2016 Renouveler ou prolonger une période d`essai

2017
Renouveler ou
prolonger une
période d’essai
Assistant-juridique.fr
Sommaire
I Renouveler une période d’essai......................................................................... 3
A) Étape 1 : vérifier si le renouvellement de la période d’essai est juridiquement envisageable ...... 3
1) L’accord de branche autorise le renouvellement ................................................................................. 3
a) S’il n’y a pas d’accord de branche applicable .......................................................................................... 3
b) Si l’accord de branche est flou ou ne prévoit rien ................................................................................... 4
c) Si l’accord de branche autorise le renouvellement .................................................................................. 4
d) Si l’accord de branche interdit le renouvellement ................................................................................... 4
2) Le contrat de travail prévoit le renouvellement ................................................................................... 4
a) Si le renouvellement est envisagé par l’accord de branche et le contrat de travail ............................. 4
b) Si le renouvellement est seulement envisagé par l’accord de branche ................................................ 4
c) Si le renouvellement est seulement envisagé par le contrat de travail ................................................. 4
3) Le renouvellement doit avoir pour objet de tester les aptitudes du salarié ........................................... 5
B) Étape 2 : déterminer la durée autorisée de renouvellement ....................................................... 5
C) Étape 3 : solliciter l’accord du salarié ......................................................................................... 6
1) Organiser un entretien avec le salarié ................................................................................................. 6
2) Obtenir l’acceptation du salarié .......................................................................................................... 7
a) Comment formaliser l’accord du salarié ? ................................................................................................ 7
b) À quel moment demander l’accord du salarié ? ...................................................................................... 8
II Prolonger une période d’essai ........................................................................... 9
A) Dans quels cas le prolongement de la période d’essai est-il possible ?........................................ 9
1) L’absence doit être imputable au salarié ............................................................................................. 9
2) La prolongation se décompte en jours calendaires............................................................................... 9
B) Quelle procédure suivre pour prolonger une période d’essai ? ................................................... 9
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d’utilisation constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle et donnerait lieu à des poursuites judiciaires.
I Renouveler une période d’essai
Le renouvellement d’une période d’essai n’est possible que si trois conditions sont remplies :
 un accord de branche étendu autorise le renouvellement de la période d’essai (Code du travail, art. L.
1221-21),
 le contrat de travail ou la lettre d’embauche stipule expressément cette possibilité (C. trav., art. L.
1221-23),
 et, le salarié donne son accord exprès (Cass. soc. 08.07.2015, n° 14-11.762).
Absence de prise en compte de la convention collective
Si votre convention collective autorise le renouvellement, vous devez intégrer cette possibilité dans le
contrat de travail ou la lettre d’embauche. En l’absence de clause dans le contrat, le renouvellement ne sera
pas possible même si votre convention collective vous y autorise.
Pour savoir si le renouvellement est juridiquement envisageable, vous devez vous reporter aux clauses
générales de l’accord de branche applicable et, le cas échéant, à l'annexe correspondant à la catégorie
professionnelle du salarié. Il convient par ailleurs, de relire le contrat de travail du salarié avant d’obtenir son
accord.
Conséquences du renouvellement non autorisée
Un renouvellement décidé sans que l’accord de branche et le contrat de travail n'en prévoient
l'éventualité, ou sans que le salarié ait donné son accord exprès, sera inopposable à ce dernier. En
conséquence, le contrat de travail sera considéré comme conclu définitivement à l'issue de la période initiale.
Par ailleurs, une rupture intervenue au cours de la période renouvelée s'analysera en un licenciement,
irrégulier (faute de respect de la procédure légale) et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
faute d'une lettre de licenciement motivée.
A) Étape 1 : vérifier si le renouvellement de la période d’essai est juridiquement envisageable
1) L’accord de branche autorise le renouvellement
La période d’essai ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav., art. L. 122121).
En revanche, si le renouvellement de la période d'essai n'est autorisé que par un accord d'entreprise, vous ne
pourrez pas y recourir (Circ. DGT n°2009-5, 17 mars 2009, p. 3 : commentaire de l'article 2 de la loi).
a) S’il n’y a pas d’accord de branche applicable
Si aucun accord de branche étendu n’est applicable, il n'est pas possible de renouveler l'essai, même si une
clause du contrat de travail ou de la lettre d'engagement le prévoit.
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