Termes et Conditions – Sogexia SmartPay

Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
Préambule
Ce document contient les termes et conditions régissant la relation contractuelle entre
nous, R. Raphael & Sons plc (également dénommé “Raphaels Bank”) et vous, une fois que
vous avez accepté ces termes et conditions.
Ces termes et conditions s’appliquent au Compte et à la Carte SmartPay. Vous devez les
lire attentivement avant de les accepter.
Vous pouvez consulter et télécharger ce Contrat à tout moment via le Site Web. Pendant
toute la durée de notre relation contractuelle, vous pouvez demander au Service Client une
version papier du Contrat.
Afin de vous fournir le service Compte et Carte SmartPay, nous avons conclu des
partenariats avec Sogexia et MasterCard International Incorporated, dans la mesure (pour
ce qui vous concerne) décrite dans le Contrat, étant précisé cependant qu’aucun d’eux
n’est partie au Contrat.
Définitions
Terme
Signification
Activation
L’opération par laquelle la Carte est activée et son usage
permis
Bénéficiaire
La personne identifiée dans un Ordre de Paiement
comme le bénéficiaire
Carte ou Carte SmartPay
La carte prépayée MasterCard®,
Additionnelle, émise à votre demande
principale
ou
Carte Additionnelle
Carte supplémentaire que nous émettons à vote
demande, pour utilisation par un Détenteur de Carte
Additionnelle désigné par vos soins
Compte SmartPay
Votre compte tel qu’ouvert dans nos livres, qui vous
permet de faire des achats et de recevoir ou faire des
paiements sur ou à partir de ce compte
Contrat
Les présents termes et conditions, ainsi que toute
stipulation complémentaire convenue par ailleurs entre
les Parties
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
Créancier
DAB
Déficit
Détenteur de Carte
Additionnelle
Dispositif de Sécurité
Personnalisé
Emetteur
Fonds Disponibles
IBAN
Identifiant Unique
Jour Ouvrable
26/09/2016
Le bénéficiaire d’un mandat de Prélèvement SEPA
Distributeur Automatique de Billets
Le déficit exceptionnellement constaté lorsque les Fonds
Disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir les
Opérations et les frais applicables
Une personne physique que vous avez autorisée à détenir
une Carte Additionnelle
Le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous
choisissez lorsque vous faites votre demande d'ouverture
de votre Compte SmartPay ou le changez ultérieurement,
ainsi que tout autre dispositif de sécurité utilisé pour
accéder au Portail en Ligne, confirmer des Ordres de
Paiement, ajouter des Bénéficiaires ou Créanciers ou
valider toute autre opération sur votre Compte SmartPay
ou Opération (par exemple, votre téléphone mobile ou un
outil générateur de mot de passe unique)
nous
Le montant à un moment donné des fonds non dépensés
crédités sur le Compte SmartPay et disponibles pour
effectuer une Opération et payer les frais éventuellement
applicables aux termes du Contrat
International Bank Account Number
Une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles
utilisée pour identifier sans ambiguïté un Payeur, un
bénéficiaire et leur compte, et qui comprendra en règle
générale un IBAN et un BIC
Un jour autre que samedi ou dimanche pendant lequel les
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banques sont ouvertes pour exercer leur activité générale
en France
Marchand
Monnaie Electronique
nous, nos, notre
Numéro Cartes Perdues ou
Volées
Opération
Ordre de Paiement
Un fournisseur de produits et/ou de services qui accepte
une Carte en tant que moyen de paiement à distance (en
ligne ou par téléphone par exemple) ou sur place
Une valeur monétaire qui est stockée sous une forme
électronique, y compris magnétique, représentant une
créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de
fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est
acceptée par une personne physique ou morale autre que
l’émetteur de monnaie électronique
Raphaels Bank
+33 (0)1 85 08 43 13
Une opération de paiement que nous exécutons pour
votre compte, sur la base d’un Ordre de Paiement que
vous avez émis, en ce compris un mandat de Prélèvement
SEPA
Une instruction de paiement émise pour votre compte,
ayant pour objet de nous demander d’exécuter une
Opération au profit du Bénéficiaire identifié par
l’Identifiant Unique figurant dans l’instruction
Parties
nous et vous en tant que parties au Contrat.
Payeur
Le détenteur du compte à partir duquel un paiement est
effectué
PDV
Point De Vente
PIN
Personal Identification Number
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Portail en Ligne
Prélèvement SEPA
QFP
Surclassement, Surclasser
SEPA
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L’application web disponible sur www.sogexia.com, à
partir de laquelle Votre Compte SmartPay peut être géré.
Vous pouvez accéder au portail en vous y connectant, via
l’utilisation de votre Dispositif de Sécurité Personnalisé
Une Opération en euros destinée à prélever des fonds
d’un compte (payeur) pour les transférer à un compte
(bénéficiaire) de Créancier à l’intérieur de la zone SEPA
Questions Fréquemment Posées
Décision d’offrir toute la gamme des services disponibles,
après étude du dossier
Single Euro Payments Area
Le Service Client disponible dans la mesure décrite au
Contrat, accessible :
Service Client
 par téléphone au +33 (0)9 75 18 40 52 (appels gratuits à
partir d’une ligne fixe en France, ou payants en
fonction des coûts appliqués par votre opérateur de
téléphonie dans les autres cas) ;
 par courrier destiné à sogexia SAS, 10-12 rue
Malesherbes, 69006 Lyon, France ;
 par email à [email protected]
Site Web
www.sogexia.com
Transfert Instantané
Un transfert de fonds entre votre Compte SmartPay et un
autre compte tenu par Raphaels Bank avec l’aide de
Sogexia
Virement SEPA
Une Opération en euros par laquelle un compte en euros
est débité et un compte en euros est crédité à l’intérieur
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de la zone SEPA
vous, vos, votre
Le titulaire du Compte et de la Carte SmartPay
1.
Votre Compte SmartPay
1.1
Votre Compte SmartPay est un compte de paiement, sans découvert autorisé. Il n’est
pas un compte de dépôt et n’est pas lié à un compte que vous pourriez détenir chez
un autre prestataire. Les Fonds crédités sur votre Compte SmartPay seront détenus
en tant que Monnaie Electronique ne pourront pas donner lieu à la perception
d’intérêts.
1.2
Votre Compte SmartPay ne peut être géré que par Vous. Cependant, les Détenteurs
de Cartes Additionnelles sont par définition habilités à utiliser les Fonds Disponibles.
1.3
Vous pouvez vérifier le montant des Fonds Disponibles and gérer votre Compte
SmartPay en vous connectant au Portail en Ligne ou en contactant le Service Client.
Le montant des Fonds Disponibles sera ajusté immédiatement après la réalisation
d’une Opération et le prélèvement des frais applicables. Votre Portail en Ligne est
accessible 24 heures sur 24 sauf opération de maintenance ou cas de force majeure.
1.4
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la mesure où vous êtes considéré
comme domicilié en France au sens fiscal, vous pouvez être soumis à des obligations
de déclaration dans le cadre des obligations fiscales dues aux autorités fiscales
françaises au titre de l’impôt sur le revenu.
1.5
Votre Compte SmartPay est fourni pour vos seuls besoins personnels et, en
concluant ce Contrat, vous vous engagez expressément à ne pas l’utiliser à d’autres
fins, commerciales, professionnelles ou autres.
2.
Votre Carte SmartPay MasterCard
2.1
Après Activation, votre Carte vous permet d’effectuer des achats auprès des
Marchands faisant partie du réseau d’acceptation MasterCard, ainsi que des retraits
à des DAB.
2.2
Votre Carte n’est pas une carte de crédit.
2.3
Votre Carte reste la propriété de Raphaels Bank et n’est pas transférable à autrui.
2.4
L’usage de la Carte vous est exclusif. Des Cartes Additionnelles peuvent être émises
sur demande afin de pouvoir être utilisées par des Détenteurs de Cartes
Additionnelles choisis par vos soins dès lors que nous les avons approuvés.
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2.5
Votre Carte vous est fournie pour vos seuls besoins personnels et, en concluant ce
Contrat, vous vous engagez expressément à ne pas l’utiliser à d’autres fins,
commerciales, professionnelles ou autres.
2.6
A la troisième et successive tentative infructueuse de composition du code PIN, la
Carte sera bloquée.
3.
Demande et activation d’un Compte et d’une Carte SmartPay
3.1
Le Compte SmartPay est distribué par Sogexia pour le compte de l’Emetteur. Votre
Compte SmartPay peut être ouvert en ligne à partir du Site Web et géré par la suite
grâce au Portail en Ligne.
3.2
Pour être éligible à l’ouverture d’un Compte SmartPay, vous devez être âgé d’au
moins 18 ans et résider en France.
3.3
Si vous n’avez pas Surclassé votre Compte SmartPay, nous pouvons être amenés à
demander des preuves de votre identité, lieu de résidence et activité conduite avec
votre Compte pour des raisons comprenant la lutte contre le terrorisme et le
blanchiment de capitaux. Nous demanderons ces informations sur vous et tout
Détenteur de Carte Additionnelle dans le cas où vous souhaiteriez Surclasser votre
Compte.
3.4
Dès que vous recevez votre Carte, vous devez apposer votre signature sur la
bandelette figurant à son dos et vous devez l’activer. L’Activation de la Carte doit être
effectuée à partir du Portail en Ligne, en utilisant le numéro d’identification unique
figurant au verso de la Carte ainsi que les 4 derniers chiffres inscrits au recto de la
Carte.
3.5
Votre Carte ne doit pas être utilisée tant que vous n’y avez pas apposé votre signature
et sera inutilisable avant son Activation.
4.
Fonds crédités sur votre Compte SmartPay
4.1
Votre Compte SmartPay peut être alimenté de manière électronique en utilisant les
méthodes décrites ci-dessous.
Méthodes
Disponibilité des fonds
Carte de crédit ou Les fonds seront en principe disponibles dès que nous les
de débit
recevons (sous réserve de l’article 4.3, d’une opération de
maintenance ou d’un cas de force majeure)
Virement SEPA
Les fonds seront en principe disponibles dès que nous les
recevons (sous réserve de l’article 4.3, d’une opération de
maintenance ou d’un cas de force majeure)
Transferts
Les fonds seront en principe disponibles immédiatement (sous
Instantanés
réserve de l’article 4.3, d’une opération de maintenance ou d’un
cas de force majeure)
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
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4.2
Des méthodes supplémentaires de chargement pourront être mises à disposition de
temps en temps, ainsi qu’il sera indiqué sur le Portail en Ligne.
4.3
Toutes les Opérations en direction de votre Compte SmartPay sont soumises à nos
procédures de contrôle et de surveillance des risques, ce qui peut nous contraindre à
suspendre l’exécution d’un Ordre de Paiement, en différer l’exécution voire refuser
son exécution. Dans de tels cas, dans la mesure du possible, nous vous en notifierons
les raisons.
5.1 Opérations sortantes
5.1 Achats et retraits
5.1.1 Vous recevrez une Carte liée à votre Compte SmartPay, qui vous permettra, dès lors
que vous disposez de suffisamment de Fonds Disponibles, d’effectuer des achats
auprès des Marchands faisant partie du réseau d’acceptation MasterCard, ainsi que
des retraits auprès de DAB, voire auprès d’un certain nombre de Marchands dans
certains pays.
5.1.2 Le tableau figurant à l’article 17 précise les montants minimum et maximum que
vous pouvez retirer en utilisant Votre Carte. Par ailleurs, les Marchands ou les DAB
peuvent vous imposer un montant minimum ou maximum qui leur est propre.
5.1.3 Vous pouvez vérifier le montant des Fonds Disponibles en accédant à votre Portail en
Ligne.
5.2 Virements SEPA sortants
5.2.1 Seuls des Virements SEPA peuvent être effectués dans le cadre du Contrat, c’est-àdire des virements entre un Bénéficiaire et un Payeur dont les comptes sont tenus au
sein de la zone SEPA.
5.2.2 Vous pouvez émettre des ordres de Virement SEPA dits « sortants », dès lors qu’un
Surclassement a été effectué, que les Fonds Disponibles sont suffisants et que les
limites applicables stipulées à l’article 17 ne sont pas franchies.
5.2.3 Si nous recevons un ordre de virement pendant un Jour Ouvré avant 16:30, nous
enverrons les fonds au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire le jourmême. Dans le cas contraire, les fonds seront reçus par le prestataire de services de
paiement du Bénéficiaire avant la fin du Jour Ouvré suivant. Nous déduirons de votre
Compte tout frais applicables dès qu’ils nous sont dus (voire section 17 ci-dessous).
5.2.4 Vos ordres de Virement SEPA sont considérés comme irrévocables dès que nous les
avons reçus.
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5.2.5 Vous devez vous assurer que vous nous fournissez le bon Numéro d’Identification
Unique, ainsi qu’une référence qui aidera le Bénéficiaire à identifier l’origine du
virement.
5.2.6 Nous nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un Virement SEPA sortant :
i.
S’il apparaît raisonnable de suspecter que votre Compte SmartPay est utilisé à
des fins frauduleuses ou de manière gravement négligente ;
ii.
Si les Fonds Disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir le montant du
Virement majoré de tous frais éventuellement applicables ;
iii.
Si nous estimons que le Virement serait illégal ; ou
iv.
Si nous pensons que vous n’avez pas valablement donné votre consentement au
virement.
5.2.7 En cas de refus, nous vous informerons des motifs le plus rapidement possible, dans
la mesure où la loi ne nous l’interdit pas.
5.2.8 Si notre refus est lié à des informations erronées ou approximatives de votre part,
nous vous invitons à vous rapprocher du Service Client pour modifier les informations
en question.
5.3 Prélèvements SEPA
5.3.1 La réalisation de prélèvements SEPA n’est possible que si un Surclassement a été
effectué, vous avez suffisamment de Fonds Disponibles et les limites applicables
telles que stipulées à l’article 17 ne sont pas dépassées.
5.3.2 Seuls des prélèvements SEPA peuvent être effectués dans le cadre du Contrat, c’està-dire des prélèvements entre un Payeur (vous) et un Bénéficiaire dont les comptes
sont tenus au sein de la zone SEPA.
5.3.3 Si vous souhaitez mettre en place une série de Prélèvements SEPA, vous devez vous
mettre directement en rapport avec la société Bénéficiaire (appelée « Créancier »).
Vous devrez alors autoriser le Créancier à prélever les fonds sur votre Compte
SmartPay sur la base d’un mandat fourni par le Créancier et complété par vos soins.
Vous devrez remplir tous les champs du mandat requis.
5.3.4 Le mandat de Prélèvement SEPA ne devra pas nous être envoyé mais retourné au
Créancier. Le Créancier prendra ensuite les mesures nécessaires auprès de nous
pour que les prélèvements soient effectués sur votre Compte SmartPay.
5.3.5 Pour des montants fixes, vous ne serez informé qu’une seule fois, au moment de la
mise en place du Prélèvement SEPA. Dans les autres cas, vous serez informé au
moins 14 jours avant le prélèvement, sauf accord contraire entre vous et le Créancier.
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5.3.6 Nous déduirons les Prélèvements SEPA des Fonds Disponibles au fur et à mesure de
leurs échéances. Un Prélèvement SEPA sera rejeté si les Fonds Disponibles ne sont
pas suffisants pour en couvrir le montant à 9 heures du matin (heure de Paris) le jour
de l’échéance.
5.3.7 Le tableau ci-dessous a pour objet d’expliquer comment modifier ou annuler un
mandat, ou comment demander un remboursement auprès de votre Créancier. Il
vous précise par ailleurs les délais applicables
Action
Qui contacter et quels délais applicables
Résilier un
mandat
Vous pouvez résilier le Mandat à tout moment, en informant le
Créancier de votre décision. Une fois informé, le Créancier n’est
plus habilité à demander que les Prélèvements soient effectués.
Vous pouvez nous demander de rejeter toute demande de
prélèvement que votre Créancier vous a pré-notifiée. Pour cela,
nous devons recevoir vos instructions avant 7 heures (heure de
Paris) le matin du Jour Ouvrable auquel le prélèvement devait
être effectué. Dans la négative, une demande de
remboursement devra être effectuée dans les 8 semaines
comme décrit ci-dessous.
Modifier un
mandat
Vous pouvez modifier un mandat en informant le Créancier des
changements que vous souhaitez y apporter.
Demander un
remboursement
dans les 8
semaines du
prélèvement
Si vous estimez que le montant du prélèvement est erroné, ou si
vous souhaitez son remboursement pour toute autre raison,
vous devez nous en informer dans les huit semaines qui suivent
la date du prélèvement, auquel cas nous ferons droit à votre
demande.
Vous pouvez toujours demander un remboursement 8 semaines
Demander un
après le prélèvement si vous estimez ne pas avoir autorisé le
remboursement prélèvement, à condition que vous nous en informiez sans tarder
plus de 8
après avoir réalisé que vous n’aviez pas autorisé le prélèvement
semaines après et au plus tard dans les 13 mois suivant ledit prélèvement. Nous
le prélèvement nous réservons le droit de réclamer des preuves au soutien de
votre demande, ainsi que le droit de refuser une demande de
remboursement tardive.
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Si vous demandez et obtenez un remboursement de notre part, cela ne signifie pas
que votre dette vis-à-vis de votre Créancier s’éteigne. C’est une question que vous
devez directement traiter avec votre Créancier.
5.3.8 Nous nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un Prélèvement SEPA :
i.
S’il apparaît raisonnable de suspecter que votre Compte SmartPay est utilisé à
des fins frauduleuses ou de manière gravement négligente ;
ii.
Si les Fonds Disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir le montant du
Prélèvement SEPA majoré de tous frais éventuellement applicables ;
iii.
Si nous estimons que le Prélèvement serait illégal ;
iv.
Si nous pensons que vous n’avez pas valablement donné votre consentement au
Prélèvement SEPA.
5.3.9 En cas de refus, nous vous informerons des motifs le plus rapidement possible, dans
la mesure où la loi ne nous l’interdit pas.
5.3.10 Si notre refus est lié à des informations erronées ou approximatives de votre part,
nous vous invitons à vous rapprocher du Service Client pour modifier les informations
en question.
5.4 Transferts Instantanés
5.4.1 La réalisation de Transferts Instantanés n’est possible que si un Surclassement a été
effectué, vous avez suffisamment de Fonds Disponibles et les limites applicables
telles que stipulées à l’article 17 ne sont pas dépassées.
5.4.2 Les Transferts Instantanés peuvent être effectués entre votre Compte SmartPay et un
autre compte tenu par Raphaels Bank en coopération avec Sogexia.
5.4.3 Les Transferts Instantanés vous permettent d’effectuer des transferts de fonds
scripturaux à tout moment via le Portail en Ligne, avec effet immédiat sauf cas de
force majeure ou opération de maintenance.
6.
Utilisation de Votre Carte
6.1
Vous pouvez utiliser Votre Carte partout dans le monde où est affichée la marque
d’acceptation MasterCard®, sous réserve des limites d’acceptation de marchands
situés dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen et n’acceptant pas
les instruments de paiement prépayés et sous réserve des stipulations ci-dessous et
de l’article 7.
6.2
Il se peut que vous ne soyez pas en mesure de mettre en place des paiements
récurrents pour des abonnements si la politique du Marchand concerné est
restrictive en matière de cartes prépayées.
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6.3
Vous ne pourrez pas utiliser la Carte après sa date d’expiration.
6.4
Des limitations de dépenses, de retrait ou d’acceptation limitent l’utilisation de votre
Carte (voir clause 17 du Contrat).
6.5
Les Fonds Disponibles sont libellés en euros. Si vous effectuez un paiement pour
l’achat de biens ou de services payables dans une autre monnaie, le montant payable
sera converti en utilisant le taux de conversion MasterCard applicable au moment où
votre Opération est traitée (voir clause 17). Le taux de conversion MasterCard est
publié sur le site web de MasterCard. Ce taux peut varier même durant la même
journée. Il n’est pas fixé par nous mais par MasterCard. Il peut varier entre le
moment où l’Opération est réalisée et le moment où l’Opération fait l’objet d’un
règlement et est inscrite sur votre Compte SmartPay. D’autre part, l’opération de
change fera l’objet d’un prélèvement d’une commission de change à notre profit (voir
clause 17 du Contrat).
6.6
Nous déduirons le montant de vos Opérations des Fonds Disponibles au fur et à
mesure de leur exécution. Nous déduirons les frais applicables dès que ceux-ci sont
dus (voir article 17 du Contrat).
6.7
Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou retirer l’usage d’une Carte
ou de refuser d’émettre ou de remplacer une Carte si :
i.
Nous pensons que la sécurité de votre Compte ou Carte SmartPay est en jeu ;
ii.
il existe une suspicion raisonnable selon laquelle votre Compte ou Carte
SmartPay est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ou
grossièrement négligente ;
iii.
Vous violez une stipulation importante du Contrat, ou violez de manière répétée
une stipulation quelconque du Contrat et n’avez pas été en mesure de régler la
situation à temps malgré une injonction de notre part ; ou
iv.
Nous devons le faire parce que la loi nous y oblige.
6.8
Si nous prenons l’un des mesures décrites à l’article 6.7 ci-dessus, nous vous en
informerons dès que possible et que la loi nous le permet. Nous pourrons être
amenés à vous demander de cesser d’utiliser votre Carte et de nous la retourner ou
la détruire. Dans une telle hypothèse, nous émettrons une Carte de remplacement
dans la mesure où, suite à nos investigations, nous estimons que la situation est
sortie du champ des hypothèses visées à l’article 6.7.
6.9
Comme toute carte de paiement, votre Carte peut ne pas être acceptée par un
Marchand. Par ailleurs les Marchands vérifient en principe si le montant de
l’Opération est couvert par les Fonds Disponibles.
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6.10 Dans certains cas, nous, ainsi que le Marchand, pouvons demander un montant de
Fonds Disponibles supérieur au montant de l’Opération et des frais le cas échéant
applicables, de manière à s’assurer qu’un montant est suffisant pour couvrir les
coûts définitifs de l’Opération et éviter le risque de Déficit. Ce peut être le cas, par
exemple: (1) Lorsque la Carte est utilisée chez des Marchands opérant des
commerces tels que des bars ou des restaurants, dans la mesure où un montant
additionnel peut être automatiquement ajouté pour couvrir le pourboire
(généralement entre 10 et 20%), ce qui a pour objet de réduire temporairement le
montant des Fonds Disponibles; (2) Lorsque la Carte est utilisée pour acheter de
l’essence à une borne automatique, dans la mesure où un montant minimum de
Fonds Disponibles peut être demandé, qui peut aller jusqu’à une centaine d’euros. Si
in fine le coût réel est inférieur au montant forfaitaire initialement imputé, il est
possible que la différence ne vous pas soit remboursée avant un laps de temps
conséquent qui peut aller jusqu’à 30 jours. Seul le montant réel de la facture finale
convenue entre vous et le Marchand sera déduite de Votre Compte. Pour plus
d’information, nous vous invitons à contacter le Service Client ou les QFP publiées
sur le Site Web.
6.11 Hôtels et locations de voitures : dans la mesure où ils ne pourront pas déterminer
précisément le montant du prix final, certains Marchands peuvent demander une
autorisation portant sur un montant supérieur aux Fonds Disponibles, au titre de ce
qu’il est communément appelé « pré-autorisation ». E-Marchands : certains sites
Marchands pourront, au moment de l’enregistrement ou de la finalisation du dossier,
émettre une demande d’autorisation pour vérifier si les fonds sont disponibles, ce qui
aura pour objet d’affecter temporairement la disponibilité de vos Fonds Disponibles.
Par ailleurs, veuillez noter que beaucoup de sites web ne traiteront pas le paiement
tant que les biens ou services ne sont pas envoyés, ce dont vous devez avoir
conscience afin de bien vous assurer que les Fonds Disponibles sont suffisants pour
couvrir vos achats.
6.12 La législation bancaire actuellement en vigueur en Inde interdit l’offre du Compte et
de la Carte SmartPay aux personnes résidant en Inde.
7.
Détenteurs de Cartes Additionnelles
7.1
Tout Détenteur de Carte Additionnelle doit être âgé d’au moins 18 ans et résider en
France.
7.2
Une Carte Additionnelle permet à son détenteur d’utiliser les Fonds Disponibles en
effectuant des achats de biens et de services au moyen de la Carte Additionnelle. Un
Détenteur de Carte Additionnelle n’est pas habilité à effectuer d’autres Opérations
que l’achat de biens ou de services au moyen de la Carte Additionnelle.
7.3
Avant d’accepter qu’une personne devienne détentrice d’une Carte Additionnelle,
nous vous invitons à vérifier le régime fiscal applicable au droit que vous lui accordez
d’utiliser les Fonds Disponibles, si par exemple ce droit relève ou non d’un simple
don proportionné à vos moyens financiers. Nous ne ferons pas de vérification en la
matière et nous ne ferons aucun paiement pour votre compte dans l’hypothèse où
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des obligations fiscales résulteraient de votre propre choix de désigner un Détenteur
de Carte Additionnelle.
7.4
Vous demeurez seul responsable du paiement des frais applicables, des Opérations,
de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de toute Carte Additionnelle.
7.5
Les stipulations de ce Contrat régissent toutes les Cartes émises à votre demande et
adossées à votre Compte SmartPay. Il est important que vous vous assuriez que
chaque Détenteur de Carte Additionnelle en ait pris connaissance et les ait acceptées
avant d’utiliser sa Carte Additionnelle.
7.6
Vous vous engagez à vous assurer que tous les Détenteurs de Cartes Additionnelles
se conforment aux stipulations du Contrat qui les concernent.
7.7
Chaque Détenteur de Carte Additionnelle reconnaît et accepte que vous ayez accès au
détail des Opérations effectuées avec sa Carte Additionnelle.
7.8
Chaque Détenteur de Carte Additionnelle doit être dûment identifié avant d’être
autorisé à commander une Carte Additionnelle sur le Portail en Ligne.
Spécifiquement, ceci est susceptible d’inclure les nom et prénom(s), la date de
naissance, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et l’adresse postale de
résidence, mais généralement tout élément d’identification et de preuve que nous
pourrions exiger au cas par cas. L’Emetteur se réserve le droit d’investiguer les
raisons pour lesquelles la souscription d’une Carte Additionnelle est demandée, ainsi
que le droit de refuser d’émettre une carte pour des raisons d’ordre public telles que
de la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
7.9
Les Détenteurs de Cartes Additionnelles ne sont pas autorisés à charger ou
recharger le Compte SmartPay. Ils n’ont aucun droit de remboursement des Fonds
Disponibles. S’ils souhaitent cesser d’utiliser leur Carte Additionnelle, ils doivent la
retourner à l’Emetteur ou la détruire, nous en informer et vous en informer. Si vous
souhaitez qu’un Détenteur de Carte Additionnelle cesse d’utiliser une Carte, ce qui
est votre droit, vous devez en informer le Service Client et vous assurer que la Carte
est détruite ou nous est retournée.
8.
Opérations
8.1
Vous pouvez nous demander d’effectuer immédiatement une Opération unique ou
d’effectuer une série d’Opérations à des échéances et dates déterminées ou non à
l’avance.
8.2
Une fois que vous avez donné votre consentement à l’exécution d’une Opération de
Paiement, votre consentement est irrévocable. Votre consentement est considéré
comme donné dans un PDV dans les hypothèses suivantes :
i.
Vous composez votre PIN ou fournissez une autre code de sécurité ;
ii.
Vous signez le ticket de vente ;
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iii.
Vous fournissez des informations figurant sur la Carte ainsi que toute autre
information demandée ;
iv.
Vous faites passer votre Carte auprès d’un lecteur de Carte ou faites glisser
votre Carte dans un lecteur de Carte ;
v.
Vous insérez votre Carte dans un DAB et composez votre code confidentiel ;
vi.
Vous faites une demande auprès d’une agence bancaire ou d’un Marchand
fournissant un service de retrait d’espèces.
8.3
Vous êtes également considéré comme ayant consenti à une Opération lorsque vous
avez rentré vos instructions en utilisant le Dispositif Personnalisé de Sécurité sur le
Portail en Ligne, ou lorsque vous avez mis en place un Prélèvement.
8.4
Vous ne pouvez pas révoquer votre consentement après que nous l’avons reçu.
Cependant, si vous convenez avec un Marchand d’exécuter l’Opération
ultérieurement, nous prendrons en compte la révocation de votre consentement si
une copie de la révocation que vous avez envoyée au Marchand nous parvient avant la
fin du Jour Ouvré suivant la date à laquelle l’Opération doit être exécutée.
9
Relevés d’Opérations
9.1
En accédant au Portail en Ligne, vous pouvez visualiser et télécharger le détail des
Opérations sur la période de votre choix.
9.2
Un relevé d’Opérations vous sera mis à disposition une fois par mois. Si vous en faites
la demande, nous pouvons vous délivrer ce relevé sous un format papier.
9.3
Des corrections pourront être ultérieurement apportées aux Opérations figurant sur
ces relevés, en cas de d’erreurs.
10. Résiliation, expiration de la Carte et annulation
10.1 Le Contrat est conclu pour une durée s’achevant:
i.
à la date effective de sa résiliation par l’une des Parties;
ii.
6 ans après la réalisation de la dernière Opération sur le Compte SmartPay; ou
iii.
à la date de votre décès.
10.2 Vous avez le droit de rétracter votre consentement au présent Contrat sans avoir à
donner des explications et sans que cela ne vous coûte quoique ce soit, à condition de
nous faire part de votre rétractation dans les 14 jours suivant l’ouverture du Compte
SmartPay. Vous pouvez exercer votre droit en contactant le Service Client et en vous
engageant à détruire toute Carte en votre possession. En revanche, si vous n’exercez
14
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
pas ce droit dans ce délai, vous pouvez toujours demander la résiliation du Contrat
conformément à l’article 10.4.
10.3 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, l’usage de votre Compte et de Votre
Carte SmartPay sera immédiatement bloqué.
10.4 Nous pouvons résilier le Contrat sans avoir à nous justifier, sous réserve de vous
donner un préavis de 2 mois. Vous pouvez résilier le Contrat sans avoir à vous
justifier, avec effet immédiat sous réserve de la prise en compte des Opérations en
cours et des frais applicables avant le remboursement sous 30 jours des Fonds
Disponibles s’il vous en reste alors.
10.5 Nous pouvons résilier ce Contrat avec effet immédiat:
i.
Si vous violez une stipulation importante du Contrat, ou violez de manière
répétée une stipulation quelconque du Contrat et n’avez pas été en mesure de
régler la situation à temps malgré une demande notifiée de notre part ;
ii.
Si vous menacez ou vous comportez de manière outrancière ou abusive vis-àvis de nos employés ou agents ; ou
iii.
Si vous violez votre obligation de payer les frais applicables ou de combler un
Déficit à temps.
10.6 Nous nous réservons également le droit de clôturer votre Compte SmartPay et
bloquer l’usage de toute Carte associée avec effet immédiat si nous avons des
raisons de penser qu’ils sont utilisés pour commettre une fraude ou à d’autres fins
illégales. Si nous exerçons ce droit nous vous en informerons dès que possible et
dans la mesure où la loi nous le permet.
10.7 Une Carte de remplacement sera automatiquement émise - sous réserve du
paiement des frais applicables (voir clause 17 du Contrat) - si vous avez effectué au
moins une Opération dans les 4 semaines précédant la date d’expiration de votre
Carte. Vous pouvez contacter le Service Client si vous ne souhaitez pas recevoir une
Carte de remplacement.
10.8 Sans aucune Opération dans les 4 semaines précédant la date d’expiration de votre
Carte, nous vous demanderons de nous confirmer si vous souhaitez une Carte de
remplacement avant de vous en émettre, sous réserve du paiement des frais
applicables (voir clause 17 du Contrat).
10.9 Votre rétractation ou la résiliation de votre Compte entraînera le remboursement des
Fonds Disponibles une fois prises en compte toutes les Opérations en cours
d’exécution ainsi que tous les frais applicables.
11. Préserver Vos Compte et Carte(s) d’utilisation frauduleuse
11.1 Afin de réduire le risque de fraude, vous :
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
i.
ne devez jamais écrire ou enregistrer les éléments constitutifs du Dispositif
Personnalisé de Sécurité ou tout autre élément confidentiel sans être à l’abri des
regards indiscrets ;
ii.
devez détruire toute notification qui vous est faite des éléments de votre
Dispositif Personnalisé de Sécurité dès réception et mémorisation ;
iii. devez éviter de choisir des numéros ou mots de passe trop faciles à deviner, tels
que des dates d’anniversaire ou des numéros de téléphone ;
iv. devez vérifier attentivement le détail des Opérations ; et
v.
devez suivre les instructions que nous donnons en matière de sécurité.
11.2 Vous devez vous assurer que les éléments conservant la trace des Opérations et
relatifs à l’accès à votre Compte SmartPay ou à l’usage de votre Carte sont protégés.
Vous ne devez pas partager les éléments constitutifs du Dispositif Personnalisé de
Sécurité ou votre PIN.
11.3 Si vous suspectez que la sécurité de votre Portail en Ligne a été compromise, vous
devez contacter le Service Client sans tarder.
11.4 Si nous suspectons que la sécurité de votre Compte SmartPay a été compromise,
nous vous contacterons conformément à l’article 18.
11.5 Vous devez vous munir d’une protection anti-virus pour votre ordinateur et votre
smartphone, et vous devez prendre toutes les précautions pour empêcher quiconque
d’accéder à votre Compte SmartPay, y compris à votre Dispositif Personnalisé de
Sécurité lié à votre ordinateur ou à votre smartphone.
11.6 Les mesures de précaution stipulées dans le présent article sont également
applicables aux Détenteurs de Cartes Additionnelles.
12. Votre responsabilité
12.1 Si vous réalisez ou suspectez que votre PIN est connu d’une personne qui n’est pas
autorisée, ou si vous pensez qu’une Opération enregistrée sur votre Compte
SmartPay n’a pas été autorisée ou a été mal exécutée, vous devez nous en faire part
sans tarder en contactant le Service Client. Si vous réalisez ou suspectez que votre
Carte est perdue ou volée, vous devez nous en informer sans délai en contactant le
Service Client. Si vous réalisez ou suspectez que le Dispositif Personnalisé de
Sécurité lié à votre Compte SmartPay est utilisé par un tiers, vous devez contacter le
Service Client immédiatement.
12.2 En cas d'Opération non autorisée signalée, nous vous rembourserons
immédiatement le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, nous
rétablirons le Compte SmartPay dans l'état où il se serait trouvé si l'Opération non
autorisée n'avait pas eu lieu.
16
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
12.3 Avant que vous nous ayez informé sans tarder de la perte, du vol, du détournement
ou de toute utilisation non autorisée d’un de vos instruments de paiement ou des
données qui leur sont liées, vous ne serez responsable d’une Opération non autorisée
qu’à hauteur de 50 euros (ou un montant équivalent dans une devise différente) à
moins que vous ayez commis une fraude ou une négligence grave, auquel cas vous
devrez assumer l’entièreté des pertes subies. Toutefois, votre responsabilité n’est
pas engagée en cas d’Opération non autorisée effectuée sans utilisation du Dispositif
de Sécurité Personnalisé.
12.4 Votre responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de l'instrument de
paiement si, au moment de l'Opération non autorisée, vous étiez en possession de
votre instrument.
12.5 Vous supportez toutes les pertes occasionnées par des Opérations non autorisées si
ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas
satisfait intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations (i) de prendre
toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de vos Dispositifs de Sécurité
Personnalisés, (ii) d’utiliser des instruments de paiement conformément aux
conditions régissant leur délivrance et leur utilisation telles stipulées au Contrat, ou
(iii) de nous informer sans tarder de votre connaissance de toute perte, de tout vol,
de tout détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre instrument de
paiement ou des données qui lui sont liées.
12.6 Dès lors que vous n’avez pas agi frauduleusement, nous vous rembourserons le
montant des Opérations qui n’ont pas été autorisées et ont été réalisées après que
vous nous avez notifié la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de la
Carte ou du Compte SmartPay.
12.7 Nous nous réservons le droit d’investiguer toute Opération et de vous réclamer tout
frais raisonnable encouru pour vous faire cesser l’utilisation de votre Carte ou
Compte SmartPay en violation du Contrat.
13. Notre responsabilité
13.1 Quand c’est vous qui initiez un Ordre de Paiement, nous sommes responsables vis-àvis de vous (Payeur) de la bonne exécution de l’Opération jusqu’à la réception par le
prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, sauf:
i.
en cas de force majeure ;
ii.
si la loi nous l’interdit ;
iii. lorsque vous nous avez fourni un numéro identifiant unique incorrect (par
exemple le mauvais IBAN).
13.2 Lorsqu’il nous incombait d’exécuter une Opération conformément à vos instructions,
nous vous en rembourserons le montant en cas de défaut d’exécution ou de mauvaise
exécution et, le cas échéant, nous annulerons le débit effectué de manière à
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
restaurer le niveau des Fonds Disponibles dans son état antérieur à la
comptabilisation de l’Opération en question.
13.3 Lorsqu’il nous incombe de vous rembourser conformément à l’article 13.1, nous
mettrons le montant de l’Opération immédiatement à la disposition du Bénéficiaire
et, le cas échéant, nous créditerons le compte du Bénéficiaire.
13.4 En cas d’Opération mal exécutée, nous nous emploierons immédiatement à retracer
l’opération et à vous informer des résultats de nos investigations.
13.5 Nous remboursons les coûts et la charge des intérêts encourus en raison de
l’exécution défectueuse d’une Opération qui relève de notre responsabilité.
13.6 Nous excluons toute responsabilité en cas de perte résultant:
i.
Du refus pour un Marchand d’accepter Votre Carte ;
ii.
Du refus par un Bénéficiaire d’accepter un paiement par Virement SEPA ou
Prélèvement SEPA ;
iii.
D’événements échappant à notre contrôle raisonnable ;
iv.
D’une défaillance d’un système ou d’un conflit social échappant à notre contrôle ;
v.
D’actions imprévisibles de votre part ;
vi.
De contraintes légales, réglementaires, administratives ou judiciaires ;
vii.
D’une violation de la réglementation des changes applicable ;
viii.
De frais supplémentaires (de conversion monétaire dynamique par exemple)
facturés par l’opérateur d’un PDV ou d’un DAB ;
ix.
De la suspension, la limitation ou l’interdiction de l’usage de votre Carte, ou du
refus d’émettre ou de remplacer une Carte (a) si nous suspectons que votre
Carte ou Compte SmartPay est utilisée frauduleusement ou (b) à la suite de la
violation d’une clause importante du Contrat ou d’une violation répétée du
Contrat ;
x.
Des biens et services achetés avec votre Carte ou Compte SmartPay ;
xi.
Du fait que nous nous conformons à des exigences légales ;
xii.
De la perte ou de la corruption de données qui n’est pas imputable à une faute
grave ou intentionnelle de notre part ;
xiii.
En cas d’exclusion ou de limitation de responsabilité stipulée au Contrat.
13.7 De temps en temps l’accès à l’une ou à plusieurs des fonctionnalités de la Carte ou
du Compte SmartPay peut être interrompu pour des raisons de maintenance. Les
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
fonctionnalités potentiellement concernées sont : le chargement ou le rechargement
du Compte SmartPay ; l’accès au Portail en Ligne ; le paiement ou le retrait par
Carte ; l’obtention d’informations concernant les Fonds Disponibles ou la réalisation
d’Opérations.
13.8 Lorsqu’une Carte est défaillante, nous vous en émettrons une nouvelle.
13.9 Dans la mesure où le Compte et la Carte SmartPay sont à usage privé, nous excluons
toute responsabilité pour toute perte résultant de tout autre usage.
13.10 Si Vous endurez des pertes financières résultant de Notre non-conformité liée à
l’exécution de Nos obligations relatives aux services de transfert de compte entrant
et sortant tels que décrits aux clauses 17 et 18, Nous Vous rembourserons
immédiatement dans la limite de Vos pertes, hors de toute circonstance anormale et
imprédictible en dehors de Notre contrôle ou de Notre devoir de conformité avec
toute obligation législative.
14. Votre droit au remboursement
14.1 Vous avez le droit au remboursement des Fonds Disponibles à tout moment. Vous
pouvez exercer ce droit en contactant le Service Client et en précisant le montant
dont vous demandez le remboursement. Vous avez le droit de demander le
remboursement partiel ou total des Fonds Disponibles avant le terme stipulé au
Contrat, sauf cas de résiliation. En cas de résiliation, ou si vous faites votre demande
dans l’année qui suit le terme du Contrat, votre demande de remboursement ne peut
porter que sur le montant total des Fonds Disponibles.
14.2 Nous vous prélèverons des Frais de Remboursement dans les cas suivants :
i.
Votre demande de remboursement précède le terme stipulé au Contrat ;
ii. Vous résiliez le Contrat avant son terme ;
iii. Votre demande de remboursement est faite un an et un jour après le terme du
Contrat.
14.3 Les Fonds Disponibles seront remboursés en euros, selon le choix que vous pourriez
alors exprimer entre des espèces l’exécution d’un ordre de paiement à votre
bénéfice. En l’absence de choix, nous reverserons les Fonds Disponibles sur le
compte source (votre compte bancaire par exemple) si cela est possible. Avant de
procéder au remboursement, nous pouvons être légalement contraints de vérifier
votre identité et nous nous réservons le droit de sursoir à votre demande si nous
avons des motifs raisonnables d’inquiétude en matière de fraude, de sécurité ou de
blanchiment.
14.4 Nous ne rembourserons pas les Fonds Disponibles si votre demande est reçue 6 ans
après la clôture de votre Compte SmartPay.
15. Contestations d’Opérations
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Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
15.1 Si vous avez des réclamations concernant les biens ou services que vous achetés,
vous devez porter ces réclamations directement devant les Marchands concernés.
Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de
tout autre aspect du produit ou service acheté via votre Compte ou Carte SmartPay.
15.2 Vous avez le droit de demander le remboursement d’une Opération si:
i.
Elle a été effectuée sur la base d’une pré-autorisation ne spécifiant pas le
montant exact sur lequel elle devait porter et le montant correspondant au prix
payé au Marchand est supérieur à ce que vous pouviez raisonnablement attendre
au vu de l’historique des dépenses et des circonstances particulières entourant
l’Opération. Cependant, votre demande sera rejetée si le montant de l’Opération
vous a été communiqué 4 semaines avant sa réalisation ou si votre demande est
faite 8 semaines après la date du débit de l’Opération sur votre Compte
SmartPay ; ou, dans les autres cas,
ii.
Si vous nous avez fait part de votre demande de remboursement sans tarder et au
plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit de l’Opération en question.
15.3 Dans les cas visés à l’article 15.2, contacter le Bénéficiaire peut s’avérer utile, voire la
meilleure voie de résolution du problème, étant entendu que le temps
raisonnablement passé à effectuer une telle démarche ne sera pas pris en compte
dans le décompte de la prescription applicable telle que décrite à l’article 15.2. Vous
pouvez également nous demander d’investiguer toute Opération ou utilisation
suspecte de votre Compte ou de votre Carte SmartPay.
15.4 Si nous faisons droit à une demande de remboursement pour Opération non
autorisée mais apprenons par la suite que l’Opération avait été en fait bien autorisée,
nous annulerons le remboursement effectué en déduisant le montant en question
des Fonds Disponibles. Dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas suffisants, les
stipulations du Contrat régissant tout Déficit seront appliquées.
16. Service de transfert de compte intra-européen
16.1 Si Vous souhaitez transférer Votre Compte vers un compte de paiement que vous avez
ouvert auprès d’un autre prestataire de services de paiement situé en dehors du
Royaume-Uni mais au sein de l’Union Européen, six jours ouvrés après avoir reçu
Votre demande, Nous :
i.
Vous fournirons :
a) Une liste de tous les ordres permanents de virements et
mandats de prélèvements débiteurs, si disponibles; et
b) Les informations disponibles relatives aux virements entrants
récurrents et mandats de prélèvements créditeurs exécutés sur
Votre Compte au cours des 13 derniers mois ;
ii. Si Vous en faites la demande en Nous fournissant les informations complètes
du compte ouvert auprès du prestataire de services de paiement européen et
qu’il n’y a plus aucune obligation restante sur Votre Compte, transférerons le
20
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
Solde Disponible de Votre Compte vers Votre autre compte de paiement
ouvert auprès du prestataire de services de paiement européen ; et
iii. Clôturerons Votre Compte.
16.2 Si des obligations restantes Nous empêchent de clôturer Votre Compte, Nous Vous
en informerons sans délai.
16.3 Vous devez avoir Surclassé Votre Compte pour être éligible au service de transfert de
compte intra-européen.
17. Service de transfert de compte sortant
17.1 Si Vous désirez transférer Votre Compte vers un compte de paiement que Vous avez
ouvert auprès d’un autre prestataire de services de paiement situé au Royaume-Uni
et libellé dans la même devise que celle de Votre Compte, dès réception d’une
demande de transfert du prestataire de services de paiement, Nous :
i.
Enverrons au prestataire de services de paiement sous cinq jours ouvrés une
liste des ordres permanents de virements existants et les informations
disponibles relatives aux mandats de prélèvements à transférer, et les
informations disponibles relatives aux virements entrants récurrents et
prélèvements créditeurs exécutés sur Votre Compte au cours des 13 derniers
mois ;
ii. Arrêterons d’accepter les virements entrants et prélèvements sur Votre
Compte à partir de la date indiquée dans l’autorisation que Vous avez signé
avec le prestataire de services ce paiement ;
iii. Annulerons les ordres permanents à partir de la date indiquée dans
l’autorisation que Vous avez signée avec le prestataire de services de
paiement ;
iv. Transfèrerons le Solde Disponible de Votre Compte vers le compte de
paiement que Vous avez ouvert auprès du prestataire de services de
paiement à la date indiquée dans l’autorisation que Vous avez signée avec ce
dernier ;
v. Clôturerons Votre Compte à la date indiquée dans l’autorisation que Vous
avez signé avec le prestataire de services de paiement si :
a) Vous n’avez aucune obligation restante sur Votre Compte ; et
b) Les actions décrites au paragraphes (i), (ii) et (iii) ont été
effectuées.
17.2 Dans le cas où Nous arrêtons d’accepter les virements entrants et prélèvements
conformément au sous-paragraphe (17.1)(ii), Nous informerons le créancier ou le débiteur
sous cinq jours ouvrés de la raison du rejet de la transaction.
17.3 Dans le cas où des obligations restantes sur Votre Compte nous empêchent de le
clôturer en application du sous-paragraphe (17.1)(v), Nous Vous en informerons
immédiatement.
17.4 Vous devez avoir Surclassé Votre Compte pour être éligible au service de transfert de
compte sortant
21
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
18. Service de transfert de compte entrant
18.1 Si vous désirez transférer vers Votre Compte un compte de paiement libellé dans la
même devise que celle de Votre Compte que Vous avez ouvert auprès d’un autre
prestataire de services de paiement situé au Royaume-Uni (“Ancien Compte”), Nous :
i.
Demanderons que Vous signiez un formulaire Nous autorisant à transférer
Votre Ancien Compte vers Votre Compte et acceptiez la date à partir de
laquelle les ordres permanents de virements et prélèvements seront
exécutés sur Votre Compte, qui devra être au minimum six jours ouvrés
après la date à laquelle Nous recevrons les documents transférés du
prestataire de services de paiement tenant Votre Ancien Compte ;
ii. Sous deux jours ouvrés après la réception de l’autorisation décrite en
paragraphe (i), Nous demanderons que le prestataire de services de
paiement tenant Votre Ancien Compte procède à chacune des taches
suivantes, si précisées dans cette autorisation :
a) Nous délivre une liste des ordres permanents de virements
existants et les informations disponibles relatives aux mandats
de prélèvements qui sont transférés ;
b) Nous délivre les informations disponibles relatives aux virements
entrants récurrents et prélèvements créditeurs exécutés sur
Votre Ancien Compte au cours des 13 derniers mois ;
c) Si le prestataire de services de paiement tenant Votre Ancien
Compte ne fournit pas de système automatisé de redirection des
virements entrants et prélèvements vers Votre Compte, arrête
d’accepter les prélèvements et virements entrants à partir de la
date indiquée dans l’autorisation ;
d) Annule les ordres permanents à partir de la date indiquée dans
l’autorisation ;
e) Transfert tout solde disponible positif sur Votre Compte à la date
que Vous avez indiquée ; et
f) Clôture Votre Ancien Compte à la date que Vous avez indiquée.
iii. Sous cinq jours ouvrés après la réception des informations demandées au
prestataire de services paiement tenant Votre Ancien Compte conformément
au paragraphe (ii), si requis dans l’autorisation et dans la mesure où les
informations que Vous et le prestataire de services de paiement tenant Votre
Ancien Compte avez fournis Nous permettent de le faire, Nous :
a) Programmerons les ordres permanents de virements que Vous
avez demandé et les exécuterons à partir de la date indiquée
dans l’autorisation ;
b) Entreprendrons tout préparatif nécessaire à l’acceptation des
prélèvements et les accepterons à partir de la date indiquée dans
l’autorisation ;
c) Informerons Vos débiteurs indiqués dans l’autorisation qui
effectuent des virements entrants récurrents sur Votre Ancien
Compte des coordonnées de Votre Compte et leur transmettrons
une copie de Votre autorisation ;
d) Si Nous n’avons pas toutes les informations nécessaires pour
effectuer les taches décrites au paragraphe (c), Nous
22
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
iv.
26/09/2016
demanderons au prestataire de services de paiement tenant
Votre Ancien Compte ou à Vous de Nous fournir les informations
manquantes ;
e) Informerons les créanciers indiqués dans l’autorisation et
utilisant le prélèvement pour collecter des fonds sur Votre Ancien
Compte des coordonnées de Votre Compte et de la date à partir
de laquelle les prélèvements devront être collectés sur ce
Compte et leur transmettrons une copie de Votre autorisation ;
f) Si Nous n’avons pas toutes les informations nécessaires pour
effectuer les taches décrites au paragraphe (e), Nous
demanderons au prestataire de services de paiement tenant
Votre Ancien Compte ou à Vous de Nous fournir les informations
manquantes ;
Si Vous décidez de fournir personnellement les informations mentionnées au
sous-paragraphes (18.1)(iii)(d) ou (f) aux créanciers ou débiteurs plutôt que
de fournir votre consentement Nous autorisant à la faire, Nous Vous
fournirons des courriers standards indiquant :
a) Les coordonnées de Votre Compte ; et
b) La date d’effet indiquée dans l’autorisation.
conformément à la date butoir mentionnée au sous-paragraphe (ii).
18.2 Vous devez avoir Surclassé Votre Compte pour être éligible au service de transfert de
compte entrant.
19. Changements contractuels
19.1 Tout au long de la vie du Contrat, nous serons susceptibles de vous proposer, de
temps en temps, des changements contractuels (i) deux mois au moins avant la date
souhaitée de leur entrée en vigueur, (ii) sur support papier ou sur tout autre support
durable.
19.2 Comme la loi le prévoit, vous serez réputé avoir accepté le ou les changements
contractuels proposés à moins que vous nous ayez fait part, en contactant le Service
Client avant la date proposée, de votre opposition, auquel cas nous procéderons à la
résiliation immédiate du Contrat et vous rembourserons les Fonds Disponibles
conformément à l’article 14 du Contrat, sans que cette résiliation n’entraine le
prélèvement de frais de résiliation ou de remboursement de notre part.
19.3 Nous vous informerons à travers le Site Web et le Portail en Ligne, des différentes
versions du Contrat au fur et à mesure des changements qui l’affectent au cours de
notre relation contractuelle. A votre demande, nous vous enverrons la version papier
du Contrat en vigueur.
20. Frais, limites et restrictions
20.1 Frais applicables aux Comptes et Carte SmartPay ainsi qu’aux Cartes Additionnelles
Nature
Montant ou base de
23
Précisions (si nécessaire)
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
calcul
Emission ou
remplacement d’une Carte
9,90 euros
Y compris les
Additionnelles
Cartes
Rechargement par
virement SEPA
2% du montant
Rechargement par carte
de crédit ou carte de débit
2,5% du montant
Opération rejetée
0,25 euros
Retrait DAB
1 euro
Commission de change
2,95%
Demande de solde via un
DAB
0,25 euro
Rappel du code PIN
1,50 euro
Frais de Remboursement
10 euros
Uniquement applicable
dans les cas particuliers
prévus à l’article 14.3
Frais d’inactivité
3 euros [par mois]
Applicable à partir du
9ème mois consécutif
d’inactivité
Dans la mesure des Fonds
Disponibles
20.2 Limites applicables en EUROS
24
Facturée
lorsque
l’Opération est déclinée
par un DAB ou un
Marchand à un PDV
Y compris les
Additionnelles
Cartes
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
Fonds Disponibles
Montant maximal chargeable
Maximum utilisable via la Carte
Maximum par Opération et par jour
Maximum par mois
Maximum par an
Retraits DAB
Maximum par retrait et par jour
Maximum par mois
Virements SEPA
Maximum par virement et par jour
Entrants
Sortants
Prélèvements SEPA
Maximum par prélèvement et par
jour
Transferts Instantanés
Maximum par transfert et par jour
Chargement du Compte SmartPay
Minimum par chargement
Maximum par jour
Maximum par mois
Maximum par an
Maximum par carte de crédit ou de
débit sur un jour
Maximum par carte de crédit ou de
débit sur un mois
Maximum par Transferts Instantanés
et Prélèvements SEPA sur un jour
Maximum par Transferts Instantanés
et Prélèvements SEPA sur un mois
26/09/2016
Sans Surclassement
250
Surclassement
20 000
250
250
250
5 000
7 500
60 000
Pas disponible
Pas disponible
650
2 000
Pas disponible
Pas disponible
5 000
5 000
Pas disponible
5 000
Pas disponible
5 000
Aucun
250
250
250
Aucun
5 000
20 000
120 000
250
1 500
250
3 000
Pas disponible
5 000
Pas disponible
20 000
Des limites s’appliquent aux méthodes de rechargement additionnelles mises à
disposition de temps en temps, telles que publiées sur le Portail en Ligne.
20.3 Restrictions spécifiquement applicables à l’usage de la Carte ou des Cartes
Additionnelles
Type de restriction
Location de voitures
Retraits DAB
Compte SmartPay
non Surclassé
Pas disponible
Pas disponible
25
Surclassement
Possible
Possible
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
26/09/2016
20.4 Lorsque vous utilisez votre Carte pour retirer de l’argent à un DAB, vous pouvez
également encourir des frais prélevés par le fournisseur du DAB, ou par d’autres
prestataires ou associations.
20.5 Dans l’hypothèse fortuite et exceptionnelle d’un Déficit, ce Déficit doit être comblé
immédiatement par vos soins. Des frais vous seront prélevés dans une telle
hypothèse, et nous nous réservons le droit de suspendre les services prévus au titre
du Contrat tant que le Déficit n’aura pas été comblé et les frais applicables payés.
20.6 Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez les Fonds Disponibles
suffisants pour effectuer une Opération.
21. Communication entre les Parties
21.1 Nous communiquerons avec vous à travers notre Site Web, le Portail en Ligne, le
Service Client et par courriel. A votre demande, lorsque le Contrat vous en donne la
possibilité, une communication sur support papier ou, le cas échéant, sur un autre
support durable, sera effectuée.
21.2 La langue de communication entre les Parties est le français, à l’écrit comme à l’oral.
21.3 Vous devez nous informer dès que possible de tout changement dans les
coordonnées que nous utilisons pour communiquer avec vous. Pour communiquer
avec vous, nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que vous nous avez
transmises.
21.4 Nous ne serons pas responsables du préjudice causé par le fait que nous avons
utilisé des coordonnées qui ne sont pas à jour, dès lors que vous ne nous avez pas
notifié que ces coordonnées ont changé.
21.5 Vous pouvez communiquer avec nous pour tout sujet concernant l’exécution du
Contrat en contactant le Service Client.
21.6 Un numéro spécial, le Numéro Cartes Perdues ou Volées, est disponible 24 heures
sur 24 pour que vous puissiez nous informer du vol ou de la perte de toute Carte.
22. Confidentialité et données personnelles
22.1 Nous sommes tenus à un devoir de confidentialité, lequel peut néanmoins souffrir un
certain nombre d’exceptions légales et être levé si vous le consentez expressément.
Sans préjudice de l’existence d’autres exceptions légales, vous, ainsi que tout
Détenteur de Carte Additionnelle, comprenez et acceptez expressément que nous
devions communiquer des informations confidentielles avec Sogexia ainsi qu’avec
tout autre partenaire ou sous-traitant à la condition qu’ils observent le même devoir
de confidentialité. De plus, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous,
ainsi que tout Détenteur de Carte Additionnelle, comprenez et nous autorisez
expressément à communiquer de l’information confidentielle à des tiers dans les cas
suivants :
26
Termes et Conditions – Sogexia SmartPay
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i.
Si cela est nécessaire pour exécuter une Opération ou remplir nos obligations au
titre du Contrat ;
ii.
A la demande d’une autorité de police, judiciaire, fiscale, administrative au
Royaume-Uni, en France ou de toute autre juridiction pouvant exercer sur
l’Emetteur ou Sogexia un pouvoir de contrainte ou de sanctions ;
iii. A nos employés, nos auditeurs, des sociétés de notre groupe ainsi que nos
conseils juridiques, dans la mesure du nécessaire.
22.2 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, nous collecterons des données personnelles
qui vous concernent, ou qui concernent les Détenteurs de Carte Additionnelle, à
travers les informations que vous renseignez sur le Site Web ou le Portail en Ligne
(par exemple, lors de l’Activation, de votre connexion en ligne pour gérer votre
Compte SmartPay, ou lorsque vous contactez le Service Client). Les données
personnelles en question sont notamment votre numéro de Carte, votre Code PIN,
vos coordonnées.
22.3 Nous collectons, utilisons, conservons et de manière générale traitons vos données
personnelles pour les besoins suivants :
i.
Pour vous permettre d’accéder au Site Web et au Portail en Ligne, ainsi que
d’utiliser ces deux outils ;
ii.
Pour administrer votre Compte SmartPay et votre Carte ;
iii.
Pour exécuter vos Opérations ;
iv.
Pour vous permettre de vous fournir tout autre service demandé via le Site Web
ou le Portail en Ligne ;
v.
Pour personnaliser à votre goût les services rendus dans le cadre du présent
Contrat ; et
vi.
Pour vous informer sur d’autres produits ou services qui sont susceptibles de
vous intéresser, à condition que vous ayez donné votre consentement en cochant
la case prévue à cet effet qui figure sur le Site Web ou sur le Portail en Ligne et
vous n’ayez pas changé d’avis en le faisant savoir au Service Client.
22.4 Nous pouvons être amenés à communiquer des données personnelles à des tiers si
vous violez le Contrat, dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou
réglementaires ou lorsqu’une autorité publique, administrative, judiciaire ou fiscale
nous y contraint.
22.5 Nous ne communiquerons pas vos données personnelles en dehors des cas prévus
par le présent Contrat.
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22.6 La protection de vos données personnelles est un objectif important pour nous. Nous
prendrons les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Cependant, la
transmission de données sur Internet ne peut être effectuée avec l’assurance
qu’aucun risque ne peut survenir. Nous ne pouvons donc pas garantir un risque zéro
et vous devez en avoir conscience.
22.7 Le traitement de vos données personnelles peut avoir lieu en partie dans un pays
situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), dans la mesure où nous
sommes susceptibles, pour exécuter nos obligations au titre du Contrat, de recourir à
des prestataires ou à des entités de notre groupe de sociétés situées en dehors de
cet espace. Dans une telle hypothèse, nous prendrons les mesures appropriées pour
protéger vos données personnelles. Cependant, la législation du pays en question
peut être moins protectrice que la législation en vigueur au sein de l’EEE.
22.8 Vous, ainsi que tout Détenteur de Carte Additionnelle, avez le droit d’accéder à vos
données personnelles, de les modifier ou d’en demander la suppression. Pour
exercer ce droit, il vous suffit de contacter le Service Client.
23. Réclamations
23.1 Si vous n’êtes pas satisfait des services rendus, nous vous invitons à contacter le
Service Client.
23.2 Une procédure de traitement de vos réclamations est disponible. Elle est consultable
en allant sur le Site Web ou peut vous être expliquée par le Service Client.
23.3 Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation par notre Service
Client, vous avez la possibilité de vous rapprocher du médiateur anglais, Financial
Ombudsman Service Exchange Tower, Londres, E14 9SR, Royaume Uni. Téléphone :
+44 20 7964 0500. Vous pouvez également envoyer un courriel à :
[email protected]. Le site web du médiateur anglais est
www.financial-ombudsman.org.uk
23.4 Si vous avez ouvert votre Compte SmartPay en ligne et estimez que le Service Client
n’a pas réglé la situation, vous pouvez vous rapprocher de la plateforme européenne
de résolution des litiges ODR http://ec.europa.eu/consumers/ord/.
24. Absence de garantie légale des dépôts
Le Compte SmartPay est un compte de paiement et bien que nous sommes sous la
supervision de la FCA, les Fonds Disponibles que nous détenons sont de la monnaie
électronique et par voie de conséquence sortent du champ de la garantie légale des
dépôts anglaise. Cela signifie que dans l’hypothèse peu probable où Raphaels Bank
devient insolvable, vos Fonds Disponibles peuvent ne pas pouvoir vous être
remboursés.
En tant qu’émetteur de monnaie électronique responsable, nous nous assurons que
dès réception vos fonds sont conservés sur un compte sécurisé à notre nom, dans le
but spécifique de réaliser des opérations effectuées par vous. Dans le cas où nous
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devenons insolvables, les fonds que nous avons reçus seront protégés de nos
créanciers.
25. Loi applicable
25.1 Le Contrat est régi par le droit anglais. Cependant, un tel choix ne saurait avoir pour
effet de vous priver de toute protection disponible selon les dispositions impératives
auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, en ce compris les dispositions
impératives du droit du pays où vous résidez, à savoir le droit français.
25.2 Vous êtes en droit d’initier une procédure judiciaire devant les tribunaux anglais ou
les tribunaux du pays de l’EEE de votre domicile. Si nous initions une procédure
judiciaire contre vous, nous le ferons devant un tribunal situé en France, le pays où
vous êtes domicilié.
26. Teneur du Compte SmartPay et émetteur de la Carte
26.1 Nous sommes le teneur du Compte SmartPay et l’émetteur de votre Carte. Notre
numéro d’immatriculation auprès du registre des sociétés anglais est le 12889338.
Notre siège social est situé au 19-21 Shaftesbury Avenue, Londres, W1D 7ED,
Royaume Uni. Nous sommes agréés par la Prudential Regulation Authority (PRA)
(situé dans les locaux de la Bank of England, Threadneedle St, Londres, EC2R 8AH) et
supervisés par la Financial Conduct Authority (25 The North Colonnade, Londres E14
5HS, Royaume Uni. Téléphone 00 44 207 066 1000) et la PRA. Des informations
concernant notre agrément sont disponibles en cliquant sur le site suivant :
https://register.fca.org.uk/ShPo_FirmDetailsPage?id=001b000000MfG7CAAV.
Nous
exerçons nos activités en France sur la base du passeport européen et l’autorité
locale de supervision secondaire est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, laquelle dispose d’un site web que vous pouvez consulter.
26.2 Sogexia n’est pas une partie au Contrat mais nous aide dans l’exécution de certaines
de nos obligations. Sogexia est un intermédiaire en services de paiement régi par les
articles L 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et dûment enregistré
auprès de l’ORIAS sous le numéro 160001765.
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