garanties conventionnelles de prévoyance

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
DU 4 JUIN 1983
GARANTIES CONVENTIONNELLES DE PRÉVOYANCE
SYNTHÈSE DES GARANTIES PRÉVOYANCE
NIVEAU DE GARANTIES
Document non-contractuel - Se référer aux conditions générales
NON CADRE
DÉCÈS - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD)
CADRE
en % du salaire annuel brut de référence (1)
Capital décès - IAD
Tout assuré quelle que soit la situation familiale
170 % TA / TB
Garantie double effet (en % du capital décès versé)
Décès postérieur ou simultané du conjoint
100 % TA / TB
250 % TA / TB
(capital minimum versé 3 000 €)
RENTE ÉDUCATION
100 % TA / TB
en % du salaire annuel brut de référence (1)
Montant de la rente éducation par enfant à charge en cas de décès ou IAD :
jusqu’au 19ème anniversaire
du 19ème anniversaire jusqu’au 26ème anniversaire
8 % TA / TB
15 % TA / TB
Montant de la rente orphelin par enfant à charge en cas de décès ou IAD :
en cas de décès des deux parents
DOUBLEMENT DE LA RENTE
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
en % du salaire annuel brut de référence (1)-(2)
INVALIDITÉ - INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IPP)
Invalidité (sous déduction de la Sécurité sociale nette de CSG/CRDS) :
Invalidité de 1ère catégorie Sécurité sociale
Incapacité Permanente Professionnelle (en fonction du taux d’incapacité) :
Taux compris entre 33 % et 66 %
TAUX DE COTISATION (taux d’appel)
(1) Le salaire annuel brut de référence
Le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des
rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois (y compris primes, allocations, heures
supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l’exception des primes
et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l’année) dans la limite de
la tranche B incluse.
30 jours
73 %
100 %
73 %
(1)
(2)
(1)
en % du salaire annuel brut de référence
60 %
(de la rente versée en
2ème catégorie déduction
faite de la rente nette de
CSG-CRDS versée par la
Sécurité sociale)
73 %
Invalidité de 2ème et 3ème catégorie Sécurité sociale
Taux compris supérieur ou égal à 66 %
90 jours
73 %
(1)
60 %
(de la rente versée en
2ème catégorie déduction
faite de la rente nette de
CSG-CRDS versée par la
Sécurité sociale)
73 %
60 %
(de la rente versée en
2ème catégorie déduction
faite de la rente nette de
CSG-CRDS versée par la
Sécurité sociale)
60 %
(de la rente versée en
2ème catégorie déduction
faite de la rente nette de
CSG-CRDS versée par la
Sécurité sociale)
73 %
(1)
1,44 % TA / 1,44 % TB
(1)
(1)
2,10 % TA / 3,20 % TB
Salaire servant de base au calcul des cotisations
Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après, de :
Tranche A des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel limitée au
plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B des rémunérations brutes perçues : partie du salaire annuel comprise
entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.
(2) Le salaire annuel net de référence
Le salaire annuel net de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des
rémunérations nettes perçues au cours des douze derniers mois (y compris primes, allocations, heures
supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l’exception des primes
et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l’année) dans la limite de
la tranche B incluse.
Mutuelle CHORUM (Gestionnaire) : Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire sirene sous le n° 784 621 419
Siège social : 56-60 rue Nationale - 75013 Paris
MUTEX (Assureur) : Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon Cedex.
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (Assureur de la garantie rente éducation) : Union d’institutions de prévoyance régie par le
code de la Sécurité sociale - Siret 788 334 720 - Siège social : 17 rue de Marignan - 75008 Paris.
Document non contractuel - MKTG Chorum 2016 - 01/2016
Franchise discontinue (à compter du 1er jour d’arrêt en décomptant tous
les arrêts sur les 12 derniers mois) :
du 31ème au 90ème jour (en % du salaire net sous déduction de la Sécurité
sociale nette de csg/crds)
du 91ème au 1095ème jour (en % du salaire brut sous déduction de la Sécurité
sociale nette de csg/crds)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
DU 4 JUIN 1983
GARANTIES OPTIONNELLES DE PRÉVOYANCE
CAPITAL DÉCÈS, IAD 3ÈME CATÉGORIE,
IPP SUPÉRIEUR À 80 %
Capital égal à :
GARANTIES PROPOSÉES
NON CADRE
80 % du salaire annuel brut TA / TB
TAUX DE COTISATION
OPTION 2 :
MAINTIEN DE SALAIRE
FRANCHISE 3 JOURS
Début de l’indemnisation
Fin de l’indemnisation
0,11 % TA / TB
MAINTIEN DES GARANTIES
NON CADRE
Au 90ème jour d’arrêt
(continu ou non)
Indemnisation
TAUX DE COTISATION
OPTION 3 :
MAINTIEN DE SALAIRE
FRANCHISE 30 JOURS
CADRE
Au 4ème jour pour maladie et accident vie courante
Au 1er jour pour accident de travail ou maladie professionnelle
Au 30ème jour d’arrêt
(continu ou non)
100 % du salaire net
0,87 % TA / TB
0,63 % TA + 0,87 % TB
MAINTIEN DES GARANTIES
NON CADRE
Début de l’indemnisation
Au 30ème jour d’arrêt, continu ou non
Fin de l’indemnisation
Au 90ème jour d’arrêt, continu ou non
Indemnisation
100 % du salaire net
TAUX DE COTISATION
OPTION 4 :
RENTE DE CONJOINT
0,30 % TA / TB
MAINTIEN DES GARANTIES
NON CADRE
CADRE
Rente de conjoint viagère
(65-X) x 0,20 % du salaire annuel de référence
Rente de conjoint temporaire
(X-25) x 0,20 % du salaire annuel de référence
TAUX DE COTISATION
(X étant l’âge de l’assuré à son décès)
(X étant l’âge de l’assuré à son décès)
0,14 % TA / TB
Mutuelle CHORUM (Gestionnaire) : Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire sirene sous le n° 784 621 419
Siège social : 56-60 rue Nationale - 75013 Paris
MUTEX (Assureur) : Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 92327 Châtillon Cedex.
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (Assureur de la garantie rente éducation) : Union d’institutions de prévoyance régie par le
code de la Sécurité sociale - Siret 788 334 720 - Siège social : 17 rue de Marignan - 75008 Paris.
Document non contractuel - MKTG Chorum 2016 - 01/2016
OPTION 1 :