Droit du Malade tel qu`ils sont définis dans le Connecticut, USA.

Exemple : Droit du Malade tel qu’ils sont définis dans le
Connecticut, USA.
Vos droits en tant que client ou patient du Département des services de santé
mentale et de toxicomanie du Connecticut (États-Unis d’Amérique)
Vous avez le droit d'être traité à tout moment avec humanité et dignité, et dans le plein
respect de vos droits suivants:
• Droit à la dignité personnelle
• Droit à la vie privée
• Droit à la propriété personnelle
• Droits civiques
• Vous avez le droit d’être protégé des abus ou des dommages physiques ou mentaux;
• Vous avez droit à un plan de traitement écrit qui est élaboré avec votre participation et
adapté à vos besoins, vos buts et vos aspirations personnels;
• Vous devez être informés de vos droits par l’établissement, l’agence ou le programme.
EN OUTRE, UNE LISTE DE VOS DROITS DOIT ÊTRE AFFICHÉE DANS CHAQUE SALLE DE
L’HÔPITAL : Parmi vos autres droits figurent les droits suivants :
Droit à un traitement prodigué avec humanité et dignité: Vous avez le droit de recevoir un
traitement prodigué avec humanité et dignité à tous moments et dans le plein respect de votre
dignité personnelle et de votre vie privée. Un plan de traitement spécialisé sera élaboré
conformément à vos besoins. Tout plan de traitement comportera, mais non exclusivement, un
préavis de sortie raisonnable, votre participation active au suivi médical approprié et à sa
planification. (Voir CGS 17a-542)
Droit à la dignité personnelle: Pendant que vous êtes dans un service pour malades placés,
vous avez le droit de porter vos propres vêtements, de conserver vos propres objets personnels
(dans des limites d'espace raisonnables) et d’avoir accès à votre argent et de le dépenser pour
des achats personnels.* À l'exception des malades de la Division de médecine légale, vous avez
le droit d'être présent pendant la fouille de vos objets personnels. Toute exception à ces droits
doit être expliquée par écrit et versée à votre dossier clinique. (Voir CGS 17a-548)
Droit à la vie privée et à la confidentialité: Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
Des registres permettant d’identifier votre personne, votre mode de traitement ou votre
diagnostic ne peuvent pas être transmis à une autre personne ou agence sans votre
consentement écrit. Tous les registres tenus par les tribunaux [dans la mesure où ils sont liés au
traitement d'un bénéficiaire] sont scellés et uniquement disponibles pour le défendeur ou son
conseil.* Aucune personne, aucun hôpital, aucun service de traitement ni le Department of
Mental Health and Addiction Services (DMHAS) ne peut divulguer ou autoriser la divulgation de
l'identité, du diagnostic, du pronostic ou du traitement d’un bénéficiaire de service, ce qui
constituerait une violation des lois de l'État ou des lois fédérales sur la confidentialité.* (Voir CGS
17a-500, 17a-688, 52-146f et 42 CFR partie 2)
Certificat médical pour internement d'urgence: Vous, votre avocat ou votre conseil, pouvez en
savoir plus sur les procédures d'internement applicables en examinant les textes appropriés.
Toutes les personnes admises au moyen d’un Certificat d’urgence du médecin ont droit, sur
demande, à une audition des causes probables dans un délai de 3 jours ouvrables à compter
du jour de l'internement. Tous les malades placés volontairement sont informés, à l’admission,
de leur droit à partir après un préavis de trois jours. Aucun malade volontairement admis ne peut
être retenu contre sa volonté s’il/elle soumet une demande écrite de sortie trois jours avant sa
sortie, à moins qu'une demande de rétention n’ait été déposée auprès d’un tribunal
juridiquement compétent. Des textes différents s’appliquent selon que vous êtes placé dans un
centre de traitement de la toxicomanie ou dans un service pour troubles psychiatriques. (Voir
CGS 17a-495 et seq.; 17a-502; 17a-506; 17a-682 à 17a-685, 54-56d)
Droit de visite et de communication: Vous pouvez recevoir des visiteurs pendant les heures de
visite programmées. Vous avez le droit d’être visité par des membres du clergé, des avocats ou
des juristes de votre choix et d’avoir des conversations privées avec eux à toute heure
raisonnable. Les établissements peuvent faire appliquer des règles raisonnables pour la
régulation des visiteurs. Le courrier ou d’autres communications en provenance ou à destination
d’un bénéficiaire de service dans un établissement de traitement ne peuvent être interceptés, lus
ou censurés.* Les exceptions aux droits relatifs aux communications doivent être expliquées par
écrit, signées par le chef de l’établissement (ou une personne qu’il aura désignée) et être versées
à votre dossier clinique. (Voir CGS 17a-546, 17a-547)
Droit d’accès à votre dossier médical: Vous ou votre avocat pouvez avoir le droit, sur demande
écrite, d’examiner vos dossiers d'hôpital. À moins que votre demande ne soit faite pour cause
de litige, un établissement peut refuser de divulguer une portion du dossier que le service de
santé mentale a jugé comme étant susceptible de créer un risque substantiel que vous infligiez
un traumatisme potentiellement mortel à vous-même ou à autrui, que vous subissiez une
détérioration grave de votre état mental,* ou de constituer une violation de la vie privée d’autrui.
(Voir CGS 17a-548, 52-146f)
Contrainte et isolement: Si les pathologies sont telles que vous êtes soumis à la contrainte ou
placé en isolement, vous devez être traité avec humanité et dignité. L'usage de l’isolement ou
de la contrainte physique n’est autorisé que lorsqu’il y a un danger imminent pour vous-même
ou autrui. La documentation des raisons de ces interventions doit être versée à votre dossier
clinique dans les 24 heures. Des médicaments ne peuvent pas être utilisés comme substitut à
un traitement plus approprié. (Voir CGS 17a-544)
Recours des personnes lésées: Si vous avez été lésé par une violation des articles 17a-540 à
17a-549, vous pouvez adresser un recours à la Cour supérieure de la juridiction dans laquelle
vous résidez pour réparation appropriée. (Voir CGS 17a-550)
Communication de vos droits: Un exemplaire de vos droits est affiché visiblement dans chaque
salle où des services de santé mentale sont fournis. (Voir CGS 17a-548)
Médicaments, traitement, consentement en connaissance de cause et procédures
chirurgicales:
Vous, votre avocat ou votre conseil, pouvez en savoir plus sur les procédures applicables en
examinant les textes appropriés (voir CGS 17a-543a-j). Si vous avez été placé au terme de l’un
des articles 17a-540 à 550, vous recevrez un examen physique dans les 5 jours suivant votre
placement et au moins une fois chaque année par la suite. Les rapports de ces examens doivent
être versés à votre dossier clinique. (Voir CGS 17a-545). Aucune procédure médicale ou
chirurgicale, aucune psychochirurgie ou thérapie de choc n’est administrée à un malade sans le
consentement en connaissance de cause écrit dudit malade, sauf disposition contraire des
textes.* Un établissement peut établir une procédure qui régit les traitements médicamenteux
non volontaires, mais cette décision est prise par une personne qui n’est pas employée par le
service traitant et pas tant que l'avocat du malade n’a pas eu l’opportunité d’en discuter avec
l’établissement.* Si un service a décidé d’administrer un médicament d’office en vertu des
textes, le malade peut adresser un recours à une Cour ou une commission de révision afin
qu'elle décide si l'intervention doit être autorisée. Nonobstant les dispositions de la présente
section (17a-540 à 550), si l’obtention du consentement causera un retard médicalement
préjudiciable, le traitement d’urgence peut être fourni sans consentement. (Voir CGS 17a-543a-f)
Privation d'emploi, de logement, et cetera: Vous ne pouvez pas être privé d’emploi, de
logement, de grade dans la fonction publique, de toute licence ou permis (y compris une licence
professionnelle) ou de tout autre droit fondamental, uniquement à cause de la présence actuelle
ou passée de troubles mentaux, sauf dispositions contraires.* (Voir CGS 17a-549)
Plainte: les bénéficiaires des services ou des programmes du DMHAS ont le droit de porter
plainte si un membre du personnel ou un établissement a:
1) a violé un droit prévu par les textes,le règlement ou la politique;
2) si vous avez été traité d’une manière arbitraire ou déraisonnable;
3)
si on vous a privé de services autorisés par un plan de traitement par négligence,
discrimination... ou pour d’autres raisons inappropriées;
4) si vous avez été amené par la contrainte à limiter de manière inappropriée vos choix de traitement;
5) si on a manqué déraisonnablement d'intervenir lorsque vos droits ont été mis en danger dans un
cadre contrôlé par l’établissement ou le DMHAS; ou 6) si on a manqué de vous traiter avec humanité et
dignité.
(Voir CGS 17a-451-t[1-6])
D’autres droits peuvent être garantis par des lois, règlements ou politiques au niveau de l’État
ou au niveau fédéral, qui n'ont pas été recensés dans cette liste. Vous êtes encouragé à
chercher conseil pour prendre connaissance de ces lois et politiques ou pour mieux les
comprendre.
Une partie importante des droits des bénéficiaires des services dans les établissements du
Connecticut est contenue dans les articles 17a-540 à 17a-550 des Statuts généraux du
Connecticut. Il peut y avoir également d’autres droits prévus par d’autres textes d’Etats et
fédéraux ainsi que par la jurisprudence, mais ceux recensés aux articles 17a-540 à 17a-550
sont spécifiquement protégés et doivent être appliqués par les services de consultation
externe ou de placement du Connecticut. Ces textes s’appliquent aux bénéficiaires de
services volontaires et non volontaires, sauf disposition contraire.
En général, il est interdit aux services publics et privés de vous priver de l’un de vos droits
personnels, de propriété ou civiques. Parmi ceux-ci figurent le droit de voter, de posséder
ou de transmettre des biens et des contrats, sauf en application des clauses de sauvegarde
des libertés individuelles et à moins que vous ayez été déclaré incapable au terme des
articles 45a-644 à 45a-662. Toute conclusion d'incapacité doit spécifiquement déclarer
quels droits civiques ou individuels vous ne pouvez pas exercer.
Pour plus d'information sur vos droits en tant que bénéficiaire des services de lutte
contre la toxicomanie ou de santé mentale au Connecticut, appelez le 1-800-446-7348.
* Il peut y avoir des exceptions et des limites à certains droits. Vos droits sont détaillés dans les Statuts généraux du
Connecticut, 17a-450 et seq.; 17a-540 et seq.; 17a-680 et seq.; 52-146d-j; 54-56d; dans le règlement fédéral 42 CFR
partie 2, la Loi sur la réadaptation, la Loi sur les Américains atteints d’incapacités; la Loi sur l'autodétermination des
malades, en son article 1983 et dans d’autres parties de la loi ou des textes fédéraux.
(http://www.dmhas.state.ct.us/documents/ptrights.pdf)