les droits du patient

LES DROITS DU PATIENT L’ancien ministre de la Santé , C.EVIN , rapporteur général du projet de loi devant l’Assemblée Nationale a écrit : « La proclamation , par un projet de loi, des droits du malades , 2 ans après la tenue d’états généraux , a quelque chose de révolutionnaire tant reste ancrée dans les mentalités l’image d’un malade non seulement diminué physiquement , mais aussi amoindri juridiquement face au pouvoir médical auquel il s’en remet entièrement . » DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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—  Mr B.KOUCHNER justifia le projet de loi par la volonté de restaurer la confiance entre les malades et leurs thérapeutes . Cette loi est donc marquée par l’impérieuse nécessité de donner aux malades les moyens d’accéder à l’information médicale qui les concerne et de favoriser leur intervention collective DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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La loi n°2002-­‐303 du 4 mars 2002 rela?ve aux droits des malades et à la qualité du système de santé La loi du 4 mars se compose de 126 articles et de 5 titres . La loi réaffirme les droits individuels des personnes malades, fait émerger leurs droits collectifs et rénove le droit à indemnisation suite à des accidents thérapeutiques DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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Elle pose le principe de la responsabilité des professionnels ou des Établissements de santé fondée sur la notion de faute . Elle crée un nouveau droit : celui pour la victime d’accident médical pour lequel aucune faute n’a été identifiée d’être indemnisée sous certaines conditions , soit l’aléa thérapeutique ou l’accident médical DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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1-­‐Les droits de la personne malade Elle est un sujet de droits , c’est ainsi que la loi consacre un chapitre : « Droits de la personne. » -­‐Le respect du droit à la dignité -­‐Le droit à la protection de la santé -­‐Le droit de recevoir les soins appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue -­‐Le droit à la sécurité sanitaire -­‐Le droit de soulager sa douleur DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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-­‐Le droit d’assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort -­‐Le droit des enfants hospitalisés en âge scolaire de recevoir un enseignement adapté -­‐-­‐L’accès direct au dossier médical DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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2-­‐Le consentement —  Le 2e alinéa de l’article L 1111-­‐4 du Code de la Santé Publique énonce : « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix » —  Consentir c’est donner son accord et prendre ses responsabilités —  Le 1er alinéa de l’article L 1111-­‐4 du CSP affirme : —  « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit , les décisions concernant sa santé . » DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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Se pose donc juridiquement le problème de la coordination et de la complexité de l’acte de soins qui fait intervenir de nombreux acteurs . Donc la nécessité d’avoir un responsable , le médecin . DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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3-­‐ La personne de confiance —  Une des nouveautés de la loi : la personne de confiance « désignée par le malade pour le suppléer le cas échéant . » Selon les dispositions de l’article L 1111-­‐6 du CSP , cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant ,qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire . DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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—  La désignation de la personne de confiance doit être expresse , elle est révocable à tout moment . —  Sa désignation est surtout sollicitée lors d’une hospitalisation ; DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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4-­‐Les majeurs protégés et les mineurs —  Leur consentement doit être systématiquement recherché s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et participer à la décision médicale DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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5-­‐les droits collec?fs Les usagers peuvent désormais se constituer en association . Avec la loi , il appartient aux usagers de contribuer avec les professionnels , les établissements et les réseaux de santé , les organismes d’assurance –
maladie , à développer la prévention , garantir l’égal accès aux soins ,et d’assurer la continuité des soins . DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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Au niveau des Etablissements de Santé , les associations désignent leurs représentants dans les instances (Conseil de surveillance 2 membres ) , à la CRUQPEC (Commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge 2 membres ). Ils siègent également dans les réseaux de soins , le conseil régional de santé . DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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-­‐Les voies de recours a/La Commission Régionale de Conciliation (instance facultative) Régi par le décret n° 2003-­‐314 du 4 avril 2003 relatif au régime de gravité, des accidents médicaux , des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Les conditions d’accès : la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention , de diagnostic ou de soins ou par son représentant légal. Elle peut être saisie par les ayants droit d’une DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
personne décédée. ANNEE FEV 2015
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b) La commission des accidents médicaux Son rôle est de se prononcer notamment l’inscription des experts sur une liste nationale après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances , d’assurer la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale. DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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-­‐c)L’Office na+onal des infec+ons et accidents médicaux L’Oniam est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale , des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale —  Les assurances des professionnels de santé DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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La voie conten?euse —  Il s’agit de la procédure civile (médecin et établissement de santé privé) —  Et de la procédure administrative (lorsque le patient se trouve dans un rapport de l’usager au service public) DDS/NA/COURS IFSI DROITS DU PATIENT 3 E
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