Support de transmission (pdf

Balance des paiements
Support de transmission des déclarations
L’obligation de déclaration directe mensuelle comporte la transmission au STATEC :
•
d’un relevé des opérations réalisées avec des contreparties étrangères ; ces données sont à
transmettre soit sur support papier ou par courriel au moyen du relevé-type 26 «Etat mensuel des
opérations avec l’étranger » soit par voie électronique à l’aide du service de dépôt en ligne IDEP.WEB
qui est gratuitement mis à disposition par le STATEC.
•
les soldes des comptes opérationnels détenus auprès d’établissements financiers bancaires ou autres
établis à l’étranger ; ces informations sont à fournir soit sur support papier ou par courriel au moyen
du relevé-type 27 «Etat des soldes des comptes courants à l’étranger » soit par voie électronique à
l’aide du service de dépôt en ligne IDEP.WEB qui est gratuitement mis à disposition par le STATEC.
L’obligation de déclaration trimestrielle comporte la transmission au STATEC des encours des crédits
commerciaux se rapportant aux transactions internationales sur biens et services ; ces données sont à
transmettre soit sur support papier ou par courriel au moyen du formulaire «CREDITS COMMERCIAUX »
soit par voie électronique à l’aide du service de dépôt en ligne IDEP.WEB qui est gratuitement mis à
disposition par le STATEC.
L’obligation de déclaration annuelle comporte la transmission au STATEC d’un relevé des opérations
réalisées avec des contreparties étrangères ; ces données sont à transmettre soit sur support papier ou par
courriel au moyen du relevé-type 28 «Etat annuel des opérations avec l’étranger » soit par voie
électronique à l’aide du service de dépôt en ligne IDEP.WEB qui est gratuitement mis à disposition par le
STATEC.
BdP-support – décembre 2016