Contrat de maintenance

Conditions générales de
maintenance
1. Préambule
Exalead est titulaire des droits de propriété
intellectuelle et de commercialisation sur le
logiciel décrit
dans
les
conditions
particulières associées aux présentes
conditions générales de maintenance, ciaprès « le logiciel ». Le Licencié a
régulièrement acquis auprès d’Exalead un
droit d’utilisation du logiciel par la signature
d’un contrat de licence en vigueur. Le
Licencié reconnaît avoir pris connaissance
des services offerts par Exalead, reçu toute
information qu’il souhaitait et apprécié
l’opportunité de recourir à de tels services
eu égard à ses besoins propres, avant de
conclure le contrat de maintenance formé
par les conditions particulières et les
présentes conditions générales de
maintenance.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis ont entre les
parties la signification suivante :
« anomalie » : défaut de réalisation du
logiciel
se
manifestant
par
un
dysfonctionnement
reproductible
par
Exalead.
« anomalie bloquante » : anomalie rendant
impossible
toute
utilisation
des
fonctionnalités du logiciel, et à laquelle il ne
peut être apporté une solution de
contournement.
« anomalie non bloquante » : toutes les
anomalies autres que bloquantes.
« conditions particulières »: les conditions
particulières associées aux présentes
conditions générales de maintenance et
précisant les conditions particulières de la
commande. Les conditions particulières
peuvent se présenter sous forme d’un bon
de commande à en tête Exalead ou à en
tête du Licencié.
« contrat » : le contrat de maintenance
formé par les présentes conditions
générales de maintenance et les conditions
particulières.
« documentation » : la documentation
utilisateur comprenant la documentation
d’installation, d’utilisation et d’exploitation
du logiciel. Cette documentation peut être
en ligne.
« version mineure »: évolution du logiciel
contenant des correctifs et/ou des
améliorations ou des modifications
mineures des fonctionnalités existantes.
« version majeure »: évolution du logiciel
comprenant une modification substantielle
des fonctionnalités existantes ou des
fonctionnalités nouvelles qu’Exalead décide
d’intégrer dans une version majeure, à
l’exclusion des modules complémentaires
commercialisés par Exalead.
« patch correctif » : programme correctif
exclusivement destiné à corriger une
anomalie du logiciel.
« logiciel » : programme documenté conçu
pour être fourni à plusieurs utilisateurs en
vue d'une même application. Le logiciel
objet du contrat est désigné dans les
conditions particulières
3. Objet
Les présentes conditions générales de
maintenance régissent les conditions dans
lesquelles Exalead assure la maintenance
corrective et évolutive du logiciel identifié
dans les conditions particulières.
4. Documents contractuels
Les documents contractuels formant le
contrat de maintenance sont, par ordre de
priorité décroissant :
Les
conditions
générales
de
maintenance ;
- Les conditions particulières associées aux
présentes conditions générales de
maintenance.
En cas de contradiction entre ces
documents, il est expressément convenu
entre les parties que les dispositions
contenues dans le document de rang
supérieur prévaudront pour les obligations
se trouvant en conflit d’interprétation.
Nonobstant ce qui précède, il peut être
dérogé aux conditions générales par une
disposition
claire
des
conditions
particulières.
5. Durée- Entrée en vigueur
Le contrat de maintenance entre en vigueur
à compter de la date de sa signature par
les parties telle que figurant sur les
conditions particulières pour une durée
déterminée d’un an. Il est ensuite
renouvelé automatiquement par période
annuelle, sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties, notifiée par lettre
recommandée avec AR au moins un mois
avant la date d’expiration de la période
contractuelle en cours.
6. Service de maintenance
corrective
6.1 Principes
Les prestations de maintenance corrective
consistent en des interventions d’Exalead
selon les modalités prévues à l’article
« Modalités » en vue d’effectuer la
correction ou le contournement dans les
meilleurs délais des anomalies bloquantes
susceptibles d'apparaître dans l'utilisation
conforme du logiciel.
Dans l’hypothèse d’une anomalie
bloquante, Exalead en recherche l'origine
et intervient dans les meilleurs délais. Dans
l'attente d'une solution définitive, Exalead
peut préconiser une solution provisoire.
Les anomalies non bloquantes peuvent
être corrigées par l’envoi de patchs
correctifs ou dans les versions suivantes, à
la discrétion d’Exalead.
Les prestations de maintenance corrective
ont lieu sur les versions mineures de la
version majeure disponible, ainsi que la
dernière version mineure de la dernière
version majeure précédente.
Tous les délais sont donnés à titre indicatif.
6.2 Interlocuteurs
Le Licencié désigne par écrit deux
interlocuteurs qualifiés responsables de la
maintenance qui seront seuls habilités à
communiquer avec Exalead. Le nom des
interlocuteurs qualifiés figure sur les
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Date : 04/06/2007
conditions particulières. Le Licencié
garantit la compétence technique, le
sérieux et la motivation de ces
interlocuteurs. En cas d’indisponibilité
temporaire ou définitive d’un interlocuteur,
le Licencié doit en informer immédiatement
et par écrit Exalead et désigner un nouvel
interlocuteur ayant un profil identique à
celui de l’interlocuteur indisponible.
7. Modalités d’intervention
7.1 Ouverture du service
La période pendant laquelle le service de
maintenance est ouvert est la suivante :
- du lundi au vendredi, exception faite des
jours fériés légaux en vigueur sur le
territoire français ;
- de 09 h00 à 18 h00 heures françaises.
7.2 Signalement des anomalies
Le Licencié signale à Exalead pendant la
période de service les anomalies
identifiées soit par courrier électronique à
[email protected] soit
par un appel téléphonique au numéro de
téléphone ci-après 01 55 35 26 00 confirmé
par courrier électronique. Préalablement à
l'intervention d’Exalead, le Licencié fournit :
une
description
complète
de
l’environnement matériel et applicatif dans
lequel le logiciel est utilisé (machines,
connecteurs, nombre de documents,
nombre d’utilisateurs etc.) ainsi que des
difficultés rencontrées ;
- une description exacte des anomalies et
de leur contexte d'apparition.
Le Licencié indique à Exalead s’il s’agit
d’une anomalie bloquante ou non
bloquante. Dans l’hypothèse ou le Licencié
a qualifié par erreur une anomalie de
bloquante alors qu’elle ne l’était pas, et
déclenché une intervention inutile
d’Exalead, cette intervention est facturée
au Licencié selon ses tarifs en vigueur.
7.3 Assistance téléphonique et
télémaintenance
A partir des informations fournies par le
Licencié,
Exalead
s'efforce
de
diagnostiquer par téléphone, les anomalies
ou difficultés et de les corriger ou
d’apporter une solution de contournement
en fournissant au Licencié les informations
utiles et les procédures à suivre.
La maintenance corrective est assurée par
le biais d'un service d'assistance
téléphonique ou, si le Licencié l’autorise, de
télémaintenance. L’autorisation du Licencié
est
mentionnée
aux
conditions
particulières. La maintenance corrective
s'effectue par le biais d'instructions
données par Exalead au Licencié, par
téléphone ou la fourniture de patchs
correctifs du logiciel.
Dans le cadre des interventions de
télémaintenance, le Licencié autorise
Exalead à se connecter à son ordinateur,
afin qu'elle soit en mesure d’intervenir
utilement.
Les prestations de maintenance fournies
par Exalead ne portent pas sur la
restauration des fichiers et données.
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7.4 Intervention sur site
Les prestations de maintenance objet du
contrat ne comprennent pas, en principe,
d’interventions sur site. A titre exceptionnel,
cependant, Exalead peut intervenir sur site.
Cette prestation est alors facturée au
Licencié en sus du forfait de maintenance
au tarif en vigueur.
7.5 Localisation du service
Dans le cas de déménagement du site
d’installation du logiciel tel que mentionné
aux conditions particulières comme
« adresse de livraison du logiciel », le
Licencié doit en informer Exalead par écrit,
15 jours ouvrés avant le changement de
site. Le Licencié informe de même Exalead
de toute modification intervenue dans la
configuration sur laquelle le logiciel est
implanté.
8. Exclusion du service de
maintenance corrective
Sont exclus du service de maintenance
toute intervention qui n’est pas la
conséquence d’une anomalie imputable à
Exalead, sont exclus, en particulier:
- les prestations de formation, de
récupération de données perdues ou
altérées, de modification du logiciel à la
demande du Licencié ;
- les interventions conséquence d’une
classification erronée d’une anomalie non
bloquante en anomalie bloquante ;
- les interventions du Licencié ou d'un tiers
qui ne sont pas autorisées sur tout ou
partie du logiciel ;
- les modifications non autorisées du
logiciel ;
- les interventions rendues nécessaires par
une erreur de manipulation ou d'utilisation
non conforme à la documentation ou non
conforme aux instructions transmises par
Exalead ;
- les interventions rendues nécessaires par
le non-respect des prescriptions faites par
Exalead au Licencié, notamment en ce qui
concerne les configurations des serveurs
d’hébergement du logiciel (système
d’exploitation et configuration matérielle)
- les interventions rendues nécessaires
pour réparer les dommages provenant
d'incendies, d'explosions, de catastrophes
naturelles, de dégâts des eaux, de faits de
guerre, d'émeutes et/ou d'attentats ou
toute cause extérieure de manière générale
étrangère à une action d’Exalead ;
- les interventions rendues nécessaires
pour réparer des détériorations provoquées
par un usage abusif, des négligences ou
erreurs de manipulation du logiciel;
- les interventions en cas de refus du
Licencié d’installer un patch correctif ou
une nouvelle version proposée par
Exalead,
ne
modifiant
pas
les
fonctionnalités, mais évitant la génération
d'incidents repérés par Exalead ;
- les anomalies imputables à d’autres
logiciels ou éléments de la configuration
sur laquelle le logiciel est installé.
Dans l’hypothèse où l’intervention
d’Exalead pour remettre en état le logiciel
trouverait son origine dans les hypothèses
susvisées, son intervention serait facturée
au Licencié selon ses tarifs en vigueur.
9. Service de maintenance évolutive
La maintenance évolutive comprend la
mise à disposition du Licencié des versions
mineures et majeures du logiciel. Ces
versions sont fournies par Exalead au
Licencié sur la demande de celui-ci.
L’installation des versions mineures et des
versions majeures est effectuée par le
Licencié sous sa responsabilité.
L’attention du Licencié est attiré sur le fait
que l’implantation de versions mineures ou
majeures est susceptible d’entraîner des
modifications ou mise à niveau de sa
configuration (hard et soft) qui seraient à sa
charge.
La réalisation des versions mineures et des
versions majeures est décidée à sa
discrétion par Exalead, qui n’est tenue
d’aucun engagement à ce titre.
La maintenance évolutive ne comprend pas
les développements spécifiques propres
aux besoins du Licencié.
La maintenance évolutive ne comprend pas
les modules complémentaires payants
proposés le cas échéant par Exalead.
10. Obligations du Licencié
Il appartient au Licencié de s'assurer :
- que ses structures propres, notamment
son
personnel,
sont
susceptibles
d'accueillir avec toute l'efficacité requise la
prestation de maintenance ;
- que son personnel dispose d'un niveau de
formation correcte, la prestation de
maintenance n'étant pas destinée à
suppléer les conséquences d'une formation
insuffisante du personnel du Licencié ;
- qu'il entretient l’environnement physique
du logiciel conforme aux spécifications
d’Exalead et aux normes de sécurité ;
- qu’il procède régulièrement aux
sauvegardes de ses fichiers et données
En tout état de cause, la mise en oeuvre du
logiciel par le Licencié s'effectue sous ses
seuls contrôles, direction et responsabilité.
Le Licencié devra :
- se reporter à la documentation du logiciel
avant chaque envoi de courrier
électronique ;
- autoriser Exalead à effectuer toutes les
opérations de contrôle permettant de
vérifier l'utilisation du logiciel conformément
à sa documentation associée;
- assurer le libre accès aux éléments du
système où la difficulté est apparue ;
- fournir toutes les données, tous les
programmes et tout le temps machine qui
sera nécessaire à Exalead pour la bonne
exécution de ses prestations de
maintenance ;
- se doter des moyens techniques, en
particulier
de
télécommunication,
nécessaires à la bonne exécution des
présentes.
11. Collaboration-Coopération
Les parties conviennent de collaborer
étroitement dans le cadre de leurs
relations.
Le Licencié s’engage à maintenir une
collaboration active et régulière en
remettant à la société Exalead l’ensemble
des éléments qu’elle a demandés. Le
licencié fournit dans les meilleurs délais les
informations et données demandées par
Exalead pour effectuer le diagnostic et
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Date : 04/06/2007
reproduire les anomalies. Chacune des
parties s’engage, par ailleurs, à
communiquer à l’autre toutes les difficultés
dont elle pourrait prendre la mesure, au
regard de son expérience, au fur et à
mesure des relations contractuelles, afin de
permettre leur prise en compte le plus
rapidement possible, participant ainsi à la
réussite de l’ensemble.
12. Prix et facturation
Le prix et les modalités de facturation sont
définis dans les conditions particulières.
Les factures sont payables dans un délai
de 30 jours calendaires à compter de la
date d’émission de la facture, sauf mention
différente dans les conditions particulières.
Les prix sont définis hors taxes et sont
majorés des taxes, en vigueur au jour de la
facturation. Le prix s’entend d’un prix net
pour Exalead. Le licencié supporte et est
responsable du paiement de toutes taxes,
droits de douane, prélèvements à la source
quelconque ou imposition quelconque
afférentes au logiciel.
Sauf report sollicité et accordé par Exalead
de manière particulière, le défaut de
paiement à l’échéance entraînera, huit
jours après une mise en demeure préalable
demeurée infructueuse :
- l’exigibilité immédiate de toutes sommes
restantes dues, quel que soit le mode de
règlement prévu ;
- la facturation d’un intérêt de retard au taux
de 1% par mois de retard appliqué au
montant des sommes impayées.
Dans l’hypothèse d’une discontinuité de la
maintenance, il est d’ores et déjà précisé
que la conclusion d’un nouveau contrat de
maintenance est subordonnée aux
règlements de l’ensemble des annuités
manquantes, sur la base des tarifs en
vigueur d’Exalead.
13. Révision des prix
Le prix mentionné sur les conditions
particulières est fixé pour la première
année de maintenance seulement. Les prix
sont révisés annuellement par Exalead en
fonction notamment de l’évolution de ses
coûts et du marché. Le Licencié est informé
des nouveaux tarifs et reçoit la facture
correspondante deux mois avant la date
anniversaire du contrat. Le Licencié
dispose d’un délai d’un mois pour notifier,
le cas échéant, son refus du nouveau tarif,
auquel cas, le contrat prendra fin à l’issue
de la période contractuelle en cours. A
défaut, une facture sera établie sur la base
du nouveau tarif, que le Licencié s’engage
à acquitter à son échéance.
14. Responsabilité
D’un commun accord, les parties
conviennent expressément qu’Exalead est
tenu d’une obligation de moyens pour
l’ensemble de ses obligations au titre du
présent contrat. La responsabilité
d’Exalead ne pourra être engagée par le
Licencié qu’en cas de faute prouvée.
Exalead ne saurait être tenue pour
responsable des manquements et des
obligations qui ne relèvent pas de sa
négligence, qui auraient pour cause les
éléments qu’elle ne saurait maîtriser, tels
que perturbations ou encombrements des
lignes téléphoniques, mauvaise qualité du
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courant électrique, fait de tiers. La
responsabilité d’Exalead ne saurait être
engagée au titre de la destruction des
fichiers ou données du Licencié, quelle
qu’en soit la cause. Notamment, il est
rappelé au Licencié qu’il est tenu de
prendre toutes les mesures nécessaires à
la sauvegarde des fichiers ou des données
de manière régulière et en toute hypothèse
avant toutes interventions demandées à
Exalead.
15. Réparation du préjudice
D’une manière générale, Exalead exclut
toute responsabilité envers le Licencié pour
toute perte ou tout dommage indirect, du
fait de la maintenance, quel qu’il soit, et
causé de quelque façon que ce soit, y
compris par ses partenaires et
fournisseurs.
De convention expresse, sont considérés
comme
dommages
indirects
et
expressément exclus de l’indemnisation,
les pertes de bénéfices, de chiffre
d’affaires, de marges, de revenus, pertes
de commandes, de clients, d’exploitation,
d’actions commerciales, de résultats
escomptés ou encore l’atteinte à l’image de
marque ou l’action de tiers et les résultats
escomptés. De même, la responsabilité
d’Exalead ne saurait être engagée en
raison des résultats, des recherches, de
leur qualité, de leur pertinence, de leur
complétude, ou de leur utilisation par le
Licencié. L’utilisation des résultats des
recherches est faite par le Licencié, sous
sa seule responsabilité et à ses risques.
Dans le cas éventuel où Exalead serait
condamnée par une décision de justice, le
montant global maximum de la réparation
qu’Exalead pourrait être amené à verser au
Licencié incluant celle de ses partenaires et
de ses fournisseurs ne peut excéder, tous
dommages confondus les sommes
effectivement versées par le Licencié au
titre de la dernière redevance annuelle de
maintenance.
La présente clause reste applicable en cas
de nullité, de résolution ou de résiliation du
présent contrat.
16. Propriété intellectuelle
Exalead est titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur toutes les corrections,
mises à jour, évolutions et nouvelles
versions réalisées par Exalead dans le
cadre de la maintenance. Le Licencié
s’engage à respecter les droits d’Exalead
sur le logiciel conformément aux conditions
générales de licence signées par le
Licencié.
17. Assurances
Chaque partie garantit qu’elle a souscrit
une police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile. Elle s’engage à
maintenir en vigueur de telles polices, à en
payer régulièrement les primes ainsi qu’à
en
communiquer
les
attestations
d’assurance sur simple demande de l’autre
partie.
18. Sous-traitance
Exalead est libre de recourir à des soustraitants pour l’exécution de tout ou partie
du contrat, étant précisé qu’elle reste
responsable de ses sous-traitants vis-à-vis
du Licencié.
19. Confidentialité
Les informations ou données de toute
nature communiquées par les parties par
écrit ou oralement à l’occasion de
l’exécution du contrat sont réputées
confidentielles. Les parties s’engagent
mutuellement à :
- traiter les informations confidentielles
avec le même degré de protection qu’elles
accordent à leurs propres informations
confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et
ne pas les communiquer directement ou
indirectement à tout tiers ;
- ne porter atteinte en aucune façon, aux
droits de propriété intellectuelle portant sur
les informations confidentielles ;
- à ce que les informations confidentielles
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni
dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque
de telles copies, reproductions ou
duplications ne sont pas directement liées
à l’exécution des présentes.
20. Personnel
Conformément aux articles L. 324-14 et R.
324-1 et suivants du Code du travail,
Exalead déclare qu’elle a respecté et
respectera les obligations issues du Code
du travail et garantit que ni elle, ni à sa
connaissance, ses sous-traitants et/ou
fournisseurs, n’ont recours au travail
dissimulé. Conformément aux dispositions
des articles R. 324-4 et suivants du Code
du travail, Exalead s’engage à remettre sur
demande du Licencié :
- une attestation de fourniture de
déclarations sociales émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations et des
contributions sociales datant de moins de
six mois ;
- une attestation sur l’honneur du dépôt
auprès de l’administration fiscale, à la date
de l’attestation de l’ensemble des
déclarations fiscales obligatoires ;
- une attestation sur l’honneur certifiant que
le travail sera réalisé par des salariés
employés régulièrement au regard des
articles L.320, L.143-3 et R.143-2 du Code
du travail.
21. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des
parties aux obligations des présentes non
réparé dans un délai de trente jours à
compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception
notifiant le manquement en cause, l’autre
partie peut prononcer de plein droit la
résiliation du contrat sans préjudice de tous
dommages et intérêts auxquelles elle
pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas de résiliation du contrat du fait d’un
manquement à ses obligations par le
Licencié, les parties conviennent que
toutes les factures non encore réglées et
dues par le Licencié à Exalead seront
échues et payables à la date de la
résiliation indépendamment de toute autre
condition de paiement stipulée dans les
présentes Conditions générales de
maintenance ou dans les conditions
particulières.
Copyright © 2007 Exalead s.a. Tous droits réservés.
Doc. No. FR.300.001
Date : 04/06/2007
22. Cession du contrat
Le présent contrat ne peut faire l'objet
d'une cession totale ou partielle, à titre
onéreux ou gracieux, par le Licencié.
Exalead a la faculté de céder à toute
personne morale ses droits et obligations
au terme du présent contrat, à charge
seulement d'en informer le Licencié.
23. Force majeure
Les cas de force majeure suspendent les
obligations des parties et exonèrent leur
responsabilité. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes
ou externes à l'entreprise, lock-out,
intempéries, épidémies, blocage des
moyens
de
transport
ou
d'approvisionnement pour quelque raison
que ce soit, tremblement de terre, incendie,
tempête, inondation, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales,
modifications légales ou réglementaires
des formes de commercialisation,
interruption ou perturbations du réseau
électrique,
internet
ou
de
télécommunication et tout cas indépendant
de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale du présent
contrat
24. Autorisation légales
Le Licencié s’engage à obtenir et à
maintenir en vigueur, pendant toute la
période de maintenance, les autorisations
légales, réglementaires et administratives
qui lui incombent et qui sont nécessaires à
la mise en œuvre du contrat. Les parties
s’engagent à disposer de l’ensemble des
autorisations légales et administratives
nécessaires à l’exécution du contrat. Dans
le cadre de la coopération entre les parties,
le Licencié s’engage à communiquer à
Exalead les éventuels éléments relatifs au
droit sectoriel correspondant à ses activités
pouvant avoir un impact sur les obligations
objet du présent contrat.
25. Divers
25.1 Tolérance
Le fait pour l’une des parties de tolérer une
situation n’a pas pour effet d’accorder à
l’autre partie des droits acquis. De plus,
une telle tolérance ne peut être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les
droits en cause.
25.2 Titres
En cas de difficultés d’interprétation
résultant d’une contradiction entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des
clauses et l’une quelconque des clauses,
les titres seront déclarés inexistants.
25.3 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des
Conditions générales de maintenance ou
des conditions particulières sont tenues
pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision
passée en force de chose jugée d’une
juridiction
compétente,
les
autres
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stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
par lettre recommandée avec avis de
réception.
application de
Convention.
25.4. Intégralité
25.6 Domiciliation
25.8 Juridiction
Les présentes conditions générales de
maintenance ainsi que les conditions
particulières
d’Exalead
expriment
l’intégralité des obligations des parties.
Notamment aucune condition générale ou
spécifique figurant dans les documents
envoyés ou remis par les parties, aucune
conditions générales d’achat du licencié ne
pourra s’intégrer aux présentes Conditions
générales de maintenance.
Pour l’exécution du contrat et sauf
dispositions particulières, les parties
conviennent
de
s’adresser
toute
correspondance à leur siège social
respectif.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE
EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
NONOBSTANT
PLURALITE
DE
DEFENDEURS
OU
APPEL
EN
GARANTIE,
MEME
POUR
LES
PROCEDURES D’URGENCE OU POUR
LES PROCEDURES CONSERVATOIRES,
EN REFERE OU PAR REQUETE.
25.5 Prescription
Toutes les actions judiciaires entre les
parties sont prescrites, sauf dispositions
contraires d’ordre public, si elles n’ont été
introduites dans un délai de deux ans à
compter de la première réclamation notifiée
25.7 Loi applicable
Le contrat est régi par la loi française. Il en
est ainsi pour les règles de fond et les
règles de forme et ce, nonobstant les lieux
d’exécution des obligations substantielles
ou accessoires. De manière expresse, les
parties conviennent d’exclure l’application
de la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises en date du 11 avril 1980 à
leurs relations contractuelles et ce, en
de
ladite
Fait à ………………………….. ,
En deux originaux
Pour Exalead
Nom
Nom
Qualité
Qualité
Date
Date
Signature
Signature
Date : 04/06/2007
6
26. Signature
Pour le Licencié
Copyright © 2007 Exalead s.a. Tous droits réservés.
Doc. No. FR.300.001
l’article
© Alain Bensoussan 2007
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