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Fiche technique Opéra Groupe / Constat des risques d’exposition au plomb
Mise à jour Janvier 2012
Loi du 29/07/1998 modifiée par loi du 9 août 2004 + arrêté du 19 aout 2011 relatif au
CREP
Textes applicables
Date d’effet
Portée de
l’obligation
-
immédiat pour les ventes
12/08/2008 pour les baux
immédiat pour les parties communes
-
Repérer les revêtements contenant du plomb
Dresser un relevé sommaire des risques de saturnisme infantile et des facteurs de
dégradations du bâti et le cas échéant transmettre une copie du rapport au directeur
général de l’agence de santé (ARS)
Informer le propriétaire, les occupants et les personnes amenées à faire des travaux
en cas de présence de plomb
Mettre en œuvre des travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au
plomb (avec obligation de relogement le cas échéant)
-
Immeubles
concernés
Toutes les parties à usage d’habitation des immeubles construits avant le 01/01/1949.
Durée de validité
du diagnostic
-
validité permanente en cas d’absence de plomb
1 an en cas de présence de plomb (transaction)
6 ans en cas de présence de plomb (location)
-
Vente : à l’expiration d’un délai d’1 en cas de présence de plomb
A chaque signature de bail ou de son renouvellement en cas de présence de plomb.
Avant chaque travaux portant sur les parties communes et de nature à provoquer une
altération des revêtements
Avant le 12/08/2008 pour l’ensemble des parties communes
Date limite
d’exécution des
obligations
Services concernés
Transaction / Gestion / Syndic
-
Sanctions de
l’inexécution
-
Dans le cadre de la transaction : le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices
cachés. Sa responsabilité peut être mise en jeux :
o Responsabilité civile
 Sur le fondement de 1382 et 1383 Code Civil (responsabilité du préjudice
causé par la faute commise)
 Sur le fondement de 1384 al 1 code civil
o Responsabilité pénale :
 Sur le fondement de 223-1 Code Pénal : risques causés à autrui
 Sur le fondement de 225-14 Code Pénal : conditions d’hébergement
contraires à la dignité humaine
Dans le cadre de la location : En cas d’absence de réalisation des travaux pour rendre
le plomb inaccessible (recouvrement ou suppression du plomb) :
o Responsabilité pénale : manquement aux obligations particulières de sécurité et
de prudence
o Responsabilité civile : le locataire peut demander la nullité du contrat de location
ou la mise en conformité du logement (aux frais du propriétaire bailleur avec
relogement éventuel durant la durée des travaux)