Declaration_norme

DECLARATION
09/03/2016
NS 27
Facturation de services aux parents
FACTURATION DE SERVICES AUX PARENTS
(Déclaration N° 27 )
La norme 27 définit les conditions dans lesquelles sont gérés les comptes des personnes bénéficiaires
des services offerts par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires, centres aérés,
garderies, écoles municipales de musique et crèches.
Le traitement permet l’édition des factures, titres de recettes, titres de transport et la mise en
recouvrement des sommes dues. Les informations enregistrées concernent l’identité des parents, le
prénom de l’enfant inscrit et sa situation vaccinale, les ressources des familles justifiant l’application
d’une tarification particulière, les services concernés.
Ne peuvent figurer dans le traitement le numéro de sécurité sociale et les données de santé. Les
familles sont informées, lors de la collecte des données, des droits qui leur sont reconnus par la loi du
6 janvier 1978.
TEXTE OFFICIEL
Délibération n°1985-002 du 15/01/1985 concernant les traitements automatisés d'informations
nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des
transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des école ...
RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES
Collectivités locales.
OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT
(FINALITES)
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Etablir les factures ou titres de recettes ou titres de transport.
Etablir toutes les pièces comptables pour le recouvrement et la production des quittances des sommes dues.
Gérer les comptes des personnes concernées.
DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES
Identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de téléphone, profession, identifiant; informations
complémentaires permettant d'effectuer le paiement (identification postale ou bancaire), prénom de l'enfant et
renseignements relatifs à l'état vaccinal à jour de l'enfant fréquentant la crèche (date et nature des vaccins) ;
● données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière : revenu imposable des parents lorsque
les prestations sont soumises à condition de ressources, date de naissance des enfants, établissement
scolaire fréquenté, numéro d'allocataire à la Caisse des Allocations Familiales, situation des autres personnes
à charge, crèche fréquentée ;
● renseignements objectifs relatifs aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances ;
● renseignements relatifs aux disciplines pratiquées, aux horaires aménagés et aux prêts d'instruments pour ce
qui concerne la gestion des services offerts par les écoles municipales de musique.
●
DONNEES EXCLUES DU CHAMP DE LA NORME
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Toute information à caractère médical (à l'exception de la date et de la nature des vaccins faits à l'enfant).
Numéro d'inscription au répertoire ou numéro de sécurité sociale.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
En tant que de besoin et dans le respect de la loi en matière de prescription.
DESTINATAIRES DES DONNEES
Agents des organismes assurant la gestion des services publics chargés des opérations administratives et
comptables, en particulier les agents ayant à connaître des données et des résultats de traitements ;
● supérieurs hiérarchiques des personnels ;
● services du comptable public ou des établissement bancaires financiers ou postaux concernés par les
opérations de mise en recouvrement ;
● services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière ;
● officiers publics ou ministériels ;
● enseignants des écoles municipales de musique pour ce qui concerne le nom des élèves, les disciplines
pratiquées, les horaires aménagés et le prêt d'instrument ;
● personnels de direction des crèches et médecin pédiatre attaché à l'établissement, pour ce qui concerne l'état
vaccinal ;
● bénéficiaires des services.
●
INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS
"INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes :
de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des
destinataires de ces informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel
les faire valoir, des transmissions envisagées.
Les mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la
loi informatique et libertés).
SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Toutes dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations.