JOUR FERIE DU 1 MAI

Circulaire d’INFORMATIONS N° 2011/09 du 22 avril 2011
JOUR FERIE DU 1ER MAI
Textes de référence :
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Loi n°47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n°48-746 du 29 avril 1948
relative à la journée du 1er mai (J.O. des 1er mai 1947 et 30 avril 1948) ;
Décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement de la comptabilité
publique (J.O. du 11/07/62) ;
Circulaire FP n°1934 du 20/08/98 relative au calendrier des fêtes légales de
l’année 1998-1999 (pour précisions).
Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé. A ce titre, ce jour bénéficie d’un
régime particulier instauré par la loi du 20 avril 1947 modifiée.
Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler, à l’exception des
services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail
(gardiennage, sécurité, etc.). Ces services ne sont pas définis par la loi. Seule la
jurisprudence permet de connaître l’appréciation du juge sur ce point.
Bien que chômé, la journée du 1er mai est considérée comme une journée de travail
effectif au regard de la rémunération. Celle-ci doit être intégralement maintenue. A
l’inverse, le 1er mai ne peut procurer un avantage plus grand que si l’agent avait
travaillé.
Cas où le 1er mai tombe un jour de repos habituellement non travaillé
(samedi, dimanche, ou jour d’absence résultant d’un temps partiel)
Lorsque le 1er mai tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche), aucun
jour de repos supplémentaire n’est dû lorsque le 1 er mai coïncide avec les jours de
repos hebdomadaires (circulaire F.P. n°1934 du 20/08/1998).
Lorsque le 1er mai tombe un jour d’absence d’un temps partiel comme le mercredi
par exemple, les jours fériés ne sont pas récupérables dans ce cas (C.E. n°169 547
du 16/10/98).
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Au niveau de la rémunération, les agents mensualisés percevront 1/30 ème de leur
rémunération mensuelle. Les agents horaires, quant à eux, n’étant pas rémunérés
habituellement ce jour-là, ne percevront aucune rémunération.
Cas où le 1er mai tombe un jour habituellement travaillé
Si le 1er mai tombe un jour habituellement travaillé, les agents bénéficie d’un jour
férié.
Au plan de la rémunération, les agents mensualisés pourront voir leur rémunération
maintenue sans réduction, sur la base de 1/30 ème de la rémunération mensuelle.
Pour les agents horaires, les heures non travaillées du fait du 1 er mai sont à payer au
taux horaire normalement pratiqué dans la collectivité.
Par exception, dans les cas tenant à la nature de l’activité du service, certains agents
peuvent être amenés à travailler le 1er mai.
Dans ce cas, la collectivité aura le choix entre deux possibilités, tant pour les agents
mensualisés que pour les agents rémunérés à l’heure :
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Soit de maintenir la rémunération, augmentée des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires au taux des heures de dimanche et jours fériés,
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Soit de faire récupérer aux agents concernés la journée du 1 er mai travaillée.
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