Famille
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Guide pratique des prestations et des services ÉDITION 2015 www.msa44-85.fr MSA infos Familles Famille La MSA Loire-Atlantique - Vendée construit son avenir en s’appuyant sur ce qui constitue la force et la qualité de son service : un guichet unique permettant d’apporter une réponse adaptée et globale à tous ses adhérents sur les plans de la santé, de la retraite et de la famille. Elle gère l'ensemble des prestations légales concernant l'enfance et la famille des salariés et des exploitants agricoles. Elle met également en place, sur les territoires, des actions et dispositifs relevant de l'action sanitaire et sociale avec une offre de prestations complémentaires. Ces actions particulières sont là pour vous aider à concilier pleinement votre vie personnelle et professionnelle : aides à la petite enfance avec le financement de services pour permettre aux familles d’accéder aux modes de garde de qualité et adaptés à leurs besoins et faciliter l’accès à tous les enfants et jeunes aux activités de loisirs et/ou éducatives ; aides pour faciliter l’accession et l’amélioration de l’habitat ; mesures d’accompagnement pour faire face aux situations particulières auxquelles vous pouvez être confrontés (maladie, handicap, décès). Le guide MSA infos Familles que nous avons le plaisir de vous adresser réunit l’ensemble de ces informations pratiques. Pour chaque prestation, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.msa44-85.fr et à la rubrique concernée : vous pourrez ainsi consulter rapidement les détails d’une prestation, les démarches à effectuer, les documents à télécharger, les simulations et les services en ligne associés. Sur Internet aussi la MSA est proche de vous ! 44-85_COM004LF_04.15 - © Phovoir / CCMSA service images - © Conception MSA 44-85 - Impression Imprimerie Yonnaise Sommaire Sur Internet aussi, ma MSA est à mon service ! Mon espace privé MSA Famille Congé maternité - salariées et exploitantes Congé d’adoption - salariées et exploitantes Modalités de remplacement - exploitantes Indemnisation du congé maternité et du congé d'adoption - salariées Le service de retour à domicile après l’accouchement (Prado) Aide à domicile des familles Congé paternité et adoption Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Accueil petite enfance Aide aux vacances et aux loisirs Le + MSA Séjours scolaires Le + MSA Allocation de rentrée scolaire Aide aux études des jeunes Le + MSA Projets jeunes Le + MSA Allocations familiales Complément familial Allocation de soutien familial Accompagnement des familles Accompagnement décès Allocation veuvage 4 6 Santé - Handicap 17 Votre carte Vitale et vous - Vacances à l’étranger Vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée Vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet Le médecin traitant - Transport médical - Permanence des soins Les soins dentaires Les soins prothétiques et orthodontiques Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Assistance à domicile en cas de maladie grave Le + MSA Aide au remplacement des exploitants Aides financières à la santé Aide à domicile des familles Aide à domicile à l’autonomie Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Accompagnement des enfants handicapés en structure d’accueil ordinaire Maison départementale du handicap Allocation aux adultes handicapés Aide à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie Aide aux aidants Aide pour votre complémentaire santé (CMU-C / ACS) Aide pour l’adhésion à une mutuelle Le + MSA Sommaire Solidarité 30 Aides financières aux familles Aide à l’insertion professionnelle Revenu de Solidarité active (rSa) Le service social spécialisé de la MSA Loire-Atlantique - Vendée Prévention santé Calendrier vaccinal 2015 Dépistage cancer colorectal Dépistage cancer du sein Sport et Santé Vivez vos Instants santé Le + MSA 31 Logement Aides au logement Prime de déménagement Prêt pour l’équipement ménager ou prêt mobilier Prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative Prêt amélioration de l'habitat Prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale Diagnostic thermique pour les logements Le + MSA en situation de précarité énergétique Prêt accession à la propriété Le + MSA Prêt amélioration des conditions de vie des personnes handicapées Le + MSA Pratique Le + MSA Prestations ou services supplémentaires accordés par la MSA et destinés à prendre en compte les besoins spécifiques de la population agricole. 33 Changement de situation : prévenez la MSA ! Qui peut prétendre aux aides de l’Action sociale ? Calcul du quotient familial ASS Votre avis nous intéresse ! Déclaration de ressources Demande d’imprimés d’Action sanitaire et sociale 37 www.msa44-85.fr SUR INTERNET AUSSI, MA MSA EST À MON SERVICE ! 4 façons de trouver l'information Sur le site de ma MSA, j'accède facilement à l'information qui m'intéresse. Selon ce que je recherche, je choisis la façon la plus simple pour y parvenir. En sélectionnant mon profil Je consulte toute l'information qui m'intéresse en passant par le profil qui me concerne. Exemple : "Particulier". J'affine ensuite ma recherche en sélectionnant un profil plus précis. Exemple : parent ou futur parent. En recherchant par thème J'accède également thème par thème à tous les sujets concernant ma protection sociale en cliquant sur "Conseils, droits et démarches". Exemples : santé, famille, logement, retraite, etc. Sur mon espace privé Une fois que j'ai trouvé l'information qui m'intéresse, un service en ligne peut m'être proposé. Pour en bénéficier, je me connecte à mon espace privé à l'aide de mon identifiant (mon numéro de Sécurité sociale) puis mon mot de passe. Pas encore inscrit ? ◗ Je clique sur "S'inscrire" dans le bloc de connexion. ◗ Je complète le formulaire. ◗ Je reçois mon code dans ma boîte aux lettres. Avec le moteur de recherche Un moteur de recherche est disponible sur toutes les pages du site. Je peux lancer une recherche par mot-clé pour obtenir directement les articles et dossiers qui s'y rapportent. ASSISTANCE INTERNET Je rencontre une difficulté lors de ma connexion ou pour utiliser un service en ligne ? Je contacte le 4 02 31 25 39 36. www.msa44-85.fr Mon espace privé MSA Mes services en ligne ◗ Tous mes paiements Paiements et décomptes santé Participations forfaitaires et franchises Paiements prestation famille/logement Paiements invalidité Paiements action sanitaire et sociale Paiements retraite ◗ Mes attestations Santé Attestation de droits maladie Attestation médecin traitant Relevé Annuel de Prestations Santé (RAPS) Retraite Mon relevé de situation individuelle retraite Solidarité insertion Attestation de droits RSA Revenus Attestation fiscale Notification de ressources pour les prestations familiales Situation personnelle Attestation de paiement et non-paiement Mes infos famille et ressources pour la Prestation de Service Unique (PSU) ◗ Tous mes documents Mes derniers documents Déposer des documents ◗ Mes échanges avec ma MSA Mes messages et mes réponses ◗ Mes déclarations, mes demandes Santé Demander ma carte européenne d'assurance maladie Ma carte Vitale Demander une pension d'invalidité Famille logement Déclarer un changement de situation Demander une aide au logement Demander le complément de libre choix d'activité de la PAJE Demander le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE Retraite Effectuer ma demande unique de retraite Estimer ma retraite (pour les plus de 54 ans) Solidarité insertion Déclarer mes ressources trimestrielles pour le RSA Déclarer mes ressources trimestrielles pour l'AAH Revenus Déclarer mes ressources pour les prestations familiales et logement ASSISTANCE INTERNET 02 31 25 39 36 5 Famille Congé maternité - salariées et exploitantes Nombre d’enfants déjà à charge Pas d’enfant à charge ou un enfant à charge Deux enfants à charge ou plus Naissance(s) nouvelle(s) Congé prénatal Congé postnatal Durée totale Naissance simple 6 semaines 10 semaines 16 semaines Jumeaux 12 (ou 16)* sem. 22 (ou 18)* sem. 34 semaines Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Naissance simple 8 (ou 10)** sem. 18 (ou 16)** sem. 26 semaines Jumeaux 12 (ou 16)** sem. 22 (ou 18)** sem. 34 semaines Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines * En cas de naissance de jumeaux, la mère est autorisée à prendre 4 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal. ** Lorsque la mère a au moins 2 enfants à charge, elle est autorisée à prendre 2 semaines de congé postnatal sur le congé prénatal. Possibilité sous certaines conditions de prendre une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. 02 40 41 39 49 Congé d’adoption - salariées et exploitantes Un congé d’adoption est accordé au plus tôt à compter du 7ème jour qui précède l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les salariés uniquement, la réglementation prévoit la possibilité d’un partage entre parents adoptifs. Dans ce cas, le congé d’adoption est prolongé de 11 jours en cas d’adoption simple, de 18 jours en cas d’adoption multiple. 6 Type d’adoption Nombre d’enfants déjà à charge Durée du congé Pas d’enfant ou un enfant à charge 10 semaines 2 enfants à charge ou plus 18 semaines Dans tous les cas 22 semaines Adoption simple Salariées Adoption multiple Famille Modalités de remplacement - exploitantes L’exploitante, ou conjointe d’exploitant, qui participe de manière constante à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l’exploitation, bénéficie d’une allocation de remplacement de la MSA pendant la durée du congé maternité ou adoption. Le montant de l’allocation de remplacement correspond à la totalité des frais facturés par le service de remplacement, déduction faite des contributions sociales obligatoires. 02 40 41 39 49 Indemnisation du congé maternité et du congé d’adoption - salariées L’indemnité journalière correspond à la moyenne journalière des salaires nets des 3 mois civils qui précèdent le congé dans la limite de 82,33 €/jour au 1er janvier 2015 avant déduction CSG et CRDS. 02 40 41 39 49 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Le service de retour à domicile après l'accouchement (Prado) Rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec le service de retour à domicile. Ce nouveau service, entièrement pris en charge par la MSA, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant. Une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman. Durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller MSA pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la MSA. Vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même. 02 40 41 30 09 @ Rubrique Santé > Maternité, paternité, adoption 7 Famille Aide à domicile des familles Les familles bénéficiaires doivent avoir choisi la MSA pour leurs prestations familiales et avoir au moins un enfant à charge. L’intervention d’une aide à domicile peut être partiellement financée par la MSA. Elle est attribuée selon les motifs suivants : Motifs et heures Montant Naissance : 100 heures par enfant à naître La participation financière de la MSA varie selon le quotient familial. Famille nombreuse (3 enfants de moins de 10 ans) rencontrant une difficulté temporaire importante : 100 heures + 60 heures supplémentaires possibles sur avis social En cas de problématique parentale, l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) peut être partiellement financée. 02 40 41 39 93 8 Famille Congé paternité et adoption ◗ Durée Exploitants et salariés Durée du congé paternité En cas de naissance simple 11 jours En cas de naissance multiple 18 jours ◗ Indemnisation du congé paternité et adoption La loi de financement de Sécurité sociale 2013 a modifié le congé paternité en le renommant « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Ainsi pour les salariés et les exploitants, ce congé est désormais ouvert non seulement au père de l'enfant mais également à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin) qui participe à l'accueil et à « l'accompagnement » de la vie de l'enfant. Les personnes devront remplir les conditions habituelles requises pour le versement : ouverture de droit pour les salariés, participer aux travaux de manière constante sur l'exploitation pour les exploitants. Salariés L’indemnité journalière correspond à la moyenne journalière des salaires nets des 3 mois civils qui précèdent le congé dans la limite de 82,33 €/jour au 1er janvier 2015 avant déduction CSG et CRDS. Exploitants Les exploitants peuvent se faire remplacer pour des travaux liés à l’exploitation agricole pendant le congé paternité ou adoption. L’allocation versée correspond au montant du prix de la journée fixée par le service de remplacement, multiplié par le nombre de jours de remplacement. 02 40 41 39 49 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr @ Rubrique Santé > Maternité, paternité, adoption 9 Famille Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à la naissance ou à l’adoption L’allocation de base Elle est versée au cours du 2ème mois suivant la naissance sous condition de ressources. L'allocation de base est attribuée sous condition de ressources à partir du mois suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant et jusqu'à ses 3 ans. Prime à la naissance Prime à l'adoption Montant : 923,08 € : 1 846,15 € versée en une seule fois Montant à taux plein : 184,62 € / mois Montant réduit pour dépassement de ressources : 92,31 € / mois (pour les enfants nés à partir du 01/04/2014) ◗ Le complément de libre choix d’activité (enfant né avant le 01/01/2015) ou La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) (enfant né à partir du 01/01/2015) Le parent qui ne travaille pas ou qui cesse son activité, ou qui travaille à temps partiel pour élever son ou ses enfants de moins de 3 ans. Le complément de libre choix d’activité est versé dès le 1er enfant. 02 51 36 89 91 Montants mensuels Cessation totale d’activité Activité ≤ 50 % Activité temps partiel de 50 % à 80 % 390,52 € 252,46 € 145,63 € www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations familiales ◗ Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) (enfant né avant le 01/01/2015) ou La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) majorée (enfant né à partir du 01/01/2015) Le parent, ayant au moins 3 enfants à charge, cesse son activité pendant une période maximale de 12 mois pour élever son ou ses enfants de moins de 3 ans. 10 Cessation totale d’activité Montants mensuels 638,33 € Famille Prestation d'accueil du jeune enfant (suite) ◗ Le complément de libre choix de mode de garde Ce complément est versé à toutes les familles qui emploient une assistante maternelle agréée et/ou une garde à domicile. Il peut aussi être versé, sous certaines conditions, aux familles faisant appel à un parent ou ami pour la garde d'enfant(s) au domicile des familles, en les rémunérant. ● Prise en charge partielle du salaire (dans la limite de 85 % du salaire net) (montants mensuels) Emploi direct (assistante maternelle, garde à domicile) Emploi indirect (par une association ou une entreprise) Assistante maternelle Garde à domicile Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Enfant de - de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Revenu annuel * net ≤ 20 427 € 460,93 € 230,47 € 697,50 € 348,75 € 842,84 € 421,43 € Revenu annuel * net > 20 427 € et ≤ 45 393 € 290,65 € 145,34 € 581,25 € 290,63 € 726,55 € 363,28 € Revenu annuel * net > 45 393 € 174,37 € 87,19 € 465,01 € 232,51 € 610,32 € 305,16 € * Les plafonds de revenus sont majorés à partir du 2ème enfant. En cas d’horaires atypiques, une majoration de 10 % de l’aide peut être accordée aux familles sous certaines conditions. Une aide complémentaire de l'action sociale peut être proposée sous certaines conditions (02 40 41 39 94). ● Prise en charge des cotisations emploi direct Pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée Prise en charge à 100 % des cotisations sociales pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Pour une garde à domicile d’un enfant de moins de 3 ans Prise en charge à 50 % des cotisations dans la limite de 445 € par mois. Pour une garde à domicile d’un enfant de 3 à 6 ans Prise en charge à 50 % des cotisations dans la limite de 223 € par mois. Précision importante : En cas d’emploi indirect, l’aide intègre à la fois la prise en charge du salaire et les cotisations dues pour l’assistante maternelle et/ou la gardienne à domicile. 02 51 36 89 91 11 Famille ◗ Multi-accueil / Halte garderie s ce sour es Accueil petite enfance de r on nditi co ◗ Accueil périscolaire Ces structures peuvent accueillir les enfants de moins de 4 ans et les enfants handicapés de moins de 6 ans non scolarisables. Pour vous aider à financer ces frais, la MSA verse une prestation de service unique directement aux structures d’accueil. Celle-ci allège les charges financières des familles pour l’accueil régulier ou temporaire des enfants. Un enfant peut être confié le matin ou le soir en période d’école à une structure péri-scolaire déclarée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. La MSA participe à l'accueil des enfants du régime agricole en versant une aide directement à la structure. Les parents doivent donner à la structure d’accueil l’attestation de la MSA précisant leurs droits qui leur a été adressée en début d’année. ◗ Relais assistantes maternelles ◗ Accueils de loisirs sans hébergement Le Relais assistantes maternelles (RAM) est une structure chargée d’améliorer l’accueil des enfants chez les assistantes maternelles ou chez les parents employeurs bénéficiaires de la Paje. C’est un lieu d’information et d’accès aux droits. Les parents bénéficient gratuitement du service. La prestation de service est versée directement par la MSA à la structure en fonction du pourcentage d’enfants du régime agricole. L’enfant peut être confié le mercredi à un centre de loisirs et pendant les vacances à une structure déclarée au titre de l’accueil de loisirs ou de jeunes auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. La MSA participe à l'accueil des enfants du régime agricole en versant une aide directement à la structure. Les parents doivent fournir à la structure d’accueil l’attestation de la MSA reçue en début d’année, précisant leurs droits. 02 51 36 87 19 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Accompagner les familles > Prestations d'action sociale 44-85 12 02 40 41 39 93 @ ◗ Accompagnement des enfants handicapés en structure d'accueil ordinaire Financement du coût de l'intervention d'une auxiliaire de vie pour accompagner l'enfant handicapé sur les temps de présence dans les structures d'accueil ordinaire : halte-garderie, multi-accueil, accueil de loisirs. 02 40 41 39 94 Famille Aide aux vacances et aux loisirs Le + MSA Aide versée sous forme de chèques-vacances aux familles bénéficiaires de prestations familiales à la MSA Loire-Atlantique - Vendée, et ayant un quotient familial inférieur à 800 €. Les chèques-vacances permettent de financer des vacances, loisirs, activités sportives. Ils peuvent être utilisés pour l’hébergement (hôtels, campings, villages vacances), la restauration, les transports (trains, avions, bateaux, agences de voyages), la culture (musées, châteaux, théâtre, opéra, concert, cinéma) et les loisirs (parcs d’attraction, colonies de vacances, activités sportives...). Ils sont valables 2 ans. Le montant du chéquier varie selon les revenus du foyer et le nombre d'enfant(s) par famille (50 ou 80 € par enfant selon les ressources). Cette aide remplace l'aide aux vacances des jeunes et l'aide à l'activité culturelle et sportive. Séjours scolaires Le + MSA Pour bénéficier de cette prestation, le quotient familial mensuel doit être inférieur à 610 €. L’aide journalière est de 17 €. Les familles remplissant les conditions recevront l'imprimé de demande en septembre. EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement @ > Prestations d'action sociale 44-85 Partez avec l’AVMA ! Consultez les sites des 8 villages vacances de l’association de vacances de la Mutualité agricole sur www.avma-vacances.fr 02 40 41 39 94 13 Famille Allocation de rentrée scolaire 02 51 36 89 91 Cette allocation est destinée aux enfants de 6 à 18 ans. www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Plafond de ressources Pour un enfant Par enfant en plus Rentrée 2015 24 306 € 5 609 € Montant rentrée 2015 Enfant entre 6 et 10 ans 362,63 € Enfant entre 11 et 14 ans 382,64 € Enfant entre 15 et 18 ans 395,90 € Aide aux études des jeunes Pour les jeunes, nés entre le 16/09/93 et le 15/09/97, qui poursuivent leurs études pour l'année scolaire 20152016, y compris pour l'apprentissage et dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 55 % du SMIC. Le montant de l'aide varie selon les ressources des parents et celles des jeunes. 02 40 41 39 93 Le + MSA Projets jeunes EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 > Aides aux études, à l'autonomie 14 + MSA L’appel à Projets « Mieux vivre en milieu rural » a pour but d'offrir aux jeunes ruraux de 13 à 22 ans la possibilité de participer à l'amélioration de leur qualité de vie et de celle des autres habitants des territoires concernés par les projets. Au travers de projets variés (culture et arts, solidarité et citoyenneté, santé et activités physiques ou sportives) créateurs de lien social, ces jeunes valorisent leur gout d'entreprendre et leur capacité à se mobiliser pour des causes d'intérêt général. En 2014, 12 projets ont été récompensés par la MSA Loire-Atlantique - Vendée. Le dossier de candidature est à télécharger sur www.msa44-85.fr à partir de juin. Les imprimés de demande seront adressés directement aux familles concernées au mois de septembre. Le 02 51 36 87 19 @ Famille s ce de r on Allocations familiales nditi co sour es Aides aux familles (montants mensuels) 1 enfant Allocations familiales (AF) À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées en fonction des ressources. Majorations * 2 enfants 129,35 € Forfait AF enfant plus de 20 ans 3 enfants Chaque enf. en + 295,05 € 165,72 € Enfants né(s) avant le 01/05/97 Enfants né(s) après le 01/05/97 (+ de 11 ans) (+ de 16 ans) (+ 14 ans) 36,16 € 64,67 € 64,67 € 81,78 € * Ces 2 majorations ne se cumulent pas. L’aîné d’une famille de 2 enfants ne bénéficie pas de ces majorations. Complément familial s ce de r on nditi co Au moins 3 enfants tous âgés de plus de 3 ans Montant de base Montant majoré Complément familial 168,35 €/mois 185,20 €/mois Plafond ressources 37 555 € pour 3 enfants + 6 259 € à partir du 4ème enfant 18 779 € pour 3 enfants + 3 130 € à partir du 4ème enfant sour es Allocation de soutien familial s ce de r on nditi co Bénéficiaires Montant 02 51 36 89 91 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Orphelin de père et de mère, ou 2 parents défaillants 127,33 € Orphelin de père ou de mère, ou l’un des 2 parents défaillants 95,52 € Rubrique Famille, logement @ > Prestations familiales 15 sour es Famille Accompagnement des familles Allocation veuvage ◗ Prestation Médiation familiale Depuis le 1er janvier 2011, l’allocation veuvage est rétablie pour les conjoints de salariés et de non-salariés agricoles. L’article 93 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 apporte quelques modifications : - le montant et la durée de service de l’allocation veuvage des conjoints des non-salariés agricoles sont désormais alignés sur ceux en vigueur dans les régimes de salariés, - la possibilité de cumuler dans certaines conditions des revenus d’activité avec l’allocation veuvage offerte aux conjoints des salariés est étendue aux conjoints des non-salariés agricoles. Plafond trimestriel de ressources au 1er janvier 2015 : 2 257,95 € (y compris le montant de l’allocation) Montant mensuel de l’allocation au 1er janvier 2015 : 602,12 € (pour une durée de deux années) La Médiation familiale est un processus de construction ou reconstruction du lien familial. Le médiateur, professionnel appartenant à une structure agréée, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication et la gestion du conflit familial. La prestation est versée directement à la structure en tenant compte du pourcentage d’enfants du régime agricole. Les familles participent en fonction de leurs ressources. site 44 02 40 41 38 77 site 85 02 51 36 61 74 www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Accompagner les familles Accompagnement décès Le décès d’un chef d’exploitation ou d’un salarié en activité ou d’un membre de sa famille (conjoint, enfant...) est un événement qui déstabilise les familles. S’appuyant sur son « guichet unique », la caisse a mis en place un dispositif d’aide coordonnée aux familles. Ce dispositif, auquel participe l’ensemble des services de la caisse (action sociale, prestations, cotisations, recouvrement, services médicaux, accueil, conseillers en protection sociale...), s’articule autour du travailleur social MSA du secteur qui prend les premiers contacts avec les familles concernées. Dans ce cadre, une aide à la famille d'un exploitant décédé peut être attribuée. site 44 02 40 41 39 94 site 85 02 51 36 89 07 www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 16 02 51 36 89 92 www.msa44-85.fr Rubrique Retraite > Veuvage, réversion Santé Votre carte Vitale et vous Vacances à l'étranger Présentez votre carte Vitale à tous les professionnels de santé que vous consultez. Elle vous garantit un rembour- Si vous partez en vacances en Europe. Au minimum 2 semaines avant votre départ, demandez votre CEAM (Carte européenne d’assurance maladie). Cette carte est valable 1 an. Elle est individuelle. Vos frais médicaux seront pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays qui vous accueille. Selon ce pays : - vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux, - ou vous êtes remboursés sur place par l’organisme de Sécurité sociale du pays. Si vous partez en vacances hors de l’Union européenne. Seuls les soins urgents imprévus pourront éventuellement être pris en charge par votre caisse d’Assurance maladie. Dans ce cas, vous devez régler vos frais médicaux sur place. Conservez les factures et justificatifs de paiement et présentez-les, à votre retour, à votre caisse d’Assurance maladie. Celle-ci vous remboursera vos dépenses dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur. Si vous quittez le territoire pour une durée supérieure à 1 mois et si vous suivez un traitement médicamenteux qui ne pourra pas être renouvelé dans le pays où vous vous rendez, vous devez obtenir l'accord préalable du Contrôle médical de la MSA pour que votre traitement soit délivré dans son intégralité avant votre départ (dans la limite de 6 mois de traitement). sement rapide, sans échange administratif. Veillez à la mettre à jour, au minimum une fois par an, pour permettre l’actualisation de vos droits. Cette mise à jour évite les refus de paiement ou les paiements partiels si l’assuré ne bénéficie plus de droits particuliers (prise en charge pour longue maladie, couverture maladie universelle complémentaire...). Vous pouvez mettre à jour votre carte Vitale sur une borne de mise à jour disponible dans les caisses de MSA, les pharmacies ou les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...), ou en vous présentant à l’accueil de votre caisse. EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Santé @ > Être bien remboursé Consultez votre espace privé sur www.msa44-85.fr 17 Santé Vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée Vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet ◗ Vous êtes salarié Vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire. Elles sont versées par votre MSA, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. Montant (au 1er avril 2014) : 50 % du gain journalier de base avec une indemnité journalière minimum de 9,26 € / jour. ◗ Vous êtes salarié Vous bénéficiez du versement d’indemnités journalières dès le lendemain de l’arrêt de travail. Leur montant est fonction du salaire que vous avez perçu le mois précédent votre arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail et 80 % à compter du 29ème jour. Vous devez informer votre employeur au plus tard dans les 24 heures et adresser à la MSA un exemplaire du certificat médical. ◗ Vous êtes exploitant Vous pouvez bénéficier d’un revenu de base. L’indemnité journalière Amexa est attribuée sous conditions et après un délai de carence de 7 jours ou 3 jours en cas d’hospitalisation. Montant (au 1er avril 2014) : 21,04 € pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail indemnisés, puis 28,05 € à partir du 29ème jour indemnisé. ◗ Vos démarches Votre arrêt de travail doit être adressé à la MSA (et le volet 3 à votre employeur si vous êtes salarié) dans un délai maximal de 48 heures. Si vous ne respectez pas ce délai, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit. ◗ Vos obligations - Être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail ; - Vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant ; - Vous soumettre aux contrôles effectués par la MSA (ou par votre employeur si vous êtes salarié). ◗ Vous êtes exploitant Vous bénéficiez d’indemnités journalières à compter du 8ème jour d’arrêt de travail. Leur montant est forfaitaire (montant au 1er avril 2014) : du 8ème au 28ème jour : 21,04 € et à compter du 29ème jour : 28,05 €. Vous devez adresser l'original de votre déclaration d’accident de travail accompagnée d’un certificat médical à la MSA dans un délai maximal de 8 jours. ◗ Que vous soyez salarié ou exploitant Vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres nécessités par le traitement dans la limite du tarif de responsabilité et à l’exception de la participation forfaitaire d’un euro et des franchises médicales qui restent à votre charge. Le cas échéant et selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’une rente d’accident de travail. 02 40 41 39 49 18 Santé Le médecin traitant Permanence des soins À partir de 16 ans, vous devez choisir un médecin traitant. Celui-ci joue un rôle central dans votre suivi médical. En cas d'urgence ou pour joindre un médecin en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, la nuit, les dimanches et jours fériés : composez le 15. Attention, si vous n’avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez hors parcours de soins, le remboursement des honoraires médicaux sera limité à 30 %. COMMENT DÉCLARER MON MÉDECIN TRAITANT ? Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet www.msa44-85.fr, rubrique « Mon espace privé ». S'il s'agit d'une urgence vitale, le Centre 15 déclenche une réponse immédiate adaptée : SAMU, ambulance... Pour une autre demande de soins, votre appel est dirigé vers un médecin qui vous conseille et vous met en relation, si nécessaire avec le médecin de garde. Conseils Gardez votre calme, parlez lentement, répondez avec précision aux questions posées, laissez votre ligne téléphonique libre pour un rappel possible. Bon à savoir TRANSPORT MÉDICAL La MSA peut prendre en charge, sous certaines conditions, vos frais de transport pour vous rendre chez un professionnel ou dans un établissement de santé. La prise en charge dépend de votre état de santé. C’est le médecin qui décide. La prescription médicale est obligatoire avant le transport. PAS DE PRESCRIPTION, PAS DE REMBOURSEMENT En Vendée, le N° de téléphone 02 51 44 55 66 a été spécialement créé pour permettre à des médecins libéraux installés dans les locaux du Centre 15 de prendre en charge les demandes de soins non vitales et les orienter, si besoin, vers le médecin de garde. Utiliser ce N° à dix chiffres permet de libérer le « 15 » pour les urgences vitales. EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Santé @ > Être bien remboursé 19 Santé Les soins prothétiques et orthodontiques Ils concernent la préparation, la pose et l’adaptation de dispositifs (prothèse dentaire, implant dentaire, couronne, bridge, appareillage pour traitement orthodontique) réalisés par des chirurgiens-dentistes. Ils peuvent faire suite à des soins dentaires. Les soins dentaires Il s’agit des actes effectués par les chirurgiens-dentistes qui contribuent à la prévention et aux premiers soins à apporter. Ils concernent les soins conservateurs (détartrage, dévitalisation, traitement des caries) et certains soins chirurgicaux (extractions des dents). Des tarifs fixés par la Sécurité sociale Les soins dentaires sont pris en charge au tarif opposable, ce qui signifie que les tarifs sont fixés par la Sécurité sociale et pratiqués par tous les chirurgiens-dentistes conventionnés. Des soins remboursés à 100 % Ils sont pris en charge à 70 % pour la part obligatoire et à 30 % par votre complémentaire santé. Avec une complémentaire santé, vous êtes remboursé à 100 %, dans la plupart des cas (sauf en cas de dépassement exceptionnel) et n’avez aucun reste à charge. 20 Des honoraires libres Les honoraires sont fixés par les chirurgiens-dentistes. Préalablement au traitement, un devis sous la forme d’un formulaire-type vous est obligatoirement remis, sur lequel figure la base de remboursement de la Sécurité sociale. Ce devis est établi par écrit et comporte notamment : - la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ; - le montant des honoraires correspondant au traitement ; - le montant remboursé par l’Assurance maladie. Une prise en charge variable La différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par la Sécurité sociale peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Selon votre contrat, votre reste à charge est plus ou moins important. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé pour connaître, de préférence par écrit, le montant de la prise en charge qui vous sera accordé, en complément du remboursement de la Sécurité sociale. 02 51 36 89 90 Santé s ce nditi co de r on sour es Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Cette allocation est destinée à compenser la cessation ou la réduction d’activité de l’un des parents pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Montant de l’allocation Pour 1 couple 42,97 € par jour Pour une personne seule 51,05 € par jour Durée maximale 310 jours 02 51 36 89 91 www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations familiales Assistance à domicile en cas de maladie grave Le + MSA Cette prestation peut financer une partie de l’aide à domicile ou des frais médicaux. Elle complète une intervention d’un réseau de soins palliatifs ou d’hospitalisation à domicile. La demande est formulée par le service qui intervient. Durée Montant de la dépense 2 mois maxi 90 % avec un maximum de 1 000 € 02 40 41 39 94 Aide au remplacement des exploitants Vous êtes en arrêt de travail pour une longue durée, vous pouvez bénéficier d’une aide pour financer votre remplacement. L’aide est versée à l'exploitant pour l'intervention d'un service de remplacement ou pour une embauche directe. Cette aide est variable selon la situation du demandeur. EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Solidarité, insertion @ > Prestation d'action sociale 44-85 02 40 41 39 93 21 Santé Nature des dépenses pouvant faire l’objet d’une demande Aides financières à la santé Elles sont destinées à aider les assurés à financer les frais liés à leur santé ou ceux de leurs ayants droits. Ces aides, à caractère ponctuel, peuvent intervenir après activation des dispositifs légaux et extra légaux mais peuvent être attribuées en complémentarité de ces dispositifs. Elles peuvent se traduire par : - une aide financière exceptionnelle, - un prêt à caractère social (sans intérêt, maxi 3 000 € remboursable en 48 mensualités maximum). Bénéficiaires Percevoir ses prestations maladie du régime agricole de la MSA Loire-Atlantique - Vendée. 22 - Dépenses de santé médicalement justifiées, Médicaments ou soins partiellement remboursés, Forfaits hospitaliers, Prothèses : dentaires, auditives, capillaires, Frais d’optique, Frais liés à l’incontinence, Frais de transport. Les personnes bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne sont pas prises en charge pour tous les frais éligibles à l’APA. Procédure Les demandes doivent être formulées sur un imprimé spécifique délivré par le service action sociale. Ces aides sont étudiées par la commission sociale compétente. Les décisions tiennent compte d’une analyse globale de la situation. 02 40 41 39 94 Santé Aide à domicile des familles Les familles bénéficiaires doivent avoir choisi la MSA pour leurs prestations familiales et avoir au moins un enfant à charge. L’intervention d’une aide à domicile peut être partiellement financée par la MSA. Elle est attribuée selon les motifs suivants : Motifs et heures Montant Grossesse difficile : 100 heures Naissance : 100 heures par enfant à naître Maladie ou hospitalisation d’un des parents ou d’un enfant : 100 heures + 40 heures supplémentaires possibles sur avis social La participation financière de la MSA varie selon le quotient familial. Longue maladie d’un des parents ou d’un enfant (avec ALD) : 200 heures Décès, séparation, abandon, incarcération du père ou de la mère : 200 heures pour 1 an après l'événement Famille nombreuse (3 enfants de moins de 10 ans) rencontrant une difficulté temporaire importante : 100 heures + 60 heures supplémentaires possibles sur avis social En cas de problématique parentale, l’intervention d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) peut être partiellement financée. Famille recomposée (4 enfants de moins de 16 ans) : 100 heures pour 6 mois après l’événement En cas de reprise d’emploi, une prise en charge peut être accordée pour 100 heures pour garde d’enfants en complément ou à défaut des modes de garde existants. La demande est à formuler auprès d’une association conventionnée avec la MSA. 02 40 41 39 94 www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 23 Santé Aide à domicile à l'autonomie Modalités Bénéficiaires Deux types d’aides sont proposés : - une aide de courte durée correspondant aux sorties d’hospitalisation, - une aide de longue durée correspondant aux maladies invalidantes provoquant une perte d’autonomie. Personnes seules ou en couple : - Ouvrant droit ou ayants droit en assurance maladie auprès du régime agricole ayant une perte d’autonomie, - Non retraitées, sans enfant à charge, - Non titulaires d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation de compensation du handicap. Conditions Aide de courte durée Aide de longue durée Durée Conditions - justifier d’une perte d’auAvoir été hospitalisé au tonomie dans les actes minimum 2 jours (bulletin de la vie courante d’hospitalisation à fournir - être reconnu en ALD par en justificatif) la MSA ou être bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou d’une AAH. Nombre d'heures accordées 15 h maxi à 13 € par heure de ressources Les demandeurs doivent justifier de ressources inférieures à un plafond de : - 1 258 € par mois pour une personne seule, - 1 921 € par mois pour un couple. La détermination des ressources mensuelles est effectuée à partir du dernier avis d’impôt selon les critères suivants : Ressources brutes annuelles avant tout abattement (1), plus les revenus de capitaux figurant sur l’avis d’impôt, plus les revenus fonciers nets figurant sur l’avis d’imposition /12. (1) seules les pensions alimentaires versées peuvent donner lieu à déduction Pour les bénéficiaires d’une Allocation aux adultes handicapés (AAH), pension d’invalidité ou rente accident du travail (AT), le montant mensuel perçu sera pris en compte dans le calcul des ressources. Renouvellement de l'aide Aucun (sauf nouvelle hospitalisation) 10 h par mois à 13 € par heure Tous les ans L’aide accordée est versée au bénéficiaire sur présentation de factures d’associations apportant le service sur la commune. 02 40 41 39 93 24 1 an – l’année civile. L’aide est proratisée en fonction du nombre de mois restants sur l’année de la demande 3 mois maximum après la sortie d’hospitalisation Handicap s ce sour es Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de r on nditi co Montants mensuels de l'allocation Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de base pour un enfant Complément 129,99 € De 97,49 € à 1 103,08 € selon la gravité du handicap Complément majoré lorsque le père ou la mère est seul(e) De 52,81 € à 434,64 € Les familles peuvent opter, sous certaines conditions, soit pour le complément de l’AEEH versé par la MSA, soit pour la prestation de compensation du handicap de l’enfant servie par le Conseil général afin de bénéficier de l’avantage le plus élevé. de r on Accompagnement des enfants handicapés en structure d'accueil ordinaire nditi co s ce Les familles affiliées à la MSA 44-85 au titre des prestations familiales peuvent bénéficier d'un accompagnement de leur enfant handicapé par une Auxilière de vie sociale (AVS) en structure d'accueil ordinaire (Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), halte-garderie, multi-accueil). Conditions : L'enfant doit être bénéficiaire de l'AEEH. À défaut, les parents doivent percevoir une Allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'intervenant doit être qualifié dans l'accompagnement d'enfant handicapé. L'aide correspond à 100 % du coût d'intervention du prestataire dans la limite 02 40 41 39 94 de 3 000 € par année civile et par enfant. 02 51 36 89 91 Maison départementale du handicap Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille et sensibilise tous les citoyens au handicap. Elle offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. site 44 02 40 41 38 63 site 85 02 51 36 89 32 www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations familiales > Prestations d'action sociale 44-85 25 sour es Handicap Allocation aux adultes handicapés (AAH) Cette allocation est attribuée aux adultes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou présentant une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi, reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Plafond de ressources annuelles évalué trimestriellement : - pour une personne : 9 605,40 € - pour un ménage : 19 210,80 € - par enfant en plus : 4 802,70 € Montant maximum de l'allocation Cette aide permet de soutenir les personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle peut être attribuée en attente ou en complément des aides légales. Elle concerne à la fois les exploitants, les salariés et employeurs (création, adaptation ou aménagement du poste de travail ou de son accès...). Le montant de l’aide est fixé par la Commission sociale. 02 51 36 89 91 800,45 €/mois Majoration pour la vie autonome 104,77 €/mois Complément de ressources 179,31 €/mois Voir aussi Prêt amélioration des conditions de vie des personnes handicapées page 36 02 40 41 39 94 Aide à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement Cette aide permet de pallier l’absence de revenu des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail et ne pouvant pas bénéficier d'une indemnisation suite à accident de travail ou maladie professionnelle. site 44 02 40 41 39 94 site 85 02 51 36 89 07 26 Santé Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Une allocation peut être versée permettant à un proche d’accompagner à domicile une personne en fin de vie. Peuvent en bénéficier : - les salariés qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale ou qui l’ont transformé en période d’activité à temps partiel, - les non-salariés dès lors qu’ils ont suspendu ou réduit leur activité, - les chômeurs indemnisés. Le montant de l’allocation journalière est fixé à 55,15 €. Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21 jours. Il est de 42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l’allocation est alors égal à 27,58 €. L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie. Cette allocation est versée par l’organisme d’affiliation de la personne accompagnante, après l’accord de l’organisme d’affiliation de la personne accompagnée. 02 40 41 39 49 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Solidarité, insertion @ Aide aux aidants L'aide est versée à la personne qui recourt temporairement à une garde à domicile ou à un hébergement temporaire. Elle s’adresse à une personne âgée, handicapée ou invalide dont l'état de santé nécessite la participation constante de la famille et en cas d'absence exceptionnelle ou d’indisponibilité des aidants habituels. Ressources mensuelles de la personne aidée Personne seule < 1 258 € Couple < 1 921 € Participation MSA 80 % de la dépense plafonnée à 50,38 € par jour, pendant 12 jours maximum par an, consécutifs ou non. Pour les séjours de vacances collectifs : 10 € par jour maxi sur l'année civile pour la personne aidée. > Prestation d'action sociale 44-85 02 40 41 39 93 27 Santé Aide pour votre complémentaire santé Il existe deux dispositifs d’aides pour acquérir une complémentaire santé ou réduire le coût d’un contrat déjà souscrit La CMU complémentaire (CMU-C) La CMU-C prend en charge les dépenses de santé non remboursées par la MSA. Elle est totalement gratuite. Sur présentation de la carte Vitale et de l’attestation de droits, elle permet d’être intégralement couvert, sans avance de frais, pour la plus grande partie des soins. Sauf en cas d’exigences particulières, aucun dépassement d’honoraire ne peut être facturé par les professionnels de santé. Pour être bénéficiaire de la CMU, l’ensemble des ressources du foyer ne doit pas dépasser un certain plafond et seuls les 12 mois précédant la demande sont pris en compte dans le calcul. De plus, il convient d’habiter en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois. Lorsque la CMU-C est accordée, vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change. Tous les membres du foyer peuvent bénéficier de la CMU-C : le demandeur, son conjoint, les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans. • Important - Lorsque l’on bénéficie de la CMU-C, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés : déclarer son médecin traitant, mettre à jour sa carte Vitale… 02 40 41 39 49 - Si vous bénéficiez du rSa, vous, et les membres de votre foyer avez droit à la CMU-C. 28 www.msa44-85.fr Rubrique Santé > Être bien remboursé L’Aide à la complémentaire santé (ACS) Si les ressources n’ouvrent pas le droit à la CMU-C, il est peut-être possible de bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé : elle permet de bénéficier d’une réduction sur le prix annuel de la complémentaire santé. De plus l’ACS donne droit automatiquement au tiers payant social. Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer : Ages des bénéficiaires Aide à la complémentaire Moins de 16 ans 100 € de 16 à 49 ans 200 € de 50 à 59 ans 350 € 60 ans et plus 550 € Pour bénéficier de l’ACS, les revenus doivent être inférieurs à un plafond de ressources et il convient de résider en France de façon stable et régulière. Lorsque cette aide est accordée, la MSA délivre deux attestations : l’une est à présenter aux professionnels de santé pour bénéficier du tiers payant social, l’autre est à remettre dans les 6 mois à une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance qui effectuera directement la réduction. • Important - Comme pour la CMU-C, les médecins ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires aux bénéficiares de l’ACS. - La CMU-C et l’ACS ne sont pas automatiquement reconduites : la demande doit être renouvelée chaque année. Santé Aide pour l’adhésion à une mutuelle Le + MSA Aide financière permettant aux ressortissants du régime agricole ayant eu un refus d’aide à la complémentaire santé (ACS), d’adhérer à une mutuelle. Montant Bénéficiaires Assurés en maladie auprès de la MSA Loire-Atlantique - Vendée et leurs ayants-droits. Conditions Avoir déposé une demande d’aide à la complémentaire santé. Justifier de revenus mensuels inférieurs ou égaux au plafond ACS en vigueur majoré de 10 %. L’aide varie en fonction de l’âge : Ages des bénéficiaires Prestation extra-légale 50 € Moins de 16 ans de 16 à 49 ans 100 € de 50 à 59 ans 175 € 60 ans et plus 250 € Le bénéficiaire n’a pas de démarche particulière à entreprendre. Le repérage est effectué automatiquement par le Service Santé de la MSA et transmis au Service Action Sociale. 02 40 41 39 94 29 Solidarité Revenu de Solidarité active (rSa) Le revenu de Solidarité active vise à : - encourager le travail, faciliter le retour à l’emploi, réduire le nombre de travailleurs aux revenus modestes, - garantir que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu des familles. Le rSa a été étendu en 2010 aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous certaines conditions, notamment de durée d’activité au cours d’une période de référence. Les exploitants agricoles en difficulté peuvent avoir accès au rSa, sous certaines conditions, et ce quel que soit leur régime fiscal d’imposition. 02 51 36 89 91 Aides financières aux familles Les aides sont destinées à aider les familles à sortir d’une situation critique liée à des difficultés financières momentanées. Ces aides extra-légales ont un caractère ponctuel et permettent de faire face à des difficultés temporaires. 02 40 41 39 93 Aide à l'insertion professionnelle L’aide est destinée à soutenir les salariés et les nonsalariés qui sont engagés dans une démarche d’insertion professionnelle (accès à l’emploi, reconversion professionnelle ou parcours de formation qualifiante) et se trouvant en situation difficile sur le plan financier. 02 40 41 39 93 30 ! Pensez-y www.msa44-85.fr Rubrique Solidarité, insertion > Revenu de solidarité active Le service social spécialisé de la MSA Loire-Atlantique - Vendée compte 20 travailleurs sociaux. Ils ont pour mission de faciliter l'accès aux droits sociaux des adhérents fragilisés. Ils peuvent également accompagner les ressortissants de la MSA dans certaines situations, en particulier lors des ruptures de vie (séparation, décès d'actif), de problèmes de santé ou de difficultés socio-économiques (accompagnement des agriculteurs en difficulté). Ils interviennent, avec l'accord des personnes, en proposant un entretien individuel, à domicile ou à leur bureau. Ils proposent également des réunions d'information ou des actions collectives, réunissant des personnes confrontées à des problématiques communes, l'objectif étant de rechercher ensemble les moyens d'y faire face. site 44 02 40 41 39 94 site 85 02 51 36 89 07 Prévention santé Calendrier vaccinal 2015 Âge approprié nce ssa Nai ois 2m ois 4m ois 11 m ois 12 m ois 18 m 16- s 6 an ns 13 a 11- ns 14 a ans 25 45 ans et ans 65 + BCG Tous les 10 ans Diphtérie-TétanosPoliomyélite Coqueluche Haemophilus Influenzae de type b (HIB) Hépatite B Pneumocoque Méningocoque C Rougeole-OreillonsRubéole Papillomavirus humain (HPV) Tous les ans Grippe 02 40 41 38 57 Dépistage cancer colorectal Le côlon-rectum est une des localisations cancéreuses les plus fréquentes après la prostate et le poumon chez l’homme et le sein chez la femme. Ce cancer est rare avant 50 ans mais au-delà, son incidence augmente avec l’âge. Tous les habitants de Loire-Atlantique et de Vendée âgés de 50 à 74 ans sont désormais invités tous les deux ans à participer à un dépistage du cancer colorectal. En pratique, ils sont invités par courrier à venir retirer un test de dépistage chez leur médecin traitant. Ce test est pris en charge à 100 % par la MSA. Un nouveau de test de dépistage est mis en place depuis avril 2015. Contact 44 : Cap Santé Plus 02 51 79 80 20 Contact 85 : Audace 02 51 05 55 58 Dépistage cancer du sein C’est une excellente habitude de santé. On estime que près de 3 000 vies pourraient être sauvées chaque année, si les femmes de 50 à 74 ans réalisaient tous les deux ans une mammographie. La mammographie est prise en charge à 100 % dans le cadre du dépistage organisé, aucun frais n’est à avancer pour cet examen, facile à réaliser et qui permet une surveillance de qualité : matériel régulièrement contrôlé, technologie numérique, lecture des clichés par deux radiologues différents. Toutes les femmes de 50 à 74 ans sont invitées à participer à ce dépistage, tous les deux ans. Contact 44 - Cap Santé Plus : 02 51 79 80 20 Contact 85 - Audace : 02 51 05 55 58 31 Prévention santé Sport et Santé Les Instants Santé Jeunes 2015 ciblent les jeunes adhérents MSA à des moments clés, plus propices aux échanges sur leur mode et hygiène de vie avec leur médecin. Sont ainsi concernés : - tous les jeunes qui fêteront leur 16ème anniversaire en 2015, - tous les jeunes de 17 à 24 ans, qui intégreront le régime en 2015 en tant que nouveaux ouvrants-droits. Un dossier médical vous sera adressé par courrier. Il vous suffira de le remettre au médecin de votre choix lors de la consultation de prévention. Celui-ci le retournera à la MSA qui pourra vous faire bénéficier d’un bon de 50 € à faire valoir pour toute adhésion à une fédération sportive, ou pour l’achat de matériel de sport. 02 40 41 38 57 Le + MSA Vivez vos Instants santé Un bilan de santé de prévention encadré par des professionnels et en partenariat avec le médecin traitant vous est proposé. Les bilans sont adaptés en fonction de l’âge. En 2015, sont concernées les années suivantes : 1946-1947-1948-1949-1950-1956-1957-1958-1959-1960-1966-19671968-1969-1970-1976-1977-1978-1979-1980-1986-1987-1988-1989-1990. En 2015, les invitations sont adressées aux assurés MSA résidant sur les cantons de Legé, Machecoul, Saint-Philbert-de-GrandLieu, Bouaye, Rezé, Vertou, Basse-Goulaine et Le Loroux-Bottereau pour la Loire-Atlantique ; Les Essarts, La Roche-sur-Yon, Sainte-Hermine, L’Hermenault et Chaillé-les-Marais pour la Vendée. Pour l’année 2016, seront concernés les cantons de Guémené-Penfao, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Gildas-des-Bois, Blain, Savenay, Pontchâteau, Herbignac, Guérande, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Saint-Nazaire et Montoir-de-Bretagne pour la Loire-Atlantique ; La Mothe-Achard, Les Sables-d'Olonne, Talmont-Saint-Hilaire, Moutiers-les-Mauxfaits, Mareuil-sur-LayDissais et Luçon pour la Vendée. 32 Logement Aides au logement ◗ L’Aide personnalisée au logement (APL) Elle est attribuée au locataire dont le logement a fait l’objet d’un conventionnement entre le propriétaire et l’État, ou à l’accédant à la propriété qui a financé la construction, l’achat ou l’agrandissement de son logement à l’aide d’un prêt à l’accession sociale, d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession à la propriété. ◗ L’Allocation de logement familiale (ALF) Elle est attribuée au locataire ou à l’accédant à la propriété qui ne peut prétendre à l’APL. L’allocataire doit avoir au moins un enfant à charge ou être marié depuis 5 ans au plus ou avoir à charge et héberger un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude), ou avoir à charge et héberger un parent, enfant, frère ou soeur handicapé(e). ◗ L’Allocation de logement sociale (ALS) Elle est attribuée au locataire ou à l’accédant à la propriété qui ne peut bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Le montant de ces aides au logement dépend d’une part, du loyer ou des emprunts payés chaque mois, d’autre part, de la situation familiale, du nombre de personnes présentes au foyer et des ressources imposables perçues en 2013 (ce sont les revenus 2013 qui sont retenus pour l’année 2015). 02 51 36 89 91 Prime de déménagement Prime de déménagement Montant de la prime : versement unique Familles de 3 enfants, bénéficiaires d’une aide au logement 974,90 € Familles de 4 enfants et plus, bénéficiaires d’une aide au logement Majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement @ > Aides au logement 33 Logement Prêt pour financer l'entrée dans la résidence principale locative Vous entrez dans un nouveau logement, un prêt sans intérêt remboursable en 24 mensualités maximum peut vous être accordé si vous avez un quotient familial inférieur à 1 220 €, pour financer caution ou frais d’agence ou de dossier. Ce prêt, d’un montant maximum de 1 200 €, doit être sollicité avant l’entrée dans les lieux. Prêt pour l'équipement ménager ou prêt mobilier Pour financer du mobilier ou équipement ménager considéré comme nécessaire, un prêt sans intérêt remboursable en 24 mensualités maximum peut vous être accordé si vous avez un quotient familial mensuel inférieur à 1 220 €. Ce prêt doit être sollicité avant l’achat. Son montant est limité à 80 % des dépenses dans la limite des plafonds suivant la nature des équipements. 02 40 41 39 94 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement > Prestations d'action sociale 44-85 Pour ces prêts, demande d’imprimés page 39 34 @ Logement s ce sour es Prêt amélioration de l'habitat de r on nditi co Si vous êtes locataire/propriétaire des locaux et que vous y effectuez des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’économie d’énergie, vous pouvez demander un prêt sous réserve cependant de bénéficier des prestations familiales. Ce prêt est cumulable avec le prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale. Montant du prêt Taux d’intérêt 80 % de la dépense, plafonné à 1 067,14 € 1 %. Emprunt remboursable en 36 mois 02 40 41 39 94 Prêt rénovation ou adaptation de la résidence principale Vous souhaitez rénover, agrandir la partie habitable de votre résidence principale, un prêt sans intérêt remboursable en 60 mensualités maximum peut vous être accordé si vous avez un quotient familial inférieur à 1 220 €. Ce prêt, d’un montant maximum de 4 500 €, doit être sollicité avant travaux. Demande d’imprimé : voir page 39. 02 40 41 39 94 Diagnostic thermique pour les logements en situation de précarité énergétique Le + MSA Possibilité de prise en charge d’une visite-conseil et le cas échéant, d’un diagnostic thermique pour les ressortissants agricoles résidant dans un logement en situation de précarité énergétique. Cette prestation vise à mesurer la qualité énergétique du logement et à déterminer les travaux prioritaires pour en améliorer la performance énergétique. Intervention réalisée au domicile de la personne par un opérateur habitat conventionné avec la MSA Loire-Atlantique - Vendée. 02 40 41 39 93 35 Logement Prêt amélioration des conditions Le + MSA de vie des personnes handicapées (logement - véhicule - aides techniques) Prêt accession à la propriété Le + MSA Vous souhaitez adapter votre logement ou votre véhicule à votre handicap ou acquérir du matériel adapté, un prêt sans intérêt remboursable en 60 mensualités maximum peut vous être accordé si vous avez un quotient familial inférieur à 1 220 €. Ce prêt, d’un montant maximum de 6 500 €, doit être sollicité avant la dépense. 02 40 41 39 94 Vous souhaitez construire, acheter votre résidence principale, un prêt sans intérêt remboursable en 60 mensualités maximum peut vous être accordé si vous avez un quotient familial inférieur à 1 220 €. Ce prêt, d’un montant de 6 500 €, doit être sollicité avant l’achat. 02 40 41 39 94 EN SAVOIR PLUS www.msa44-85.fr Rubrique Famille, logement @ > Prestations d'action sociale 44-85 Pour ces prêts, demande d’imprimés page 39 36 Pratique Changement de situation : prévenez la MSA ! EFFECTUEZ VOS DÉMARCHES EN LIGNE www.msa44-85.fr Mon espace privé @ Toute situation nouvelle peut avoir une incidence sur vos droits. En prévenant la MSA, vous pourrez peut-être bénéficier de certaines prestations auxquelles vous n’aviez pas droit auparavant. Cela vous évitera aussi des retards de paiement ou une obligation de rembourser des prestations perçues à tort. ◗ Dans quelles situations dois-je prévenir la MSA ? Votre situation La situation de vos enfants Prévenez la MSA en cas de : ● mariage, remariage, signature d’un Pacs ● séparation, divorce, rupture de vie commune, ● vie maritale, reprise de vie commune, ● grossesse, naissance ou adoption d’un enfant, ● décès du conjoint ou concubin ● changement d’adresse... Informez votre MSA si votre enfant : ● interrompt ses études, conclut ou rompt un contrat d’apprentissage, ● revient au foyer, ● débute une activité professionnelle, ● perçoit des indemnités chômage, journalières ou de maternité, ● devient engagé militaire et a moins de 20 ans, ● se marie, quitte le foyer. Votre activité professionnelle Signalez à votre MSA tout changement vous concernant, ainsi que votre conjoint : ● début ou cessation d’activité professionnelle, ● changement ou reprise d’activité, ● chômage partiel ou total, indemnisé ou non, ● cessation d’activité pour admission à une pension d’invalidité ou de retraite, ● perception d’indemnités journalières pendant plus de six mois suite à une affection de longue durée, ● double résidence pour obligation professionnelle, ● travail à l’étranger... ◗ Jusqu’à quel âge mon enfant est-il encore à charge ? Le montant des prestations auxquelles vous pouvez prétendre est calculé d’après le nombre d’enfants que vous avez à charge. Actuellement, un enfant est considéré à charge : ● jusqu’à 20 ans s’il n’exerce pas d’activité professionnelle, ou, en cas d’activité, si sa rémunération nette est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, ● jusqu’à 21 ans en matière de complément familial, d’allocation forfaitaire et d’aides au logement, sous réserve également que sa rémunération n’excède pas 55 % du SMIC. ATTENTION : l’enfant qui devient lui-même allocataire n’est plus considéré à la charge de ses parents. C’est le cas, par exemple, d’un jeune étudiant de moins de 20 ans qui perçoit une aide au logement à titre personnel. Pensez à prévenir le service FamilleLogement pour ne pas vous exposer à devoir rembourser les sommes indûment versées au titre des prestations familiales. 37 Pratique Qui peut prétendre aux aides de l'Action sociale ? ◗ Les adhérents, salariés ou non-salariés, assurés au titre de l’Assurance maladie auprès de la caisse de MSA LoireAtlantique - Vendée. ◗ Les familles relevant du régime agricole de la MSA LoireAtlantique - Vendée pour leurs prestations familiales ou logement. L’octroi de certaines prestations dépend du montant du quotient familial ou des ressources du demandeur. Calcul du quotient familial ASS Le quotient familial est calculé pour les prestations d’Action sociale à l'année civile. Il tient compte pour chaque famille : ◗ du douzième du montant des ressources déclarables de l’année 2013, ◗ du montant des prestations familiales mensuelles d’octobre 2014, ◗ d’un nombre de parts qui correspond à sa composition : - 2 parts pour le demandeur (personne seule ou couple), - 0,5 part pour chaque enfant à charge au sens des prestations familiales, - 0,5 part supplémentaire pour l'enfant titulaire de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé, - 0,5 part supplémentaire pour les familles d'au moins 3 enfants. Le quotient familial peut être réactualisé sur demande de la famille et uniquement à l’avantage des familles dans les situations suivantes : - décès de l’un des parents, - séparation des parents (incarcération comprise), - naissance ou adoption d’un enfant (prise en compte de l’augmentation des prestations familiales et prise en compte d’une demi ou d’une part supplémentaire). Pour 2015, les familles ont reçu en février, par courrier, leur quotient familial. 38 ____________________ ____________________ ____________________ ____________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ Pratique Pratique Déclaration de ressources Votre avis nous intéresse ! Les informations apportées sont-elles compréhensibles : oui non Le MSA infos Familles 2015 répond-il à vos attentes : si non pourquoi ? La période de paiement des prestations familiales correspond à une année civile (1er janvier - 31 décembre). Ce sont les ressources de l’avant-dernière année civile qui sont retenues pour le calcul des prestations. Les prestations sont donc calculées au 1er janvier 2015 en fonction des ressources déclarées aux impôts pour l’année 2013. Demande d’imprimés d’Action sanitaire et sociale oui non NOM - Prénom : NOM - Prénom : Adresse : Adresse : CP : CP : Ville : Ville : N° d'assuré ou d'allocataire : N° d'assuré ou d'allocataire : E-mail : E-mail : Vous êtes : en activité en retraite seul en couple en couple avec enfant(s) Pour répondre : Service Communication externe de la MSA 33 boulevard Réaumur, 85933 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ou [email protected] Souhaite recevoir un imprimé de demande pour la prestation suivante : Prêt pour financer l’entrée Prêt pour l’équipement dans la résidence principale mobilier ou ménager locative Prêt rénovation ou adaptation Prêt accession de la résidence principale à la propriété Prêt amélioration des conditions de vie des personnes handicapées Pour répondre : Service Action sanitaire et sociale de la MSA 2 impasse de l’Esperanto, Saint-Herblain, 44957 Nantes Cedex 9 ou [email protected] 39 Les Sièges Accueil MSA du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h Accueil sur rendez-vous possible 33 boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9 Accueil sur rendez-vous possible 2 impasse de l’Espéranto - ST-HERBLAIN 44957 NANTES CEDEX 9 02 51 36 88 14 02 40 41 30 82 FONTENAY-LE-COMTE Résidence Simone Signoret 5 rue de la Lamproie CHALLANS Les Antennes 85 Bd A. Schweitzer LES HERBIERS Centre l’Alouette 45 route de Clisson L’ILE D’YEU Maison des Services Publics 22 rue de la Victoire LUÇON le lundi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 02 51 36 88 14 le mardi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 02 51 36 88 14 le mercredi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 02 51 36 88 14 les 1er mercredi matin des mois de mars, juin septembre et décembre de 10 h à 12 h er ANCENIS Espace Corail 30 place Francis Robert BLAIN Cour Mortier - Salle n°3 rue du 11 novembre VALLET 1bis place Charles de Gaulle Espace Antoine Guilbaud PONTCHÂTEAU 1 place du Marché è le 1 et 3 jeudi Rue Pasteur de 9 h à 12 h Cité Pierre Nau - Bât. D l’après-midi, sur rendez-vous 02 51 36 88 14 (entrée à l'arrière du bâtiment) MACHECOUL « Permanences Infos » Rue du Saut de la Belette le lundi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 06 87 60 60 62 le mardi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 06 87 60 60 55 L’Agence le mercredi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 06 87 60 60 64 le jeudi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 06 87 60 60 61 4 rue Gabriel Delatour 44110 CHÂTEAUBRIANT le vendredi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 06 99 37 89 53 Ouverte de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 les lundi, mardi, jeudi et mercredi matin 02 40 07 56 88 Sur rendez-vous : LA CHÂTAIGNERAIE Pôle Santé 5 place du Dr Jean Gaborit le 2è et 4è jeudi de 9 h à 12 h l’après-midi, sur rendez-vous 02 51 36 88 14 le mercredi après-midi et le vendredi toute la journée Crédit photo : Téo Lannié/CCMSA Communication - Service images MA MSA A LE SENS DU SERVICE UTILE & SUR MESURE Créez votre espace privé en quelques clics Accédez à plus de 50 services en ligne Effectuez vos démarches en toute sécurité www.msa44-85.fr