VOTRE LOGEMENT OU VOTRE IMMEUBLE EST

VOTRE LOGEMENT OU VOTRE IMMEUBLE EST-IL INSALUBRE ?
Pour savoir si un logement ou un immeuble est insalubre, c'est-à-dire dangereux pour la santé, adressez-vous au STH
(service technique de l’habitat de la ville de Paris).
ÉTAPE 1
VOTRE DROIT À L’INFORMATION
●
Vous êtes prévenu qu’une enquête
portant sur l’état de votre logement
ou de l’immeuble va avoir lieu
(affichage, courrier, téléphone).
●
Suite au rapport du STH, vous pouvez
faire part de vos observations à la
commission compétente :
L’ENQUÊTE D’INSALUBRITÉ
Elle est effectuée par le STH.
Elle porte sur l’état du logement ou de l’immeuble.
Vous serez contacté au moins 30 jours avant la
réunion de la commission.Vous y serez entendu
si vous en faites la demande par écrit.
Si l’immeuble a été construit avant 1948, l’enquête peut être étendue à la recherche du plomb dans les peintures (risque de saturnisme).
Les propriétaires ou occupants sont tenus de laisser entrer dans les lieux les inspecteurs assermentés du STH,
sous peine de sanctions.
Si l’état du logement ou de l’immeuble le justifie, l’enquête aboutit à un rapport du STH, transmis à la DASS.
●
Lorsque vous recevez l’arrêté, soyez
attentif à son contenu ainsi qu’à la lettre
d’accompagnement.
Cette lettre mentionne :
ÉTAPE 2
L’AVIS DE LA COMMISSION
COMPÉTENTE (*)
Cette commission donne un avis sur la situation du logement ou
de l’immeuble, après examen du rapport du STH et des informations
éventuellement apportées par les propriétaires et les occupants.
(*) Commission départementale compétente en matière d’environnement,
de risques sanitaires ou technologiques.
ÉTAPE 3
1 - La date à laquelle les loyers ne sont plus dus.
S’il s’agit d’un local impropre
à l’habitation :
2 - La suspension, à partir de cette même date,
des aides au logement de la CAF.
Il est l’objet d’un arrêté ordonnant
de mettre fin à l’occupation.
3 - Les conditions d’hébergement ou de
relogement des occupants.
Cette procédure exclut les étapes
2, 3 et 4.
HÉBERGEMENT - RELOGEMENT
L’ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ
●
Hébergement : si l’interdiction d’habiter est
temporaire, l’hébergement est provisoire et doit
correspondre aux besoins de la famille.
Deux possibilités, selon l’état des locaux :
ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE
ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ REMÉDIABLE
Interdiction définitive d’occuper et d’utiliser les locaux
Travaux obligatoires mettant fin à l’insalubrité
ÉTAPE 4
FIN DE L’ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ
C’est le propriétaire qui en a l’obligation.
Relogement : si l’interdiction d’habiter est définitive
ou s’il s’agit d’un local impropre à l’habitation, l’offre de
relogement tient compte des besoins et des ressources
de la famille.
●
Une indemnité (= 3 mois du nouveau loyer)
est due à l’occupant par le propriétaire.
Une fois les travaux réalisés, un inspecteur du STH effectue un contrôle et un nouvel arrêté est rendu.
Cette indemnité est un droit.
Un courrier précise à quelle date le bail reprend son cours : les loyers sont à nouveau dus et les aides
au logement sont à nouveau versées.
En cas de non versement, le tribunal d’instance peut être
saisi par l’occupant.
À SAVOIR
Les possibilités de contester la décision sont
mentionnées dans l’arrêté.
En cas d’obstacle au bon déroulement de la
procédure, des sanctions et amendes sont prévues
contre le propriétaire ou l’occupant.
LOGEMENT INSALUBRE OU LOCAL
IMPROPRE À L’HABITATION
Le bail est suspendu en cas d’arrêté
(à compter de son envoi).
OÙ VOUS INFORMER ?
Pour déclencher la procédure
Contactez le STH par courrier (simple
ou recommandé) ou accueil sur place :
service technique de l’habitat
17, boulevard Morland
75004 Paris
Tél. : 01 42 76 72 80
Les loyers et les aides au logement, correspondant
à la période de l’arrêté ne peuvent pas
rétroactivement être demandés par le bailleur.
La résiliation du bail et la relocation sont interdites.
ARRÊTÉ D’INSALUBRITÉ REMÉDIABLE
VOUS ÊTES
PROPRIÉTAIRE,
LOCATAIRE OU OCCUPANT
À PARIS
www.paris.fr
(pour télécharger le formulaire de saisine du STH)
LOGEMENT
- Locataire : vous n’avez plus à payer le loyer principal
mais vous devez continuer à payer les charges.
- Propriétaire : vous ne pouvez plus percevoir les
loyers mais les charges restent exigibles.
PREFECTURE
DE PARIS
Pour obtenir de l’aide dans vos démarches
OU
Rapprochez-vous des services sociaux
de votre arrondissement ou de la CAF
(Caisse d’allocations familiales)
IMMEUBLE
www.caf.fr
INSALUBRE
Pour vous renseigner sur vos droits
Propriétaire :
- Vous devez engager les travaux nécessaires.
ADIL75
- En cas de refus, l’administration peut faire exécuter
d’office les travaux à vos frais.
(Agence départementale d’information sur le logement)
Comment financer ces travaux ?
L’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de
l’habitat) peut accorder des subventions pour
sortir de l’insalubrité ou pour faire face aux travaux
de suppression du plomb.
ANAH : 254, rue de Bercy
75579 PARIS cedex 12 - Tél. : 01.53.46.64.30
46 bis, boulevard Edgar Quinet
75014 PARIS
Tél. : 01.42.79.50.50 (sur rendez-vous)
www.adil75.org
Plaquette élaborée par la préfecture de Paris avec le concours de la CAF de Paris,
de la DASS de Paris et de l’ADIL75.
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Connaissez-vous
la procédure
vos droits
vos devoirs