Notice and Statement of the Receiver (in French only

Province de QUÉBEC
District de Québec
No Division : 01- Saint-Hyacinthe
No Cour : 750-11-004100-167
No Dossier : 41-343954
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE :
7828667 CANADA INC., faisant affaire sous le nom de
Investissement Picard & Fille, personne morale légalement
constituée, ayant sa principale place d’affaires au 750, Grand
rang Saint-François, dans la ville de Saint-Pie, dans la province
de Québec, J0H 1W0.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SÉQUESTRE
AVIS ET DÉCLARATION DU SÉQUESTRE
(paragraphes 245(1) et 246(1) de la Loi)
Le séquestre donne avis de ce qui suit et déclare que :
1.
Le 26 avril 2016, la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc., Syndic autorisé en insolvabilité, est
devenue Séquestre à l'égard des biens suivants de 7828667 Canada Inc., personne insolvable, tels
qu’ils sont décrits ci-dessous :
Actifs
Valeur marchande ($)
Machinerie
Équipement et fournitures
Conteneurs
250 000
95 000
430 000
Équipement de bureau
6 000
Pièces
1 000
Matériel roulant
385 000
Machinerie (pari passu Investissement Québec)
500 000
Propriété 750 Grand rang Saint-François
3 800 000
Propriété 778 Grand rang Saint-François
122 000
Propriété Boisbriand
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2500, Montréal (Québec) Canada H3B 4Y1
T : +1 514 205-5000, F : +1 514 876-1502, www.pwc.com/ca/fr
1 600 000
Avis et déclaration du Séquestre
7828667 CANADA INC.
2. La soussignée est devenue Séquestre des biens susmentionnés du fait de sa nomination en cette
qualité par Me Roxanne Boucher, Registraire dans le district de Saint-Hyacinthe, aux termes de
l'ordonnance rendue le 26 avril 2016.
3. La soussignée a pris la possession ou le contrôle des biens susmentionnés le 27 avril 2016.
4. Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre :
a) Adresse de la personne insolvable :
750, Grand rang Saint-François
Saint-Pie (Québec) J0H 1W0
b) Activité principale des entreprises de la personne insolvable :
Récupération, triage, traitement de métaux ferreux et non-ferreux et revente de ces métaux.
c) Adresse de la place d’affaires :
750, Grand rang Saint-François
Saint-Pie (Québec) J0H 1W0
d) Montant dû par la personne insolvable à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens
susmentionnés :
Créanciers garantis
Banque de Montréal
Montant approximatif ($)
4 699 129
Banque de développement du Canada
512 077
Delage Landen Financial Services (top lift)
121 650
Équipement Gary
Investissement Québec
Roynat
Total
72 123
2 182 386
132 816
7 720 181
e) La liste des autres créanciers de la personne insolvable, incluant le montant qui est dû à chacun
d'eux et le montant total dû à l'ensemble des créanciers, est en annexe.
2
Avis et déclaration du Séquestre
7828667 CANADA INC.
f)
Le plan d'action que le séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat, s'il a établi un tel
plan, est le suivant :






Mettre en place les mesures conservatoires;
Arrêter les opérations;
Faire l’inventaire des équipements;
Obtenir des rapports d’expert concernant l’état des immeubles;
Envoi de lettres de recouvrement aux clients;
Mettre en place un processus de sollicitations d’offres pour les biens grevés en vue de les
vendre en bloc ou de gré à gré.
Veuillez noter que PricewaterhouseCoopers Inc., le 26 avril 2016, est également devenue
Séquestre à l'égard des biens de:



7828659 Canada Inc., faisant affaire sous les noms de Groupe Métaux Picard, Métaux Picard
& Fille et Picard Scrap Metal Group;
7828632 Canada Inc., faisant affaire sous les noms de Recyclage Picard & Fille et Recyclage
Picard;
7828616 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Transport MP.
Veuillez également noter que PricewaterhouseCoopers Inc., le 27 avril 2016, est devenue Syndic
des faillites de ces quatre (4) sociétés.
g)
Personnes contacts du séquestre :
Monsieur Philippe Jordan
T : +1 514 205-5232
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Madame Martine Mainville
T : +1 514 205-5305
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Madame Julie Brunet
T : +1 514 205-5001, poste 1460
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Veuillez prendre note que toute information destinée aux créanciers sera disponible sur notre site Web à
l’adresse suivante : http://www.pwc.com/ca/metauxpicard.
FAIT À MONTRÉAL, le 4 mai 2016.
PricewaterhouseCoopers Inc.
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
Ès qualités de Séquestre de
7828667 Canada Inc.
Philippe Jordan, CPA, CMA, CIRP, SAI
3
PricewaterhouseCoopers Inc.
Avis et déclaration du Séquestre /Notice and Statement of the Receiver
ANNEXE / APPENDIX
Liste des autres créanciers de la personne insolvable / List of Other Creditors of the Insolvent Person
7828667 Canada Inc. (Investissement Picard & Fille)
Type
Nom/Name
Adresse/Address
Non garanti
Banque de développement du Canada
BRICON
Delage Landen Financial Services Canada (Top Lift)
EGR INC.
Investissement Québec
PME Évaluateurs d'entreprises
ROYNAT
SECTEK
Super Grue
Top Lift Entreprises Inc.
Ville de Boisbriand
Ville de Saint-Pie
Ville de Saint-Pie
TOTAL
Att: Julie Caisse; 1570 rue Ampère, bureau 300; Boucherville QC J4B 7L4
585 Sagard; St-Bruno De Montarville QC J3V 6C1
3450 Superior Court, unit 1; Oakville ON L6L 0C4
121 Heriot; Drummondville QC J2C 1J5
Att: Isabelle Martin; 413 rue St-Jacques, bureau 500; Montréal QC H2Y 1N9
178 rue Jean Proulx, bureau 201; Gatineau QC J8Z 1V3
Lease Financement; 4710 Kingsway, Suite 1500; Burnaby BC V5H 4M2
580 Rue Ontario Est; Montreal QC H2L 0B6
5705 rue Barré; Saint-Hyacinthe QC J2R 1E4
6895 Boul Bourque; Sherbrooke QC J1N 3K4
940 Grande Allée; Boisbriand QC J2G 2J7
77 rue Saint-Pierre; Saint-Pie QC J0H 1W0
78 rue Saint-Pierre; Saint-Pie QC J0H 1W0
Montant/Amount
($)
449,577.06
4,139.10
1,649.71
9,255.58
1,869,885.77
2,173.88
102,816.17
732.39
2,552.44
19,018.25
19,580.62
9,788.12
828.84
2,491,997.93