Le divorce

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 2. Droit de la famille /
Février 2007
Le divorce
Le divorce constitue, avec le décès, l'une des causes de dissolution du mariage. Il se
présente plus précisément comme un mode de rupture pratiquée du vivant des époux,
par voie de décision judiciaire rendue à la demande de l'un d'eux ou des deux. Son
prononcé met fin à l'union conjugale pour l'avenir. A cet égard, il se distingue de
l'annulation du mariage, qui anéantit rétroactivement le lien matrimonial, et de la
séparation de corps, réduite à n'opérer qu'un relâchement des obligations conjugales.
Plusieurs causes légalement définies justifient le prononcé du divorce en droit français.
Elles révèlent que l'institution s'y conçoit tantôt comme un remède à l'échec de l'union,
tantôt comme la sanction d'un manquement conjugal.
I. Historique
Interdit dans l'Ancien Droit, le divorce apparaît en France à l'époque révolutionnaire
(1792). Il y est alors régi par une législation libérale en admettant le prononcé pour faute
mais aussi sur le fondement d'un commun accord des époux et, dans ce cas, par simple
déclaration à l'officier d'état civil. Tout en le conservant, le Code civil (1804) le soumet à
un régime plus strict. Il définit ainsi la faute comme recouvrant des faits rigoureusement
déterminés (adultère, condamnation à une peine afflictive ou infâmante, excès, sévices
ou injures graves) et entoure le divorce par consentement mutuel de sévères exigences.
En 1816, le divorce est aboli pour des raisons religieuses. Il n'est rétabli qu'en 1884 sous
la seule forme du divorce pour faute. Il ne subit guère de modifications jusqu'en 1975,
date à laquelle il est réformé en profondeur. Le divorce s'ouvre alors à d'autres causes
que la faute. Il peut ainsi être prononcé sur requête conjointe des époux, sur demande
de l'un acceptée par l'autre et pour rupture de la vie commune. Réformant ce dispositif,
la loi du 26 mai 2004 opère une redéfinition des cas de divorce. Aux côtés du divorce
pour faute qu'elle maintient, elle admet ainsi le divorce par consentement mutuel, le
divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour
altération définitive du lien conjugal. Au-delà, elle s'efforce de simplifier et
d'accélérer la procédure, de favoriser les accords entre époux et de dissocier la
détermination des effets du divorce de l'attribution des torts.
II. Procédure
Tout divorce relève de la compétence d'un juge unique, le juge aux affaires familiales
(JAF). Exceptionnellement, son prononcé est renvoyé au tribunal de grande instance en
sa formation collégiale. Seul le divorce par consentement mutuel obéit à une procédure
particulière. Les autres se soumettent à cet égard à un régime unifié, dit tronc commun
procédural.
A tout moment de la procédure, les époux peuvent passer d'un divorce contentieux à un
divorce accepté ou par consentement mutuel.
III. Effets
Le divorce met fin au mariage et aux devoirs qui en découlent. Diverses conséquences en
résultent : au plan personnel, les époux peuvent se remarier, chacun d'eux perd en
principe l'usage du nom de son conjoint et exerce l'autorité parentale selon des modalités
réaménagées pour tenir compte de leur séparation. Au plan pécuniaire, il y a lieu à
liquidation du régime matrimonial des époux, à révocation de certains des avantages
matrimoniaux et donations entre eux consentis, à attribution du logement familial, à
prestation compensatoire si la rupture du mariage provoque une disparité dans les
conditions de vie respectives des conjoints, à indemnisation si elle engendre pour l'un
d'eux un préjudice d'une particulière gravité. La loi française incite les époux à organiser
eux-mêmes ces suites. A défaut d'entente entre eux, elle laisse le juge en décider
d'après l'équité, sauf dans le cadre du divorce par consentement mutuel où un tel
accord est obligatoire. En pratique, cette exigence risque de retarder le divorce des
époux, tenus de préparer l'après-divorce dans tous ses détails avant saisine du JAF, au
mépris des vœux du législateur.
Bibliographie
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