiques, développement durable,
économiques, financiers, juridiques et humains
Identification, le plus en amont possible et en toute confidentialité, des points de blocage
potentiels du projet
Recherche d'informations et mises en relation
•
•
•
Identification des Partenaires les plus adaptés à la réussite du projet
Accompagnement pour formaliser les besoins et les critères de choix
Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires: des compétences technologiques (organisme
de recherche, centre technique industriel, société de recherche sous contrat, ... ), des experts (en
propriété industrielle,
technico-économiques,
en
réglementation ... ), des structures
d'accompagnement (incubateurs, pôles de compétitivité ... ) ...
Accompagnement (coaching du projet, soutien à l'innovation responsable)
•
•
Accompagnement pour structurer la démarche
Mobilisation autour du projet des compétences nécessaires, pour accompagner l'entreprise ou le
porteur de projet sur le projet technologique, les éco-innovations, l'éco-design et dans le cadre
d'actions collectives régionales
Soutien au financement du projet
•
•
•
Assistance aux entreprises et aux porteurs de projet pour constituer / renseigner les dossiers de
demande d'aide financière
Avis pour les financeurs publics sur l'impact du projet et la capacité de l'entreprise à mettre en
œuvre le projet avec succès
Orientation vers la plate-forme de mise en relation des projets avec des investisseurs
Expertise
•
•
•
Expertise sur demande: expertise réalisée par un Conseiller Technologique Val d'Oise en
fonction de sa compétence technique et de sa connaissance du marché à la demande d'un autre
organisme régional et réciproquement des expertises pourront être réalisées par des conseillers
technologiques autres que ceux issus du Val d'Oise
Expertise animation: intervention à la demande d'un autre organisme régional pour préparer,
et/ou participer, voire animer des groupes de travail, des sessions d'information, des formations
ou des conférences
Expertise à la demande des collectivités locales du Val d'Oise sur des projets collaboratifs
particuliers
Coordination
• Participation aux réunions de coordination organisées par l'ARIST de la Chambre de commerce
et d'industrie de Versailles Val-d'Oise / Yvelines regroupant l'ensemble des opérateurs en
relation avec les entreprises et permettant échanges et interactions sur les projets suivis.
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise»
4
Juin 2009
ARTICLE 4 - PILOTAGE DE L'ACTION
Le bon déroulement de l'action est suivi par un Comité de Pilotage composé des Partenaires et du CF!.
Ce comité est constitué comme suit:
Pour le CFI:
• Directrice Générale et Directeur Entreprises
Pour les Partenaires:
• Conseil général: Président ou son représentant
• Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise: Président ou son représentant
• Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons: Président ou son représentant
• Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise / Yvelines: Président ou son
représentant
• ACCET Val d'Oise Technopole: Président ou son représentant
Le comité suit plus particulièrement les points suivants:
• Suivi régulier de l'activité des Conseillers Technologiques Val d'Oise
• Evaluation de l'action (état d'avancement, impact, satisfaction des entreprises ... ) sur la base d'un
bilan annuel
• Elaboration et mise en œuvre d'actions de communication
• Définition et validation conjointes d'actions à engager par les Conseillers Technologiques Val
d'Oise, s'il s'avérait nécessaire d'ajuster les missions d'ores et déjà mentionnées à l'Article 3
Sur convocation du CFI,il se réunit deux fois par an et si nécessaire à la demande du CFI ou de l'un des
Partenaires et peut associer, à titre consultatif et après acceptation des Parties, tout organisme intéressé
par le soutien à l'innovation sur le département (DRIRE, OSEO, Universités, Pépinière, Pôles de
compétitivité).
ARTICLE
5-
ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les Partenaires s'engagent à mettre à disposition des Conseillers Technologiques Val d'Oise des
bureaux et l'accès à des salles de réunion à proximité, qui seront situés:
•
dans les locaux de la pépinière technopolitaine ACCET-Neuvitec 95
•
dans les locaux de la Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons avec un transfert dès la
mise en œuvre de la pépinière de la Communauté d'Agglomération
Les périmètres d'intervention de chacun des deux conseillers seront prioritairement les territoires de
Cergy-Pontoise et d'Argenteuil-Bezons. A ces périmètres prioritaires s'ajouteront les autres territoires du
Val d'Oise qui seront couverts en fonction des compétences requises et qui représenteront environ 30%
de l'activité des Conseillers Technologiques Val d'Oise.
Les périmètres d'intervention pourront faire l'objet d'ajustements sous réserve d'être validés
conjointement par le CFI et les Partenaires en comité de pilotage.
Les Partenaires s'engagent à faciliter et à promouvoir la mission des Conseillers Technologiques Val
d'Oise, en particulier à leur donner accès à leurs réseaux de Partenaires et d'évènements.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DU CFI
Les deux Conseillers Technologiques Val d'Oise sont salariés du CF!. La responsabilité administrative et
managériale des Conseillers Technologiques Val d'Oise est assurée par le CF!.
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise»
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Juin 2009
Le CFI met à disposition des deux Conseillers Technologiques Val d'Oise des bureaux et l'accès à des
salles de réunion au sein des locaux du CFI au 74 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris.
Le CFI s'engage à affecter à temps plein les Conseillers Technologiques Val d'Oise à la mise en œuvre
du présent partenariat avec un encadrement par la Direction Entreprises et un rattachement direct au
responsable de Zone Géographique Est (78, 92, 95). A ce titre, ceux-ci bénéficient de l'environnement et
du recours aux compétences du CFI. Dans le cadre de leur mission d'expertise, les Conseillers
Technologiques Val d'Oise peuvent être amenés à agir sur sollicitation et ponctuellement sur d'autres
départements que le Val d'Oise. En contrepartie, ils peuvent faire appel à tous les collaborateurs du CFI
qu'ils jugent nécessaires pour la bonne réalisation du présent partenariat.
Le CFI s'engage à transmettre, en fin d'exercice dans le cadre du comité de pilotage, aux Partenaires,
un bilan des actions engagées par les Conseillers Technologiques Val d'Oise précisant notamment:
• le nombre de visites d'entreprises effectuées
• le nombre de missions d'assistance technologique assurées
• le nombre de projets suivis ayant donné lieu à la mobilisation d'aides publiques ou privées et le
montant total des aides mobilisées.
ARTICLE
7-
DUREE
La présente convention est conclue pour une période de 3 années civiles. Elle prend effet au 1er janvier
2010 pour expirer le 31 décembre 2012.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTIES
La mission est valorisée sur la base du salaire chargé des Conseillers Technologiques Val d'Oise, soit
un montant total annuel de 220 KEUR pour deux Conseillers Technologiques Val d'Oise.
Le financement est assuré selon la répartition suivante (base annuelle pleine) :
•
CFI: 45% = 99 KEUR
•
CG 95 : 25% = 55 KEUR
•
Communauté Agglomération de Cergy-Pontoise: 12,5% = 27,5 KEUR
•
Communauté Agglomération d'Argenteuil-Bezons: 12,5% = 27,5 KEUR
•
CCIV: 5% = 11 KEUR
Les versements de chacun des Partenaires sont effectués au profit du CFI de la manière suivante:
• 50% au 31 mars de chaque année
• 50% au 30 septembre de chaque année
ARTICLE
9 : MODALITES DE PAIEMENT
Les règlements sont effectués par chacun des Partenaires sur présentation de factures émises par le
CFI.
Tous les paiements sont faits par virements bancaires à l'ordre du CFI (RIB joint en annexe).
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise ))
6
Juin 2009
ARTICLE
10: COMMUNICATION
Tout document sur l'activité des Conseillers Technologiques Val d'Oise doit mentionner le CFI et les
Partenaires de l'action.
Le CFI et les Partenaires sont autorisés à reproduire dans le cadre de ce partenariat, notamment sur la
documentation promotionnelle et publicitaire leurs logos et/ou noms respectifs sous réserve du respect
strict et fidèle des normes graphiques de chacun.
L'autorisation de reproduction est accordée pour la durée du partenariat.
ARTICLE
11 : CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la présente convention, le CFI, chaque Partenaire et les Conseillers Technologiques
Val d'Oise s'engagent à :
ne pas publier, ni divulguer les informations confidentielles concemant les Parties qu'ils auraient
échangées, ou celles appartenant aux entreprises,
prendre les mesures nécessaires afin de préserver le caractère confidentiel de ces informations.
ARTICLE
12 : EXCLUSIVITE
Les Parties déclarent que le présent partenariat n'est pas exclusif et n'implique aucune autre obligation
que celles prévues dans le corps de la convention.
ARTICLE
13 : INTEGRALITE
Les dispositions de la présente convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.
Elles prévalent sur toute proposition, tout échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur
toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet de la
convention.
La modification de la présente convention pourra résulter d'une décision commune ou d'une demande
émanant de l'une des Parties et notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les Parties se réuniront afin d'étudier
la demande.
Toute autre modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant approuvé et signé par les
Parties préalablement à sa mise en oeuvre.
ARTICLE
14:
INTEGRATION D'UN NOUVEAU PARTENAIRE
Dans l'hypothèse où un nouveau partenaire souhaiterait s'associer à la présente convention les
signataires proposerait un avenant réglant cette intégration sous toutes ces formes.
Convention de partenariat (( Conseillers technologiques Val d'Oise»
7
Juin 2009
ARTICLE
15 : LITIGES
Si un différend survient à l'occasion de l'exécution de la présente convention, les Partenaires et le CFI
s'efforceront de le régler à l'amiable, dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance,
préalablement à toute action en justice, En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis au
Tribunal Administratif compétent
ARTICLE
16 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l'une ou l'autre des Parties de ses engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des Parties à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure,
Fait à Cergy-Pontoise,
Le
En six exemplaires
Madame Sabine Enjalbert
Directrice Générale du Centre Francilien de
l'Innovation
------------------------------------------------
Monsieur Didier Arnal
Président du Conseil général du Val d'Oise
Monsieur Dominique Lefèbvre
Président de la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise
1---- ---- -- ---- ~--
Monsieur Philippe Doucet
Président de la Communauté d'Agglomération
d'Argenteuil-Bezons
Vice-président du Conseil général du Val d'Oise
Monsieur Jean-François Bernardin
Président de la Chambre de commerce et
d'industrie de Versailles Val-d'Oise 1 Yvelines
r------------------ -------------------------------------------------------------
1
Monsieur Alain Leikine
Président de l'ACCET-Val d'Oise Technopole
Vice-président du Conseil général du Val d'Oise
1
Convention de partenariat « Conseillers technologiques Val d'Oise »
8
BR~i1§m CONVENTION PLA TO
CHAMBREDE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE VERSAILLES VAL-D'OISE {YVELINES
.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CERGY- PONTOISE
Entre
La Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise { Yvelines, établissement
public
administratif
de
l'État
dont
le
siège
est
21
avenue
de
Paris,
78000 Versailles, et représentée par son président, Monsieur Jean-François BERNARDIN,
ci-après désignée "CCIV"
d'une part,
Et
La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, établissement public de coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
Parvis
Préfecture,
95000 Cergy-Pontoise, et représentée par son président, Monsieur Dominique LEFEBVRE,
ci-après désignée "CACP"
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Préambule:
Afin de poursuivre le maillage des grandes entreprises et des PME-PMI par territoire et de
développer les relations entre les entreprises, les partenaires et l'ensemble des acteurs
économiques, la CCIV lance un vaste plan de déploiement des réseaux Plato pour la période
2010-2012, sur l'ensemble du territoire et notamment le centre Val-d'Oise.
Plato est une méthodologie originale de mise en œuvre de réseaux d'entreprises fondée sur
l'accompagnement des chefs d'entreprise de TPE, PME, PMI, par des cadres de grandes
entreprises (principe du parrainage basé sur l'échange d'expériences).
Pour ce programme Plato dénommé Centre Val- d'Oise, il est prévu le lancement de deux groupes
composés chacun de 18 dirigeants de PME, coachés par 3 cadres de grandes entreprises.
Le territoire défini, recouvre les communes de la Communauté d'agglomération de CergyPontoise, de la communauté de communes du Parisis et les communes d'Ennery, Auvers-surOise, Mery-sur-Oise, Frépillon, Bessancourt, Taverny et Franconville.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CCIV et la
CACP pour la mise en œuvre et la conduite d'un groupe Plato sur le territoire de Cergy-Pontoise
composé de 18 dirigeants de TPE, PME-PMI des secteurs de l'industrie et des services aux
entreprises et 3 cadres-coachs de grandes entreprises.
Article 2 : comité de pilotage
Un comité de pilotage du partenariat est créé et constitué de quatre membres, à savoir:
- le représentant de la CACP,
- le représentant de GDF SUEZ, directeur délégué lIe-de-France,
- le coordinateur des réseaux Plato de la CCIV,
- l'animateur du réseau Plato Centre Val' d-Oise.
Ce comité de pilotage se réunit deux à trois fois par an à l'initiative de l'animateur et, si nécessaire,
à la demande d'un des membres du comité, pour:
-
suivre le bon déroulement du programme Plato et des actions de parrainage,
veiller au respect déontologique du projet,
garantir la maîtrise budgétaire du programme,
coordonner les manifestations prévues par les partenaires,
Evaluer l'état d'avancement des actions, leur efficacité et leurs impacts.
Article 3 : Obligations des parties
3-1 : Obligations de la CCIV
La CCIV s'engage à :
-
recruter l'animateur du réseau,
conventionner en direct avec les partenaires financiers de Plato,
coordonner l'ensemble du recrutement des membres du réseau (cadres-coachs des
grandes entreprises, chefs d'entreprise de PME),
foumir toutes les informations utiles au comité de pilotage concernant le suivi du
programme Plato et notamment la liste des adhérents au réseau,
organiser l'ensemble des réunions pendant la durée du programme,
représenter le réseau Plato Centre Val-d'Oise au sein de Plato France,
présenter un bilan d'activité et une étude d'impact en fin de programme, comportant des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs des actions réalisées (enquête de satisfaction, impact
sur les activités et résultats des entreprises membres, impact sur leur connaissance du
territoire, taux de présence des membres du réseau, nombre d'ateliers mensuels et
réunions plénières ... )
3-2 : Obligations de la CACP
Pour sa part, la CACP, s'engage à :
présélectionner des grandes entreprises du territoire et faciliter le travail de l'animateur de
la CCIV en vue de les faire adhérer en tant que grandes entreprises marraines,
proposer à l'animateur de la CCIV les PME de plus de 3 salariés, implantées sur les
communes de la CACP,
organiser sur son territoire une ou plusieurs réunions d'information à l'attention des PME
afin de conclure des adhésions de chefs d'entreprise de PME implantées sur les
communes de la CACP,
mettre ponctuellement ses locaux à disposition pendant la phase de recrutement des
membres du réseau pour recevoir les réunions de groupe Plato et autres manifestations du
réseau,
participer au comité de pilotage Plato Centre Val-d'Oise,
apporter une contribution financière sur 3 ans.
2/3
Article 4 : Financement
Le budget global de ce programme Plato Centre Val-d'Oise s'élève à 195 000 (cent quatre-vingtquinze mille) euros.
Pour le fonctionnement de ce programme, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
s'engage, sous réserve du vote des crédits aux budgets 2011 et 2012, à verser à la CCIV une
subvention de 30 000 (trente mille) euros nets de taxe sur trois ans selon les modalités suivantes:
-
10 000 € en janvier 2010,
10 000 € en janvier 2011 ,
10 000 € en janvier 2012.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa date de signature.
Article 6 : Communication
Dans le cadre du programme Plato, la CCIV s'engage à faire figurer le logo de la CACP, sur les
supports suivants sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive:
-
publicité,
dossier de présentation du programme Plato Centre Val-d'Oise,
dossier de presse,
carton d'invitation,
page internet dédiée au programme Plato Centre Val-d'Oise, sur le site Ecobiz,
annuaire des entreprises mernbres du réseau Plato Centre Val-d'Oise.
La CCIV s'engage à informer la CACP des actions de communication et des actions presse
envisagées, chaque fois qu'il sera possible, avec un délai de plusieurs semaines avant
l'évènement.
Article 7 : Litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable dans les
30 jours suivant la survenance du litige.
A défaut, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents pour statuer sur tout litige survenant
entre les parties contractantes et concernant la présente convention.
Fait à
, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la CCIV
Pour la CACP
Le président Jean-François BERNARDIN,
et par délégation, le premier Vice-président,
Yves FOUCHET
Dominique LEFEBVRE,
Le président
3/3
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
CERGY-PONTOISE
AGENCE DE LIAISON POUR L'INSERTION,
LA CREATION ET L'ECHANGE
if~.t ... ,.,,~~ ~ )i:'-...... <;(l~;9.
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•
CONVENTION ANNUELLE
. 'MISSIOND'ACCOMPAQNEMENTCJES PORTEURSOEPROJETDECREATION
. ". "o'AciilirrEissUSDEPUBLlCS·iirlDfi:FICULTE .',' .•..••.••..•..
Entre
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'agglomération BP 309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par son Président, Monsieur
Dominique LEFEBVRE, dOment habilité à cet effet par délibération du bureau délibératif
du 29 mai 2009
Ci-après dénommée « la CACP »,
Et
L'Agence de Liaison pour l'Insertion, la Création et l'Echange, association régie par
la foi 1901, sise 24 rue du Martelet - 95800 Cergy, représentée par son Président,
Monsieur François LEPARMENTIER,
Ci-après dénommée « ALICE ),
Il a été exposé ce qui suit:
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EXPOSE
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Dans le cadre de sa mission de développement économique, la Communauté d'Agglon é®l on':
de Cergy-Pontoise s'est engagée à favoriser toute initiative ayant pour objet la rlJi'l ore:;
d'emplois et d'entreprises sur l'Agglomération de Cergy-Pontoise.
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Considérant que les projets de création d'activité portés par des personnes Issues de dJb Ic
en difficulté nécessitaient un accompagnement approprié, la Communauté d'Agglo é-'fution
s'est engagée, aux côtés du Conseil Général, dans le cofinancement du • service cr a on
d'activité" de l'association ALICE.
Les publics concernés par celte action sont:
• Les chômeurs de longue durée n'entrant dans aucun dispositif de financement
existant
• La part des RMlstes de Cergy-Pontoise excédant le seuil de conventionnement
avec le Conseil Général du Val d'Oise
• Les personnes ne relevant ni du dispositif RMI, ni du statut de chômeur de longue
durée.
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Depuis l'année 1999, la Communauté d'Agglomération a souhaité que le versement de la
subvention soit assorti d'une convention d'objectif, fixant les modes de fonctionnement du
service subventionné.
Pour l'année 2009, il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : DEFINITION DES OBJECTIFS
Le Bureau de la CACP du 29 mal 2009 a décidé d'accorder une subvention à ALICE qui
s'engage par la présente convention:
•
à mener une action d'information auprès des services emploi des communes de la
Communauté d'agglomération prescripteurs éventuels de la prestation ALICE auprès des
porteurs de projet,
•
à organiser l'accueil des porteurs de projet d'activités issus de publics en difficulté dans
la perspective de favoriser leur insertion sociale et économique,
•
à conduire des actions d'accompagnement des porteurs de projet,
•
à effectuer le suivi des structures créées sur demande du chef d'entreprise.
ARTICLE 2: NATURE DES INTERVENTIONS D'ALICE
Dans le cadre des objectifs définis par l'Article 1, et dans le respect des axes de pédagogie
prévalant au fonctionnement de son" service création d'activité ", les actions d'ALICE seront
les suivantes:
•
Information
ALICE contribuera à l'Information des prescripteurs sur la création d'activité par des personnes
Issues de publics en difficulté.
•
Accueil
ALICE accueillera les personnes issues de publics en difficulté de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise ayant l'Intention de créer une organisation à caractère
économique: entreprise Individuelle ou société ou association pouvant générer des emplois et
apportera aux porteurs de projet un soutien dans cette démarche.
Plusieurs entretiens permettront:
• soit de conforter le porteur de projet dans sa démarche et dans ce cas proposer un
accompagnement,
• soit d'orienter le porteur vers la recherche d'emploi ou de formation.
•
Accompagnement
Les actions d'accompagnement des créateurs pendant la phase de maturation de l'idée, puis
d'élaboration du projet ainsi que le lancement de l'entreprise seront conduites au moyen de 5
entretiens (en moyenne) qui permettront d'apporter:
• une aide à l'étude de faisabilité
• une aide à l'élaboration d'un dossier prévisionnel
• une aide à la recherche de financements
• une aide au montage des dossiers de demandes d'aides à la création
• ulle aide à la recherche de locaux sur Cergy-Pontoise
Une réorientation sera proposée aux porteurs qui abandonnent leur projet (recherChe d'emploi,
formation ... ).
•
Suivi des projets concrétisés
ALICE assurera, pour les volontaires, un suivi pendant 1 an des créateurs ayant finalisés leur
projet dans le cadre de la Convention, en particulier en matière d'aide à la gestion en lien
notamment avec les financeurs. En moyenne 5 entretiens seront proposés au dirigeant de
l'entreprise.
ARTICLE 3 : MODALITE DE SAISIE DU DISPOSITIF
Un porteur de projet de création d'activité sollicite l'appui de l'association ALICE pour la
création d'entreprise soit directement, soit par l'intermédiaire du service emploi ou du service
social d'une commune qui demeure son référent.
ARTICLE 4 : REGLES DE REPORTING
Fiche-porteur de projet
Chaque porteur de projet accueilli fera l'objet de la rédaction par ALICE d'une fiche qui sera
transmise à la fin de chaque trimestre à la Communauté d'Agglomération pour information.
Celte fiche comportera:
• Le résumé des points essentiels du projet,
• Une recommandation (orientation éventuelle du porteur vers la recherche d'emploi
plutôt que création d'activité),
• Et précisera, le cas échéant le détail de la prestation envisagée par ALICE en
matière d'accompagnement et suivi du porteur de projet.
Fiche-créateur
A l'issue de l'action d'accompagnement. une fiche-créateur sera communiquée, à titre
d'Information, à la Communauté d'Agglomération et au service emploi communal prescripteur.
. Elle comportera:
• Le descriptif du projet
• Le descriptif des actions d'accompagnement conduites
• L'issue donnée au projet: création ou orientation vers un autre objectif (recherche
d'emploi, formation, autre ... )
• Les recommandations faites au créateur en matière d'appui au projet
• L'accord éventuel du créateur sur le suivi de son entreprise par ALICE
Fiche-entreprise
A l'issue des actions de suivi de la structure soit 1 an après la date de sa création, une ficheentreprise sera communiquée, à titre d'information, à la Communauté d'Agglomération et au
service emploi communal prescripteur. Elle comportera des éléments concernant les points
forts du suivi et de la vie de l'entreprise.
811an du service
Après un semestre d'application de la présente convention, une réunion entre les parties sera
prévue. Elle sera l'occasion de faire le point, à partir des fiches « porteurs», « créateurs» et
« entreprises », sur les accueils, les accompagnements et les suivis effectués dans le cadre
de la convention. Les dossiers relevant de la présente convention seront mis en regard de
l'activité globale du service.
Un document de bilan écrit sera établi par ALICE à échéance de la convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009
jusqu'à 31 décembre 2009.
L'association est tenue de présenter les documents mentionnés à l'article 6, un mols après la
tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mols suivant la
clôture de l'exercice comptable.
ARTICLE 6: MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour l'exécution de la mission définie à l'Article 1 de la présente convention, la Communauté
d'Agglomération s'engage à verser à ALICE une subvention d'un montant de 10.000 euros.
Cette subvention sera versée à la fin de l'année 2009, au vu du bilan établi par ALICE
comme le prévoît l'article 4.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS COMPTABLES
L'association s'engage:
à fournir chaque année le compte rendu financier, dans les six mois suivant sa
réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante
à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n' 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'étabtissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par
arrêté Interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels (le
bilan et le compte de résultat détaillé du dernier exercice accompagnés de leurs
annexes financières) dans les six mois suivant la clôture de l'exercioe.
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au oontrôle par un (ou
plusieurs) commlssaire( s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé
par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à la CACP tout rapport produit par
celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 8 : CONDITION D'UTILISATION DES SUBVENTIONS
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe
également la CACP.
Alice ne pourra utiliser les sommes versées par la CACP au titre du subventionnement que
dans la limite des actions visées aux articles 1 et 2 de la présente convention et, d'une
manière générale, de son objet statutaire. Conformément au décret loi du 2 mai 1938, elle ne
pourra en aucun oas reverser tout ou partie de la subvention perçue à d'autres associations,
collectivités privées ou œuvres
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas de non-exéoution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de la CACP des conditions d'exécution de la convention par l'association, la CACP peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTROLE
L'association s'engage à faciliter, à tout moment. le contrôle par la CACP de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toule pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
De même, conformément à l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'association s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par les signataires de la
présente ou les mandataires déSignés par eux à cette fin.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au bilan qui sera
effectué à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 13: RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet, et ce sans préjudice des
dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son
préjudice.
13.2 En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières.
13.3 La résiliation de la convention à l'initiative de l'Association entraînera le
reversement automatique de la subvention annuelle perçue.
13.4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de
l'Association.
ARTICLE 14 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à
l'exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de CergyPontoise.
FAIT A CERGY, EN TROIS EXEMPLAIRES, LE
François LEPARMENTlER, Président de
l'Association ALICE
Agonce de Ualson pour l' Insarllon
la Création et l'ange (AsJJ. 101 1901)
09 SEP, 2009
Pour le Président de la Communauté
d'Agglomératlon de Cergy·Pontolse,
Jean·Paul JEANDON, Vice Président
chargé du dév~p ment éconm'il17l~:---,
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