INFORMATION NATURA 2000 DERNIERE MINUTE

INFORMATION NATURA 2000
DERNIERE MINUTE
Ne sont repris dans ce résumé que les points qui concernent les activités mécaniques
Réunion d’information provoquée par le CDOS 31
Etaient présents : DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
DDDT (Direction Départementale des Territoires)
Sujet : Evolution de la règlementation du 9 avril 2010
Conséquence : Obligation pour tous les organisateurs répondant à l’un des critères ci-dessous de joindre un « dossier
d’évaluation d’incidences NATURA 2000 » à la demande classique d’autorisation auprès de la Préfecture.
Organisation d’une manifestation qui n’est pas inscrite dans un calendrier d’une fédération sportive agréée
Organiser une compétition sur tout ou partie de la voie publique qui délivre un titre international ou national
Organiser une manifestation sur tout ou partie de la voie publique dont le budget est supérieur à 100 000€
Organiser une manifestation de véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
et en dehors d’un circuit homologué (en conformité avec NATURA 2000)
Organiser une manifestation sportive récréative ou culturelle à but lucratif
Organiser une manifestation sur tout ou partie de la voie publique regroupant plus de 1500 personnes
(participants + public ) sur tout ou partie d’un site NATURA 2000
Où se procurer ce dossier et les renseignements
Cartographie : http://www.midi-pyrenees.ecologie.gouv.fr/spip.php?article500
http :www.haute-garonne.equipement
o Environnement eau et forêt
NATURA 2000
Dans la mesure où il y a une incidence sur NATURA2000 vous risquez avoir le refus de la manifestation d’où l’intérêt de faire un
dossier vrai et sérieux.
L’imprimé à remplir sera sous peu sur le WEB. Dés qu’il y sera vous en serez prévenu.